LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914992 Identifiant: LEGIARTI000044981063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/49/LEGIARTI000042914992.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/10/LEGIARTI000044981063.xml
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###### Article L122-8 ###### Article L122-8
@ -63,8 +63,8 @@ référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbon
des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission (cours vendeurs de des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission (cours vendeurs de
clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l'année pour clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l'année pour
laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, observés sur la plateforme laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, observés sur la plateforme
Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1er janvier et le 31 décembre Intercontinental Exchange basée à Amsterdam entre le 1er janvier et le 31
de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est accordée.<br /> décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est accordée.<br />
4. Pour la production des produits mentionnés à l'annexe II de la communication 4. Pour la production des produits mentionnés à l'annexe II de la communication
de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée, le volume de de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée, le volume de
@ -137,15 +137,11 @@ dans la mesure où le délai d'amortissement des investissements concernés ne
dépasse pas trois ans et que les coûts de leurs investissements sont dépasse pas trois ans et que les coûts de leurs investissements sont
proportionnés ;<br /> proportionnés ;<br />
b) Ou de réduire l'empreinte carbone de leur consommation d'électricité, de b) Et de réduire l'empreinte carbone de leur consommation d'électricité, de
manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d'électricité générée à manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d'électricité générée à
partir de sources décarbonées ;<br /> partir de sources décarbonées ;<br />
c) Ou d'investir une part importante, d'au moins 50 %, du montant de l'aide dans c) (Abrogé).<br />
des projets qui entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à
effet de serre de l'installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé
pour l'allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d'échange
de quotas d'émission de l'Union européenne.<br />
3. Les conditions selon lesquelles les obligations des 1 et 2 sont satisfaites 3. Les conditions selon lesquelles les obligations des 1 et 2 sont satisfaites
sont précisées par décret.<br /> sont précisées par décret.<br />
@ -159,6 +155,37 @@ administrative et financière de cette aide et préserve la confidentialité des
informations qui lui sont transmises, sous réserve des obligations de informations qui lui sont transmises, sous réserve des obligations de
transparence qui s'appliquent à lui.<br /> transparence qui s'appliquent à lui.<br />
IX bis. - 1. A compter du 1er janvier 2022, l'aide mentionnée au I est
complétée, chaque année, par une avance au titre des coûts supportés au cours de
la même année. Cette avance ne peut excéder 24,45 % du montant de l'aide à
verser au titre de l'année en cours.<br />
2. Le montant de l'avance mentionnée au I est assis sur les coûts des quotas du
système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant
le produit des facteurs suivants :<br />
a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de
dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 du III ;<br />
b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission fixé par
arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du budget par
référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone,
des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission pratiqués pour les
livraisons effectuées, au cours vendeurs de clôture, en décembre de l'année pour
laquelle l'avance est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental
Exchange basée à Amsterdam entre le 1er janvier et le 30 septembre de l'année
précédente ;<br />
c) Le volume de l'électricité éligible observé au cours de l'année
précédente.<br />
3. L'avance ne peut couvrir les coûts résiduels mentionnés au VI.<br />
4. L'avance est déduite du montant de l'aide devant être versée l'année qui suit
celle pour laquelle l'avance est accordée. En cas de trop-perçu, elle donne lieu
à un remboursement par l'entreprise bénéficiaire.<br />
X.-Les modalités de publication des informations relatives à l'aide financière X.-Les modalités de publication des informations relatives à l'aide financière
mentionnée au I sont précisées par décret.<br /> mentionnée au I sont précisées par décret.<br />