From 41baa92de4b0218ef5eca6fa4051423287af894e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1900=20du=2030=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202021=20de=20finances=20pour=202022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044637640 NOR: ECOX2126830L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_l122-8.md | 53 ++++++++++++++----- 1 file changed, 40 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-8.md index 6c63c350..2d6f10a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l122-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042914992 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/49/LEGIARTI000042914992.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044981063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/10/LEGIARTI000044981063.xml --- ###### Article L122-8 @@ -63,8 +63,8 @@ référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbon des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l'année pour laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, observés sur la plateforme -Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1er janvier et le 31 décembre -de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est accordée.
+Intercontinental Exchange basée à Amsterdam entre le 1er janvier et le 31 +décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est accordée.
4. Pour la production des produits mentionnés à l'annexe II de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée, le volume de @@ -137,15 +137,11 @@ dans la mesure où le délai d'amortissement des investissements concernés ne dépasse pas trois ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés ;
-b) Ou de réduire l'empreinte carbone de leur consommation d'électricité, de +b) Et de réduire l'empreinte carbone de leur consommation d'électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d'électricité générée à partir de sources décarbonées ;
-c) Ou d'investir une part importante, d'au moins 50 %, du montant de l'aide dans -des projets qui entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à -effet de serre de l'installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé -pour l'allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d'échange -de quotas d'émission de l'Union européenne.
+c) (Abrogé).
3. Les conditions selon lesquelles les obligations des 1 et 2 sont satisfaites sont précisées par décret.
@@ -159,6 +155,37 @@ administrative et financière de cette aide et préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises, sous réserve des obligations de transparence qui s'appliquent à lui.
+IX bis. - 1. A compter du 1er janvier 2022, l'aide mentionnée au I est +complétée, chaque année, par une avance au titre des coûts supportés au cours de +la même année. Cette avance ne peut excéder 24,45 % du montant de l'aide à +verser au titre de l'année en cours.
+ +2. Le montant de l'avance mentionnée au I est assis sur les coûts des quotas du +système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre +répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant +le produit des facteurs suivants :
+ +a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de +dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 du III ;
+ +b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission fixé par +arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du budget par +référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, +des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission pratiqués pour les +livraisons effectuées, au cours vendeurs de clôture, en décembre de l'année pour +laquelle l'avance est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental +Exchange basée à Amsterdam entre le 1er janvier et le 30 septembre de l'année +précédente ;
+ +c) Le volume de l'électricité éligible observé au cours de l'année +précédente.
+ +3. L'avance ne peut couvrir les coûts résiduels mentionnés au VI.
+ +4. L'avance est déduite du montant de l'aide devant être versée l'année qui suit +celle pour laquelle l'avance est accordée. En cas de trop-perçu, elle donne lieu +à un remboursement par l'entreprise bénéficiaire.
+ X.-Les modalités de publication des informations relatives à l'aide financière mentionnée au I sont précisées par décret.