LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044637640 NOR: ECOX2126830L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-31
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042914992
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/49/LEGIARTI000042914992.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044981063
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/10/LEGIARTI000044981063.xml
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###### Article L122-8
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@ -63,8 +63,8 @@ référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbon
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des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission (cours vendeurs de
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clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l'année pour
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laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, observés sur la plateforme
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Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1er janvier et le 31 décembre
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de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est accordée.<br />
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Intercontinental Exchange basée à Amsterdam entre le 1er janvier et le 31
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décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est accordée.<br />
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4. Pour la production des produits mentionnés à l'annexe II de la communication
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de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée, le volume de
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@ -137,15 +137,11 @@ dans la mesure où le délai d'amortissement des investissements concernés ne
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dépasse pas trois ans et que les coûts de leurs investissements sont
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proportionnés ;<br />
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b) Ou de réduire l'empreinte carbone de leur consommation d'électricité, de
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b) Et de réduire l'empreinte carbone de leur consommation d'électricité, de
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manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d'électricité générée à
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partir de sources décarbonées ;<br />
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c) Ou d'investir une part importante, d'au moins 50 %, du montant de l'aide dans
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des projets qui entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à
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effet de serre de l'installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé
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pour l'allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d'échange
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de quotas d'émission de l'Union européenne.<br />
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c) (Abrogé).<br />
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3. Les conditions selon lesquelles les obligations des 1 et 2 sont satisfaites
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sont précisées par décret.<br />
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@ -159,6 +155,37 @@ administrative et financière de cette aide et préserve la confidentialité des
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informations qui lui sont transmises, sous réserve des obligations de
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transparence qui s'appliquent à lui.<br />
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IX bis. - 1. A compter du 1er janvier 2022, l'aide mentionnée au I est
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complétée, chaque année, par une avance au titre des coûts supportés au cours de
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la même année. Cette avance ne peut excéder 24,45 % du montant de l'aide à
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verser au titre de l'année en cours.<br />
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2. Le montant de l'avance mentionnée au I est assis sur les coûts des quotas du
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système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
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répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant
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le produit des facteurs suivants :<br />
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a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de
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dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 du III ;<br />
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b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission fixé par
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arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du budget par
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référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone,
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des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission pratiqués pour les
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livraisons effectuées, au cours vendeurs de clôture, en décembre de l'année pour
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laquelle l'avance est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental
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Exchange basée à Amsterdam entre le 1er janvier et le 30 septembre de l'année
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précédente ;<br />
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c) Le volume de l'électricité éligible observé au cours de l'année
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précédente.<br />
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3. L'avance ne peut couvrir les coûts résiduels mentionnés au VI.<br />
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4. L'avance est déduite du montant de l'aide devant être versée l'année qui suit
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celle pour laquelle l'avance est accordée. En cas de trop-perçu, elle donne lieu
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à un remboursement par l'entreprise bénéficiaire.<br />
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X.-Les modalités de publication des informations relatives à l'aide financière
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mentionnée au I sont précisées par décret.<br />
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