Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

Abrogation de la loi du 25 juin 1895 et toutes dispositions contraires à la présente loi. Abrogation de l'article 14 de la présente loi à compter du 1er janvier 2012 par l'effet de l'article 33 du décret 2011-1697.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508752
Ancien identifiant: 1LX9060617P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508752.xml
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République française 2016-04-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987148
#### TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES #### TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
- [Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La constatation des infractions et les sanctions pénales](chapitre_ii) - [Chapitre II : Les sanctions](chapitre_ii)

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Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-04-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987189 Identifiant: LEGISCTA000032468734
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##### Chapitre II : La constatation des infractions et les sanctions pénales ##### Chapitre II : Les sanctions
- [Section 1 : La constatation des infractions](section_1) - [Section 1 : Les sanctions pénales](section_1)
- [Section 2 : Les sanctions](section_2) - [Section 2 : Les sanctions administratives](section_2)

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Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-04-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987191 Identifiant: LEGISCTA000032468729
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###### Section 1 : La constatation des infractions ###### Section 1 : Les sanctions pénales
- [Article L512-1](article_l512-1.md) - [Article L512-1](article_l512-1.md)

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Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-04-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987195 Identifiant: LEGISCTA000032468693
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###### Section 2 : Les sanctions ###### Section 2 : Les sanctions administratives
- [Article L512-2](article_l512-2.md) - [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md) - [Article L512-3](article_l512-3.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-04-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987226 Identifiant: LEGIARTI000032468787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987226.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/87/LEGIARTI000032468787.xml
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###### Article L521-7 ###### Article L521-7
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la Pour l'exécution des obligations afférentes à la concession, notamment pour les
concession peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la
déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative.<br /> concession, le concédant ou le concessionnaire peut demander à bénéficier d'une
déclaration d'utilité publique prononcée par l'autorité administrative.<br />
La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une
enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2016-04-30
Date de fin: 2016-04-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987230 Identifiant: LEGIARTI000032468780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987230.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/87/LEGIARTI000032468780.xml
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###### Article L521-8 ###### Article L521-8
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987230.xml
La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit :<br /> La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit :<br />
1° D'occuper, dans l'intérieur du périmètre défini par l'acte de concession, les 1° D'occuper, dans l'intérieur du périmètre défini par l'acte de concession, les
propriétés privées nécessaires à l'établissement des ouvrages de retenue ou de propriétés privées nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation des
prise d'eau et des canaux d'adduction ou de fuite lorsque ces canaux sont ouvrages de retenue ou de prise d'eau et des canaux d'adduction ou de fuite
souterrains ou, s'ils sont à ciel ouvert, en se conformant aux dispositions du lorsque ces canaux sont souterrains ou, s'ils sont à ciel ouvert, en se
chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;<br /> conformant aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
2° De submerger les berges par le relèvement du plan d'eau ;<br /> 2° De submerger les berges par le relèvement du plan d'eau ;<br />