Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -1,34 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-14
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Date de fin: 2017-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000032394742
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/47/LEGIARTI000032394742.xml
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Date de début: 2017-12-22
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000036442450
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/24/LEGIARTI000036442450.xml
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###### Article D321-10
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La présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre
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fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des
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catégories d'installation suivantes :<br />
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Les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des
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installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
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renouvelables sont fixées par la présente section et la section 6 du chapitre II
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du titre IV du présent livre.<br />
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- installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies
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renouvelables d'une puissance de raccordement supérieure à 100 kilovoltampères
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;<br />
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||||
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, ne s'inscrivent pas
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dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
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:<br />
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- installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est
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supérieure à 100 kilovoltampères.<br />
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1° Les raccordements d'installations d'une puissance installée inférieure ou
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égale à 100 kilovoltampères ; ;<br />
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Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
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faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même
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type d'énergie et appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont
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liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file
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d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension
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primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de
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référence.<br />
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||||
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les installations
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dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure
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prévue à l'article L. 311-10 ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de
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raccordement au réseau des énergies renouvelables.
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2° Les raccordements d'installations dont les conditions sont fixées dans le
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cadre d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-14
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Date de fin: 2017-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000032394752
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/47/LEGIARTI000032394752.xml
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||||
Date de début: 2017-12-22
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Date de fin: 2018-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036442386
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/23/LEGIARTI000036442386.xml
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###### Article D321-11
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@ -17,5 +17,5 @@ climat, de l'air et de l'énergie en application du 3° du I de l'article L. 222
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du code de l'environnement.<br />
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||||
Lorsqu'il concerne, en tout ou partie, le périmètre d'une façade maritime, le
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||||
schéma de raccordement tient compte des orientations du document stratégique de
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façade prévu à l'article L. 219-3 du code de l'environnement.
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||||
schéma de raccordement est compatible avec les orientations du document
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stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3 du code de l'environnement.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-04-14
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||||
Date de fin: 2017-12-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032394761
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/47/LEGIARTI000032394761.xml
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||||
Date de début: 2017-12-22
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||||
Date de fin: 2018-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036442336
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/23/LEGIARTI000036442336.xml
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###### Article D321-14
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@ -16,10 +16,7 @@ renouvelables. Il précise notamment la méthode d'élaboration de l'état des l
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initial, décrivant les capacités d'accueil et les contraintes de chacun des
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||||
ouvrages du réseau public de transport de la zone concernée et incluant les
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||||
créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau
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public de transport à la date d'élaboration du schéma. Toutefois, lorsque le
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schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend pas les
|
||||
créations et renforcements d'ouvrages engagés à la date d'approbation du schéma
|
||||
révisé.<br />
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||||
public de transport à la date d'élaboration du schéma.<br />
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||||
Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de
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||||
distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-14
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Date de fin: 2017-12-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032394766
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/47/LEGIARTI000032394766.xml
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||||
Date de début: 2017-12-22
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||||
Date de fin: 2018-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036442255
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/22/LEGIARTI000036442255.xml
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###### Article D321-15
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@ -25,11 +25,10 @@ existe, ainsi que la capacité d'accueil réservée pour chaque poste et
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transférable en application du dernier alinéa de l'article D. 321-21. La
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||||
capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet
|
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géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque
|
||||
poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier et
|
||||
des prévisions de capacités nécessaires pour les installations de puissance
|
||||
inférieure ou égale à 100 kilovoltampères. La capacité réservée sur chaque poste
|
||||
existant ou à créer est au moins égale à l'accroissement de capacité d'accueil
|
||||
permis sur ce poste par les ouvrages à créer mentionnés au 1° ;<br />
|
||||
poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulieR.
|
||||
La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer est au moins égale à
|
||||
l'accroissement de capacité d'accueil permis sur ce poste par les ouvrages à
|
||||
créer mentionnés au 1° ;<br />
|
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||||
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas
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||||
échéant par volet particulier, qui ont vocation à intégrer le périmètre de
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@ -1,16 +1,33 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-14
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||||
Date de fin: 2017-12-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032394789
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/47/LEGIARTI000032394789.xml
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||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036442206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/22/LEGIARTI000036442206.xml
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###### Article D321-22
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||||
Les gestionnaires de réseau public établissent conjointement et transmettent au
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préfet de région, annuellement, un état technique et financier de la mise en
|
||||
œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
|
||||
Cet état est publié sur le site Internet du gestionnaire du réseau public de
|
||||
transport.
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||||
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend les
|
||||
dispositions nécessaires pour que la continuité de la tension délivrée par ce
|
||||
réseau et alimentant un réseau public de distribution d'électricité soit
|
||||
assurée. A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le nombre
|
||||
maximal admissible de coupures de l'alimentation électrique du réseau public de
|
||||
distribution d'électricité par le réseau public de transport d'électricité. Cet
|
||||
arrêté précise également la méthode d'évaluation de la continuité de la
|
||||
tension.<br />
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||||
|
||||
Lorsqu'il est constaté qu'un réseau public de distribution d'électricité ne
|
||||
remplit pas ses propres obligations en matière de continuité de la tension en
|
||||
application des dispositions des articles D. 322-2 et suivants et que la tension
|
||||
alimentant ce réseau public de distribution d'électricité ne satisfait pas aux
|
||||
conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, le gestionnaire du
|
||||
réseau public de transport d'électricité transmet sans délai son analyse du
|
||||
dysfonctionnement au préfet du département où se situe ce réseau public de
|
||||
distribution d'électricité ainsi qu'au gestionnaire de celui-ci. En outre, en
|
||||
tant que de besoin, il transmet, dans les trois mois, aux mêmes personnes un
|
||||
programme d'amélioration du réseau public de transport d'électricité apte à
|
||||
remédier à ce dysfonctionnement. Le préfet approuve le délai prévu pour
|
||||
l'exécution de ce programme ou notifie un délai différent au gestionnaire du
|
||||
réseau public de transport, après avoir recueilli ses observations éventuelles.
|
||||
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749135
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|||
- [Article D342-22-3](article_d342-22-3.md)
|
||||
- [Article D342-23](article_d342-23.md)
|
||||
- [Article D342-24](article_d342-24.md)
|
||||
- [Article D342-25](article_d342-25.md)
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-14
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032394795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/47/LEGIARTI000032394795.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036442093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/20/LEGIARTI000036442093.xml
|
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||||
###### Article D342-22
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@ -28,5 +28,7 @@ et à l'aval des ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des
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|||
2° D'une quote-part du coût des ouvrages à créer en application du schéma
|
||||
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ou du volet
|
||||
particulier concerné ; cette quote-part est égale au produit de la puissance à
|
||||
raccorder de l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma
|
||||
ou du volet géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1.
|
||||
raccorder de l'installation de production par le quotient du coût des
|
||||
investissements défini au 4° de l'article D. 321-15 par la capacité globale
|
||||
d'accueil du schéma régional de raccordement, ou par la capacité d'accueil du
|
||||
volet particulier concerné, définies au 2° de l'article D. 321-13.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-14
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032394807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/48/LEGIARTI000032394807.xml
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036442009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/20/LEGIARTI000036442009.xml
|
||||
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||||
###### Article D342-23
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@ -16,8 +16,8 @@ techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiée
|
|||
sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics. Les gestionnaires des
|
||||
réseaux publics proposent la solution de raccordement sur le poste le plus
|
||||
proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article D. 342-22 et
|
||||
disposant d'une capacité réservée suffisante pour satisfaire la puissance de
|
||||
raccordement demandée.<br />
|
||||
disposant d'une capacité réservée, en application de l'article D. 321-21,
|
||||
suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma
|
||||
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires
|
||||
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@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-12-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036441922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/19/LEGIARTI000036441922.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D342-25
|
||||
|
||||
Les gestionnaires de réseau public transmettent annuellement et conjointement au
|
||||
préfet de région un état technique de la mise en œuvre du schéma régional de
|
||||
raccordement au réseau des énergies renouvelables, qui est publié sur le site
|
||||
internet du gestionnaire du réseau public de transport.<br />
|
||||
|
||||
En cas de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou à
|
||||
la demande du préfet de région, le gestionnaire du réseau public de transport
|
||||
procède, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution
|
||||
concernés, à la révision du schéma régional de raccordement au réseau des
|
||||
énergies renouvelables selon la procédure établie par la présente section et la
|
||||
section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre.<br />
|
||||
|
||||
Lors de cette révision, les gestionnaires de réseaux établissent un bilan
|
||||
technique et financier des ouvrages réalisés dans le cadre du schéma régional de
|
||||
raccordement clos.
|
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