Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-14
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000032394742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/47/LEGIARTI000032394742.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036442450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/24/LEGIARTI000036442450.xml
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###### Article D321-10
La présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre
fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des
catégories d'installation suivantes :<br />
Les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des
installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
renouvelables sont fixées par la présente section et la section 6 du chapitre II
du titre IV du présent livre.<br />
- installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies
renouvelables d'une puissance de raccordement supérieure à 100 kilovoltampères
;<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, ne s'inscrivent pas
dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
:<br />
- installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est
supérieure à 100 kilovoltampères.<br />
1° Les raccordements d'installations d'une puissance installée inférieure ou
égale à 100 kilovoltampères ; ;<br />
Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même
type d'énergie et appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file
d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension
primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de
référence.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les installations
dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure
prévue à l'article L. 311-10 ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de
raccordement au réseau des énergies renouvelables.
2° Les raccordements d'installations dont les conditions sont fixées dans le
cadre d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-14
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000032394752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/47/LEGIARTI000032394752.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036442386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/23/LEGIARTI000036442386.xml
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###### Article D321-11
@ -17,5 +17,5 @@ climat, de l'air et de l'énergie en application du 3° du I de l'article L. 222
du code de l'environnement.<br />
Lorsqu'il concerne, en tout ou partie, le périmètre d'une façade maritime, le
schéma de raccordement tient compte des orientations du document stratégique de
façade prévu à l'article L. 219-3 du code de l'environnement.
schéma de raccordement est compatible avec les orientations du document
stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3 du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-14
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000032394761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/47/LEGIARTI000032394761.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036442336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/23/LEGIARTI000036442336.xml
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###### Article D321-14
@ -16,10 +16,7 @@ renouvelables. Il précise notamment la méthode d'élaboration de l'état des l
initial, décrivant les capacités d'accueil et les contraintes de chacun des
ouvrages du réseau public de transport de la zone concernée et incluant les
créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau
public de transport à la date d'élaboration du schéma. Toutefois, lorsque le
schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend pas les
créations et renforcements d'ouvrages engagés à la date d'approbation du schéma
révisé.<br />
public de transport à la date d'élaboration du schéma.<br />
Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de
distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-14
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000032394766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/47/LEGIARTI000032394766.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036442255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/22/LEGIARTI000036442255.xml
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###### Article D321-15
@ -25,11 +25,10 @@ existe, ainsi que la capacité d'accueil réservée pour chaque poste et
transférable en application du dernier alinéa de l'article D. 321-21. La
capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet
géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque
poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier et
des prévisions de capacités nécessaires pour les installations de puissance
inférieure ou égale à 100 kilovoltampères. La capacité réservée sur chaque poste
existant ou à créer est au moins égale à l'accroissement de capacité d'accueil
permis sur ce poste par les ouvrages à créer mentionnés au 1° ;<br />
poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulieR.
La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer est au moins égale à
l'accroissement de capacité d'accueil permis sur ce poste par les ouvrages à
créer mentionnés au 1° ;<br />
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas
échéant par volet particulier, qui ont vocation à intégrer le périmètre de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-14
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000032394789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/47/LEGIARTI000032394789.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036442206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/22/LEGIARTI000036442206.xml
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###### Article D321-22
Les gestionnaires de réseau public établissent conjointement et transmettent au
préfet de région, annuellement, un état technique et financier de la mise en
œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Cet état est publié sur le site Internet du gestionnaire du réseau public de
transport.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend les
dispositions nécessaires pour que la continuité de la tension délivrée par ce
réseau et alimentant un réseau public de distribution d'électricité soit
assurée. A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le nombre
maximal admissible de coupures de l'alimentation électrique du réseau public de
distribution d'électricité par le réseau public de transport d'électricité. Cet
arrêté précise également la méthode d'évaluation de la continuité de la
tension.<br />
Lorsqu'il est constaté qu'un réseau public de distribution d'électricité ne
remplit pas ses propres obligations en matière de continuité de la tension en
application des dispositions des articles D. 322-2 et suivants et que la tension
alimentant ce réseau public de distribution d'électricité ne satisfait pas aux
conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, le gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité transmet sans délai son analyse du
dysfonctionnement au préfet du département où se situe ce réseau public de
distribution d'électricité ainsi qu'au gestionnaire de celui-ci. En outre, en
tant que de besoin, il transmet, dans les trois mois, aux mêmes personnes un
programme d'amélioration du réseau public de transport d'électricité apte à
remédier à ce dysfonctionnement. Le préfet approuve le délai prévu pour
l'exécution de ce programme ou notifie un délai différent au gestionnaire du
réseau public de transport, après avoir recueilli ses observations éventuelles.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749135
- [Article D342-22-3](article_d342-22-3.md)
- [Article D342-23](article_d342-23.md)
- [Article D342-24](article_d342-24.md)
- [Article D342-25](article_d342-25.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-14
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000032394795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/47/LEGIARTI000032394795.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036442093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/20/LEGIARTI000036442093.xml
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###### Article D342-22
@ -28,5 +28,7 @@ et à l'aval des ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des
2° D'une quote-part du coût des ouvrages à créer en application du schéma
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ou du volet
particulier concerné ; cette quote-part est égale au produit de la puissance à
raccorder de l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma
ou du volet géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1.
raccorder de l'installation de production par le quotient du coût des
investissements défini au 4° de l'article D. 321-15 par la capacité globale
d'accueil du schéma régional de raccordement, ou par la capacité d'accueil du
volet particulier concerné, définies au 2° de l'article D. 321-13.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-14
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000032394807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/48/LEGIARTI000032394807.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036442009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/20/LEGIARTI000036442009.xml
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###### Article D342-23
@ -16,8 +16,8 @@ techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiée
sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics. Les gestionnaires des
réseaux publics proposent la solution de raccordement sur le poste le plus
proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article D. 342-22 et
disposant d'une capacité réservée suffisante pour satisfaire la puissance de
raccordement demandée.<br />
disposant d'une capacité réservée, en application de l'article D. 321-21,
suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée.<br />
Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036441922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/19/LEGIARTI000036441922.xml
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###### Article D342-25
Les gestionnaires de réseau public transmettent annuellement et conjointement au
préfet de région un état technique de la mise en œuvre du schéma régional de
raccordement au réseau des énergies renouvelables, qui est publié sur le site
internet du gestionnaire du réseau public de transport.<br />
En cas de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou à
la demande du préfet de région, le gestionnaire du réseau public de transport
procède, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution
concernés, à la révision du schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables selon la procédure établie par la présente section et la
section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre.<br />
Lors de cette révision, les gestionnaires de réseaux établissent un bilan
technique et financier des ouvrages réalisés dans le cadre du schéma régional de
raccordement clos.