diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-10.md index d64759237..8d280a8aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-10.md @@ -1,34 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-14 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000032394742 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/47/LEGIARTI000032394742.xml +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000036442450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/24/LEGIARTI000036442450.xml --- ###### Article D321-10 -La présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre -fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des -catégories d'installation suivantes :
+Les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des +installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies +renouvelables sont fixées par la présente section et la section 6 du chapitre II +du titre IV du présent livre.
-- installation de production d'électricité à partir de sources d'énergies -renouvelables d'une puissance de raccordement supérieure à 100 kilovoltampères -;
+Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, ne s'inscrivent pas +dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables +:
-- installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est -supérieure à 100 kilovoltampères.
+1° Les raccordements d'installations d'une puissance installée inférieure ou +égale à 100 kilovoltampères ; ;
-Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme -faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même -type d'énergie et appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont -liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file -d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension -primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de -référence.
- -Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les installations -dont les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure -prévue à l'article L. 311-10 ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de -raccordement au réseau des énergies renouvelables. +2° Les raccordements d'installations dont les conditions sont fixées dans le +cadre d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-11.md index cccc18a2f..beabd5f6f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-14 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000032394752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/47/LEGIARTI000032394752.xml +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000036442386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/23/LEGIARTI000036442386.xml --- ###### Article D321-11 @@ -17,5 +17,5 @@ climat, de l'air et de l'énergie en application du 3° du I de l'article L. 222 du code de l'environnement.
Lorsqu'il concerne, en tout ou partie, le périmètre d'une façade maritime, le -schéma de raccordement tient compte des orientations du document stratégique de -façade prévu à l'article L. 219-3 du code de l'environnement. +schéma de raccordement est compatible avec les orientations du document +stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-14.md index 8cffe24f7..6789c4a30 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-14 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000032394761 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/47/LEGIARTI000032394761.xml +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000036442336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/23/LEGIARTI000036442336.xml --- ###### Article D321-14 @@ -16,10 +16,7 @@ renouvelables. Il précise notamment la méthode d'élaboration de l'état des l initial, décrivant les capacités d'accueil et les contraintes de chacun des ouvrages du réseau public de transport de la zone concernée et incluant les créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau -public de transport à la date d'élaboration du schéma. Toutefois, lorsque le -schéma fait l'objet d'une révision, l'état des lieux initial ne comprend pas les -créations et renforcements d'ouvrages engagés à la date d'approbation du schéma -révisé.
+public de transport à la date d'élaboration du schéma.
Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-15.md index 962727a95..52ba50768 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-14 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000032394766 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/47/LEGIARTI000032394766.xml +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000036442255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/22/LEGIARTI000036442255.xml --- ###### Article D321-15 @@ -25,11 +25,10 @@ existe, ainsi que la capacité d'accueil réservée pour chaque poste et transférable en application du dernier alinéa de l'article D. 321-21. La capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque -poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier et -des prévisions de capacités nécessaires pour les installations de puissance -inférieure ou égale à 100 kilovoltampères. La capacité réservée sur chaque poste -existant ou à créer est au moins égale à l'accroissement de capacité d'accueil -permis sur ce poste par les ouvrages à créer mentionnés au 1° ;
+poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulieR. +La capacité réservée sur chaque poste existant ou à créer est au moins égale à +l'accroissement de capacité d'accueil permis sur ce poste par les ouvrages à +créer mentionnés au 1° ;
3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas échéant par volet particulier, qui ont vocation à intégrer le périmètre de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-22.md index 87896699f..535f03af2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-22.md @@ -1,16 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-14 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000032394789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/47/LEGIARTI000032394789.xml +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000036442206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/22/LEGIARTI000036442206.xml --- ###### Article D321-22 -Les gestionnaires de réseau public établissent conjointement et transmettent au -préfet de région, annuellement, un état technique et financier de la mise en -œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. -Cet état est publié sur le site Internet du gestionnaire du réseau public de -transport. +Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend les +dispositions nécessaires pour que la continuité de la tension délivrée par ce +réseau et alimentant un réseau public de distribution d'électricité soit +assurée. A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le nombre +maximal admissible de coupures de l'alimentation électrique du réseau public de +distribution d'électricité par le réseau public de transport d'électricité. Cet +arrêté précise également la méthode d'évaluation de la continuité de la +tension.
+ +Lorsqu'il est constaté qu'un réseau public de distribution d'électricité ne +remplit pas ses propres obligations en matière de continuité de la tension en +application des dispositions des articles D. 322-2 et suivants et que la tension +alimentant ce réseau public de distribution d'électricité ne satisfait pas aux +conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, le gestionnaire du +réseau public de transport d'électricité transmet sans délai son analyse du +dysfonctionnement au préfet du département où se situe ce réseau public de +distribution d'électricité ainsi qu'au gestionnaire de celui-ci. En outre, en +tant que de besoin, il transmet, dans les trois mois, aux mêmes personnes un +programme d'amélioration du réseau public de transport d'électricité apte à +remédier à ce dysfonctionnement. Le préfet approuve le délai prévu pour +l'exécution de ce programme ou notifie un délai différent au gestionnaire du +réseau public de transport, après avoir recueilli ses observations éventuelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/README.md index 75265787e..acd52830f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749135 - [Article D342-22-3](article_d342-22-3.md) - [Article D342-23](article_d342-23.md) - [Article D342-24](article_d342-24.md) +- [Article D342-25](article_d342-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_d342-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_d342-22.md index 87647c9f5..5c7bb37eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_d342-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_d342-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-14 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000032394795 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/47/LEGIARTI000032394795.xml +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000036442093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/20/LEGIARTI000036442093.xml --- ###### Article D342-22 @@ -28,5 +28,7 @@ et à l'aval des ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des 2° D'une quote-part du coût des ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ou du volet particulier concerné ; cette quote-part est égale au produit de la puissance à -raccorder de l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma -ou du volet géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1. +raccorder de l'installation de production par le quotient du coût des +investissements défini au 4° de l'article D. 321-15 par la capacité globale +d'accueil du schéma régional de raccordement, ou par la capacité d'accueil du +volet particulier concerné, définies au 2° de l'article D. 321-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_d342-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_d342-23.md index b97988608..ad0ba64ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_d342-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_d342-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-14 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000032394807 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/48/LEGIARTI000032394807.xml +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000036442009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/20/LEGIARTI000036442009.xml --- ###### Article D342-23 @@ -16,8 +16,8 @@ techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiée sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics. Les gestionnaires des réseaux publics proposent la solution de raccordement sur le poste le plus proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article D. 342-22 et -disposant d'une capacité réservée suffisante pour satisfaire la puissance de -raccordement demandée.
+disposant d'une capacité réservée, en application de l'article D. 321-21, +suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée.
Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_d342-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_d342-25.md new file mode 100644 index 000000000..e2363a4be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_d342-25.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000036441922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/19/LEGIARTI000036441922.xml +--- + +###### Article D342-25 + +Les gestionnaires de réseau public transmettent annuellement et conjointement au +préfet de région un état technique de la mise en œuvre du schéma régional de +raccordement au réseau des énergies renouvelables, qui est publié sur le site +internet du gestionnaire du réseau public de transport.
+ +En cas de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou à +la demande du préfet de région, le gestionnaire du réseau public de transport +procède, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution +concernés, à la révision du schéma régional de raccordement au réseau des +énergies renouvelables selon la procédure établie par la présente section et la +section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
+ +Lors de cette révision, les gestionnaires de réseaux établissent un bilan +technique et financier des ouvrages réalisés dans le cadre du schéma régional de +raccordement clos.