Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048737043
NOR: ENER2327187D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/70/JORFTEXT000048737043.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039392182 Identifiant: LEGIARTI000048873678
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###### Article R311-25-12 ###### Article R311-25-12
@ -43,6 +43,18 @@ h) Lorsque l'installation objet de la procédure est située sur le domaine publ
maritime, le cas échéant, les clauses mentionnées à l'article R. 311-13-1. Dans maritime, le cas échéant, les clauses mentionnées à l'article R. 311-13-1. Dans
ce cas, le dernier alinéa de cet article est applicable ;<br /> ce cas, le dernier alinéa de cet article est applicable ;<br />
1° bis En cas d'allotissement, le nombre, la taille, l'objet des lots. Le cahier
des charges mentionne si les candidats peuvent déposer leurs offres pour un seul
lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre
maximal de lots ou la puissance maximale cumulée qui peuvent être attribués à un
même candidat. Dans ce dernier cas, le cahier des charges précise les règles
applicables lorsque la mise en œuvre des critères de notation des offres
conduirait à attribuer à un candidat un nombre de lots supérieur au nombre
maximal de lots ou une puissance supérieure à la puissance maximale cumulée. Les
modalités d'attribution peuvent notamment considérer l'ordre d'attribution fixé
par le ministre chargé de l'énergie dans le cahier des charges ou le choix
indiqué par le candidat dans son offre ;<br />
2° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou 2° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou
leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant, leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant,
représenter au moins 50 % de la pondération totale ;<br /> représenter au moins 50 % de la pondération totale ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033047987 Identifiant: LEGIARTI000048873675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/79/LEGIARTI000033047987.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/36/LEGIARTI000048873675.xml
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###### Article R311-25-4 ###### Article R311-25-4
Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat I. - Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque
peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la
Commission de régulation de l'énergie.<br /> Commission de régulation de l'énergie.<br />
La commission transmet ces demandes sans délai au ministre chargé de l'énergie. La commission transmet ces demandes sans délai au ministre chargé de l'énergie.
Elle publie sur son site les réponses apportées par le ministre. Elle publie sur son site les réponses apportées par le ministre.<br />
II. - Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et
leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, le ministre
chargé de l'énergie peut publier, dans la période comprise entre l'invitation
mentionnée à l'article R. 311-25-8 et un mois avant la date limite de dépôt
mentionnée au a du 4° de l'article R. 311-25-12, sur une plateforme
dématérialisée dont les références sont précisées dans le cahier des charges,
toute information relative aux études techniques et environnementales de ces
installations et ouvrages réalisées en application de l'article L. 311-10-3.<br />
Pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent :<br />
1° Chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes
d'informations sur les études techniques et environnementales au ministre chargé
de l'énergie. Ce dernier publie les réponses qu'il apporte à ces demandes sur la
plateforme mentionnée au premier alinéa du présent II ;<br />
2° Le ministre chargé de l'énergie peut organiser des réunions ayant pour objet
de présenter les informations et réponses publiées, sous réserve que les dates
prévisionnelles et modalités de ces réunions soient précisées dans les documents
relatifs à la procédure de dialogue concurrentiel.