diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-12.md index c50fb0ee..665c5e9e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039392182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/21/LEGIARTI000039392182.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048873678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/36/LEGIARTI000048873678.xml --- ###### Article R311-25-12 @@ -43,6 +43,18 @@ h) Lorsque l'installation objet de la procédure est située sur le domaine publ maritime, le cas échéant, les clauses mentionnées à l'article R. 311-13-1. Dans ce cas, le dernier alinéa de cet article est applicable ;
+1° bis En cas d'allotissement, le nombre, la taille, l'objet des lots. Le cahier +des charges mentionne si les candidats peuvent déposer leurs offres pour un seul +lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre +maximal de lots ou la puissance maximale cumulée qui peuvent être attribués à un +même candidat. Dans ce dernier cas, le cahier des charges précise les règles +applicables lorsque la mise en œuvre des critères de notation des offres +conduirait à attribuer à un candidat un nombre de lots supérieur au nombre +maximal de lots ou une puissance supérieure à la puissance maximale cumulée. Les +modalités d'attribution peuvent notamment considérer l'ordre d'attribution fixé +par le ministre chargé de l'énergie dans le cahier des charges ou le choix +indiqué par le candidat dans son offre ;
+ 2° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant, représenter au moins 50 % de la pondération totale ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-4.md index 81d0297a..2b64c330 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-4.md @@ -1,17 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-20 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033047987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/79/LEGIARTI000033047987.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048873675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/36/LEGIARTI000048873675.xml --- ###### Article R311-25-4 -Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat -peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la +I. - Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque +candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.
La commission transmet ces demandes sans délai au ministre chargé de l'énergie. -Elle publie sur son site les réponses apportées par le ministre. +Elle publie sur son site les réponses apportées par le ministre.
+ +II. - Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et +leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, le ministre +chargé de l'énergie peut publier, dans la période comprise entre l'invitation +mentionnée à l'article R. 311-25-8 et un mois avant la date limite de dépôt +mentionnée au a du 4° de l'article R. 311-25-12, sur une plateforme +dématérialisée dont les références sont précisées dans le cahier des charges, +toute information relative aux études techniques et environnementales de ces +installations et ouvrages réalisées en application de l'article L. 311-10-3.
+ +Pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent :
+ +1° Chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes +d'informations sur les études techniques et environnementales au ministre chargé +de l'énergie. Ce dernier publie les réponses qu'il apporte à ces demandes sur la +plateforme mentionnée au premier alinéa du présent II ;
+ +2° Le ministre chargé de l'énergie peut organiser des réunions ayant pour objet +de présenter les informations et réponses publiées, sous réserve que les dates +prévisionnelles et modalités de ces réunions soient précisées dans les documents +relatifs à la procédure de dialogue concurrentiel.