diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-12.md
index c50fb0ee..665c5e9e 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039392182
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/21/LEGIARTI000039392182.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048873678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/36/LEGIARTI000048873678.xml
---
###### Article R311-25-12
@@ -43,6 +43,18 @@ h) Lorsque l'installation objet de la procédure est située sur le domaine publ
maritime, le cas échéant, les clauses mentionnées à l'article R. 311-13-1. Dans
ce cas, le dernier alinéa de cet article est applicable ;
+1° bis En cas d'allotissement, le nombre, la taille, l'objet des lots. Le cahier
+des charges mentionne si les candidats peuvent déposer leurs offres pour un seul
+lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre
+maximal de lots ou la puissance maximale cumulée qui peuvent être attribués à un
+même candidat. Dans ce dernier cas, le cahier des charges précise les règles
+applicables lorsque la mise en œuvre des critères de notation des offres
+conduirait à attribuer à un candidat un nombre de lots supérieur au nombre
+maximal de lots ou une puissance supérieure à la puissance maximale cumulée. Les
+modalités d'attribution peuvent notamment considérer l'ordre d'attribution fixé
+par le ministre chargé de l'énergie dans le cahier des charges ou le choix
+indiqué par le candidat dans son offre ;
+
2° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou
leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant,
représenter au moins 50 % de la pondération totale ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-4.md
index 81d0297a..2b64c330 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-4.md
@@ -1,17 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-20
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033047987
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/79/LEGIARTI000033047987.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048873675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/36/LEGIARTI000048873675.xml
---
###### Article R311-25-4
-Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat
-peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la
+I. - Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque
+candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la
Commission de régulation de l'énergie.
La commission transmet ces demandes sans délai au ministre chargé de l'énergie.
-Elle publie sur son site les réponses apportées par le ministre.
+Elle publie sur son site les réponses apportées par le ministre.
+
+II. - Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et
+leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, le ministre
+chargé de l'énergie peut publier, dans la période comprise entre l'invitation
+mentionnée à l'article R. 311-25-8 et un mois avant la date limite de dépôt
+mentionnée au a du 4° de l'article R. 311-25-12, sur une plateforme
+dématérialisée dont les références sont précisées dans le cahier des charges,
+toute information relative aux études techniques et environnementales de ces
+installations et ouvrages réalisées en application de l'article L. 311-10-3.
+
+Pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent :
+
+1° Chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes
+d'informations sur les études techniques et environnementales au ministre chargé
+de l'énergie. Ce dernier publie les réponses qu'il apporte à ces demandes sur la
+plateforme mentionnée au premier alinéa du présent II ;
+
+2° Le ministre chargé de l'énergie peut organiser des réunions ayant pour objet
+de présenter les informations et réponses publiées, sous réserve que les dates
+prévisionnelles et modalités de ces réunions soient précisées dans les documents
+relatifs à la procédure de dialogue concurrentiel.