Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748367
##### Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- [Section 1 : L'obligation d'achat](section_1)
- [Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables](section_1)
- [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGISCTA000031748369
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGISCTA000032596408
---
###### Section 1 : L'obligation d'achat
###### Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables
- [Sous-section 1 : Catégories d'installations bénéficiant de l'obligation d'achat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions de l'obligation d'achat](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération](sous-section_3)

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@ -1,13 +1,22 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGISCTA000031748371
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032596403
---
###### Sous-section 1 : Catégories d'installations bénéficiant de l'obligation d'achat
###### Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération
- [Article R314-1](article_r314-1.md)
- [Article R314-2](article_r314-2.md)
- [Article R314-3](article_r314-3.md)
- [Article R314-4](article_r314-4.md)
- [Article R314-5](article_r314-5.md)
- [Article R314-6](article_r314-6.md)
- [Article R314-7](article_r314-7.md)
- [Article R314-8](article_r314-8.md)
- [Article R314-9](article_r314-9.md)
- [Article R314-10](article_r314-10.md)
- [Article R314-11](article_r314-11.md)
- [Article R314-12](article_r314-12.md)
- [Article R314-13](article_r314-13.md)
- [Article R314-14](article_r314-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/83/LEGIARTI000031748373.xml
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000032596395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/63/LEGIARTI000032596395.xml
---
###### Article R314-1
Lorsque les conditions posées par l'article L. 314-1 sont réunies, les
producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat
d'électricité prévue par cet article pour les catégories d'installations qu'il
mentionne dans les conditions fixées à la présente section.
Au sens de la présente section, on entend par :<br />
1° " Acheteur " : Electricité de France ou les entreprises locales de
distribution qui exploitent le réseau public auquel est raccordée l'installation
de production ;<br />
2° " Agrégateur " : personne morale ou physique chargée de la vente sur les
marchés de l'électricité produite par l'installation, pour le compte du
producteur ;<br />
3° " Coûts d'exploitation " : coûts liés au fonctionnement de l'installation,
tels que les coûts d'opération, notamment d'approvisionnement et d'acheminement
du combustible, les coûts de main-d'œuvre, de maintenance, le paiement des
loyers le cas échéant, le coût des assurances ainsi que le paiement des diverses
impositions et redevances ;<br />
4° " Cocontractant " : Electricité de France dans le cas d'un contrat de
complément de rémunération et l'acheteur dans le cas d'un contrat d'achat ;<br />
5° " Filière " : ensemble des installations régies par le même arrêté pris en
application de l'article R. 314-12 ;<br />
6° " Installation " : ensemble des machines électrogènes appartenant à la même
filière de production et répondant aux caractéristiques définies par les arrêtés
mentionnés à l'article R. 314-12, complété le cas échéant des ouvrages précisés
par ces arrêtés ;<br />
7° " Nouvelle installation " : sauf disposition spécifique prévue par les
arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, installation mise en service pour la
première fois et dont aucun des organes fondamentaux définis par ces arrêtés n'a
jamais servi au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 314-3
;<br />
8° " Producteur " : personne morale ou physique responsable de l'exploitation de
l'installation ;<br />
9° " Puissance installée " : sauf mention différente prévue dans les arrêtés
pris en application de l'article R. 314-12, somme des puissances électriques
unitaires maximales des machines électrogènes appartenant à une filière de
production et susceptibles de fonctionner simultanément sur une même
installation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/63/LEGIARTI000032596309.xml
---
###### Article R314-10
En cas de changement du producteur exploitant une installation bénéficiant du
contrat prévu à l'article R. 314-2, les clauses et conditions du contrat conclu
pour cette installation s'appliquent au nouveau producteur pour la durée
souscrite restante. Un avenant est conclu en ce sens.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/62/LEGIARTI000032596297.xml
---
###### Article R314-11
La suspension partielle ou totale de l'obligation de conclure un contrat d'achat
ou un contrat de complément de rémunération, prévue par les articles L. 314-6 et
L. 314-23, est arrêtée par le ministre chargé de l'énergie. L'arrêté précise, le
cas échéant, les catégories d'installations concernées, la période de suspension
et les modalités d'application de la suspension.<br />
Cet arrêté n'est pas soumis à la consultation du Conseil supérieur de l'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/62/LEGIARTI000032596284.xml
---
###### Article R314-12
Les arrêtés prévus par les articles L. 314-4 et L. 314-20 par lesquels les
ministres chargés de l'énergie et de l'économie fixent les conditions d'achat et
les conditions spécifiques du complément de rémunération pour l'électricité
produite par les installations éligibles précisent notamment :<br />
1° Selon le cas, le tarif d'achat de l'électricité ou les caractéristiques du
complément de rémunération mentionnées aux articles R. 314-33 à R. 314-42 ainsi
que le tarif d'achat en dernier recours prévu à l'article R. 314-52, pour la
filière considérée ;<br />
2° La durée du contrat ;<br />
3° Le cas échéant, les éléments complémentaires que doit fournir le producteur
en application de l'article R. 314-4 à l'appui de sa demande ;<br />
4° Le cas échéant, les exigences techniques, environnementales et financières à
satisfaire pour pouvoir bénéficier du contrat, qui peuvent inclure des garanties
financières de réalisation de l'installation ;<br />
5° Le cas échéant, les limites dans lesquelles les installations qui valorisent
des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L.
2224-14 du code général des collectivités territoriales peuvent utiliser, en
plus des déchets ménagers qu'elles valorisent, une fraction d'énergie non
renouvelable.<br />
Pour émettre son avis sur un projet d'arrêté, la Commission de régulation de
l'énergie dispose, à compter de la date à laquelle elle est saisie par le
ministre chargé de l'énergie, d'un délai d'un mois, qui peut être porté à deux
mois à sa demande sous réserve de l'accord du ministre chargé de l'énergie. En
l'absence d'avis émis dans ces délais, l'avis est réputé favorable.<br />
L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié au Journal
officiel de la République française en même temps que l'arrêté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000032596273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/62/LEGIARTI000032596273.xml
---
###### Article R314-13
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie et au préfet, sur leur
demande, les informations concernant les caractéristiques des installations pour
lesquelles un contrat d'achat ou de complément de rémunération a été signé,
ainsi que les demandes qui n'ont pu aboutir à la signature d'un contrat. Ces
informations ne sont accessibles qu'aux agents dûment habilités mentionnés à
l'article L. 142-21.<br />
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie et au préfet,
trimestriellement, un bilan par filière des demandes de contrat d'achat et de
contrat de complément de rémunération et des contrats signés par trimestre ainsi
que les capacités correspondantes en mégawatt, à l'échelle départementale pour
le préfet et à l'échelle nationale pour le ministre.<br />
Le cocontractant préserve la confidentialité des informations d'ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service
chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat d'électricité ou
du contrat de complément de rémunération a connaissance dans l'accomplissement
de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux
règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. En particulier,
ce service prend les mesures nécessaires pour que ces informations ne soient pas
divulguées en dehors de lui. Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de
l'énergie ou au préfet, à leur demande, les informations nécessaires à
l'exercice de leurs missions. Le ministre ou le préfet préservent, dans les
mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000032596262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/62/LEGIARTI000032596262.xml
---
###### Article R314-14
Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article R. 314-2 s'engage à
faire réaliser, sur demande du préfet, les contrôles mentionnés à l'article L.
314-7-1 ou à l'article L. 314-25.<br />
Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de
l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles
mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres
contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces
documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.<br />
Pour les installations de puissance installée supérieure à 100 kW, le producteur
transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à
disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes
relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format proposés par
la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de
l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de régulation de l'énergie
les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui
transmet sur demande dans un délai d'un mois.<br />
Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kW, le
producteur tient à disposition du ministre chargé de l'énergie et de la
Commission de régulation de l'énergie le détail des coûts et des recettes
relatifs à son installation ainsi que les documents contractuels et comptables
justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/83/LEGIARTI000031748375.xml
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/63/LEGIARTI000032596386.xml
---
###### Article R314-2
Pour les installations soumises à une limite de puissance en application du 2°
de l'article L. 314-1, ces limites sont les suivantes :<br />
Les contrats ouvrant droit à l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-1 ou
au complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 sont établis entre le
producteur et le cocontractant conformément aux dispositions de la présente
section et à l'arrêté de la filière concernée pris en application de l'article
R. 314-12.<br />
1° Installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers :
puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts ;<br />
2° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : puissance installée
inférieure ou égale à 12 mégawatts ;<br />
3° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la
combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale
: puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts ; un arrêté du ministre
chargé de l'énergie fixe les limites dans lesquelles ces installations peuvent
utiliser une fraction d'énergie non renouvelable ;<br />
4° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la
combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la
fermentation de déchets issus de l'agriculture ou du traitement des eaux :
puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts ; un arrêté du ministre
chargé de l'énergie fixe les limites dans lesquelles ces installations peuvent
utiliser une fraction d'énergie non renouvelable.
Les modèles de contrat d'achat et de contrat de complément de rémunération sont
établis par Electricité de France, le cas échéant avec les organisations
représentatives des entreprises locales de distribution et approuvés par le
ministre chargé de l'énergie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/83/LEGIARTI000031748377.xml
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/63/LEGIARTI000032596378.xml
---
###### Article R314-3
Lorsque les conditions fixées par l'article L. 314-1 sont réunies, les
producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat
d'électricité prévue par cet article pour les installations de production
d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts,
présentant une efficacité énergétique particulière, soit du fait de
l'utilisation de certains combustibles, soit du fait de leurs caractéristiques
intrinsèques, notamment dans le cas de cogénération d'électricité et de chaleur
valorisée.<br />
Le producteur souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article
L. 314-1 ou du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 adresse
une demande complète de contrat au cocontractant.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie fixent les caractéristiques
techniques auxquelles doivent répondre les installations mentionnées au
précédent alinéa, notamment en ce qui concerne le rendement énergétique. En tant
que de besoin, ils fixent également les modalités selon lesquelles est délivré
et retiré l'acte par lequel le respect de ces caractéristiques est reconnu pour
chaque installation.
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 peuvent prévoir que la demande de
contrat peut être transmise par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau public
de distribution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/83/LEGIARTI000031748379.xml
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000032596370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/63/LEGIARTI000032596370.xml
---
###### Article R314-4
Lorsque les conditions fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-13 sont
réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation
d'achat d'électricité prévue par l'article L. 314-1 pour les installations de
production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12
mégawatts, utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz
de mine, à la condition qu'il s'agisse d'un gaz de récupération et que cette
récupération se fasse sans intervention autre que celle rendue nécessaire par
l'aspiration de ce gaz sur les vides miniers afin de maintenir ceux-ci en
dépression.
La demande mentionnée à l'article R. 314-3, établie par le producteur, comprend
:<br />
1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique,
ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de
l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des
entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un
mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom
et pour le compte du producteur ;<br />
2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du
contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération :<br />
-sa localisation ;<br />
-la puissance installée.<br />
3° La référence à l'arrêté pris en application de l'article R. 314-12 dont
relève la demande.<br />
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 peuvent prévoir que cette demande
est complétée et précisée par d'autres éléments qu'ils définissent.<br />
La demande est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée au
cocontractant, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant
sur le producteur en cas de litige. Seule est recevable une demande complète,
comprenant l'ensemble des pièces mentionnées au présent article et celles
prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12.<br />
Le cocontractant est tenu d'accuser réception de la demande ou le cas échéant de
préciser les motifs d'incomplétude de la demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/83/LEGIARTI000031748381.xml
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000032596359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/63/LEGIARTI000032596359.xml
---
###### Article R314-5
Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 314-1, pour
l'application de la présente section, la puissance installée d'une installation
de production d'électricité est définie comme la somme des puissances
électriques unitaires maximales des machines électrogènes qui appartiennent à
une même catégorie telle que définie à l'article L. 314-1 et qui sont
susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié
par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des
établissements défini par les articles R. 123-220 et suivants du code de
commerce.
I.-Jusqu'à la transmission de l'attestation de conformité mentionnée à l'article
R. 314-7, le producteur peut modifier sa demande de contrat. La demande de
modification de la demande initiale transmise au cocontractant comporte
exclusivement les éléments objet de modifications.<br />
Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une demande modificative
:<br />
-les données relatives au producteur ;<br />
-la puissance, dans la limite du seuil d'éligibilité à l'obligation d'achat ou
au complément de rémunération et dans les limites fixées par les arrêtés
mentionnés à l'article R. 314-12 ainsi que dans la limite, dans tous les cas, de
30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale ;<br />
-les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à
l'article R. 314-12.<br />
Tout autre élément de la demande ne peut être modifié que dans le cadre d'une
nouvelle demande de contrat.<br />
Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant, dans les mêmes
limites que ci-dessus. La demande d'avenant comporte exclusivement les éléments
objet de modifications.<br />
II.-Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 prévoient les cas dans lesquels
et les modalités selon lesquelles le producteur peut demander des modifications
de son contrat d'achat ou de son contrat de complément de rémunération après la
transmission de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000032596348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/63/LEGIARTI000032596348.xml
---
###### Article R314-6
Après instruction et dans un délai de trois mois à compter de la réception de
l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 314-4, le cocontractant
transmet au producteur le projet de contrat relatif à l'installation concernée.
Le producteur retourne le projet signé au cocontractant, qui le signe à son
tour.<br />
En application des articles L. 314-1 et L. 314-18, le contrat conclu pour une
installation reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation, dans
la limite de la durée fixée par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 et
sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce contrat.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000032596339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/63/LEGIARTI000032596339.xml
---
###### Article R314-7
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la transmission par le producteur
au cocontractant d'une attestation de conformité de son installation aux
prescriptions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 et aux
caractéristiques figurant dans le contrat. Cette attestation est établie, sur la
base d'un modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie et à la demande du
producteur, par un organisme agréé en application, selon le cas, de l'article L.
314-7-1 ou de l'article L. 314-25. Elle n'est délivrée que lorsque
l'installation est achevée à la puissance installée figurant dans le contrat. La
date de sa fourniture est celle à laquelle le producteur l'adresse au
cocontractant.<br />
En cas de dépassement du délai fixé par les arrêtés mentionnés à l'article R.
314-12, dans lequel doit être fournie l'attestation, la durée du contrat est
réduite dans les conditions prévues par ces mêmes arrêtés.<br />
Le contrat prend effet, après fourniture de cette attestation, le premier jour
du mois souhaité par le producteur, sauf disposition spécifique prévue par les
arrêtés mentionnés ci-dessus.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000032596331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/63/LEGIARTI000032596331.xml
---
###### Article R314-8
Le contrat peut être suspendu, sans prolongation de sa durée, par le
cocontractant dans les cas suivants :<br />
-en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative prononçant
la suspension du contrat dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-14
;<br />
-cas prévus par le contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions
relatives au comptage ;<br />
-absence de notification par le producteur au cocontractant de modifications par
rapport aux termes de la demande initiale de contrat ou aux clauses du contrat
;<br />
-refus du producteur de répondre aux demandes du cocontractant destinées à
vérifier la bonne application des clauses du contrat ;<br />
-non-respect par le producteur de ses obligations et engagements au titre de
l'article R. 314-14 et le cas échéant de l'article R. 314-17 ou de l'article R.
314-32 ;<br />
-absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois.<br />
Les modèles de contrat mentionnés à l'article R. 314-2 précisent les cas dans
lesquels ces suspensions conduisent à une résiliation.<br />
Le contrat peut être résilié en cas de décision de justice ou en cas de décision
administrative intervenant dans le cadre des dispositions de l'article L.
311-14.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000032596320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/63/LEGIARTI000032596320.xml
---
###### Article R314-9
Les contrats mentionnés à l'article R. 314-2 précisent les modalités relatives
aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme
prévu. Ces indemnités sont égales :<br />
-pour un contrat de complément de rémunération, aux sommes actualisées perçues
et versées au titre du complément de rémunération depuis la date de prise
d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation ;<br />
-pour un contrat d'achat, aux sommes actualisées perçues et versées au titre de
l'obligation d'achat depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa
résiliation, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7
en résultant.

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@ -1,27 +1,13 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGISCTA000031748383
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032596465
---
###### Sous-section 2 : Conditions de l'obligation d'achat
###### Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat
- [Article R314-6](article_r314-6.md)
- [Article R314-7](article_r314-7.md)
- [Article R314-8](article_r314-8.md)
- [Article R314-9](article_r314-9.md)
- [Article R314-10](article_r314-10.md)
- [Article R314-11](article_r314-11.md)
- [Article R314-12](article_r314-12.md)
- [Article R314-12-1](article_r314-12-1.md)
- [Article R314-13](article_r314-13.md)
- [Article R314-14](article_r314-14.md)
- [Article R314-15](article_r314-15.md)
- [Article R314-16](article_r314-16.md)
- [Article R314-17](article_r314-17.md)
- [Article R314-18](article_r314-18.md)
- [Article R314-19](article_r314-19.md)
- [Article R314-20](article_r314-20.md)
- [Article R314-21](article_r314-21.md)
- [Article R314-22](article_r314-22.md)
- [Article R314-23](article_r314-23.md)
- [Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat](paragraphe_2)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/83/LEGIARTI000031748393.xml
---
###### Article R314-10
Une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité
produite par une installation photovoltaïque d'une puissance installée
inférieure ou égale à " 250 kW crête " est dispensée de la production du dossier
prévu à l'article R. 314-7 et de l'obtention du certificat prévu à l'article R.
314-12.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/83/LEGIARTI000031748395.xml
---
###### Article R314-11
Pour l'application du 2° de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article R. 314-9,
deux machines électrogènes ne peuvent être considérées comme installées sur deux
sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à la distance
suivante :<br />
1° Dans le cas d'installations mentionnées au 4° de l'article R. 314-2 et à
l'article R. 314-4 :<br />
1 500 mètres ;<br />
2° Dans le cas d'installations mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article R.
314-2 et à l'article R. 314-3 : 500 mètres ;<br />
3° Dans le cas d'installations mentionnées au 1° de l'article R. 314-2 : 250
mètres.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/83/LEGIARTI000031748397.xml
---
###### Article R314-12
Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier et des éléments
mentionnés aux articles R. 314-7, R. 314-8 ou R. 314-9, le préfet délivre, s'il
y a lieu, un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité. Le
certificat mentionne les informations prévues à l'article R. 314-7 et, s'il y a
lieu, au 1° de l'article R. 314-9. Le certificat est notifié au demandeur et à
l'acheteur définis à l'article R. 314-6.<br />
Pour une installation mettant en œuvre des techniques performantes en termes
d'efficacité énergétique au sens de l'article R. 314-3, le certificat atteste
également le respect des caractéristiques techniques fixées par les arrêtés
prévus à cet article.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748401.xml
---
###### Article R314-13
Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat peut être transféré par
décision préfectorale. Le titulaire du certificat et le nouveau pétitionnaire
adressent au préfet une demande de transfert du certificat. Cette demande
comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les éléments mentionnés aux 1° et
2° de l'article R. 314-7 et, s'il y a lieu, au 1° de l'article R. 314-9. Le
préfet statue sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de sa
réception. Le transfert de certificat vaut pour la durée du certificat restant à
courir.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748403.xml
---
###### Article R314-14
Toute modification portant sur les caractéristiques de l'installation
mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 314-7 fait l'objet, avant sa
réalisation, d'une demande de modification de certificat, sauf pour les
installations entrant dans le champ d'application de l'article R. 314-10.<br />
Les demandes sont adressées au préfet. Ces demandes sont présentées et
instruites selon la procédure définie par les articles R. 314-6 à R. 314-12.
Dans le cas d'une demande de modification du certificat, le préfet délivre dans
un délai de quatre mois, s'il y a lieu, un certificat modificatif pour la durée
du contrat restant à courir.<br />
Lorsqu'une augmentation de la puissance installée entraîne un dépassement de la
limite de puissance fixée par les articles R. 314-2 à R. 314-4 pour la catégorie
d'installations à laquelle appartient l'installation concernée, le certificat
existant est abrogé.<br />
Toute modification d'une installation entrant dans le champ d'application de
l'article R. 314-10 portant sa puissance au-delà du seuil de " 250 kW crête "
rend nécessaire le dépôt, avant sa réalisation, d'une demande d'un certificat
d'obligation d'achat pour l'installation concernée, dans les conditions prévues
à l'article R. 314-7. Le préfet délivre, s'il y a lieu, un certificat pour la
durée du contrat restant à courir.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748409.xml
---
###### Article R314-17
En cas de cession d'une installation pour laquelle le producteur bénéficie d'un
contrat d'achat mentionné à l'article R. 314-15, le nouveau producteur, s'il en
fait la demande auprès de l'acheteur, bénéficie, sous réserve des dispositions
de l'article R. 314-13 pour les installations entrant dans le champ
d'application du 2° de l'article L. 314-1 et de l'article R. 314-3 ou qui sont
destinées à l'alimentation d'un réseau de chaleur, des clauses et conditions du
contrat d'achat existant pour la durée souscrite restante ; un avenant au
contrat d'achat est établi.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748411.xml
---
###### Article R314-18
Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris après avis
de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de
l'énergie, fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les
installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1.
Ces conditions d'achat précisent, notamment :<br />
1° En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de
l'électricité par le producteur ;<br />
2° Les tarifs d'achat de l'électricité ;<br />
3° La durée du contrat ;<br />
4° Les exigences techniques et financières à satisfaire pour pouvoir bénéficier
de l'obligation d'achat. Ces exigences peuvent notamment inclure la fourniture
de documents attestant de la faisabilité économique du projet, la fourniture
d'éléments attestant de l'impact environnemental du projet ainsi que le respect
de critères techniques ou architecturaux de réalisation du projet.<br />
A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'énergie a été
saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois
pour rendre son avis, délai que les ministres peuvent porter à deux mois à la
demande de la commission. Passé ce délai, l'avis est réputé donné. L'avis de la
Commission de régulation de l'énergie est, le cas échéant, publié au Journal
officiel de la République française en même temps que l'arrêté.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748413.xml
---
###### Article R314-19
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites dans lesquelles les
installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux
articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités
territoriales peuvent utiliser, en plus des déchets ménagers qu'elles
valorisent, une fraction d'énergie non renouvelable.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748415.xml
---
###### Article R314-20
Pour l'application de l'article L. 314-2, les producteurs qui, à la date du 11
août 2004, avaient déposé une demande écrite de contrat d'achat auprès de
l'acheteur concerné et qui disposaient, pour l'installation en cause, d'un
certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité dans le cas où un
tel certificat est requis peuvent bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs
définis par l'arrêté de la filière concernée ou des dispositions
correspondantes. Ce contrat prend effet à la date d'échéance du contrat
précédent.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748417.xml
---
###### Article R314-21
Est considérée comme mise en service pour la première fois une installation
existante ayant fait l'objet d'investissements de rénovation dont le montant et
la nature correspondent, pour la filière considérée, aux critères fixés par des
arrêtés du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'énergie.
Sous réserve de disposer d'une autorisation d'exploiter prévue par l'article L.
311-1 et, dans le cas où il est requis, d'un certificat ouvrant droit à
l'obligation d'achat prévu par la présente section, cette installation peut
prétendre au bénéfice d'un contrat d'achat aux tarifs définis par l'arrêté de la
filière concernée ou des dispositions correspondantes.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748419.xml
---
###### Article R314-22
Les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat en application de l'article
R. 314-3 communiquent au préfet un bilan annuel dont le contenu et les modalités
de transmission sont fixés par les arrêtés prévus au deuxième alinéa de ce même
article.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/83/LEGIARTI000031748385.xml
---
###### Article R314-6
En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même, des
restitutions et réserves relevant respectivement des articles L. 521-14 et L.
522-1 et suivants ou de l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de
l'article L. 314-11, un producteur d'électricité bénéficiant de l'obligation
d'achat prévue par l'article L. 314-1, ci-après dénommé " le producteur ", est
tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par l'installation
considérée à la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution qui
exploite le réseau public auquel est raccordée l'installation de production,
ci-après dénommé " l'acheteur ".

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/83/LEGIARTI000031748387.xml
---
###### Article R314-7
Une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat doit adresser au
préfet un dossier comportant :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire du
dossier et, lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un
mandat exprès autorisant le mandataire à agir pour le compte du demandeur ;<br />
2° La localisation de l'installation de production d'électricité concernée,
ainsi que, s'il s'agit d'une personne morale, le numéro d'identité de
l'établissement considéré au répertoire national des entreprises et des
établissements défini par les articles R. 123-220 et suivants du code de
commerce ;<br />
3° La ou les énergies primaires et la technique de production utilisées ;<br />
4° La puissance installée, la capacité de production de l'installation de
production d'électricité.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/83/LEGIARTI000031748389.xml
---
###### Article R314-8
Une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat en application du 1°
de l'article L. 314-1, lorsque l'installation est destinée à l'alimentation d'un
réseau de chaleur, doit adresser au préfet un dossier comportant l'ensemble des
éléments mentionnés à l'article R. 314-7, ainsi que les éléments établissant que
la puissance installée de l'installation est en rapport avec la taille du réseau
de chaleur, existant ou à créer, qui sera alimenté par cette installation.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/83/LEGIARTI000031748391.xml
---
###### Article R314-9
Une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat en application du 2°
de l'article L. 314-1 doit adresser au préfet un dossier comportant l'ensemble
des éléments mentionnés à l'article R. 314-7 ainsi que :<br />
1° Les éléments permettant d'apprécier la plus petite distance qui sépare une
machine électrogène appartenant à l'installation considérée d'une machine
électrogène appartenant à une autre installation de la même catégorie,
exploitées par la même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement
ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et
bénéficiant de l'obligation d'achat ;<br />
2° En outre, pour toute installation mettant en œuvre des techniques
performantes en termes d'efficacité énergétique au sens de l'article R. 314-3,
les éléments fixas par les arrêtés prévus à cet article.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032594884
---
###### Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat
- [Article R314-17](article_r314-17.md)
- [Article R314-18](article_r314-18.md)
- [Article R314-19](article_r314-19.md)
- [Article R314-20](article_r314-20.md)
- [Article R314-21](article_r314-21.md)
- [Article R314-22](article_r314-22.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000032596450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/64/LEGIARTI000032596450.xml
---
###### Article R314-17
En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même, des
restitutions et réserves relevant respectivement des articles L. 521-14 et L.
522-1 et suivants ou de l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de
l'article L. 314-11, le producteur ayant conclu le contrat prévu à l'article L.
314-1 est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par
l'installation concernée à la société Electricité de France ou à l'entreprise
locale de distribution qui exploite le réseau public auquel est raccordée
l'installation de production.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/64/LEGIARTI000032596442.xml
---
###### Article R314-18
Par exception, les installations mentionnées au 7° de l'article L. 314-1
bénéficient de l'obligation d'achat dans les conditions prévues aux articles R.
361-1 à R. 361-7.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000032596434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/64/LEGIARTI000032596434.xml
---
###### Article R314-19
Le producteur exploitant une installation mentionnée à la deuxième phrase du
premier alinéa de l'article L. 314-2 qui souhaite bénéficier une seconde fois
d'un contrat d'achat à l'échéance d'un premier contrat d'achat adresse à
l'acheteur, dans les conditions définies aux articles R. 314-3 et R. 314-4, une
demande de contrat assortie d'un engagement de réaliser un programme
d'investissement sur l'installation. La prise d'effet du contrat d'achat est
subordonnée à la fourniture par le producteur à l'acheteur de l'attestation de
conformité mentionnée à l'article R. 314-7.<br />
Les caractéristiques de l'installation, les conditions d'achat, le programme
d'investissement ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont définis par
celui des arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 applicable à la filière dont
relève l'installation. Les conditions d'achat sont notamment fondées sur des
niveaux de coûts d'investissement et d'exploitation d'une installation
performante représentative de la filière à laquelle elle appartient. Elles
tiennent compte de l'ensemble des recettes de cette installation, y compris des
aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible.<br />
Si le programme d'investissement n'est pas réalisé dans les conditions prévues,
le contrat peut être suspendu ou résilié conformément aux dispositions de
l'article R. 314-8.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000032596427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/64/LEGIARTI000032596427.xml
---
###### Article R314-20
Le producteur exploitant une installation située sur le territoire métropolitain
continental mentionnée au second alinéa de l'article L. 314-2 qui souhaite
bénéficier une nouvelle fois d'un contrat d'achat à l'échéance d'un premier
contrat d'achat adresse une demande de contrat à l'acheteur dans les conditions
définies aux articles R. 314-3 et R. 314-4. La prise d'effet du contrat est
subordonnée à la fourniture par le producteur à l'acheteur de l'attestation de
conformité mentionnée à l'article R. 314-7.<br />
Les caractéristiques de l'installation et les conditions d'achat sont définies
par celui des arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 applicable à la filière
dont relève l'installation. Ces conditions sont adaptées aux conditions
économiques de fonctionnement et basées sur des niveaux de coûts d'exploitation
d'une installation amortie, performante et représentative de la filière à
laquelle elles appartiennent. Elles tiennent compte de l'ensemble des recettes
de cette installation, y compris des aides financières et fiscales auxquelles
elle est éligible, et permettent de couvrir au maximum la différence entre ces
coûts et ces recettes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/64/LEGIARTI000032596420.xml
---
###### Article R314-21
L'autorité administrative compétente pour ordonner l'appel en priorité à
certaines installations de production mentionnées à l'article L. 314-8 est le
ministre chargé de l'énergie.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/64/LEGIARTI000032596413.xml
---
###### Article R314-22
La conclusion d'un contrat d'îlotage mentionné à l'article L. 314-11 doit être
précédée de l'information du ministre chargé de l'énergie, de la Commission de
régulation de l'énergie et de l'acheteur de l'électricité produite par
l'installation de production dans le cadre du contrat d'obligation d'achat.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032595000
---
###### Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération
- [Paragraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunération](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032595013
---
###### Paragraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunération
- [Article R314-26](article_r314-26.md)
- [Article R314-27](article_r314-27.md)
- [Article R314-28](article_r314-28.md)
- [Article R314-29](article_r314-29.md)
- [Article R314-30](article_r314-30.md)
- [Article R314-31](article_r314-31.md)
- [Article R314-32](article_r314-32.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/62/LEGIARTI000032596226.xml
---
###### Article R314-26
Peuvent bénéficier du complément de rémunération les nouvelles installations
mentionnées à l'article L. 314-18, dans les conditions mentionnées aux articles
R. 314-33 à R. 314-42.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000032596218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/62/LEGIARTI000032596218.xml
---
###### Article R314-27
Le producteur d'une installation mentionnée au second alinéa de l'article L.
314-19, figurant parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.
314-1, dont le contrat d'achat est arrivé à échéance et qui n'a pas déjà
bénéficié d'un contrat de complément de rémunération, s'il souhaite bénéficier
d'un contrat de rémunération, adresse à Electricité de France, dans les
conditions définies aux articles R. 314-3 et R. 314-4, une demande assortie d'un
engagement de réaliser un programme d'investissement sur l'installation. La
prise d'effet du contrat de complément de rémunération est subordonnée à la
fourniture par le producteur à Electricité de France de l'attestation de
conformité mentionnée à l'article R. 314-7.<br />
Les caractéristiques de l'installation, les conditions du complément de
rémunération mentionnées aux articles R. 314-33 à R. 314-42, le programme
d'investissement ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont définis par
celui des arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 applicable à la filière dont
relève l'installation. Ces conditions sont notamment fondées sur des niveaux de
coûts d'investissement et d'exploitation d'une installation performante
représentative de la filière à laquelle elle appartient. Elles tiennent compte
de l'ensemble des recettes de cette installation, y compris des aides
financières et fiscales auxquelles elle est éligible.<br />
Si le programme d'investissement n'est pas réalisé dans les conditions prévues,
le contrat peut être suspendu ou résilié conformément aux dispositions de
l'article R. 314-8.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000032596211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/62/LEGIARTI000032596211.xml
---
###### Article R314-28
Le producteur d'une installation mentionnée au second alinéa de l'article L.
314-19, figurant parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.
314-1, dont le contrat d'achat est arrivé à échéance et qui n'a pas déjà
bénéficié d'un contrat de complément de rémunération, peut, si le niveau des
coûts d'exploitation d'une installation performante et représentative de la
filière est supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes y compris les
aides financières et fiscales auxquelles l'installation est éligible, adresser
une demande de contrat de complément de rémunération à Electricité de France
dans les conditions définies aux articles R. 314-3 et R. 314-4. La prise d'effet
du contrat est subordonnée à la fourniture par le producteur à Electricité de
France de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7.<br />
Les caractéristiques de l'installation et les conditions du complément de
rémunération mentionnées aux articles R. 314-33 à R. 314-42 sont définies par
celui des arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 applicable à la filière dont
relève l'installation. Ces conditions sont adaptées aux conditions économiques
de fonctionnement et basées sur des niveaux de coûts d'exploitation d'une
installation amortie, performante et représentative de la filière à laquelle
appartient l'installation. Elles tiennent compte de l'ensemble des recettes de
cette installation, y compris des aides financières et fiscales auxquelles elle
est éligible.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000032596205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/62/LEGIARTI000032596205.xml
---
###### Article R314-29
Le producteur d'une installation mentionnée au second alinéa de l'article L.
314-19, figurant parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.
314-1 bénéficiant d'un contrat d'achat peut, pendant une certaine période
d'exécution du contrat dont la durée est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'énergie, le résilier par anticipation pour bénéficier du complément de
rémunération en lieu et place de l'obligation d'achat. Dans ce cas, il adresse à
Electricité de France une demande de contrat de complément de rémunération
contenant l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 314-4, accompagnée
d'une demande de suspension de son contrat d'achat, ou d'une copie de la demande
de suspension du contrat d'achat dans le cas où celui-ci a été conclu avec une
entreprise locale de distribution.<br />
Le contrat d'achat est suspendu, sans modification de son terme, à compter de la
prise d'effet du contrat de complément de rémunération. La prise d'effet du
contrat, qui est subordonnée à la fourniture de l'attestation de conformité
mentionnée à l'article R. 314-7, intervient six mois au plus tard après la
demande de suspension.<br />
Le contrat de complément de rémunération est conclu pour la durée du contrat
d'achat initial restant à courir à la date de sa prise d'effet. Les
caractéristiques de l'installation et les conditions du complément de
rémunération mentionnées aux articles R. 314-33 à R. 314-42 sont définies par
arrêté.<br />
Le contrat d'achat suspendu est résilié dans un délai fixé par arrêté, qui ne
peut dépasser trois ans à compter de la demande de suspension. L'installation
n'est pas soumise aux indemnités de résiliation prévues, le cas échéant, par les
arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 ou par le contrat d'achat.<br />
Pendant ce délai, le producteur peut résilier son contrat de complément de
rémunération sans être soumis aux indemnités de résiliation prévue par ce
contrat, sous réserve qu'il reprenne son contrat d'achat initial, qui n'est dans
ce cas pas résilié.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000032596199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596199.xml
---
###### Article R314-30
Le producteur d'une installation mentionnée au 1° de l'article L. 314-21 dont le
contrat de complément de rémunération est arrivé à échéance et qui souhaite
bénéficier d'un nouveau contrat adresse à Electricité de France, dans les
conditions définies aux articles R. 314-3 et R. 314-4, une demande de contrat de
complément de rémunération assortie d'un engagement de réaliser un programme
d'investissement sur l'installation. La prise d'effet du contrat de complément
de rémunération est subordonnée à la fourniture par le producteur à Electricité
de France de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7.<br />
Les caractéristiques de l'installation, les conditions du complément de
rémunération mentionnées aux articles R. 314-33 à R. 314-42, le programme
d'investissement ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont définis par
celui des arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 applicable à la filière dont
relève l'installation.<br />
Les conditions du complément de rémunération sont notamment fondées sur des
niveaux de coûts d'investissement et d'exploitation d'une installation
performante représentative de la filière à laquelle elle appartient. Elles
tiennent compte de l'ensemble des recettes de cette installation, y compris des
aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible.<br />
Si le programme d'investissement n'est pas réalisé dans les conditions prévues
par l'arrêté mentionné à l'article R. 314-12, le contrat peut être suspendu ou
résilié conformément aux dispositions de l'article R. 314-8.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000032596193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596193.xml
---
###### Article R314-31
Le producteur d'une installation mentionnée au 2° de l'article L. 314-21 dont le
contrat de complément de rémunération est arrivé à échéance et qui souhaite
bénéficier d'un nouveau contrat adresse une demande de contrat de complément de
rémunération à Electricité de France dans les conditions définies aux articles
R. 314-3 et R. 314-4. La prise d'effet du contrat de complément de rémunération
est subordonnée à la fourniture par le producteur à Electricité de France de
l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7.<br />
Les caractéristiques de l'installation et les conditions du complément de
rémunération mentionnées aux articles R. 314-33 à R. 314-42 sont définies par
celui des arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 applicable à la filière dont
relève l'installation. Ces conditions sont adaptées aux conditions économiques
de fonctionnement et basées sur des niveaux de coûts d'exploitation d'une
installation amortie, performante et représentative de la filière à laquelle
appartient l'installation. Elles tiennent compte de l'ensemble des recettes de
cette installation, y compris des aides financières et fiscales auxquelles elle
est éligible.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032596185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596185.xml
---
###### Article R314-32
Le producteur ayant conclu un contrat de complément de rémunération autorise les
gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport à transmettre
à Electricité de France les données de production nécessaires au calcul et à la
facturation du complément de rémunération définies aux articles R. 314-33 et R.
314-48. Le cas échéant, les gestionnaires du réseau public de distribution
peuvent transmettre au gestionnaire du réseau public de transport les données de
comptage. Les formats de transmission de données sont élaborés conjointement par
les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport et
Electricité de France et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.<br />
Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur
renonce au préalable au droit d'obtenir la délivrance des garanties d'origine
pour l'électricité produite par l'installation pendant la durée du contrat. Par
suite, il ne peut ni demander, ni transférer, ni acquérir, ni utiliser des
garanties d'origine pour la production de cette installation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032595251
---
###### Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération
- [Article R314-33](article_r314-33.md)
- [Article R314-34](article_r314-34.md)
- [Article R314-35](article_r314-35.md)
- [Article R314-36](article_r314-36.md)
- [Article R314-37](article_r314-37.md)
- [Article R314-38](article_r314-38.md)
- [Article R314-39](article_r314-39.md)
- [Article R314-40](article_r314-40.md)
- [Article R314-41](article_r314-41.md)

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@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000032596181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596181.xml
---
###### Article R314-33
I.-Sauf pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur à
partir de gaz naturel éligibles au complément de rémunération, pour lesquelles
le complément de rémunération est défini pour une année calendaire fixée dans
l'arrêté pris au titre de l'article R. 314-12, le complément de rémunération est
défini pour une année civile sous la forme suivante :<br />
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du<br />
JO n º 0123 du 28/05/2016, texte n º 1<br />
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032591142<br />
Formule dans laquelle les paramètres correspondent aux grandeurs suivantes :<br />
a) n est un nombre entier compris entre 1 et 12, correspondant au nombre de
périodes de calcul dans l'année. Dans le cas où le pas de temps de calcul est
annuel, n vaut 1 et dans le cas où le pas de temps de calcul est mensuel, n vaut
12 ;<br />
b) i est un nombre entier compris entre 1 et n, correspondant au pas de temps de
calcul de la prime à l'énergie définie ci-après. Ce pas de temps peut être
annuel, pluri-mensuel ou mensuel et est fixé pour chaque filière dans les
arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 ;<br />
c) Ei représente la production nette d'électricité de l'installation, telle que
définie à l'article R. 314-35, sur une année civile et, le cas échéant, sur une
année calendaire de sorte que<br />
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du<br />
JO n º 0123 du 28/05/2016, texte n º 1<br />
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032591142 ;<br />
d) α correspond à un coefficient sans dimension défini conformément à l'article
R. 314-36 ;<br />
e) Te correspond à un tarif de référence exprimé en €/ MWh, défini conformément
à l'article R. 314-37 ;<br />
f) M0 i correspond au prix de marché de référence représentatif de la
valorisation de l'électricité produite sur les marchés de l'électricité exprimé
en €/ MWh sur le pas de temps i et défini conformément à l'article R. 314-38
;<br />
g) Nb capa correspond au nombre de garanties de capacités de l'installation pour
une année de livraison, en mégawatt ;<br />
h) Pref capa correspond à un prix de référence représentatif du prix de la
garantie de capacité échangée pour l'année de livraison considérée, en €/ MW
;<br />
i) Pgestion correspond à une prime unitaire de gestion, exprimée en €/ MWh et
définie conformément à l'article R. 314-41.<br />
Le terme Ei. (α Te-M0 i) représente une prime à l'énergie et le terme<br />
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du<br />
JO n º 0123 du 28/05/2016, texte n º 1<br />
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032591142<br />
représente une prime à l'énergie annuelle.<br />
Les valeurs des paramètres α, Te et Pgestion du complément de rémunération sont
définies dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, dans les limites
fixées par le présent chapitre, le cas échéant, de façon à couvrir les coûts
indispensables au maintien en fonctionnement de l'installation et notamment les
coûts d'exploitation.<br />
II.-Les conditions du complément de rémunération sont révisées périodiquement
dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12. Ces révisions prennent en
compte les niveaux de coûts et de recettes des installations performantes et
représentatives des filières au moment de la révision, ainsi que, le cas
échéant, les résultats des audits menés par la Commission de régulation de
l'énergie.<br />
Ces révisions des conditions du complément de rémunération s'appliquent aux
demandes de contrat postérieures, mais ni aux installations faisant l'objet d'un
contrat de complément de rémunération en cours ni aux installations ayant fait
l'objet antérieurement d'une demande complète de contrat de complément de
rémunération.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596174.xml
---
###### Article R314-34
Quel que soit le pas de temps de calcul de la prime à l'énergie mentionnée au I
de l'article R. 314-33 il est défini une prime à l'énergie mensuelle par la
relation "Ej. (α Te-M0 j)" où j est un indice compris entre 1 et 12 représentant
le mois de l'année considérée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032596160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596160.xml
---
###### Article R314-35
Les paramètres E et Ei représentent, respectivement sur une année civile, le cas
échéant calendaire, et sur le pas de temps i, la somme, sur les heures à cours
au comptant positif ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de
l'électricité pour livraison le lendemain, des volumes d'électricité affectés
par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de
pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le
producteur pour la production de son installation. Ces volumes sont nets des
consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de
l'installation.<br />
Le paramètre Ej représente la somme, sur les heures à cours au comptant positif
ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour
livraison le lendemain du mois j, des volumes d'électricité affectés par le
gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou
une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur
pour la production de son installation. Ces volumes sont nets des consommations
des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation.<br />
La production prise en compte pour le calcul du complément de rémunération peut
être plafonnée dans les conditions fixées dans les arrêtés mentionnés à
l'article R. 314-12. Ce plafonnement peut tenir compte de la performance
technologique des installations.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596156.xml
---
###### Article R314-36
Le coefficient α est soit égal à un, soit défini de façon à ce qu'il présente
une évolution sur la durée de vie du contrat comportant une dégressivité en fin
de contrat. Cette dégressivité ne doit pas faire obstacle à ce que le complément
de rémunération couvre les coûts indispensables au maintien en fonctionnement de
l'installation, notamment ses coûts d'exploitation.<br />
Ce coefficient ainsi que le rythme et les périodes de dégressivité sont définis
par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12.<br />
La dégressivité du coefficient α peut être basée sur des périodes calendaires ou
sur des volumes de production définis ex ante dans le cadre des arrêtés
susmentionnés.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596150.xml
---
###### Article R314-37
Le tarif de référence (Te) est basé sur les coûts d'investissement et
d'exploitation moyens d'une installation performante et représentative de la
filière considérée.<br />
Le tarif de référence (Te) est déterminé de façon à prendre en compte l'ensemble
des coûts et recettes de l'installation de référence ainsi que des aides
financières ou fiscales auxquelles elle est éligible. Il est déterminé de façon
normative dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12. Ces arrêtés
prévoient une indexation du terme Te destinée à tenir compte de l'évolution des
coûts d'exploitation.<br />
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 peuvent prévoir un ajustement
automatique du tarif de référence applicable aux nouvelles demandes de contrat
de complément de rémunération, qui pourra dépendre du rythme de développement de
la filière.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596143.xml
---
###### Article R314-38
Le prix de marché de référence M0 i est défini par les arrêtés mentionnés à
l'article R. 314-12 pour chaque filière sur le pas de temps i :<br />
1° Soit comme la moyenne des prix positifs et nuls constatés sur la plate-forme
de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain,
éventuellement pondérée par une production représentative des installations au
pas horaire ;<br />
2° Soit comme une moyenne de prix à terme de l'électricité sur la plate-forme de
marché organisé français de l'électricité, calculée dans les conditions fixées
par les arrêtés susmentionnés ;<br />
3° Soit comme une combinaison des 1° et 2°.<br />
Ces paramètres sont fixés pour chaque filière par les arrêtés prévus à l'article
R. 314-12. Pour le calcul de la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à
l'article R. 314-34, si le pas de temps i est supérieur à un pas de temps
mensuel, le prix de marché M0 j est calculé sur une période mensuelle selon la
même méthodologie que le prix de référence M0 i.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596135.xml
---
###### Article R314-39
Si le nombre d'heures de prix strictement négatifs constaté sur une année civile
ou calendaire suivant la référence retenue en application du I de l'article R.
314-33 est supérieur à un nombre d'heures, consécutives ou non, défini pour
chaque filière dans les arrêtés prévus à l'article R. 314-12, l'installation qui
n'a pas produit pendant ces heures peut recevoir une prime dans la limite d'un
nombre d'heures de fonctionnement de référence de l'installation sur l'année. Le
niveau de cette prime ainsi que ses modalités d'attribution sont définies dans
les arrêtés susmentionnés.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596129.xml
---
###### Article R314-40
Pour chaque installation bénéficiant du contrat mentionné à l'article R. 314-2,
la valorisation des garanties de capacités au titre d'une année de livraison
donnée, utilisée pour le calcul du complément de rémunération défini à l'article
R. 314-33, est définie comme le produit d'un nombre de garanties de capacités de
l'installation, noté Nbcapa, pour une année de livraison par un prix de
référence, noté Pref capa, représentatif de la valorisation de la garantie de
capacité échangée pour l'année de livraison donnée. Les éléments Nbcapa, et Pref
capa sont définis dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12.<br />
Le cas échéant, un arrêté précise les modalités de transmission de données entre
les gestionnaires des réseaux publics de distribution et le gestionnaire du
réseau public de transport pour le calcul du nombre de garanties de capacités.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032596116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/61/LEGIARTI000032596116.xml
---
###### Article R314-41
La prime unitaire de gestion est représentative des coûts supportés par le
producteur pour valoriser sa production sur les marchés de l'énergie et de
capacité.<br />
Cette prime unitaire couvre notamment les coûts suivants :<br />
- coûts forfaitaires des écarts liés à la différence entre l'électricité
réellement produite et la prévision de production ;<br />
- coûts variables et coûts fixes liés à l'accès au marché de l'électricité et à
l'accès au marché de capacité comprenant notamment les frais d'inscription sur
les différents registres ;<br />
- coûts des contrôles par les organismes agréés mentionnés à l'article L.
314-25.<br />
Le montant de la prime unitaire de gestion est défini par les arrêtés mentionnés
à l'article R. 314-12.<br />
Cette prime unitaire est fixée pour toute la durée du contrat d'une installation
et ne peut faire l'objet d'une variation rétroactive.<br />
La prime de gestion est versée mensuellement sur la base de la production
mensuelle Ej définie à l'article R. 314-35 et est définie par la relation
suivante : Ej. Pgestion.

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@ -8,19 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748423
- [Article R314-24](article_r314-24.md)
- [Article R314-25](article_r314-25.md)
- [Article R314-26](article_r314-26.md)
- [Article R314-27](article_r314-27.md)
- [Article R314-28](article_r314-28.md)
- [Article R314-29](article_r314-29.md)
- [Article R314-30](article_r314-30.md)
- [Article R314-31](article_r314-31.md)
- [Article R314-32](article_r314-32.md)
- [Article R314-33](article_r314-33.md)
- [Article R314-34](article_r314-34.md)
- [Article R314-35](article_r314-35.md)
- [Article R314-36](article_r314-36.md)
- [Article R314-37](article_r314-37.md)
- [Article R314-38](article_r314-38.md)
- [Article R314-39](article_r314-39.md)
- [Article R314-40](article_r314-40.md)
- [Article R314-41](article_r314-41.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748429.xml
---
###### Article R314-26
Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie
évalue les candidatures en fonction des critères suivants :<br />
1° L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de
commercialisation ou de fourniture d'énergie ;<br />
2° Les capacités techniques et financières du candidat ;<br />
3° L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité
des usagers devant le service public ;<br />
4° Les tarifs proposés par le candidat pour assurer la délivrance, le transfert
et l'annulation des garanties d'origines.<br />
Après examen des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie
désigne par arrêté, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, l'organisme
chargé des prestations prévues à la présente section.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748431.xml
---
###### Article R314-27
Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté :<br />
1° La part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par
pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de
biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures
ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine ;<br />
2° Les technologies et les critères de performance des processus de cogénération
ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite
par ce moyen.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748433.xml
---
###### Article R314-28
Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties
d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de
l'électricité produite.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748435.xml
---
###### Article R314-29
La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la
délivrance de celles-ci.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748437.xml
---
###### Article R314-30
Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions
de l'article R. 314-31, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine
égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec
arrondi à l'entier inférieuR. Les dates de début et de fin de la période de
production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être
demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage
stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au
gestionnaire du réseau.

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@ -1,51 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748439.xml
---
###### Article R314-31
La demande de garantie d'origine doit comporter :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;<br />
2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité ;<br />
3° Le type et la puissance installée de l'installation ;<br />
4° La date de mise en service de l'installation ;<br />
5° Les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter délivré en
application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;<br />
6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été
conclu ;<br />
7° Les références du contrat d'achat lorsque la demande de garantie d'origine
est présentée par un acheteur d'électricité ayant conclu un contrat d'achat régi
par les dispositions des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1 ;<br />
8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour
laquelle la garantie d'origine est demandée ;<br />
9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la
demande de garanties d'origine. Lorsque l'électricité a été produite par une
station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de
production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par
une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est
comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article R.
314-27 ;<br />
10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité
auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque
celle-ci dispose d'un tel service ;<br />
11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée
du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les
dispositions des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748441.xml
---
###### Article R314-32
La demande indique également :<br />
1° Lorsque l'électricité a été produite à partir de sources d'énergie
renouvelables :<br />
a) La nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été
produite ;<br />
b) La part d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, si
l'installation fonctionne avec d'autres sources d'énergie ;<br />
2° Lorsque l'électricité est produite par cogénération :<br />
a) La puissance thermique de l'installation ;<br />
b) Les combustibles à partir desquels l'électricité a été produite ;<br />
c) Le pouvoir calorifique inférieur des combustibles utilisés ;<br />
d) Le rendement global de l'installation ;<br />
e) La quantité de chaleur produite au cours de la période pour laquelle la
garantie d'origine est demandée ;<br />
f) L'utilisation de la chaleur produite en même temps que l'électricité ;<br />
g) Les économies d'énergie primaire réalisées, calculées conformément aux
dispositions des arrêtés prévus à l'article R. 314-27.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748443.xml
---
###### Article R314-33
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et
documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748445.xml
---
###### Article R314-34
Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande est raccordée
au réseau public de transport d'électricité, l'organisme chargé de la délivrance
des garanties d'origine dispose, pour délivrer ces garanties, d'un délai de
trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète si
l'installation a déjà obtenu une garantie d'origine. Ce délai est porté à
soixante jours s'il s'agit pour l'installation d'une première demande.<br />
Les délais prévus à l'alinéa précédent sont augmentés de trente jours lorsque
l'installation est raccordée à un réseau autre que le réseau public de transport
d'électricité.<br />
Chaque garantie d'origine mentionne qu'elle concerne de l'électricité et
comporte au moins la date et le pays d'émission, un numéro d'identification
unique, la nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a
été produite et les mentions correspondant aux éléments figurant aux 2°, 3°, 4°,
8° et 11° de l'article R. 314-31.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748447.xml
---
###### Article R314-35
L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les
garanties d'origine délivrées sur le registre national des garanties d'origine
prévu à l'article L. 314-14.<br />
Le registre est publié sur le site internet de cet organisme. Pour chaque
garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont :<br />
1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission
;<br />
2° La date de sa délivrance ;<br />
3° Le nom et la qualité du demandeur ;<br />
4° Le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa
puissance ;<br />
5° La source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ;<br />
6° Les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de
garanties d'origine ;<br />
7° La date à laquelle l'installation a été mise en service ;<br />
8° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée
du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les
dispositions des articles L. 311-12, L. 314-1 et L. 121-27 ;<br />
9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R.
314-37.<br />
L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.<br />
L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie un rapport
sur les garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748449.xml
---
###### Article R314-36
Une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée. L'organisme
chargé de la délivrance des garanties d'origine est informé du transfert. Il
conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie
d'origine.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748451.xml
---
###### Article R314-37
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester de la
source renouvelable de l'électricité ou de sa production par cogénération. Dans
ce cas, le titulaire indique à l'organisme chargé de la délivrance des garanties
d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliseR.
L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en
inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et la date de leur
utilisation.<br />
Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie, la garantie d'origine peut
être utilisée par celui-ci afin de démontrer à ses clients la part ou la
quantité d'électricité de ses offres commerciales ayant une source renouvelable
ou produite par cogénération. Dans ce cas, le fournisseur d'électricité indique
à l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il
souhaite utiliseR. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties
d'origine en inscrivant sur le registre la date de leur utilisation. Le nom du
fournisseur dont une garantie d'origine a été annulée est conservé par
l'organisme dans la partie du registre non accessible au public.<br />
Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut
être utilisée que dans les douze mois suivant la date du début de la période sur
laquelle porte la demande de garanties d'origine.<br />
Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de
manière électronique.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748453.xml
---
###### Article R314-38
Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union
européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues à l'article R.
314-37.<br />
En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie
d'origine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'organisme
chargé de la délivrance des garanties d'origine informe le ministre chargé de
l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne
son refus de reconnaître ces garanties d'origine.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748455.xml
---
###### Article R314-39
L'organisme vérifie par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les
dossiers de demandes de garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne
peut porter que sur des garanties d'origine délivrées depuis moins de trois
ans.<br />
Les agents chargés des contrôles sont habilités par les préfets de région au vu
de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition de l'organisme.
Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de deux mois sur une
demande d'habilitation vaut décision d'acceptation. L'habilitation est délivrée
pour une durée de cinq ans. Elle peut être restreinte ou retirée lorsque les
conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée cessent d'être
remplies.<br />
Les contrôleurs peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties d'origine
les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées
aux articles R. 314-31 et R. 314-32. Dans les conditions générales prévues aux
articles L. 142-20 à L. 142-29, ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux
installations de production d'électricité pour lesquelles une garantie d'origine
a été demandée ou obtenue, à l'exception de tous locaux servant de domicile. Ils
sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont
connaissance à l'occasion de leurs contrôles.<br />
Tout contrôle fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la
nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié dans les
quinze jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie d'origine, ainsi
qu'au préfet de la région où est située l'installation, par lettre recommandée
avec accusé de réception ou par tout autre moyen établissant la date de la
réception.<br />
Si le contrôle établit que la garantie d'origine repose sur des informations
erronées, l'électricité produite postérieurement à la période sur laquelle
portait la dernière garantie d'origine émise ne peut donner lieu à délivrance
d'une garantie d'origine. Une nouvelle garantie d'origine ne pourra être
délivrée que pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la
conformité aux éléments de la demande de garantie d'origine figurant aux
articles R. 314-31 et R. 314-32. Ce nouveau contrôle sera réalisé à la demande
et aux frais du demandeur.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748457.xml
---
###### Article R314-40
A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de
suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments
figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque
gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments
mentionnés aux 1° à 11° de l'article R. 314-31 à partir des données dont ils
disposent relatives aux installations ayant fait l'objet de demandes de
garanties d'origine. Les gestionnaires de réseau public d'électricité
communiquent à l'organisme le résultat de leur vérification, au plus tard trente
jours après la sollicitation de l'organisme.<br />
L'organisme contractualise avec chaque gestionnaire de réseau public
d'électricité concerné les modalités de transmission des données nécessaires à
l'exécution de sa mission de délivrance, de suivi des garanties d'origine et de
vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties
d'origine. Ce contrat prévoit notamment que l'organisme rémunère les
gestionnaires de réseau public d'électricité à hauteur des coûts exposés de mise
à disposition de ces informations.<br />
L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de
nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination
imposées par la loi.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-29
Identifiant: LEGIARTI000031748459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/84/LEGIARTI000031748459.xml
---
###### Article R314-41
Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues
par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées.