LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Application de la directive 98/30/CE DU 22-06-1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Modification de la la loi 2000-108 DU 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité: abrogation de l'art. 36. Abrogation de la loi 70-1324 DU 31-12-1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de bas à destination industrielle, de l'ordonnance 58-1132 du 25-11-1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'ordonnance 58-1332 du 23-12-1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. Abrogation du décret 50-578 du 24-05-1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz : article 4. Modification de la loi 2001-1276 du 28-12-2001 (loi de finances rectificative pour 2001) : art. 81. Modification de la loi 2000- 108 du 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : articles 2, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 15, 20, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 41, 43, 44. Modification de la loi 98-546 du 02-07-1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : art. 50. Modification de la loi 58-336 du 29-03-1958 loi de finances pour 1958 : article 11. Modification de la loi 46-628 du 08-04-1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz : article 1er, 8. Modification de la loi du 31-12-1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937: article 108. Modification de la loi du 16-10-1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : article 10. Modification de la loi du 15- 06-1906 sur les distributions d'énergie : articles 10, 12. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code minier, du code de la voirie routière. Abrogation de l'article 25 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000776748 NOR: ECOX0200139L Ancien identifiant: 1LS0038 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/67/JORFTEXT000000776748.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
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Identifiant: LEGIARTI000039370000
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370000.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303991
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/39/LEGIARTI000047303991.xml
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###### Article L111-97
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@ -14,9 +14,9 @@ infrastructures de gaz naturel, un droit d'accès aux ouvrages de transport et d
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distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié,
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||||
y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti
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||||
par les opérateurs qui les exploitent aux clients, aux producteurs de gaz
|
||||
renouvelables, d'hydrogène bas-carbone et de gaz de récupération ainsi qu'aux
|
||||
fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par
|
||||
contrat.<br />
|
||||
renouvelables, de gaz bas-carbone, d'hydrogène bas-carbone et de gaz de
|
||||
récupération ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des
|
||||
conditions définies par contrat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales
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||||
distinctes, des protocoles règlent leurs relations. Ces contrats et ces
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039784904
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/49/LEGIARTI000039784904.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/39/LEGIARTI000047303978.xml
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###### Article L121-36
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|
@ -18,22 +18,29 @@ qui bénéficient du dispositif d'aide prévus à l'article L. 124-1 ;<br />
|
|||
2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise
|
||||
en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de
|
||||
précarité mentionné à l'article L. 124-5, dans la limite d'un montant unitaire
|
||||
maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.<br />
|
||||
maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de
|
||||
l'obligation d'achat de biogaz. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du
|
||||
biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux
|
||||
coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de
|
||||
l'obligation d'achat de biogaz.<br />
|
||||
l'obligation d'achat de biogaz ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat
|
||||
d'expérimentation mentionné à la section 7 du chapitre VI du titre IV du livre
|
||||
IV. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût
|
||||
d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux coûts de gestion
|
||||
supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du contrat
|
||||
d'expérimentation.<br />
|
||||
d'expérimentation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les coûts associés à la mise en œuvre du complément de rémunération prévu à
|
||||
l'article L. 446-7, y compris les coûts directement induits par la gestion de ce
|
||||
dispositif dans la limite des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et
|
||||
adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait supportés.
|
||||
adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait supportés ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat
|
||||
d'expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre
|
||||
IV. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du gaz bas-carbone ou du gaz
|
||||
renouvelable par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel ainsi qu'aux
|
||||
coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre du
|
||||
contrat d'expérimentation.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,38 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023987035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987035.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303832
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303832.xml
|
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###### Article L443-1
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||||
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||||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 446-1, la fourniture de gaz est
|
||||
soumise à autorisation de l'autorité administrative.
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 446-2, la fourniture de gaz est
|
||||
soumise à autorisation de l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
A défaut pour le producteur de gaz concluant un contrat de vente directe à long
|
||||
terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone au sens des articles
|
||||
L. 445-1 ou L. 447-1 d'en être lui-même titulaire, ledit contrat peut désigner
|
||||
un fournisseur ou un producteur tiers, déjà titulaire d'une telle autorisation,
|
||||
afin qu'il assume, par délégation, à l'égard des consommateurs finals, les
|
||||
obligations incombant aux fournisseurs de gaz en application du présent code,
|
||||
notamment celles prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre
|
||||
Ier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article est mis en
|
||||
œuvre dans le cadre d'un appel d'offres ou d'un appel à projets prévus aux
|
||||
articles L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15, les producteurs de biogaz, de gaz
|
||||
renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionnés au deuxième alinéa du présent
|
||||
article adressent à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de
|
||||
deux mois à compter de la conclusion du contrat, de sa modification ou de la
|
||||
survenance de tout événement l'affectant, les éléments contractuels, financiers,
|
||||
techniques ou opérationnels, pour l'accomplissement des missions définies à
|
||||
l'article L. 131-2. La Commission de régulation de l'énergie peut établir la
|
||||
liste des éléments à lui adresser.<br />
|
||||
|
||||
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés aux articles
|
||||
L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent être parties à un
|
||||
contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article, dans le respect des
|
||||
règles prévues par le code de la commande publique.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039370253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/02/LEGIARTI000039370253.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/38/LEGIARTI000047303825.xml
|
||||
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||||
###### Article L443-6
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||||
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@ -12,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/02/LEGIARTI000039370253.xml
|
|||
Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées par leur
|
||||
autorisation de fourniture.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations qui s'imposent aux titulaires,
|
||||
en tenant compte des diverses catégories d'opérateurs et des caractéristiques de
|
||||
leurs clients, et les conditions de révision de ces obligations.<br />
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie, fixe les obligations qui s'imposent aux titulaires, en tenant compte
|
||||
des diverses catégories d'opérateurs et des caractéristiques de leurs clients,
|
||||
et les conditions de révision de ces obligations. Ce décret prévoit les
|
||||
éléments, les modifications ou les événements mentionnés au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 443-1.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut imposer aux fournisseurs de lui communiquer,
|
||||
chaque année, leur plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz naturel.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,42 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-02-19
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043158681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/86/LEGIARTI000043158681.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047302115
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/21/LEGIARTI000047302115.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L446-1
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||||
|
||||
Les dispositifs de soutien à la production de biogaz mis en place dans le cadre
|
||||
des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 446-5 et L.
|
||||
446-14 et publiés depuis le 8 novembre 2020 intègrent la prise en compte du
|
||||
bilan carbone des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de
|
||||
notation, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de
|
||||
traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de
|
||||
l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de
|
||||
discrimination effective entre les projets parmi les étapes de la fabrication,
|
||||
du transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les
|
||||
modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon
|
||||
que le biogaz est injecté ou non dans les réseaux et selon le type
|
||||
d'installations. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la forme
|
||||
d'une bonification attribuée aux projets les plus performants
|
||||
des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 446-5, L.
|
||||
446-14 et L. 446-15 et publiés depuis le 8 novembre 2020 intègrent la prise en
|
||||
compte du bilan carbone des projets de production parmi leurs critères
|
||||
d'éligibilité ou de notation, dans le respect des principes de transparence et
|
||||
d'égalité de traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins
|
||||
l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de
|
||||
l'objectif de discrimination effective entre les projets parmi les étapes de
|
||||
l'extraction, de la fabrication, du transport, de l'utilisation et de la fin de
|
||||
vie des installations. Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce
|
||||
bilan carbone varient selon que le biogaz est injecté ou non dans les réseaux et
|
||||
selon le type d'installations. La prise en compte de ce bilan carbone peut
|
||||
prendre la forme d'une bonification attribuée aux projets les plus
|
||||
performants.<br />
|
||||
|
||||
Cette évaluation peut prendre en compte :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour l'étape de l'extraction, la consommation de minerais et de métaux
|
||||
stratégiques nécessaires aux installations ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en
|
||||
approvisionnements directs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'étape du transport, l'impact des installations sur le développement
|
||||
des réseaux de distribution ou de transport de gaz ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'étape de l'utilisation, la consommation d'énergie des installations et
|
||||
leur impact sur l'utilisation des sols ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour l'étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage
|
||||
des installations ainsi que de remise en état des sols.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043976523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/65/LEGIARTI000043976523.xml
|
||||
Date de début: 2023-03-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047303948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/39/LEGIARTI000047303948.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L452-1
|
||||
|
@ -31,9 +31,10 @@ réseaux de transport.<br />
|
|||
|
||||
Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts
|
||||
comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des
|
||||
installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par
|
||||
l'autorité administrative après avis de la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie, ne peut excéder 60 % du coût du raccordement.<br />
|
||||
installations de production de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz
|
||||
bas-carbone. Le niveau de prise en charge, arrêté par l'autorité administrative
|
||||
après avis de la Commission de régulation de l'énergie, ne peut excéder 60 % du
|
||||
coût du raccordement.<br />
|
||||
|
||||
Figurent notamment parmi les coûts supportés par les opérateurs des
|
||||
infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 une rémunération
|
||||
|
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