diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md index 3d9ca58d04..40cf05b776 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027725485 - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises](chapitre_iii/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..29bc28b9cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027718472 +--- + +

Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises

+ +- [Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie](section_1/README.md) +- [Section 2 : Contrôles et sanctions](section_2/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7d307bb74f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027718474 +--- + +

Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie

+ +- [Article L233-1](article_l233-1.md) +- [Article L233-2](article_l233-2.md) +- [Article L233-3](article_l233-3.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0677885c38 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md @@ -0,0 +1,186 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027718476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718476.xml +--- + +

Article L233-1

+ +Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés +ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 +du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les +effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont tenues de +réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères +définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs +reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.
+ +Le premier audit est établi au plus tard le 5 décembre 2015. La personne morale +assujettie transmet à l'autorité administrative les informations relatives à la +mise en œuvre de cette obligation. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-2.md new file mode 100644 index 0000000000..fc2c26248c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-2.md @@ -0,0 +1,112 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027718478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718478.xml +--- + +

Article L233-2

+ +Un système de management de l'énergie est une procédure d'amélioration continue +de la performance énergétique reposant sur l'analyse des consommations d'énergie +pour identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les +potentiels d'amélioration.
+ +Les personnes qui mettent en œuvre un système de management de l'énergie +certifié par un organisme de certification accrédité par un organisme +d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par +la coordination européenne des organismes d'accréditation sont exemptées des +obligations prévues à l'article L. 233-1 si ce système prévoit un audit +énergétique satisfaisant aux critères mentionnés à ce même article. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-3.md new file mode 100644 index 0000000000..0e670debad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-3.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027718480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718480.xml +--- + +

Article L233-3

+ +Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en +particulier les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance +des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 233-1 et les +modalités de transmission mentionnées au second alinéa du même article. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6e29dc56c7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027718482 +--- + +

Section 2 : Contrôles et sanctions

+ +- [Article L233-4](article_l233-4.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-4.md new file mode 100644 index 0000000000..34ea0ec47b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-4.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027718484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718484.xml +--- + +

Article L233-4

+ +L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate à +l'article L. 233-1.
+ +Elle met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai +qu'elle fixe. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
+ +Lorsque l'intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en +demeure, l'autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant +est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du +dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre +d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle +violation de la même obligation.
+ +Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des +griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses +observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
+ +Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat +étrangères à l'impôt et au domaine.
+ +L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de +quatre ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur +constatation ou à leur sanction. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md index b2eff61437..794f09d63b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md @@ -1,27 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-16 -Date de fin: 2016-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000029946609 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946609.xml +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2014-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000027718119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/81/LEGIARTI000027718119.xml ---

Article L314-1-1

-Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts -électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'un -contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur -capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pendant une période -maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016. Ce -contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des -investissements nécessaires jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité -propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures. -Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur -l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel -et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat -mentionné à l'article L. 314-1 ou d'un appel d'offres mentionné à l'article L. -311-10.
+Les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d'une +puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et ayant bénéficié d'un contrat +d'obligation d'achat peuvent bénéficier d'un contrat qui les rémunère pour la +disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en +été. Ce contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient +compte des investissements nécessaires sur la période allant jusqu'au 31 +décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les +recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de +ces installations sur l'environnement. Cette rémunération est plafonnée à un +montant maximal annuel. La dernière rémunération ne peut intervenir après le 31 +décembre 2016.
Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de @@ -35,18 +33,29 @@ régulation de l'énergie. + +

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 59a57b2b2f..49dd212acd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986608 - [Article L333-1](article_l333-1.md) - [Article L333-2](article_l333-2.md) - [Article L333-3](article_l333-3.md) +- [Article L333-4](article_l333-4.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l335-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md similarity index 55% rename from partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l335-8.md rename to partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md index c72f41a7f0..13be633de1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l335-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000023986648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986648.xml +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027719969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/99/LEGIARTI000027719969.xml --- -

Article L335-8

+

Article L333-4

L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou @@ -24,18 +24,27 @@ b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 33

Articles faisant référence à l'article

@@ -78,19 +72,7 @@ b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 33
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md index 0857e16de9..259379979b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986644

Section 2 : Les sanctions administratives

- [Article L335-7](article_l335-7.md) -- [Article L335-8](article_l335-8.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/README.md index 0fba47f688..6ffe99ae33 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986803 - [TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION](titre_iii/README.md) - [TITRE IV : LA COMMERCIALISATION](titre_iv/README.md) - [TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS](titre_v/README.md) +- [TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS](titre_vi/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md index ba1c42b6d2..6c8ca3a2cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986934 - [Article L433-5](article_l433-5.md) - [Article L433-6](article_l433-6.md) - [Article L433-7](article_l433-7.md) -- [Article L433-8](article_l433-8.md) - [Article L433-9](article_l433-9.md) - [Article L433-10](article_l433-10.md) - [Article L433-11](article_l433-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l433-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l433-8.md deleted file mode 100644 index cd500a61b2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l433-8.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000023986951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986951.xml ---- - -

Article L433-8

- -La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des -bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou -surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non -bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de -bâtir. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index 2d764741f4..26c6679173 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986966 - [Article L433-13](article_l433-13.md) - [Article L433-14](article_l433-14.md) -- [Article L433-15](article_l433-15.md) - [Article L433-16](article_l433-16.md) - [Article L433-17](article_l433-17.md) - [Article L433-18](article_l433-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-15.md deleted file mode 100644 index 2555d32a28..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-15.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000023986973 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986973.xml ---- - -

Article L433-15

- -Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
- -1° Les formes de l'instruction des projets et de leur approbation ;
- -2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation dont les -frais sont à la charge du concessionnaire ;
- -3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation de la -distribution de gaz. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3a20185e90 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027718608 +--- + +

TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS

+ +- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9bcaa18249 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027718617 +--- + +

Chapitre unique

+ +- [Article L461-1](article_l461-1.md) +- [Article L461-2](article_l461-2.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3559f16509 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-1.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027718636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/86/LEGIARTI000027718636.xml +--- + +

Article L461-1

+ +Les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source +d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence +internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions +particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de +distribution de gaz naturel.
+ +Peuvent également bénéficier de ces conditions particulières, pour certains de +leurs sites, les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première +ou source d'énergie pour la production de produits intermédiaires, qui sont +principalement destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites +bénéficiaires, à une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa. La +liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie +réglementaire.
+ +Ces conditions particulières sont proportionnées aux modalités d'utilisation du +gaz naturel et des réseaux de transport et de distribution par les sites +bénéficiaires. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-2.md new file mode 100644 index 0000000000..32eaaf2c43 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-2.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027718638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/86/LEGIARTI000027718638.xml +--- + +

Article L461-2

+ +Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs +sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1, +ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires, +sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne :
+ +1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de +l'entreprise ;
+ +2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence +internationale ;
+ +3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son +impact sur les infrastructures gazières. + + +
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 0e62b1ae51..cd502c6315 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987255

Chapitre II : Les réserves en énergie

-- [Article L521-18](article_l521-18.md) -- [Article L521-19](article_l521-19.md) -- [Article L521-20](article_l521-20.md) -- [Article L521-21](article_l521-21.md) +- [Article L522-1](article_l522-1.md) +- [Article L522-2](article_l522-2.md) +- [Article L522-3](article_l522-3.md) +- [Article L522-4](article_l522-4.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-18.md deleted file mode 100644 index d3e48f04c2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-18.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000023987257 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987257.xml ---- - -

Article L521-18

- -Le cahier des charges détermine les réserves en énergie pour les concessions -pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire, -avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de -l'article L. 521-16 d'instituer une nouvelle concession.
- -Ces réserves en énergie ne peuvent priver l'usine de plus du dixième de -l'énergie dont elle dispose en moyenne sur l'année. Elles font l'objet d'une -compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant -est calculé par voie réglementaire. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-19.md deleted file mode 100644 index 44fd613040..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-19.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000023987259 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987259.xml ---- - -

Article L521-19

- -Pour les concessions en cours à la date du 31 décembre 2006, l'énergie réservée -est prévue pour être rétrocédée par les soins des départements au profit des -services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements -publics ou des associations syndicales autorisées et des groupements agricoles -d'utilité générale déterminés par voie réglementaire, ainsi qu'au profit des -entreprises industrielles ou artisanales qui s'installent, se développent et -créent ou maintiennent des emplois dont la liste est fixée par les départements -selon des modalités définies par voie réglementaire.
- -Les modalités selon lesquelles cette réserve est tenue à la disposition du -département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés -au concessionnaire pour l'utilisation de ces réserves sont fixés par décret en -Conseil d'Etat.
- -La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l'objet d'une -compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant -est calculé par voie réglementaire. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-21.md deleted file mode 100644 index b6c0d35a85..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-21.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000023987264 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987264.xml ---- - -

Article L521-21

- -Toute installation concédée avant le 16 juillet 1980, et dont la puissance se -situe entre 500 et 4 500 kilowatts, reste soumise aux obligations imposées par -le régime de la concession en matière de livraison d'énergie réservée, à un -tarif préférentiel.
- -Cette disposition cesse de s'appliquer lors de l'instauration d'une autorisation -au bénéfice de cette même installation postérieurement au 31 décembre 2006, ou, -dans le cas d'une autorisation déjà délivrée avant cette date, lors du -renouvellement de cette dernière. - - -
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md new file mode 100644 index 0000000000..92d40ea83b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md @@ -0,0 +1,91 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027720202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720202.xml +--- + +

Article L522-1

+ +Le cahier des charges détermine les réserves en énergie pour les concessions +pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire, +avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de +l'article L. 521-16 d'instituer une nouvelle concession.
+ +Ces réserves en énergie ne peuvent priver l'usine de plus du dixième de +l'énergie dont elle dispose en moyenne sur l'année. Elles font l'objet d'une +compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant +est calculé par voie réglementaire. + + +
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Article L522-2

+ +Pour les concessions en cours à la date du 31 décembre 2006, l'énergie réservée +est prévue pour être rétrocédée par les soins des départements au profit des +services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements +publics ou des associations syndicales autorisées et des groupements agricoles +d'utilité générale déterminés par voie réglementaire, ainsi qu'au profit des +entreprises industrielles ou artisanales qui s'installent, se développent et +créent ou maintiennent des emplois dont la liste est fixée par les départements +selon des modalités définies par voie réglementaire.
+ +Les modalités selon lesquelles cette réserve est tenue à la disposition du +département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés +au concessionnaire pour l'utilisation de ces réserves sont fixés par décret en +Conseil d'Etat.
+ +La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l'objet d'une +compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant +est calculé par voie réglementaire. + + +
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-3.md similarity index 77% rename from partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-20.md rename to partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-3.md index 2c235ea8eb..e032022d2c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-20.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-3.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000023987261 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987261.xml +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027720245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720245.xml --- -

Article L521-20

+

Article L522-3

Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé son droit à choisir son fournisseur d'électricité, conformément aux dispositions du livre III, l'énergie @@ -37,6 +37,9 @@ en vigueur au 4 janvier 2003.
  • Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
  • +
  • + Code de l'énergie - article L521-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CONCORDE source +
  • Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
  • @@ -58,9 +61,6 @@ en vigueur au 4 janvier 2003.
  • Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
  • -
  • - Code de l'énergie - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CONCORDE cible -
  • Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
  • @@ -68,14 +68,11 @@ en vigueur au 4 janvier 2003. Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
  • - LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 TRANSFERE source + LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CREE source
  • Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
  • -
  • - Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source -
  • Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
  • @@ -91,19 +88,16 @@ en vigueur au 4 janvier 2003.
    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-4.md new file mode 100644 index 0000000000..68c248dd81 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-4.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027720222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720222.xml +--- + +

    Article L522-4

    + +Toute installation concédée avant le 16 juillet 1980, et dont la puissance se +situe entre 500 et 4 500 kilowatts, reste soumise aux obligations imposées par +le régime de la concession en matière de livraison d'énergie réservée, à un +tarif préférentiel.
    + +Cette disposition cesse de s'appliquer lors de l'instauration d'une autorisation +au bénéfice de cette même installation postérieurement au 31 décembre 2006, ou, +dans le cas d'une autorisation déjà délivrée avant cette date, lors du +renouvellement de cette dernière. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md index e4eb175df0..9266bb5eb2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987266

    Chapitre III : Les redevances proportionnelles

    -- [Article L521-22](article_l521-22.md) -- [Article L521-23](article_l521-23.md) +- [Article L523-1](article_l523-1.md) +- [Article L523-2](article_l523-2.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l521-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l521-22.md deleted file mode 100644 index 590d40f82e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l521-22.md +++ /dev/null @@ -1,84 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000023987268 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987268.xml ---- - -

    Article L521-22

    - -Indépendamment des réserves en eau et en énergie dont il doit être tenu compte -pour la fixation des charges pécuniaires prévues ci-après, le concessionnaire -est assujetti, par l'acte de concession, au paiement de redevances -proportionnelles, soit au nombre de kilowattheures produits, soit aux dividendes -ou aux bénéfices répartis, ces deux redevances pouvant éventuellement se -cumuler. Toutefois, la redevance proportionnelle aux dividendes ou aux bénéfices -ne peut lui être imposée que lorsque le concessionnaire est une société régie -par le livre II du code de commerce et ayant pour objet principal -l'établissement et l'exploitation de l'usine hydraulique.
    - -Les redevances proportionnelles au nombre de kilowattheures produits par l'usine -sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, à des valeurs uniformes pour les -usines en service et pour les futures usines, en tenant compte des variations de -la situation économique.
    - -Un tiers de la redevance proportionnelle est réparti par l'Etat entre les -départements et les communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau -utilisés.
    - -La moitié du produit de cette fraction de la redevance est attribuée aux -départements ; l'autre moitié est attribuée aux communes.
    - -La répartition est faite proportionnellement à la puissance hydraulique moyenne -devenue indisponible dans les limites de chaque département et de chaque commune -du fait de l'usine. - - -
    - Références - -

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    Article L521-23

    - -Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un -renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de -l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes -d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés -desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d'électricité pour -les pompages. Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les -achats d'électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de -la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de -chaque redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité -concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
    - -Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels -coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs -départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue -indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.
    - -Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles -coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord -explicite de chacune d'entre elles, la répartition entre les communes étant -proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les -limites de chaque commune du fait de l'exploitation de l'ouvrage -hydroélectrique. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md new file mode 100644 index 0000000000..188bed20ba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027720260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720260.xml +--- + +

    Article L523-1

    + +Indépendamment des réserves en eau et en énergie dont il doit être tenu compte +pour la fixation des charges pécuniaires prévues ci-après, le concessionnaire +est assujetti, par l'acte de concession, au paiement de redevances +proportionnelles, soit au nombre de kilowattheures produits, soit aux dividendes +ou aux bénéfices répartis, ces deux redevances pouvant éventuellement se +cumuler. Toutefois, la redevance proportionnelle aux dividendes ou aux bénéfices +ne peut lui être imposée que lorsque le concessionnaire est une société régie +par le livre II du code de commerce et ayant pour objet principal +l'établissement et l'exploitation de l'usine hydraulique.
    + +Les redevances proportionnelles au nombre de kilowattheures produits par l'usine +sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, à des valeurs uniformes pour les +usines en service et pour les futures usines, en tenant compte des variations de +la situation économique.
    + +Un tiers de la redevance proportionnelle est réparti par l'Etat entre les +départements et les communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau +utilisés.
    + +La moitié du produit de cette fraction de la redevance est attribuée aux +départements ; l'autre moitié est attribuée aux communes.
    + +La répartition est faite proportionnellement à la puissance hydraulique moyenne +devenue indisponible dans les limites de chaque département et de chaque commune +du fait de l'usine. + + +
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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md new file mode 100644 index 0000000000..b42ca24eda --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md @@ -0,0 +1,123 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000027720267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720267.xml +--- + +

    Article L523-2

    + +Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un +renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de +l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes +d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés +desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d'électricité pour +les pompages. Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les +achats d'électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de +la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de +chaque redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité +concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
    + +Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels +coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs +départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue +indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.
    + +Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles +coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord +explicite de chacune d'entre elles, la répartition entre les communes étant +proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les +limites de chaque commune du fait de l'exploitation de l'ouvrage +hydroélectrique. + + +
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    diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 47da0abab5..9c6621f015 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987349

    Chapitre II : Le stockage

    - [Article L642-1](article_l642-1.md) +- [Article L642-1-1](article_l642-1-1.md) - [Article L642-2](article_l642-2.md) - [Article L642-3](article_l642-3.md) - [Article L642-4](article_l642-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..dfbb58ff74 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-18 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000027718074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/80/LEGIARTI000027718074.xml +--- + +

    Article L642-1-1

    + +Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par +:
    + +1° " Entité centrale de stockage " : l'organisme ou le service auquel des +pouvoirs peuvent être conférés pour agir afin d'acquérir, de maintenir ou de +vendre des stocks de pétrole, notamment des stocks stratégiques et des stocks +spécifiques ;
    + +2° " Stocks stratégiques " : les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2 +impose la constitution et la conservation et qui sont les " stocks de sécurité " +au sens de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant +obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole +brut et/ ou de produits pétroliers. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +