diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
index 3d9ca58d04..40cf05b776 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027725485
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises](chapitre_iii/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..29bc28b9cf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027718472
+---
+
+Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises
+
+- [Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Contrôles et sanctions](section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..7d307bb74f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027718474
+---
+
+Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie
+
+- [Article L233-1](article_l233-1.md)
+- [Article L233-2](article_l233-2.md)
+- [Article L233-3](article_l233-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..0677885c38
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-1.md
@@ -0,0 +1,186 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027718476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718476.xml
+---
+
+Article L233-1
+
+Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
+ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1
+du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les
+effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont tenues de
+réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères
+définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs
+reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.
+
+Le premier audit est établi au plus tard le 5 décembre 2015. La personne morale
+assujettie transmet à l'autorité administrative les informations relatives à la
+mise en œuvre de cette obligation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-27 au 2015-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2013-12-04 CITATION cible Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2014-11-24 CITATION cible Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2014-11-24 CITATION cible Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-09
+
+ -
+ 2014-11-24 CITATION cible Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-27
+
+ -
+ 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+
+ -
+ 2016-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01
+
+ -
+ 2016-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2018-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-624 du 26 juin 2024 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique des grandes entreprises VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..fc2c26248c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-2.md
@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027718478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718478.xml
+---
+
+Article L233-2
+
+Un système de management de l'énergie est une procédure d'amélioration continue
+de la performance énergétique reposant sur l'analyse des consommations d'énergie
+pour identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les
+potentiels d'amélioration.
+
+Les personnes qui mettent en œuvre un système de management de l'énergie
+certifié par un organisme de certification accrédité par un organisme
+d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par
+la coordination européenne des organismes d'accréditation sont exemptées des
+obligations prévues à l'article L. 233-1 si ce système prévoit un audit
+énergétique satisfaisant aux critères mentionnés à ce même article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-12 au 2018-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-09 au 2027-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-12 au 2022-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L312-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2021-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-22 au 2023-11-30 CITATION source
+
+ -
+ Code des impositions sur les biens et services - article L312-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..0e670debad
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l233-3.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027718480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718480.xml
+---
+
+Article L233-3
+
+Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en
+particulier les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance
+des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 233-1 et les
+modalités de transmission mentionnées au second alinéa du même article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..6e29dc56c7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027718482
+---
+
+Section 2 : Contrôles et sanctions
+
+- [Article L233-4](article_l233-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..34ea0ec47b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-4.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027718484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718484.xml
+---
+
+Article L233-4
+
+L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate à
+l'article L. 233-1.
+
+Elle met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai
+qu'elle fixe. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
+
+Lorsque l'intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en
+demeure, l'autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant
+est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du
+dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre
+d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle
+violation de la même obligation.
+
+Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des
+griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
+observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
+
+Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
+étrangères à l'impôt et au domaine.
+
+L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de
+quatre ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur
+constatation ou à leur sanction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md
index b2eff61437..794f09d63b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md
@@ -1,27 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-16
-Date de fin: 2016-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000029946609
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946609.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2014-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000027718119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/81/LEGIARTI000027718119.xml
---
Article L314-1-1
-Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts
-électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'un
-contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur
-capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pendant une période
-maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016. Ce
-contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des
-investissements nécessaires jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité
-propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures.
-Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur
-l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel
-et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat
-mentionné à l'article L. 314-1 ou d'un appel d'offres mentionné à l'article L.
-311-10.
+Les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d'une
+puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et ayant bénéficié d'un contrat
+d'obligation d'achat peuvent bénéficier d'un contrat qui les rémunère pour la
+disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en
+été. Ce contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient
+compte des investissements nécessaires sur la période allant jusqu'au 31
+décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les
+recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de
+ces installations sur l'environnement. Cette rémunération est plafonnée à un
+montant maximal annuel. La dernière rémunération ne peut intervenir après le 31
+décembre 2016.
Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des
ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de
@@ -35,18 +33,29 @@ régulation de l'énergie.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index 59a57b2b2f..49dd212acd 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986608
- [Article L333-1](article_l333-1.md)
- [Article L333-2](article_l333-2.md)
- [Article L333-3](article_l333-3.md)
+- [Article L333-4](article_l333-4.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l335-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md
similarity index 55%
rename from partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l335-8.md
rename to partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md
index c72f41a7f0..13be633de1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l335-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023986648
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986648.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027719969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/99/LEGIARTI000027719969.xml
---
-Article L335-8
+Article L333-4
L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L.
142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou
@@ -24,18 +24,27 @@ b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 33
Articles faisant référence à l'article
+ -
+ Code de l'énergie - article L335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CONCORDE source
+
-
Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18 CITATION cible
-
Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
+ -
+ Code de l'énergie - article R333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-25 au 2024-06-29 CITATION source
+
-
Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
-
Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2019-11-10 CITATION cible
+ -
+ Code de l'énergie - article R333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
+
-
Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
@@ -51,26 +60,11 @@ b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 33
-
Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10 CITATION cible
- -
- Code de l'énergie - article L333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CONCORDE cible
-
- -
- Code de l'énergie - article R333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-25 CITATION source
-
-
Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
-
- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 TRANSFERE source
-
- -
- Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-14 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
+ LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CREE source
@@ -78,19 +72,7 @@ b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 33
-
- 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-07-14 au 2222-02-22
-
- -
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
-
- -
- 2004-04-30 CITATION cible Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2016-01-01
-
- -
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2013-07-16 TRANSFERE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
+ 2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
@@ -105,10 +87,13 @@ b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 33
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
-
- 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'énergie - article L333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article L335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-25
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
index 0857e16de9..259379979b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986644
Section 2 : Les sanctions administratives
- [Article L335-7](article_l335-7.md)
-- [Article L335-8](article_l335-8.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/README.md
index 0fba47f688..6ffe99ae33 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986803
- [TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : LA COMMERCIALISATION](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS](titre_v/README.md)
+- [TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS](titre_vi/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
index ba1c42b6d2..6c8ca3a2cd 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986934
- [Article L433-5](article_l433-5.md)
- [Article L433-6](article_l433-6.md)
- [Article L433-7](article_l433-7.md)
-- [Article L433-8](article_l433-8.md)
- [Article L433-9](article_l433-9.md)
- [Article L433-10](article_l433-10.md)
- [Article L433-11](article_l433-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l433-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l433-8.md
deleted file mode 100644
index cd500a61b2..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l433-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023986951
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986951.xml
----
-
-Article L433-8
-
-La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des
-bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou
-surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non
-bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de
-bâtir.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
index 2d764741f4..26c6679173 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986966
- [Article L433-13](article_l433-13.md)
- [Article L433-14](article_l433-14.md)
-- [Article L433-15](article_l433-15.md)
- [Article L433-16](article_l433-16.md)
- [Article L433-17](article_l433-17.md)
- [Article L433-18](article_l433-18.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-15.md
deleted file mode 100644
index 2555d32a28..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023986973
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986973.xml
----
-
-Article L433-15
-
-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
-
-1° Les formes de l'instruction des projets et de leur approbation ;
-
-2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation dont les
-frais sont à la charge du concessionnaire ;
-
-3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation de la
-distribution de gaz.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..3a20185e90
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027718608
+---
+
+TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
+
+- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..9bcaa18249
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027718617
+---
+
+Chapitre unique
+
+- [Article L461-1](article_l461-1.md)
+- [Article L461-2](article_l461-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..3559f16509
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-1.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027718636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/86/LEGIARTI000027718636.xml
+---
+
+Article L461-1
+
+Les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source
+d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence
+internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions
+particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de
+distribution de gaz naturel.
+
+Peuvent également bénéficier de ces conditions particulières, pour certains de
+leurs sites, les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première
+ou source d'énergie pour la production de produits intermédiaires, qui sont
+principalement destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites
+bénéficiaires, à une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa. La
+liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie
+réglementaire.
+
+Ces conditions particulières sont proportionnées aux modalités d'utilisation du
+gaz naturel et des réseaux de transport et de distribution par les sites
+bénéficiaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..32eaaf2c43
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l461-2.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027718638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/86/LEGIARTI000027718638.xml
+---
+
+Article L461-2
+
+Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs
+sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1,
+ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires,
+sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne :
+
+1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de
+l'entreprise ;
+
+2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence
+internationale ;
+
+3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son
+impact sur les infrastructures gazières.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 0e62b1ae51..cd502c6315 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987255
Chapitre II : Les réserves en énergie
-- [Article L521-18](article_l521-18.md)
-- [Article L521-19](article_l521-19.md)
-- [Article L521-20](article_l521-20.md)
-- [Article L521-21](article_l521-21.md)
+- [Article L522-1](article_l522-1.md)
+- [Article L522-2](article_l522-2.md)
+- [Article L522-3](article_l522-3.md)
+- [Article L522-4](article_l522-4.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-18.md
deleted file mode 100644
index d3e48f04c2..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023987257
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987257.xml
----
-
-Article L521-18
-
-Le cahier des charges détermine les réserves en énergie pour les concessions
-pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire,
-avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de
-l'article L. 521-16 d'instituer une nouvelle concession.
-
-Ces réserves en énergie ne peuvent priver l'usine de plus du dixième de
-l'énergie dont elle dispose en moyenne sur l'année. Elles font l'objet d'une
-compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant
-est calculé par voie réglementaire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-19.md
deleted file mode 100644
index 44fd613040..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023987259
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987259.xml
----
-
-Article L521-19
-
-Pour les concessions en cours à la date du 31 décembre 2006, l'énergie réservée
-est prévue pour être rétrocédée par les soins des départements au profit des
-services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements
-publics ou des associations syndicales autorisées et des groupements agricoles
-d'utilité générale déterminés par voie réglementaire, ainsi qu'au profit des
-entreprises industrielles ou artisanales qui s'installent, se développent et
-créent ou maintiennent des emplois dont la liste est fixée par les départements
-selon des modalités définies par voie réglementaire.
-
-Les modalités selon lesquelles cette réserve est tenue à la disposition du
-département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés
-au concessionnaire pour l'utilisation de ces réserves sont fixés par décret en
-Conseil d'Etat.
-
-La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l'objet d'une
-compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant
-est calculé par voie réglementaire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-21.md
deleted file mode 100644
index b6c0d35a85..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023987264
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987264.xml
----
-
-Article L521-21
-
-Toute installation concédée avant le 16 juillet 1980, et dont la puissance se
-situe entre 500 et 4 500 kilowatts, reste soumise aux obligations imposées par
-le régime de la concession en matière de livraison d'énergie réservée, à un
-tarif préférentiel.
-
-Cette disposition cesse de s'appliquer lors de l'instauration d'une autorisation
-au bénéfice de cette même installation postérieurement au 31 décembre 2006, ou,
-dans le cas d'une autorisation déjà délivrée avant cette date, lors du
-renouvellement de cette dernière.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..92d40ea83b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-1.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027720202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720202.xml
+---
+
+Article L522-1
+
+Le cahier des charges détermine les réserves en énergie pour les concessions
+pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire,
+avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de
+l'article L. 521-16 d'instituer une nouvelle concession.
+
+Ces réserves en énergie ne peuvent priver l'usine de plus du dixième de
+l'énergie dont elle dispose en moyenne sur l'année. Elles font l'objet d'une
+compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant
+est calculé par voie réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..ba1b781c75
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-2.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000027720209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720209.xml
+---
+
+Article L522-2
+
+Pour les concessions en cours à la date du 31 décembre 2006, l'énergie réservée
+est prévue pour être rétrocédée par les soins des départements au profit des
+services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements
+publics ou des associations syndicales autorisées et des groupements agricoles
+d'utilité générale déterminés par voie réglementaire, ainsi qu'au profit des
+entreprises industrielles ou artisanales qui s'installent, se développent et
+créent ou maintiennent des emplois dont la liste est fixée par les départements
+selon des modalités définies par voie réglementaire.
+
+Les modalités selon lesquelles cette réserve est tenue à la disposition du
+département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés
+au concessionnaire pour l'utilisation de ces réserves sont fixés par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l'objet d'une
+compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant
+est calculé par voie réglementaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-3.md
similarity index 77%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-20.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-3.md
index 2c235ea8eb..e032022d2c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l521-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-3.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023987261
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987261.xml
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027720245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720245.xml
---
-Article L521-20
+Article L522-3
Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé son droit à choisir son
fournisseur d'électricité, conformément aux dispositions du livre III, l'énergie
@@ -37,6 +37,9 @@ en vigueur au 4 janvier 2003.
Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ Code de l'énergie - article L521-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CONCORDE source
+
Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
@@ -58,9 +61,6 @@ en vigueur au 4 janvier 2003.
Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CONCORDE cible
-
Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
@@ -68,14 +68,11 @@ en vigueur au 4 janvier 2003.
Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 TRANSFERE source
+ LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CREE source
Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
@@ -91,19 +88,16 @@ en vigueur au 4 janvier 2003.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-4.md
new file mode 100644
index 0000000000..68c248dd81
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-4.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027720222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720222.xml
+---
+
+Article L522-4
+
+Toute installation concédée avant le 16 juillet 1980, et dont la puissance se
+situe entre 500 et 4 500 kilowatts, reste soumise aux obligations imposées par
+le régime de la concession en matière de livraison d'énergie réservée, à un
+tarif préférentiel.
+
+Cette disposition cesse de s'appliquer lors de l'instauration d'une autorisation
+au bénéfice de cette même installation postérieurement au 31 décembre 2006, ou,
+dans le cas d'une autorisation déjà délivrée avant cette date, lors du
+renouvellement de cette dernière.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index e4eb175df0..9266bb5eb2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987266
Chapitre III : Les redevances proportionnelles
-- [Article L521-22](article_l521-22.md)
-- [Article L521-23](article_l521-23.md)
+- [Article L523-1](article_l523-1.md)
+- [Article L523-2](article_l523-2.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l521-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l521-22.md
deleted file mode 100644
index 590d40f82e..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l521-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000023987268
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987268.xml
----
-
-Article L521-22
-
-Indépendamment des réserves en eau et en énergie dont il doit être tenu compte
-pour la fixation des charges pécuniaires prévues ci-après, le concessionnaire
-est assujetti, par l'acte de concession, au paiement de redevances
-proportionnelles, soit au nombre de kilowattheures produits, soit aux dividendes
-ou aux bénéfices répartis, ces deux redevances pouvant éventuellement se
-cumuler. Toutefois, la redevance proportionnelle aux dividendes ou aux bénéfices
-ne peut lui être imposée que lorsque le concessionnaire est une société régie
-par le livre II du code de commerce et ayant pour objet principal
-l'établissement et l'exploitation de l'usine hydraulique.
-
-Les redevances proportionnelles au nombre de kilowattheures produits par l'usine
-sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, à des valeurs uniformes pour les
-usines en service et pour les futures usines, en tenant compte des variations de
-la situation économique.
-
-Un tiers de la redevance proportionnelle est réparti par l'Etat entre les
-départements et les communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau
-utilisés.
-
-La moitié du produit de cette fraction de la redevance est attribuée aux
-départements ; l'autre moitié est attribuée aux communes.
-
-La répartition est faite proportionnellement à la puissance hydraulique moyenne
-devenue indisponible dans les limites de chaque département et de chaque commune
-du fait de l'usine.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l521-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l521-23.md
deleted file mode 100644
index 7f006d0ec6..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l521-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-18
-Date de fin: 2013-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000026294890
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/48/LEGIARTI000026294890.xml
----
-
-Article L521-23
-
-Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un
-renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de
-l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes
-d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés
-desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d'électricité pour
-les pompages. Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les
-achats d'électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de
-la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de
-chaque redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité
-concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
-
-Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels
-coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs
-départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue
-indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.
-
-Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles
-coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord
-explicite de chacune d'entre elles, la répartition entre les communes étant
-proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les
-limites de chaque commune du fait de l'exploitation de l'ouvrage
-hydroélectrique.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..188bed20ba
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-1.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027720260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720260.xml
+---
+
+Article L523-1
+
+Indépendamment des réserves en eau et en énergie dont il doit être tenu compte
+pour la fixation des charges pécuniaires prévues ci-après, le concessionnaire
+est assujetti, par l'acte de concession, au paiement de redevances
+proportionnelles, soit au nombre de kilowattheures produits, soit aux dividendes
+ou aux bénéfices répartis, ces deux redevances pouvant éventuellement se
+cumuler. Toutefois, la redevance proportionnelle aux dividendes ou aux bénéfices
+ne peut lui être imposée que lorsque le concessionnaire est une société régie
+par le livre II du code de commerce et ayant pour objet principal
+l'établissement et l'exploitation de l'usine hydraulique.
+
+Les redevances proportionnelles au nombre de kilowattheures produits par l'usine
+sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, à des valeurs uniformes pour les
+usines en service et pour les futures usines, en tenant compte des variations de
+la situation économique.
+
+Un tiers de la redevance proportionnelle est réparti par l'Etat entre les
+départements et les communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau
+utilisés.
+
+La moitié du produit de cette fraction de la redevance est attribuée aux
+départements ; l'autre moitié est attribuée aux communes.
+
+La répartition est faite proportionnellement à la puissance hydraulique moyenne
+devenue indisponible dans les limites de chaque département et de chaque commune
+du fait de l'usine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..b42ca24eda
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-2.md
@@ -0,0 +1,123 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000027720267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720267.xml
+---
+
+Article L523-2
+
+Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un
+renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de
+l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes
+d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés
+desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d'électricité pour
+les pompages. Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les
+achats d'électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de
+la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de
+chaque redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité
+concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
+
+Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels
+coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs
+départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue
+indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.
+
+Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles
+coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord
+explicite de chacune d'entre elles, la répartition entre les communes étant
+proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les
+limites de chaque commune du fait de l'exploitation de l'ouvrage
+hydroélectrique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
+
+ -
+ 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
+
+ -
+ 2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-11 au 2023-08-25
+
+ -
+ 2015-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul des redevances mentionnées aux articles L. 523-2 et L. 523-3 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
+
+ -
+ 2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14
+
+ -
+ 2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16
+
+ -
+ 2023-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2023 relatif aux prix cibles mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26
+
+ -
+ 2023-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2015 modifié relatif aux modalités de calcul des redevances mentionnées aux articles L. 523-2 et L. 523-3 du code de l'énergie VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L521-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'énergie - article L521-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-07-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index 47da0abab5..9c6621f015 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987349
Chapitre II : Le stockage
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
+- [Article L642-1-1](article_l642-1-1.md)
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
- [Article L642-3](article_l642-3.md)
- [Article L642-4](article_l642-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..dfbb58ff74
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l642-1-1.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-18
+Date de fin: 2020-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000027718074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/80/LEGIARTI000027718074.xml
+---
+
+Article L642-1-1
+
+Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par
+:
+
+1° " Entité centrale de stockage " : l'organisme ou le service auquel des
+pouvoirs peuvent être conférés pour agir afin d'acquérir, de maintenir ou de
+vendre des stocks de pétrole, notamment des stocks stratégiques et des stocks
+spécifiques ;
+
+2° " Stocks stratégiques " : les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2
+impose la constitution et la conservation et qui sont les " stocks de sécurité "
+au sens de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant
+obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole
+brut et/ ou de produits pétroliers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+