LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-10
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000039370201
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/02/LEGIARTI000039370201.xml
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048849363
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/93/LEGIARTI000048849363.xml
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###### Article L336-5
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@ -40,13 +40,10 @@ Dans le cas où le plafond mentionné au même article L. 336-2 est atteint en
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début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part
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du complément de prix correspondant à la partie positive de l'écart moyen entre
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les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accès régulé à
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l'électricité nucléaire historique sont répartis entre Electricité de France et
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les fournisseurs, chaque fournisseur ne pouvant pas recevoir un montant
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supérieur à la perte causée par le caractère excédentaire de la demande des
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autres fournisseurs. Les montants versés à Electricité de France sont déduits de
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la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées
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à Electricité de France en application de l'article L. 121-6, dès lors qu'ils
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excèdent le montant nécessaire à la compensation d'Electricité de France
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l'électricité nucléaire historique sont reversés à Électricité de France et
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déduits de la compensation des charges imputables aux missions de service public
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assignées à Électricité de France en application de l'article L. 121-6, dès lors
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qu'ils excèdent le montant nécessaire à la compensation d'Électricité de France
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résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation
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constatée serait inférieure au plafond.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-10
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000039370397
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370397.xml
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048849356
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/93/LEGIARTI000048849356.xml
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###### Article L337-6
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@ -15,7 +15,12 @@ d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts
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d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que
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d'une rémunération normale de l'activité de fourniture tenant compte, le cas
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échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
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336-2.<br />
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336-2. En outre, les tarifs réglementés sont établis de manière à ce que le
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produit total qu'ils procurent couvre, pour l'année en cause et les deux années
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qui précèdent, l'ensemble des coûts de l'activité de fourniture d'électricité à
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ce titre. Ce produit total est apprécié, s'il y a lieu, en prenant en compte les
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sommes perçues en compensation de la fixation des tarifs réglementés à un niveau
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inférieur à celui résultant de l'application du présent alinéa.<br />
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Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité
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couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747947
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#### TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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- [Chapitre Ier](chapitre_ier)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-08-22
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGISCTA000033057247
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000048853645
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##### Chapitre unique
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##### Chapitre Ier
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- [Section 2 : Le comité de projet](section_2)
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- [Section unique : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse](section_unique)
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