LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L336-5 ###### Article L336-5
@ -40,13 +40,10 @@ Dans le cas où le plafond mentionné au même article L. 336-2 est atteint en
début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part
du complément de prix correspondant à la partie positive de l'écart moyen entre du complément de prix correspondant à la partie positive de l'écart moyen entre
les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accès régulé à les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accès régulé à
l'électricité nucléaire historique sont répartis entre Electricité de France et l'électricité nucléaire historique sont reversés à Électricité de France et
les fournisseurs, chaque fournisseur ne pouvant pas recevoir un montant déduits de la compensation des charges imputables aux missions de service public
supérieur à la perte causée par le caractère excédentaire de la demande des assignées à Électricité de France en application de l'article L. 121-6, dès lors
autres fournisseurs. Les montants versés à Electricité de France sont déduits de qu'ils excèdent le montant nécessaire à la compensation d'Électricité de France
la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées
à Electricité de France en application de l'article L. 121-6, dès lors qu'ils
excèdent le montant nécessaire à la compensation d'Electricité de France
résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation
constatée serait inférieure au plafond.<br /> constatée serait inférieure au plafond.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039370397 Identifiant: LEGIARTI000048849356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370397.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/93/LEGIARTI000048849356.xml
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###### Article L337-6 ###### Article L337-6
@ -15,7 +15,12 @@ d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts
d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que
d'une rémunération normale de l'activité de fourniture tenant compte, le cas d'une rémunération normale de l'activité de fourniture tenant compte, le cas
échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L. échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
336-2.<br /> 336-2. En outre, les tarifs réglementés sont établis de manière à ce que le
produit total qu'ils procurent couvre, pour l'année en cause et les deux années
qui précèdent, l'ensemble des coûts de l'activité de fourniture d'électricité à
ce titre. Ce produit total est apprécié, s'il y a lieu, en prenant en compte les
sommes perçues en compensation de la fixation des tarifs réglementés à un niveau
inférieur à celui résultant de l'application du présent alinéa.<br />
Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité
couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747947
#### TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES #### TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre unique](chapitre_unique) - [Chapitre Ier](chapitre_ier)

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Date de début: 2016-08-22 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033057247 Identifiant: LEGISCTA000048853645
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##### Chapitre unique ##### Chapitre Ier
- [Section 2 : Le comité de projet](section_2) - [Section 2 : Le comité de projet](section_2)
- [Section unique : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse](section_unique) - [Section unique : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse](section_unique)