diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1.md index 23f5d1f7a9..b2f0cc94be 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-06 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000032969093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/90/LEGIARTI000032969093.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000034095107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095107.xml --- ###### Article L311-10-1 @@ -15,9 +15,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/90/LEGIARTI000032969093.xml traitement des candidats.

Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde -sur le prix ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non -discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrence, tels -que :
+sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de +celle de l'ensemble des critères, ainsi que, le cas échéant, sur d'autres +critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de +mise en concurrence, tels que :
1° La qualité de l'offre, y compris la valeur technique, les performances en matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le @@ -29,12 +30,12 @@ caractère innovant du projet ;
4° Dans une mesure limitée, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs -groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les -sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de -commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des -collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 -portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces -habitants, collectivités ou groupements.
+groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels le projet +doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies +par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du +code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 +septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital +proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.
Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations à caractère social ou environnemental et poursuivre des objectifs de développement diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index 14fbc7fd7d..41c43b4c58 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986430 ###### Section 2 : Les garanties d'origine - [Article L314-14](article_l314-14.md) +- [Article L314-14-1](article_l314-14-1.md) - [Article L314-15](article_l314-15.md) - [Article L314-16](article_l314-16.md) - [Article L314-17](article_l314-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9057733b70 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034083491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/34/LEGIARTI000034083491.xml +--- + +###### Article L314-14-1 + +
+ Les installations qui produisent de l'électricité à partir de sources + renouvelables d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant + d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. + 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 sont tenues de + s'inscrire sur le registre mentionné à l'article L. 314-14.
+ + Pour les installations inscrites sur le registre mentionné au même article L. + 314-14 et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. + 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, de l'article L. + 314-26, dès lors que les garanties d'origine issues de la production + d'électricité d'origine renouvelable n'ont pas été émises par le producteur + dans un délai fixé par décret, ces dernières sont émises d'office, en tout ou + partie, par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14 au bénéfice de l'Etat + à sa demande.
+ + Ces garanties d'origine sont mises aux enchères par le ministre chargé de + l'énergie. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix + minimal de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par + zone géographique peut être prévu.
+ + Les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine, déduction + faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais + d'inscription au registre mentionné au même article L. 314-14, viennent en + diminution des charges imputables aux missions de service public mentionnées + aux 1° et 4° de l'article L. 121-7.
+ + Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier + les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret, pris après + avis de la Commission de régulation de l'énergie.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-19.md index 17149e5cef..b7ab0ede12 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-19.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-06 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000032970015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/00/LEGIARTI000032970015.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034095116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095116.xml --- ###### Article L314-19 @@ -32,8 +32,9 @@ les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible ;
3° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, -souhaitant rompre leur contrat d'achat pour un contrat de complément de -rémunération sur la durée restante du contrat d'achat initial.
+pour lesquelles les producteurs souhaitent rompre leur contrat d'achat pour un +contrat de complément de rémunération sur la durée restante du contrat d'achat +initial.
Le décret mentionné à l'article L. 314-27 précise les conditions dans lesquelles les installations mentionnées aux 1° à 3° peuvent bénéficier, à la demande de diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md index 3d5b6076dc..7d26ed06c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000031053517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053517.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000034095131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095131.xml --- ###### Article L314-20 @@ -19,8 +19,8 @@ mentionnés à l'article L. 314-25 ;
2° Du coût d'intégration de l'installation dans le système électrique ;
3° Des recettes de l'installation, notamment la valorisation de l'électricité -produite, la valorisation par les producteurs des garanties d'origine et la -valorisation des garanties de capacités prévues à l'article L. 335-3 ;
+produite et la valorisation des garanties de capacités prévues à l'article L. +335-3 ;
4° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2 ;
@@ -33,7 +33,9 @@ Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces -activités.
+activités. Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être +subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides +financières ou fiscales.
Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l314-28.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l314-28.md index 305481c0c9..f0370f692b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l314-28.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l314-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-06 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000032969005 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/90/LEGIARTI000032969005.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000034095294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095294.xml --- ###### Article L314-28 @@ -15,9 +15,10 @@ territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux -collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire desquels il -se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer -au financement du projet de production d'énergie renouvelable.
+collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à +proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à +ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production +d'énergie renouvelable.
II. - Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération constituées pour porter un projet de @@ -25,9 +26,9 @@ production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur -le territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes -personnes de participer au financement du projet de production d'énergie -renouvelable.
+le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent +également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet +de production d'énergie renouvelable.
III. - Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux I et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1.md index c5191e8a8d..989e85eeea 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000032939885 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939885.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000034095191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095191.xml --- ###### Article L315-1

- Une opération d'autoconsommation est le fait pour un producteur, dit - autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite - par son installation. + Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, + dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie + de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité + produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période + de stockage.

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-2.md index c3ce9351cf..f9de7cd155 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-2.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000032939887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939887.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000034095194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095194.xml --- ###### Article L315-2 -

- L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture - d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou - plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et - dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur une même antenne - basse tension du réseau public de distribution. -

+L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture +d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs +consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les +points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste public de +transformation d'électricité de moyenne en basse tension. Le chapitre V du titre +III du présent livre, la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “ +produit de première nécessité ” prévue aux articles L. 121-5 et L. 337-3 du +présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de +la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs participant à une +opération d'autoconsommation collective. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-4.md index cb8a492524..e609c3795b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000032939891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939891.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000034095197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095197.xml --- ###### Article L315-4 @@ -17,6 +17,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939891.xml

Lorsqu'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en électricité, le -gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné établit les -index de consommation de l'électricité relevant de ce fournisseur en prenant en -compte la répartition mentionnée à l'alinéa précédent. +gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné établit la +consommation d'électricité relevant de ce fournisseur en prenant en compte la +répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le +comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées +par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-5.md index bb5bc79161..af0e474b0a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000032939893 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939893.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034095202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095202.xml --- ###### Article L315-5 @@ -16,6 +16,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939893.xml par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel - cette installation de production est raccordée. + cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre + d'équilibre de ce dernier.

Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-10-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-10-1.md index 665410111f..4c77a66204 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-06 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000032969361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/93/LEGIARTI000032969361.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000034095205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095205.xml --- ###### Article L322-10-1 @@ -17,6 +17,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/93/LEGIARTI000032969361.xml gestionnaire du réseau de distribution d'électricité donne la priorité, lors de l'appel des moyens de production d'électricité, aux installations qui utilisent des énergies renouvelables. La liste et les caractéristiques de ces - installations sont définies par décret. + installations sont définies par décret, pris après avis de la Commission de + régulation de l'énergie.

L'appel de ces installations est fonction de l'ordre de préséance économique. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md index e8eeffea87..88a9f894ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986816 - [Article L421-7](article_l421-7.md) - [Article L421-8](article_l421-8.md) - [Article L421-9](article_l421-9.md) +- [Article L421-9-1](article_l421-9-1.md) - [Article L421-10](article_l421-10.md) - [Article L421-11](article_l421-11.md) - [Article L421-12](article_l421-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-9-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-9-1.md new file mode 100644 index 0000000000..efa97790d8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l421-9-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034083612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083612.xml +--- + +###### Article L421-9-1 + +
+ En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de + distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la + sécurité d'approvisionnement du territoire, les opérateurs de stockages + souterrains de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour + contribuer au bon fonctionnement et à l'équilibrage des réseaux, à la + continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et à la sécurité + des biens et des personnes. La décision et les modalités de mise en œuvre par + les opérateurs d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris après + une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de + l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au + bon fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs + finals. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-1.md index 6a94cd1665..c31f87ebc2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000031055181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055181.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034095288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095288.xml --- ###### Article L431-6-1 @@ -19,4 +19,14 @@ La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les gestionnaires de réseaux d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au bon -fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals. +fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals.
+ +Afin d'assurer l'équilibrage des réseaux et la continuité du service +d'acheminement tout au long du processus de modification de la nature du gaz +acheminé, le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel peut conclure +avec les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel raccordés à son +réseau des contrats spécifiant la nature du gaz stocké durant la phase de +modification. Ces contrats prévoient la compensation par le gestionnaire de +réseau de transport des coûts induits pour l'opérateur de stockage par la +modification de la nature du gaz. Un décret pris après avis de la Commission de +régulation de l'énergie précise les coûts faisant l'objet d'une compensation. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-13.md index 11928defe1..d3455ce918 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-13.md @@ -1,24 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000031055193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055193.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000034095285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095285.xml --- ###### Article L432-13 -En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de +I. - En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes. -La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les -gestionnaires de réseaux d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris -après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de -l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au bon -fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals. Les dispositions des cahiers des charges des concessions de distribution de gaz -naturel font, le cas échéant, l'objet d'une adaptation. +naturel font, le cas échéant, l'objet d'une adaptation.
+ +Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel dirigent et +coordonnent les opérations de modification de leurs réseaux respectifs et +veillent à la compatibilité des installations des consommateurs finals durant +toute la durée des opérations ainsi qu'à l'issue de celles-ci. A cette fin, ils +peuvent sélectionner et missionner des entreprises disposant des qualifications +nécessaires pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage +de tous les appareils et équipements gaziers des installations intérieures ou +autres des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution concernés.
+ +Les modalités d'application du présent article sont définies par décret, après +avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis comprend une +évaluation économique et technique qui permet de garantir l'adéquation des +mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel et à l'intérêt +des consommateurs finals.
+ +II. - Le I est applicable aux réseaux de distribution de gaz combustibles autres +que le gaz naturel en cas de modification de la nature du gaz concerné.