Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution

Application de l'article 159 (I) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033367675
NOR: DEVR1624925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/36/76/JORFTEXT000033367675.xml
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@ -15,3 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749581
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- [Article D461-8](article_d461-8.md)
- [Article D461-9](article_d461-9.md)
- [Article D461-10](article_d461-10.md)
- [Article D461-11](article_d461-11.md)
- [Article D461-12](article_d461-12.md)
- [Article D461-13](article_d461-13.md)
- [Article D461-14](article_d461-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033370597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/05/LEGIARTI000033370597.xml
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###### Article D461-10
<div align="left">
Un site d'une entreprise peut bénéficier des conditions particulières prévues
à l'article L. 461-3 s'il répond, pendant au moins deux ans au cours des
quatre années civiles qui précèdent la date de la demande, à l'ensemble des
conditions suivantes :<br />
1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il consomme et sa valeur
ajoutée, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts,
est supérieur à 4 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;<br />
2° Il exerce une activité industrielle appartenant à un secteur dont
l'intensité des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la
Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, est supérieure à 4 %
;<br />
3° Il consomme annuellement une quantité de gaz naturel supérieure à 100
gigawattheures ;<br />
4° La structure de sa consommation de gaz naturel est telle que le rapport
entre sa consommation du 1er avril au 31 octobre et sa consommation sur
l'ensemble de l'année civile est supérieure à des niveaux fixés par arrêté des
ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.<br />
Si le site de consommation est approvisionné par canalisation en produits
intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 provenant d'un autre site de
consommation, la consommation en gaz naturel du site est augmentée de la
consommation de gaz naturel nécessaire à la production de ces produits
intermédiaires. L'équivalent de consommation de gaz naturel correspondant à la
consommation des produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 est
fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033370599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/05/LEGIARTI000033370599.xml
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###### Article D461-11
<div align="left">
Un site d'une entreprise dont l'activité principale consiste à produire des
produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 peut bénéficier des
conditions particulières prévues au premier alinéa de l'article L. 461-3 s'il
répond, pendant au moins deux ans au cours des quatre années civiles qui
précèdent la date de la demande, à l'ensemble des conditions suivantes :<br />
1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il consomme et sa valeur
ajoutée, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts,
est supérieur à 4 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;<br />
2° Il fournit plus de la moitié de sa production de produits intermédiaires
mentionnés à l'article D. 461-3 par canalisation à des sites qui satisfont à
l'ensemble des critères mentionnés à l'article D. 461-10. Cette proportion est
mesurée en volume dans les conditions normales de température et de
pression.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033370601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/06/LEGIARTI000033370601.xml
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###### Article D461-12
<div align="left">
Pour l'application des 1° des articles D. 461-10 et D. 461-11, si le site ne
réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code
général des impôts, la valeur ajoutée qu'il produit est établie à partir de sa
comptabilité analytique. S'il ne réalise pas de chiffre d'affaires et ne tient
pas de comptabilité analytique, le volume de gaz naturel consommé par
l'ensemble des sites de l'entreprise est comparé à la valeur ajoutée de
l'entreprise. Si la valeur ajoutée du site ou de l'entreprise est négative ou
égale à zéro, elle est fixée à 1 euro.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033370603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/06/LEGIARTI000033370603.xml
---
###### Article D461-13
<div align="left">
Pour faire bénéficier un de ses sites des conditions particulières prévues à
l'article L. 461-3, l'entreprise établit annuellement une attestation dont le
modèle est approuvé par le ministre chargé de l'énergie et qui permet de
justifier que le site concerné remplit les conditions prévues aux articles D.
461-10 et D. 461-11.<br />
Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation du site
concerné. Elle est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise
ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie en est transmise au
ministre chargé de l'énergie.<br />
A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant la transmission de
l'attestation, le site peut bénéficier des conditions particulières prévues à
l'article L. 461-3.<br />
La décision d'opposition est motivée ; elle est notifiée à l'entreprise, au
site concerné et au gestionnaire du réseau concerné, qui procède s'il y a lieu
à la régularisation du tarif d'utilisation du réseau acquitté.<br />
Copie de chaque attestation est conservée pendant une durée de six ans à
compter de la date de clôture de l'exercice durant lequel elle a été établie.
Ces copies sont produites à toute réquisition des agents habilités du
ministère chargé de l'énergie, ainsi que les éléments permettant de justifier
que les conditions mentionnées aux articles D. 461-10 et D. 461-11 sont
remplies.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033370605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/06/LEGIARTI000033370605.xml
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###### Article D461-14
<div align="left">
Une entreprise qui souhaite faire bénéficier un de ses sites des conditions
particulières prévues à l'article L. 461-3 transmet sa demande au gestionnaire
du réseau de gaz naturel auquel le site est raccordé, accompagnée d'une copie
de l'attestation mentionnée à l'article D. 461-13.<br />
Les modalités de cette demande sont définies par arrêté des ministres chargés
de l'énergie et de l'industrie.<br />
</div>