diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md index ee5462d5c..2faccb856 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md @@ -15,3 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749581 - [Article D461-7](article_d461-7.md) - [Article D461-8](article_d461-8.md) - [Article D461-9](article_d461-9.md) +- [Article D461-10](article_d461-10.md) +- [Article D461-11](article_d461-11.md) +- [Article D461-12](article_d461-12.md) +- [Article D461-13](article_d461-13.md) +- [Article D461-14](article_d461-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-10.md new file mode 100644 index 000000000..704d9b0bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-10.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033370597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/05/LEGIARTI000033370597.xml +--- + +###### Article D461-10 + +
+ Un site d'une entreprise peut bénéficier des conditions particulières prévues + à l'article L. 461-3 s'il répond, pendant au moins deux ans au cours des + quatre années civiles qui précèdent la date de la demande, à l'ensemble des + conditions suivantes :
+ + 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il consomme et sa valeur + ajoutée, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, + est supérieur à 4 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
+ + 2° Il exerce une activité industrielle appartenant à un secteur dont + l'intensité des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la + Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE + du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, est supérieure à 4 % + ;
+ + 3° Il consomme annuellement une quantité de gaz naturel supérieure à 100 + gigawattheures ;
+ + 4° La structure de sa consommation de gaz naturel est telle que le rapport + entre sa consommation du 1er avril au 31 octobre et sa consommation sur + l'ensemble de l'année civile est supérieure à des niveaux fixés par arrêté des + ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
+ + Si le site de consommation est approvisionné par canalisation en produits + intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 provenant d'un autre site de + consommation, la consommation en gaz naturel du site est augmentée de la + consommation de gaz naturel nécessaire à la production de ces produits + intermédiaires. L'équivalent de consommation de gaz naturel correspondant à la + consommation des produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 est + fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-11.md new file mode 100644 index 000000000..178fa5cbd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-11.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033370599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/05/LEGIARTI000033370599.xml +--- + +###### Article D461-11 + +
+ Un site d'une entreprise dont l'activité principale consiste à produire des + produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 peut bénéficier des + conditions particulières prévues au premier alinéa de l'article L. 461-3 s'il + répond, pendant au moins deux ans au cours des quatre années civiles qui + précèdent la date de la demande, à l'ensemble des conditions suivantes :
+ + 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il consomme et sa valeur + ajoutée, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, + est supérieur à 4 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
+ + 2° Il fournit plus de la moitié de sa production de produits intermédiaires + mentionnés à l'article D. 461-3 par canalisation à des sites qui satisfont à + l'ensemble des critères mentionnés à l'article D. 461-10. Cette proportion est + mesurée en volume dans les conditions normales de température et de + pression.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-12.md new file mode 100644 index 000000000..aba0f90b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-12.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033370601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/06/LEGIARTI000033370601.xml +--- + +###### Article D461-12 + +
+ Pour l'application des 1° des articles D. 461-10 et D. 461-11, si le site ne + réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code + général des impôts, la valeur ajoutée qu'il produit est établie à partir de sa + comptabilité analytique. S'il ne réalise pas de chiffre d'affaires et ne tient + pas de comptabilité analytique, le volume de gaz naturel consommé par + l'ensemble des sites de l'entreprise est comparé à la valeur ajoutée de + l'entreprise. Si la valeur ajoutée du site ou de l'entreprise est négative ou + égale à zéro, elle est fixée à 1 euro.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-13.md new file mode 100644 index 000000000..be6a05a4a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-13.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033370603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/06/LEGIARTI000033370603.xml +--- + +###### Article D461-13 + +
+ Pour faire bénéficier un de ses sites des conditions particulières prévues à + l'article L. 461-3, l'entreprise établit annuellement une attestation dont le + modèle est approuvé par le ministre chargé de l'énergie et qui permet de + justifier que le site concerné remplit les conditions prévues aux articles D. + 461-10 et D. 461-11.
+ + Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation du site + concerné. Elle est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise + ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie en est transmise au + ministre chargé de l'énergie.
+ + A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant la transmission de + l'attestation, le site peut bénéficier des conditions particulières prévues à + l'article L. 461-3.
+ + La décision d'opposition est motivée ; elle est notifiée à l'entreprise, au + site concerné et au gestionnaire du réseau concerné, qui procède s'il y a lieu + à la régularisation du tarif d'utilisation du réseau acquitté.
+ + Copie de chaque attestation est conservée pendant une durée de six ans à + compter de la date de clôture de l'exercice durant lequel elle a été établie. + Ces copies sont produites à toute réquisition des agents habilités du + ministère chargé de l'énergie, ainsi que les éléments permettant de justifier + que les conditions mentionnées aux articles D. 461-10 et D. 461-11 sont + remplies.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-14.md new file mode 100644 index 000000000..416c022e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-11-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033370605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/06/LEGIARTI000033370605.xml +--- + +###### Article D461-14 + +
+ Une entreprise qui souhaite faire bénéficier un de ses sites des conditions + particulières prévues à l'article L. 461-3 transmet sa demande au gestionnaire + du réseau de gaz naturel auquel le site est raccordé, accompagnée d'une copie + de l'attestation mentionnée à l'article D. 461-13.
+ + Les modalités de cette demande sont définies par arrêté des ministres chargés + de l'énergie et de l'industrie.
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