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@@ -15,3 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749581
- [Article D461-7](article_d461-7.md)
- [Article D461-8](article_d461-8.md)
- [Article D461-9](article_d461-9.md)
+- [Article D461-10](article_d461-10.md)
+- [Article D461-11](article_d461-11.md)
+- [Article D461-12](article_d461-12.md)
+- [Article D461-13](article_d461-13.md)
+- [Article D461-14](article_d461-14.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033370597
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+---
+
+###### Article D461-10
+
+
+ Un site d'une entreprise peut bénéficier des conditions particulières prévues
+ à l'article L. 461-3 s'il répond, pendant au moins deux ans au cours des
+ quatre années civiles qui précèdent la date de la demande, à l'ensemble des
+ conditions suivantes :
+
+ 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il consomme et sa valeur
+ ajoutée, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts,
+ est supérieur à 4 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
+
+ 2° Il exerce une activité industrielle appartenant à un secteur dont
+ l'intensité des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la
+ Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
+ du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, est supérieure à 4 %
+ ;
+
+ 3° Il consomme annuellement une quantité de gaz naturel supérieure à 100
+ gigawattheures ;
+
+ 4° La structure de sa consommation de gaz naturel est telle que le rapport
+ entre sa consommation du 1er avril au 31 octobre et sa consommation sur
+ l'ensemble de l'année civile est supérieure à des niveaux fixés par arrêté des
+ ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
+
+ Si le site de consommation est approvisionné par canalisation en produits
+ intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 provenant d'un autre site de
+ consommation, la consommation en gaz naturel du site est augmentée de la
+ consommation de gaz naturel nécessaire à la production de ces produits
+ intermédiaires. L'équivalent de consommation de gaz naturel correspondant à la
+ consommation des produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 est
+ fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
+
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033370599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/05/LEGIARTI000033370599.xml
+---
+
+###### Article D461-11
+
+
+ Un site d'une entreprise dont l'activité principale consiste à produire des
+ produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 peut bénéficier des
+ conditions particulières prévues au premier alinéa de l'article L. 461-3 s'il
+ répond, pendant au moins deux ans au cours des quatre années civiles qui
+ précèdent la date de la demande, à l'ensemble des conditions suivantes :
+
+ 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il consomme et sa valeur
+ ajoutée, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts,
+ est supérieur à 4 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
+
+ 2° Il fournit plus de la moitié de sa production de produits intermédiaires
+ mentionnés à l'article D. 461-3 par canalisation à des sites qui satisfont à
+ l'ensemble des critères mentionnés à l'article D. 461-10. Cette proportion est
+ mesurée en volume dans les conditions normales de température et de
+ pression.
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033370601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/06/LEGIARTI000033370601.xml
+---
+
+###### Article D461-12
+
+
+ Pour l'application des 1° des articles D. 461-10 et D. 461-11, si le site ne
+ réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code
+ général des impôts, la valeur ajoutée qu'il produit est établie à partir de sa
+ comptabilité analytique. S'il ne réalise pas de chiffre d'affaires et ne tient
+ pas de comptabilité analytique, le volume de gaz naturel consommé par
+ l'ensemble des sites de l'entreprise est comparé à la valeur ajoutée de
+ l'entreprise. Si la valeur ajoutée du site ou de l'entreprise est négative ou
+ égale à zéro, elle est fixée à 1 euro.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-13.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-13.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033370603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/06/LEGIARTI000033370603.xml
+---
+
+###### Article D461-13
+
+
+ Pour faire bénéficier un de ses sites des conditions particulières prévues à
+ l'article L. 461-3, l'entreprise établit annuellement une attestation dont le
+ modèle est approuvé par le ministre chargé de l'énergie et qui permet de
+ justifier que le site concerné remplit les conditions prévues aux articles D.
+ 461-10 et D. 461-11.
+
+ Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation du site
+ concerné. Elle est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise
+ ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie en est transmise au
+ ministre chargé de l'énergie.
+
+ A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant la transmission de
+ l'attestation, le site peut bénéficier des conditions particulières prévues à
+ l'article L. 461-3.
+
+ La décision d'opposition est motivée ; elle est notifiée à l'entreprise, au
+ site concerné et au gestionnaire du réseau concerné, qui procède s'il y a lieu
+ à la régularisation du tarif d'utilisation du réseau acquitté.
+
+ Copie de chaque attestation est conservée pendant une durée de six ans à
+ compter de la date de clôture de l'exercice durant lequel elle a été établie.
+ Ces copies sont produites à toute réquisition des agents habilités du
+ ministère chargé de l'énergie, ainsi que les éléments permettant de justifier
+ que les conditions mentionnées aux articles D. 461-10 et D. 461-11 sont
+ remplies.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_d461-14.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033370605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/37/06/LEGIARTI000033370605.xml
+---
+
+###### Article D461-14
+
+
+ Une entreprise qui souhaite faire bénéficier un de ses sites des conditions
+ particulières prévues à l'article L. 461-3 transmet sa demande au gestionnaire
+ du réseau de gaz naturel auquel le site est raccordé, accompagnée d'une copie
+ de l'attestation mentionnée à l'article D. 461-13.
+
+ Les modalités de cette demande sont définies par arrêté des ministres chargés
+ de l'énergie et de l'industrie.
+