LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042619877 NOR: ECOX1935404L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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2d8c25c8b0
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000031057544
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057544.xml
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Date de début: 2020-12-09
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Date de fin: 2022-12-03
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Identifiant: LEGIARTI000042655682
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655682.xml
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###### Article L124-1
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@ -17,50 +17,60 @@ l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de
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consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à
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l'article 200 quater du code général des impôts.<br />
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Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de
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services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes
|
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définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs
|
||||
d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L.
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633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la
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convention prévue à l'article L. 353-1 du même code et les professionnels ayant
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facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de
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maîtrise de la consommation des logements sont tenus d'accepter ce mode de
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règlement.<br />
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||||
Le chèque énergie est accompagné d'une notice d'information et de conseils en
|
||||
matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des
|
||||
appareils électriques.<br />
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||||
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des
|
||||
personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent
|
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article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide
|
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dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et
|
||||
de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie.
|
||||
L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont
|
||||
transmises.<br />
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||||
Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code
|
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de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à
|
||||
l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition
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||||
privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils
|
||||
occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par l'Agence de services
|
||||
et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la
|
||||
déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances
|
||||
quittancées.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article.<br />
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||||
Ce décret définit les conditions d'une mise en œuvre progressive du chèque
|
||||
énergie, en vue de sa généralisation qui intervient au plus tard au 1er janvier
|
||||
2018. Il désigne les territoires sur lesquels le chèque énergie est mis en place
|
||||
à titre expérimental, en remplacement des tarifs spéciaux prévus aux articles L.
|
||||
337-3 et L. 445-5 du présent code, afin, notamment, de définir les meilleures
|
||||
modalités de mise en œuvre permettant d'optimiser l'utilisation du chèque
|
||||
énergie par ses bénéficiaires. L'Etat peut autoriser, dans le cadre de cette
|
||||
expérimentation, l'utilisation du chèque énergie pour l'achat d'équipements
|
||||
électriques, lorsque le remplacement d'un ancien équipement permet un gain
|
||||
substantiel de performance énergétique. Dans un délai de trois mois avant le
|
||||
terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport
|
||||
d'évaluation.
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||||
<div>
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||||
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de
|
||||
services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes
|
||||
définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs
|
||||
d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L.
|
||||
633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la
|
||||
convention prévue à l'article L. 353-1 du même code, les gestionnaires des
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||||
établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de
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||||
l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention
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||||
prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation et
|
||||
les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité
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||||
environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus
|
||||
d'accepter ce mode de règlement.<br />
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</div>
|
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<div>
|
||||
Le chèque énergie est accompagné d'une notice d'information et de conseils en
|
||||
matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des
|
||||
appareils électriques.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des
|
||||
personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent
|
||||
article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide
|
||||
dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services
|
||||
et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque
|
||||
énergie. L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont
|
||||
transmises.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code
|
||||
de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue
|
||||
à l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la
|
||||
disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du
|
||||
logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par
|
||||
l'Agence de services et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à
|
||||
sa demande, lequel la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant
|
||||
des redevances quittancées.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Ce décret définit les conditions d'une mise en œuvre progressive du chèque
|
||||
énergie, en vue de sa généralisation qui intervient au plus tard au 1er
|
||||
janvier 2018. Il désigne les territoires sur lesquels le chèque énergie est
|
||||
mis en place à titre expérimental, en remplacement des tarifs spéciaux prévus
|
||||
aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du présent code, afin, notamment, de définir
|
||||
les meilleures modalités de mise en œuvre permettant d'optimiser l'utilisation
|
||||
du chèque énergie par ses bénéficiaires. L'Etat peut autoriser, dans le cadre
|
||||
de cette expérimentation, l'utilisation du chèque énergie pour l'achat
|
||||
d'équipements électriques, lorsque le remplacement d'un ancien équipement
|
||||
permet un gain substantiel de performance énergétique. Dans un délai de trois
|
||||
mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement
|
||||
un rapport d'évaluation.<br />
|
||||
</div>
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-30
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||||
Date de fin: 2020-12-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033746047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/60/LEGIARTI000033746047.xml
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||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042655674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655674.xml
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###### Article L341-4-2
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@ -38,10 +38,9 @@ cohésion sociale et préserver l'intérêt des consommateurs. Ce plafond est fi
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|||
par décret :<br />
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||||
1° Pour les sites qui relèvent de l'article L. 351-1, en fonction des catégories
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||||
définies au même article L. 351-1 et sans excéder 90 % ;<br />
|
||||
définies en application du même article L. 351-1, et pour les autres sites de
|
||||
consommation, et sans excéder 90 % ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa
|
||||
restitution ultérieure au réseau, en fonction de l'efficacité énergétique de
|
||||
l'installation de stockage et sans excéder 50 % ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les autres sites de consommation, sans excéder 20 %.
|
||||
l'installation de stockage et sans excéder 50 %.
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||||
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|
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@ -1,21 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055085
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/50/LEGIARTI000031055085.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2027-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042655661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655661.xml
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||||
###### Article L351-1
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||||
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||||
Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier, pour
|
||||
tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement
|
||||
en électricité. En contrepartie, elles s'engagent à adopter les meilleures
|
||||
pratiques en termes de performance énergétique.<br />
|
||||
I.-Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier,
|
||||
pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières
|
||||
d'approvisionnement en électricité. En contrepartie, elles s'engagent à adopter
|
||||
les meilleures pratiques en termes de performance énergétique.<br />
|
||||
|
||||
Les catégories de bénéficiaires sont définies par voie réglementaire, en tenant
|
||||
compte de critères choisis parmi les suivants :<br />
|
||||
II.-Les catégories de bénéficiaires sont définies par voie réglementaire, en
|
||||
tenant compte de critères choisis parmi les suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le rapport entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée
|
||||
produite par l'entreprise ou par le site, définie aux articles 1586 ter à 1586
|
||||
|
@ -27,13 +27,36 @@ sexies du code général des impôts ;<br />
|
|||
|
||||
4° Les procédés industriels mis en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions particulières mentionnées au premier alinéa du présent article
|
||||
sont définies pour chacune de ces catégories. Pour en bénéficier, les
|
||||
entreprises et les sites mentionnés au même premier alinéa doivent mettre en
|
||||
œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de
|
||||
l'article L. 233-2 du présent code et atteindre des objectifs de performance
|
||||
énergétique définis par voie réglementaire, par catégorie. A défaut, l'autorité
|
||||
administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées
|
||||
au premier alinéa du présent article et prononcer la sanction pécuniaire prévue
|
||||
à l'article L. 142-31, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 à L.
|
||||
142-36.
|
||||
III.-Le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I du présent
|
||||
article peut être accordé à un ensemble de sites situés au sein de la même
|
||||
plateforme industrielle, telle que définie à l'article L. 515-48 du code de
|
||||
l'environnement, considérés comme n'en formant qu'un seul, pour autant que cet
|
||||
ensemble de sites respecte des conditions portant sur le volume annuel de
|
||||
consommation d'électricité mentionné au 3° du II du présent article, sur le
|
||||
raccordement au réseau public d'électricité et sur la désignation d'une ou de
|
||||
plusieurs entités responsables, vis-à-vis de l'autorité administrative, d'une
|
||||
part, du respect de ces conditions de volume et de raccordement et, d'autre
|
||||
part, des contreparties en termes de performance énergétique définies aux I et
|
||||
IV.<br />
|
||||
|
||||
La demande de l'application des conditions prévues au présent III ainsi que la
|
||||
détermination des modalités de répartition du bénéfice de la réduction prévue à
|
||||
l'article L. 341-4-2 et des responsabilités définies au IV du présent article
|
||||
interviennent par accord entre les entreprises concernées.<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre du système de management de l'énergie et l'atteinte des
|
||||
objectifs de performance énergétique prévues au même IV peuvent incomber à
|
||||
chaque entreprise individuellement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
III.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les conditions particulières mentionnées au I du présent article sont
|
||||
définies pour chacune des catégories mentionnées au II. Pour en bénéficier, les
|
||||
entreprises et les sites mentionnés au I doivent mettre en œuvre un système de
|
||||
management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 du
|
||||
présent code et atteindre des objectifs de performance énergétique définis par
|
||||
voie réglementaire, par catégorie. A défaut, l'autorité administrative peut
|
||||
retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I du présent
|
||||
article et prononcer la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 142-31, dans
|
||||
les conditions définies aux articles L. 142-30 à L. 142-36.
|
||||
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|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748203
|
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###### Sous-section 1 : Conditions d'attribution
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||||
- [Article D251-1](article_d251-1.md)
|
||||
- [Article D251-1-1](article_d251-1-1.md)
|
||||
- [Article D251-2](article_d251-2.md)
|
||||
- [Article D251-3](article_d251-3.md)
|
||||
- [Article D251-3-1](article_d251-3-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2021-01-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042621483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/14/LEGIARTI000042621483.xml
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---
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||||
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||||
###### Article D251-1-1
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||||
Une aide, dite bonus écologique d'occasion, est attribuée à toute personne
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||||
physique majeure justifiant d'un domicile en France qui acquiert ou qui prend en
|
||||
location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans,
|
||||
un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à
|
||||
la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du
|
||||
véhicule :<br />
|
||||
|
||||
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au
|
||||
sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules
|
||||
faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application
|
||||
du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
|
||||
2007 ;<br />
|
||||
|
||||
2° A fait l'objet d'une première immatriculation depuis au moins deux ans à la
|
||||
date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;<br />
|
||||
|
||||
3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br />
|
||||
|
||||
4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
|
||||
les deux ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du
|
||||
premier loyer ;<br />
|
||||
|
||||
5° Emet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par
|
||||
kilomètre.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748217
|
|||
|
||||
- [Article D251-7](article_d251-7.md)
|
||||
- [Article D251-7-1](article_d251-7-1.md)
|
||||
- [Article D251-7-2](article_d251-7-2.md)
|
||||
- [Article D251-8](article_d251-8.md)
|
||||
- [Article D251-8-1](article_d251-8-1.md)
|
||||
- [Article D251-8-2](article_d251-8-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042621589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/15/LEGIARTI000042621589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D251-7-2
|
||||
|
||||
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1-1 est fixé à 1 000 euros.
|
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