Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047986642
NOR: ENER2312711D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/98/66/JORFTEXT000047986642.xml
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République française 2023-08-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27 Date de début: 2023-08-24
Date de fin: 2023-08-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045659200 Identifiant: LEGIARTI000047987918
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###### Article R446-3 ###### Article R446-3
@ -40,9 +40,6 @@ technique du raccordement et de l'injection ;<br />
5° L'adresse du site d'injection si celui-ci est distinct du site de 5° L'adresse du site d'injection si celui-ci est distinct du site de
production.<br /> production.<br />
6° La référence à l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 ou au cahier des
charges mentionné à l'article R. 446-12-3 dont relève la demande.<br />
Le préfet de région se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la Le préfet de région se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la
réception du dossier de la demande, en délivrant au demandeur une attestation de réception du dossier de la demande, en délivrant au demandeur une attestation de
déclaration du projet d'installation de production. Il peut refuser de délivrer déclaration du projet d'installation de production. Il peut refuser de délivrer
@ -64,9 +61,9 @@ commerce. La distance entre deux installations de production est la plus petite
distance séparant les éléments principaux nécessaires à la production, distance séparant les éléments principaux nécessaires à la production,
l'épuration et le stockage du biogaz des deux installations de production.<br /> l'épuration et le stockage du biogaz des deux installations de production.<br />
L'attestation mentionne les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du L'attestation mentionne les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent
présent article. L'attestation est notifiée au demandeur. L'attestation est article. L'attestation est notifiée au demandeur. L'attestation est valable
valable trois ans à compter de sa délivrance.<br /> trois ans à compter de sa délivrance.<br />
L'attestation est nominative et incessible.<br /> L'attestation est nominative et incessible.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02 Date de début: 2023-08-24
Date de fin: 2023-08-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141419 Identifiant: LEGIARTI000047987914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141419.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/79/LEGIARTI000047987914.xml
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###### Article R446-12-2 ###### Article R446-12-2
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article R. 446-12-19 une Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article R. 446-12-19 une
installation qui produit du biométhane en installation de stockage de déchets installation de production du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel
non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation et produit :<br />
en digesteur de produits ou déchets non dangereux, et injecté dans un réseau de
gaz naturel. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement 1° En installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets
précise la nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par ménagers et assimilés ;<br />
2° Par méthanation ;<br />
3° Par la méthanisation, la gazéification ou la pyrolyse de produits ou déchets
non dangereux. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de
l'environnement précise la nature de ces produits et déchets après avis de
l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail. l'environnement et du travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02 Date de début: 2023-08-24
Date de fin: 2023-08-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141423 Identifiant: LEGIARTI000047987904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/79/LEGIARTI000047987904.xml
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###### Article R446-12-3 ###### Article R446-12-3
@ -52,8 +52,8 @@ droit l'élimination du dossier ;<br />
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel 5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel
d'offres ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres d'offres ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres
d'au moins six mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal d'au moins trente-cinq jours à compter de la date de publication de l'avis au
officiel de l'Union européenne ;<br /> Journal officiel de l'Union européenne ;<br />
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de 6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
candidature à l'appel d'offres ;<br /> candidature à l'appel d'offres ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02 Date de début: 2023-08-24
Date de fin: 2023-08-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141457 Identifiant: LEGIARTI000047987907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141457.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/79/LEGIARTI000047987907.xml
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###### Article R446-12-19 ###### Article R446-12-19
@ -30,6 +30,4 @@ de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est
suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de
suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance
et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative
à cette requête est devenue définitive. La durée cumulée des périodes de à cette requête est devenue définitive.
suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux
ans.