Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047964058
NOR: ENER2320892D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/96/40/JORFTEXT000047964058.xml
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République française 2023-08-13 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749203
##### Chapitre unique
- [Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel](section_1)
- [Section 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel](section_3)

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Date de début: 2023-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047965879
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###### Section 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel
- [Article D421-17](article_d421-17.md)
- [Article D421-18](article_d421-18.md)
- [Article D421-19](article_d421-19.md)
- [Article D421-20](article_d421-20.md)
- [Article D421-21](article_d421-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047965881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/58/LEGIARTI000047965881.xml
---
###### Article D421-17
La trajectoire de remplissage minimal des infrastructures de stockage
mentionnées à l'article L. 421-3-1 est fixée en quantité de gaz naturel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047965883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/58/LEGIARTI000047965883.xml
---
###### Article D421-18
A la demande du ministre chargé de l'énergie, les opérateurs des infrastructures
de stockage de gaz naturel mentionnées à l'article L. 421-3-1 transmettent les
informations nécessaires au suivi du remplissage des infrastructures de
stockage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047965885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/58/LEGIARTI000047965885.xml
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###### Article D421-19
La décision de constitution des stocks de sécurité peut comprendre un plafond de
prix d'achat du gaz naturel pour la constitution de ces stocks. Dans ce cas,
l'information relative à ce plafond n'est pas publiée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047965887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/58/LEGIARTI000047965887.xml
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###### Article D421-20
Si un opérateur d'infrastructure de stockage n'est pas en mesure d'acheter le
gaz naturel nécessaire à la constitution des stocks de sécurité à un prix
inférieur au plafond mentionné à l'article D. 421-19, il en informe sans délai
le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie.
L'obligation de constitution des stocks de sécurité est suspendue tant que
l'opérateur d'infrastructure de stockage n'est pas en mesure d'acheter du gaz
naturel à un prix inférieur au plafond mentionné à l'article D. 421-19.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047965889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/58/LEGIARTI000047965889.xml
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###### Article D421-21
Les stocks de sécurité sont utilisés après le 1er novembre de l'année au cours
de laquelle ils ont été constitués.<br />
Par dérogation, les stocks de sécurité peuvent être utilisés avant le 1er
novembre de l'année au cours de laquelle ils ont été constitués dans les cas
suivants :<br />
1° Pour des offres sur les appels au marché organisés par les gestionnaires de
réseaux de transport de gaz naturel pour l'équilibrage des réseaux et la
continuité d'acheminement sur ces réseaux ;<br />
2° Si le remplissage des stockages est supérieur au niveau prévu pour cette date
par la trajectoire de remplissage minimal, avec un écart supérieur à 5 % de
l'objectif minimal de remplissage au 1er novembre ;<br />
3° Si le remplissage des stockages est supérieur à l'objectif minimal de
remplissage au 1er novembre.