Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048660227
NOR: ENER2321920D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/02/JORFTEXT000048660227.xml
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@ -6,13 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747945
<h1>LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES</h1>
- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v/README.md)
- [TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ](titre_vii/README.md)
- [TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ](titre_viii/README.md)
- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033057247
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Section 2 : Le comité de projet](section_2/README.md)
- [Section unique : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse](section_unique/README.md)
<details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2024-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048663114
---
<h1>Section 2 : Le comité de projet</h1>
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
- [Article R211-10](article_r211-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048662990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048663154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/31/LEGIARTI000048663154.xml
---
<h1>Article R211-10</h1>
Le porteur de projet présente au comité de projet :<br />
1° Les objectifs du projet, ses principales caractéristiques, ses enjeux
socio-économiques, son coût prévisionnel, sa puissance projetée et ses impacts
potentiels significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire ;<br />
2° En outre, pour les projets d'installations mentionnées aux 1° à 6° de
l'article R. 211-6 :<br />
a) Les principales caractéristiques des équipements créés ou aménagés en vue de
sa desserte ;<br />
b) Les options de localisation envisagées, avec un plan parcellaire et des
références cadastrales, une justification du choix du site et un extrait du
zonage des documents d'urbanisme applicables ;<br />
c) Les options de raccordement envisagées ;<br />
d) Le cas échéant, la réponse aux observations formulées par le maire de la
commune d'implantation du projet en application de l'article L. 181-28-2 du code
de l'environnement.<br />
Ces éléments sont accessibles au public par voie électronique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048662990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048662990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048663146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/31/LEGIARTI000048663146.xml
---
<h1>Article R211-6</h1>
Constituent des installations de production d'énergies renouvelables, au sens de
la présente section :<br />
1° Les installations terrestres de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980
de la nomenclature des installations classées définie à l'annexe à l'article R.
511-9 du code de l'environnement ;<br />
2° Les installations solaires photovoltaïques mentionnées à la rubrique 30 de
l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, d'une puissance
supérieure à 2,5 MWc ;<br />
3° Les installations de combustion de biomasse soumises à autorisation au titre
de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations classées ;<br />
4° Les installations de méthanisation soumises à autorisation au titre des
rubriques 2781 ou 3532 de la nomenclature des installations classées ;<br />
5° Les installations de géothermie définies au premier alinéa de l'article L.
112-1 du code minier qui relèvent du régime de l'autorisation prévu par
l'article L. 162-3 du même code ;<br />
6° Les installations hydrauliques placées sous le régime de la concession
mentionné à l'article L. 511-5 du présent code ;<br />
7° Les installations de production d'énergie renouvelable en mer faisant l'objet
d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 du présent
code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048662990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048662990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
CITATION source premier alinéa de l'article L. 112-1 du code minier
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,158 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048663148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/31/LEGIARTI000048663148.xml
---
<h1>Article R211-7</h1>
Le comité de projet est composé :<br />
1° Pour les projets d'installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article R.
211-6 :<br />
a) Du porteur de projet ;<br />
b) D'un représentant de chaque commune d'implantation du projet d'installation
de production d'énergies renouvelables ;<br />
c) D'un représentant de chaque établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont les communes mentionnées au b sont
membres ;<br />
d) Lorsque l'installation relève de l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, d'un représentant de chaque commune dont une partie du
territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de
l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des
installations classées pour la rubrique dont l'installation relève ;<br />
e) Lorsque l'installation ne relève pas de l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, d'un représentant de chaque commune limitrophe des communes
d'implantation du projet ;<br />
2° Pour les projets d'installations mentionnées au 7° de l'article R. 211-6 :<br />
a) Du porteur de projet ;<br />
b) D'un représentant de chaque commune littorale qui sera susceptible de
percevoir une partie du produit de la taxe mentionnée à l'article 1519 B du code
général des impôts ;<br />
c) D'un représentant de chaque commune d'implantation des ouvrages de
raccordement aux réseaux publics d'électricité ;<br />
d) D'un représentant de chaque établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont les communes mentionnées aux b et c sont
membres ;<br />
e) D'un représentant de chaque comité mentionné à l'article L. 912-1 du code
rural et de la pêche maritime susceptible de percevoir une partie du produit de
la taxe mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100137?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043663093?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701198?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202154?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842025?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042724?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517699?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048662990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048662990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
</li>
<li>
CITATION source article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048663150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/31/LEGIARTI000048663150.xml
---
<h1>Article R211-8</h1>
Peuvent être invités à participer aux réunions du comité de projet :<br />
1° A la demande de l'un des membres du comité :<br />
a) Le préfet ou son représentant ;<br />
b) Un représentant du gestionnaire de réseau public de distribution concerné
;<br />
c) Un représentant du gestionnaire de réseau public de transport d'énergie
concerné ;<br />
2° A la demande de l'un des membres mentionnés aux a à c du 1° de l'article R.
211-7, toute autre partie intéressée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048662990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048662990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048663152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/31/LEGIARTI000048663152.xml
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<h1>Article R211-9</h1>
Le comité de projet se réunit avant le dépôt de la première demande
d'autorisation du projet afin de débattre de la faisabilité et des conditions
d'intégration dans le territoire couvert par celui-ci, sur la base des éléments
mentionnés à l'article R. 211-10.<br />
Le porteur de projet indique au comité de projet les conséquences qu'il entend
tirer des observations émises dans ce cadre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048662990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048662990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>