diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
index a2174533ff..e96050de16 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
@@ -6,13 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747945
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
+- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v/README.md)
- [TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ](titre_vii/README.md)
- [TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ](titre_viii/README.md)
-- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
index 92a1b9b285..146fb1446b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033057247
Chapitre unique
+- [Section 2 : Le comité de projet](section_2/README.md)
- [Section unique : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse](section_unique/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2024-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048663114
+---
+
+Section 2 : Le comité de projet
+
+- [Article R211-6](article_r211-6.md)
+- [Article R211-7](article_r211-7.md)
+- [Article R211-8](article_r211-8.md)
+- [Article R211-9](article_r211-9.md)
+- [Article R211-10](article_r211-10.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-10.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048663154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/31/LEGIARTI000048663154.xml
+---
+
+Article R211-10
+
+Le porteur de projet présente au comité de projet :
+
+1° Les objectifs du projet, ses principales caractéristiques, ses enjeux
+socio-économiques, son coût prévisionnel, sa puissance projetée et ses impacts
+potentiels significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire ;
+
+2° En outre, pour les projets d'installations mentionnées aux 1° à 6° de
+l'article R. 211-6 :
+
+a) Les principales caractéristiques des équipements créés ou aménagés en vue de
+sa desserte ;
+
+b) Les options de localisation envisagées, avec un plan parcellaire et des
+références cadastrales, une justification du choix du site et un extrait du
+zonage des documents d'urbanisme applicables ;
+
+c) Les options de raccordement envisagées ;
+
+d) Le cas échéant, la réponse aux observations formulées par le maire de la
+commune d'implantation du projet en application de l'article L. 181-28-2 du code
+de l'environnement.
+
+Ces éléments sont accessibles au public par voie électronique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-6.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048663146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/31/LEGIARTI000048663146.xml
+---
+
+Article R211-6
+
+Constituent des installations de production d'énergies renouvelables, au sens de
+la présente section :
+
+1° Les installations terrestres de production d'électricité à partir de
+l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980
+de la nomenclature des installations classées définie à l'annexe à l'article R.
+511-9 du code de l'environnement ;
+
+2° Les installations solaires photovoltaïques mentionnées à la rubrique 30 de
+l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, d'une puissance
+supérieure à 2,5 MWc ;
+
+3° Les installations de combustion de biomasse soumises à autorisation au titre
+de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations classées ;
+
+4° Les installations de méthanisation soumises à autorisation au titre des
+rubriques 2781 ou 3532 de la nomenclature des installations classées ;
+
+5° Les installations de géothermie définies au premier alinéa de l'article L.
+112-1 du code minier qui relèvent du régime de l'autorisation prévu par
+l'article L. 162-3 du même code ;
+
+6° Les installations hydrauliques placées sous le régime de la concession
+mentionné à l'article L. 511-5 du présent code ;
+
+7° Les installations de production d'énergie renouvelable en mer faisant l'objet
+d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 du présent
+code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-7.md
@@ -0,0 +1,158 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048663148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/31/LEGIARTI000048663148.xml
+---
+
+Article R211-7
+
+Le comité de projet est composé :
+
+1° Pour les projets d'installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article R.
+211-6 :
+
+a) Du porteur de projet ;
+
+b) D'un représentant de chaque commune d'implantation du projet d'installation
+de production d'énergies renouvelables ;
+
+c) D'un représentant de chaque établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre dont les communes mentionnées au b sont
+membres ;
+
+d) Lorsque l'installation relève de l'article L. 511-1 du code de
+l'environnement, d'un représentant de chaque commune dont une partie du
+territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de
+l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des
+installations classées pour la rubrique dont l'installation relève ;
+
+e) Lorsque l'installation ne relève pas de l'article L. 511-1 du code de
+l'environnement, d'un représentant de chaque commune limitrophe des communes
+d'implantation du projet ;
+
+2° Pour les projets d'installations mentionnées au 7° de l'article R. 211-6 :
+
+a) Du porteur de projet ;
+
+b) D'un représentant de chaque commune littorale qui sera susceptible de
+percevoir une partie du produit de la taxe mentionnée à l'article 1519 B du code
+général des impôts ;
+
+c) D'un représentant de chaque commune d'implantation des ouvrages de
+raccordement aux réseaux publics d'électricité ;
+
+d) D'un représentant de chaque établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre dont les communes mentionnées aux b et c sont
+membres ;
+
+e) D'un représentant de chaque comité mentionné à l'article L. 912-1 du code
+rural et de la pêche maritime susceptible de percevoir une partie du produit de
+la taxe mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1519 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-8.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048663150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/31/LEGIARTI000048663150.xml
+---
+
+Article R211-8
+
+Peuvent être invités à participer aux réunions du comité de projet :
+
+1° A la demande de l'un des membres du comité :
+
+a) Le préfet ou son représentant ;
+
+b) Un représentant du gestionnaire de réseau public de distribution concerné
+;
+
+c) Un représentant du gestionnaire de réseau public de transport d'énergie
+concerné ;
+
+2° A la demande de l'un des membres mentionnés aux a à c du 1° de l'article R.
+211-7, toute autre partie intéressée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-9.md
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index 0000000000..f16b6cf958
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-9.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048663152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/31/LEGIARTI000048663152.xml
+---
+
+Article R211-9
+
+Le comité de projet se réunit avant le dépôt de la première demande
+d'autorisation du projet afin de débattre de la faisabilité et des conditions
+d'intégration dans le territoire couvert par celui-ci, sur la base des éléments
+mentionnés à l'article R. 211-10.
+
+Le porteur de projet indique au comité de projet les conséquences qu'il entend
+tirer des observations émises dans ce cadre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+