diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md index a2174533ff..e96050de16 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md @@ -6,13 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747945

LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

+- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier/README.md) - [TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE](titre_ii/README.md) - [TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE](titre_iii/README.md) - [TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION](titre_iv/README.md) - [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v/README.md) - [TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ](titre_vii/README.md) - [TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ](titre_viii/README.md) -- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md index 92a1b9b285..146fb1446b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033057247

Chapitre unique

+- [Section 2 : Le comité de projet](section_2/README.md) - [Section unique : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse](section_unique/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7f9a2c6ef6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 2024-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048663114 +--- + +

Section 2 : Le comité de projet

+ +- [Article R211-6](article_r211-6.md) +- [Article R211-7](article_r211-7.md) +- [Article R211-8](article_r211-8.md) +- [Article R211-9](article_r211-9.md) +- [Article R211-10](article_r211-10.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-10.md new file mode 100644 index 0000000000..1814005d84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-10.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048663154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/31/LEGIARTI000048663154.xml +--- + +

Article R211-10

+ +Le porteur de projet présente au comité de projet :
+ +1° Les objectifs du projet, ses principales caractéristiques, ses enjeux +socio-économiques, son coût prévisionnel, sa puissance projetée et ses impacts +potentiels significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire ;
+ +2° En outre, pour les projets d'installations mentionnées aux 1° à 6° de +l'article R. 211-6 :
+ +a) Les principales caractéristiques des équipements créés ou aménagés en vue de +sa desserte ;
+ +b) Les options de localisation envisagées, avec un plan parcellaire et des +références cadastrales, une justification du choix du site et un extrait du +zonage des documents d'urbanisme applicables ;
+ +c) Les options de raccordement envisagées ;
+ +d) Le cas échéant, la réponse aux observations formulées par le maire de la +commune d'implantation du projet en application de l'article L. 181-28-2 du code +de l'environnement.
+ +Ces éléments sont accessibles au public par voie électronique. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-6.md new file mode 100644 index 0000000000..d554ae57d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-6.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048663146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/31/LEGIARTI000048663146.xml +--- + +

Article R211-6

+ +Constituent des installations de production d'énergies renouvelables, au sens de +la présente section :
+ +1° Les installations terrestres de production d'électricité à partir de +l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 +de la nomenclature des installations classées définie à l'annexe à l'article R. +511-9 du code de l'environnement ;
+ +2° Les installations solaires photovoltaïques mentionnées à la rubrique 30 de +l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, d'une puissance +supérieure à 2,5 MWc ;
+ +3° Les installations de combustion de biomasse soumises à autorisation au titre +de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations classées ;
+ +4° Les installations de méthanisation soumises à autorisation au titre des +rubriques 2781 ou 3532 de la nomenclature des installations classées ;
+ +5° Les installations de géothermie définies au premier alinéa de l'article L. +112-1 du code minier qui relèvent du régime de l'autorisation prévu par +l'article L. 162-3 du même code ;
+ +6° Les installations hydrauliques placées sous le régime de la concession +mentionné à l'article L. 511-5 du présent code ;
+ +7° Les installations de production d'énergie renouvelable en mer faisant l'objet +d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 du présent +code. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-7.md new file mode 100644 index 0000000000..71203328f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-7.md @@ -0,0 +1,158 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048663148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/31/LEGIARTI000048663148.xml +--- + +

Article R211-7

+ +Le comité de projet est composé :
+ +1° Pour les projets d'installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. +211-6 :
+ +a) Du porteur de projet ;
+ +b) D'un représentant de chaque commune d'implantation du projet d'installation +de production d'énergies renouvelables ;
+ +c) D'un représentant de chaque établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre dont les communes mentionnées au b sont +membres ;
+ +d) Lorsque l'installation relève de l'article L. 511-1 du code de +l'environnement, d'un représentant de chaque commune dont une partie du +territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de +l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des +installations classées pour la rubrique dont l'installation relève ;
+ +e) Lorsque l'installation ne relève pas de l'article L. 511-1 du code de +l'environnement, d'un représentant de chaque commune limitrophe des communes +d'implantation du projet ;
+ +2° Pour les projets d'installations mentionnées au 7° de l'article R. 211-6 :
+ +a) Du porteur de projet ;
+ +b) D'un représentant de chaque commune littorale qui sera susceptible de +percevoir une partie du produit de la taxe mentionnée à l'article 1519 B du code +général des impôts ;
+ +c) D'un représentant de chaque commune d'implantation des ouvrages de +raccordement aux réseaux publics d'électricité ;
+ +d) D'un représentant de chaque établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre dont les communes mentionnées aux b et c sont +membres ;
+ +e) D'un représentant de chaque comité mentionné à l'article L. 912-1 du code +rural et de la pêche maritime susceptible de percevoir une partie du produit de +la taxe mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-8.md new file mode 100644 index 0000000000..f1223b5ddc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-8.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048663150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/31/LEGIARTI000048663150.xml +--- + +

Article R211-8

+ +Peuvent être invités à participer aux réunions du comité de projet :
+ +1° A la demande de l'un des membres du comité :
+ +a) Le préfet ou son représentant ;
+ +b) Un représentant du gestionnaire de réseau public de distribution concerné +;
+ +c) Un représentant du gestionnaire de réseau public de transport d'énergie +concerné ;
+ +2° A la demande de l'un des membres mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. +211-7, toute autre partie intéressée. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-9.md new file mode 100644 index 0000000000..f16b6cf958 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-9.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048663152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/31/LEGIARTI000048663152.xml +--- + +

Article R211-9

+ +Le comité de projet se réunit avant le dépôt de la première demande +d'autorisation du projet afin de débattre de la faisabilité et des conditions +d'intégration dans le territoire couvert par celui-ci, sur la base des éléments +mentionnés à l'article R. 211-10.
+ +Le porteur de projet indique au comité de projet les conséquences qu'il entend +tirer des observations émises dans ce cadre. + + +
+ Références + +

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