Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044408352
NOR: TRER2034950D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/40/83/JORFTEXT000044408352.xml
This commit is contained in:
République française 2021-12-05 00:00:00 +01:00
parent 5ec6a204ca
commit 2c0306abb6
12 changed files with 208 additions and 0 deletions

View file

@ -10,9 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000044439898
- [Article R641-15](article_r641-15.md)
- [Article R641-16](article_r641-16.md)
- [Article D641-4](article_d641-4.md)
- [Article D641-4-1](article_d641-4-1.md)
- [Article D641-6](article_d641-6.md)
- [Article D641-7](article_d641-7.md)
- [Article D641-8](article_d641-8.md)
- [Article D641-8-1](article_d641-8-1.md)
- [Article D641-9](article_d641-9.md)
- [Article D641-10](article_d641-10.md)
- [Article D641-11](article_d641-11.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/43/LEGIARTI000044424301.xml
---
###### Article D641-4-1
Les carburants alternatifs mentionnés à l'article L. 641-4-1 du code de
l'énergie comprennent notamment :<br />
1° L'électricité ;<br />
2° L'hydrogène ;<br />
3° Les biocarburants au sens de l'article L. 661-1 du code de l'énergie ;<br />
4° Les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques ;<br />
5° Le gaz naturel véhicule (GNV), y compris le biométhane, sous forme gazeuse
(gaz naturel comprimé [GNC]) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié
[GNL]) ;<br />
6° Le gaz de pétrole liquéfié (GPL).<br />
Les bioliquides s'entendent au sens de l'article L. 661-1 du code de l'énergie.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044428277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/82/LEGIARTI000044428277.xml
---
###### Article D641-8-1
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 641-8, la méthode commune de
comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs est affichée en
station-service.<br />
Les stations-service concernés par l'obligation d'affichage, les données à
afficher, les personnes responsables de leur mise à jour ainsi que les
conditions d'affichage permettant l'information du public sont définies par un
arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la
consommation.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044428601
###### Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au public](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044429125
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D641-17](article_d641-17.md)
- [Article D641-18](article_d641-18.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044429127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/91/LEGIARTI000044429127.xml
---
###### Article D641-17
Au sens de la présente section, on entend par :<br />
1° “ Point de ravitaillement ouvert au public ” : un point de ravitaillement
distribuant un carburant alternatif, y compris du GNL, exploité par un opérateur
public ou privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire.
L'accès non discriminatoire n'interdit pas d'imposer certaines conditions en
termes d'autorisation, d'authentification, d'utilisation et de paiement.<br />
Est notamment considéré comme un point de ravitaillement ouvert au public :<br />
-un point de ravitaillement dont l'emplacement de stationnement est physiquement
accessible au public, y compris moyennant une autorisation ou le paiement d'un
droit d'accès ;<br />
-un point de ravitaillement rattaché à un système de véhicules partagés et
accessible à des tiers, y compris moyennant le paiement du service de
ravitaillement.<br />
N'est pas considéré comme un point de ravitaillement ouvert au public :<br />
-un point de ravitaillement installé dans un bâtiment d'habitation privée ou
dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privée et exclusivement réservé
aux résidents ;<br />
-un point de ravitaillement affecté exclusivement au ravitaillement de flottes
professionnelles de véhicules ;<br />
-un point de ravitaillement installé dans un atelier de maintenance ou de
réparation non accessible au public ;<br />
2° “ Aménageur ” : le maître d'ouvrage d'un point de ravitaillement ou d'un
point de ravitaillement en GNL jusqu'à sa mise en service, et le propriétaire ou
locataire de l'installation dès lors qu'elle a été mise en service ;<br />
3° “ Opérateur ” : la personne qui exploite un point de ravitaillement ou un
point de ravitaillement en GNL pour le compte d'un aménageur dans le cadre d'un
contrat ou pour son propre compte s'il en est l'aménageur.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044429129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/91/LEGIARTI000044429129.xml
---
###### Article D641-18
Les caractéristiques techniques des appareils distributeurs pour les carburants
GNC, GNL et hydrogène, y compris les algorithmes et équipements de remplissage,
ainsi que les connecteurs et réceptacles pour le GNC et les connecteurs de
véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène, sont définies par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la
consommation.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044429058
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au public
- [Article D641-28](article_d641-28.md)
- [Article D641-29](article_d641-29.md)
- [Article D641-30](article_d641-30.md)
- [Article D641-31](article_d641-31.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044429060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/90/LEGIARTI000044429060.xml
---
###### Article D641-28
L'installation mentionnée à l'article R. 641-20 et ouverte au public est
exploitée par un opérateur utilisant un système de supervision qui permet un
suivi en temps réel de l'état de l'installation et qui enregistre les paramètres
essentiels de l'usage du service, dont ceux concernant l'énergie ou la quantité
de carburant délivrée.<br />
Un aménageur qui met à la disposition du public une installation mentionnée à
l'article R. 641-20 délivrant moins de 10 Gigawatt-heure (GWh) de GNV ou 100 kg
d'hydrogène par an n'est pas soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa.
Il reste toutefois tenu de s'assurer par tout moyen adéquat de l'état de
fonctionnement permanent de l'installation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044429062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/90/LEGIARTI000044429062.xml
---
###### Article D641-29
L'opérateur d'une installation mentionnée à l'article R. 641-20 et ouverte au
public garantit le respect d'un délai maximum d'intervention en cas d'anomalie
affectant l'utilisation de cette installation ainsi que pour sa remise à l'état
opérationnel.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044429064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/90/LEGIARTI000044429064.xml
---
###### Article D641-30
Les informations nécessaires à l'accès au ravitaillement et aux modalités de son
fonctionnement, ainsi qu'un numéro de téléphone ou un bouton d'appel connecté ou
tout autre moyen équivalent pour joindre l'opérateur en cas de
dysfonctionnement, sont disponibles à proximité immédiate des connecteurs de
véhicules des installations mentionnées à l'article R. 641-20 et ouvertes au
public.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044429066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/90/LEGIARTI000044429066.xml
---
###### Article D641-31
Si une installation mentionnée à l'article R. 641-20 est équipée d'un lecteur de
badge permettant l'accès au ravitaillement, celui-ci est compatible a minima
avec la spécification technique CEN/ TS/16794.