Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2016-08-20 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748269
##### Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production
- [Section 1 : L'autorisation d'exploiter](section_1)
- [Section 2 : L'appel d'offres](section_2)
- [Section 2 : Procédures de mise en concurrence](section_2)
- [Section 3 : Sanctions administratives et pénales](section_3)

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@ -16,5 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032596873
- [Article R311-9](article_r311-9.md)
- [Article R311-10](article_r311-10.md)
- [Article R311-11](article_r311-11.md)
- [Article R311-12](article_r311-12.md)
- [Article D311-3](article_d311-3.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032596900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/69/LEGIARTI000032596900.xml
---
###### Article R311-12
Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication, par extraits, au
Journal officiel de la République française des autorisations délivrées. Cette
publication contient les éléments mentionnés au 1° de l'article R. 311-5 ainsi
que les informations relatives à la capacité de production, aux énergies
primaires, aux techniques de production utilisées et à la localisation de
l'installation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032596886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/68/LEGIARTI000032596886.xml
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055304.xml
---
###### Article R311-5
@ -39,6 +39,6 @@ puissances définies, selon le cas, à l'article R. 311-3 ou à l'article R.
La demande précise également, pour information, la ou les destinations prévues
de l'électricité produite, notamment l'utilisation pour les besoins propres du
producteur, la vente à des consommateurs finals ou à des clients, à la société
EDF ou à une entreprise locale de distribution, dans le cadre d'appels d'offres,
du dispositif d'obligation d'achat ou d'autres relations contractuelles.
producteur, la vente à des consommateurs finals ou à des clients ou la vente
dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence ou du dispositif
d'obligation d'achat.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGISCTA000031748295
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033055416
---
###### Section 2 : L'appel d'offres
###### Section 2 : Procédures de mise en concurrence
- [Article R311-12](article_r311-12.md)
- [Article R311-12-1](article_r311-12-1.md)
- [Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux candidats retenus](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité territoriale de Corse](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055320.xml
---
###### Article R311-12
Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 auxquelles
peut recourir le ministre chargé de l'énergie sont :<br />
1° Soit la procédure d'appel d'offres décrite à la sous-section 1, par laquelle
le ministre chargé de l'énergie choisit l'offre économiquement la plus
avantageuse sans négociation sur la base de critères objectifs préalablement
portés à la connaissance des candidats ;<br />
2° Soit la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel décrite
à la sous-section 2, par laquelle le ministre chargé de l'énergie dialogue avec
les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer
les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces
candidats sont invités à remettre une offre.

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-22
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032092741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/27/LEGIARTI000032092741.xml
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055391.xml
---
###### Article R311-13
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue au 1° de l'article R.
311-12, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.<br />
Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives.<br />
Le cahier des charges comporte notamment :<br />
1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres dont, le cas échéant,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-22
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032092710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/27/LEGIARTI000032092710.xml
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055382.xml
---
###### Article R311-22
@ -18,12 +18,12 @@ chargé de l'énergie :<br />
1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des
motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;<br />
2° Le classement des offres avec le détail des notes et, lorsque le cahier des
charges le prévoit, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant
les notes obtenues ;<br />
2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du
ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes
obtenues ;<br />
3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;<br />
4° Un rapport de synthèse sur l'appel d'offres.<br />
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ;<br />
La commission publie le rapport de synthèse sur le site de candidature.
5° A la demande du ministre, les offres déposées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-22
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032092706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/27/LEGIARTI000032092706.xml
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000033055376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055376.xml
---
###### Article R311-23
@ -14,8 +14,9 @@ autres candidats du rejet de leurs offres.<br />
Dans le cas où, après l'examen des projets retenus par la Commission de
régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au
classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis motivé
de la commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un
délai de quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné.<br />
classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la
commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de
quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné.<br />
La commission publie la liste des candidats désignés sur le site de candidature.
La commission publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non
confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur son site.

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-22
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032092699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/26/LEGIARTI000032092699.xml
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055371.xml
---
###### Article R311-25
Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie
en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en
informe également la Commission de régulation de l'énergie.
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en
avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.<br />
La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son
site.<br />
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les
candidats pour la procédure.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-02-22
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGISCTA000032092696
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux candidats retenus
- [Article R311-26](article_r311-26.md)
- [Article R311-27](article_r311-27.md)

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@ -1,16 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGISCTA000032595615
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033055411
---
###### Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus
- [Article R311-27-1](article_r311-27-1.md)
- [Article R311-27-2](article_r311-27-2.md)
- [Article R311-27-3](article_r311-27-3.md)
- [Article R311-27-4](article_r311-27-4.md)
- [Article R311-27-5](article_r311-27-5.md)
- [Article R311-27-6](article_r311-27-6.md)
- [Article R311-27-7](article_r311-27-7.md)
- [Article R311-27-8](article_r311-27-8.md)
- [Article R311-26](article_r311-26.md)
- [Article R311-27](article_r311-27.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-22
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032092693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/26/LEGIARTI000032092693.xml
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055350.xml
---
###### Article R311-26
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu,
l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier
des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de l'appel
d'offres.
des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la
procédure de mise en concurrence.

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@ -1,11 +1,16 @@
---
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGISCTA000032614016
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033055408
---
###### Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse
###### Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération
- [Article D311-27-9](article_d311-27-9.md)
- [Article D311-27-10](article_d311-27-10.md)
- [Article D311-27-11](article_d311-27-11.md)
- [Article R311-27-1](article_r311-27-1.md)
- [Article R311-27-2](article_r311-27-2.md)
- [Article R311-27-3](article_r311-27-3.md)
- [Article R311-27-4](article_r311-27-4.md)
- [Article R311-27-5](article_r311-27-5.md)
- [Article R311-27-6](article_r311-27-6.md)
- [Article R311-27-7](article_r311-27-7.md)
- [Article R311-27-8](article_r311-27-8.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033055332
---
###### Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité territoriale de Corse
- [Article D311-27-9](article_d311-27-9.md)
- [Article D311-27-10](article_d311-27-10.md)
- [Article D311-27-11](article_d311-27-11.md)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749171
- [Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat](section_1)
- [Section 2 : Schémas de raccordement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion](section_3)
- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGISCTA000032614108
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033055452
---
###### Section 3 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
###### Section 3 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
- [Article D361-7-3](article_d361-7-3.md)
- [Article D361-7-4](article_d361-7-4.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032484406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/44/LEGIARTI000032484406.xml
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2020-08-14
Identifiant: LEGIARTI000033055431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/54/LEGIARTI000033055431.xml
---
###### Article R521-2
@ -19,12 +19,11 @@ lorsqu'il a été décidé par l'autorité administrative compétente :<br />
échéant sur un périmètre différent englobant tout ou partie de la concession
initiale.<br />
Par exception à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier
du livre III de la partie réglementaire du présent code, la procédure d'octroi
de la concession d'énergie hydraulique prévue à la présente section peut tenir
lieu de la procédure prévue à l'article L. 311-10. Dans ce cas, lorsque
l'autorité administrative compétente est le préfet, elle recueille l'avis
préalable du ministre chargé de l'énergie.<br />
Par exception à l'article R. 311-12, la procédure d'octroi de la concession
d'énergie hydraulique prévue à la présente section peut tenir lieu de la
procédure prévue à l'article L. 311-10. Dans ce cas, lorsque l'autorité
administrative compétente est le préfet, elle recueille l'avis préalable du
ministre chargé de l'énergie.<br />
Le projet de décision mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'une
consultation du public selon les modalités prévues à l'article L. 120-1 du code

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032484399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/43/LEGIARTI000032484399.xml
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/54/LEGIARTI000033055422.xml
---
###### Article R521-3
I.-Toute personne ou tout groupement de personnes y ayant intérêt peut demander
à l'autorité administrative d'engager une procédure en vue d'instaurer une
concession d'énergie hydraulique sur un nouveau secteur géographique, en lui
I. - Toute personne ou tout groupement de personnes y ayant intérêt peut
demander à l'autorité administrative d'engager une procédure en vue d'instaurer
une concession d'énergie hydraulique sur un nouveau secteur géographique, en lui
adressant un dossier d'intention dont la composition est fixée par un arrêté du
ministre chargé de l'énergie et qui comporte notamment les indications et les
pièces relatives à son identification, à ses capacités techniques et
@ -23,16 +23,17 @@ d'un contrat en application de l'article L. 311-12 est nécessaire à la
réalisation du projet, le pétitionnaire l'indique dans son dossier et produit
tout élément tendant à le démontrer.<br />
II.-L'autorité administrative informe le pétitionnaire, dans un délai ne pouvant
excéder six mois à compter de la date de réception d'un dossier d'intention
complet, de la suite qu'elle entend réserver à cette demande. Elle précise
notamment, après avis du ministre chargé de l'énergie au cas où l'autorité
administrative compétente est le préfet, s'il peut être recouru à la procédure
d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 et si un contrat peut être conclu
en application de l'article L. 311-12. A défaut de décision expresse de
l'autorité administrative dans ce délai, la demande est réputée rejetée.<br />
II. - L'autorité administrative informe le pétitionnaire, dans un délai ne
pouvant excéder six mois à compter de la date de réception d'un dossier
d'intention complet, de la suite qu'elle entend réserver à cette demande. Elle
précise notamment, après avis du ministre chargé de l'énergie au cas où
l'autorité administrative compétente est le préfet, s'il peut être recouru à la
procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 et si un contrat
peut être conclu en application de l'article L. 311-12. A défaut de décision
expresse de l'autorité administrative dans ce délai, la demande est réputée
rejetée.<br />
III.-Lorsqu'elle décide d'engager une procédure en vue d'instaurer une
III. - Lorsqu'elle décide d'engager une procédure en vue d'instaurer une
concession, l'autorité administrative invite le pétitionnaire à compléter sa
demande par :<br />