Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2022-10-02
Identifiant: LEGIARTI000033771508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/15/LEGIARTI000033771508.xml
Date de début: 2022-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046354309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/43/LEGIARTI000046354309.xml
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###### Article D631-2
@ -26,4 +26,10 @@ moins de 20 000 tonnes de port en lourd destinés au transport de produits
pétroliers mentionnée à l'article L. 631-1 est fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine marchande dans
la limite minimale de 10 % et maximale de 35 % de la capacité minimale de
transport de produits requise.
transport de produits requise.<br />
Dans l'hypothèse où la part minimale de chaque assujetti, mentionnée à l'alinéa
précédent, ne pourrait être atteinte faute de capacité suffisante sous pavillon
français, cette part minimale pourra, une fois constatée la défaillance du
marché sur cette catégorie, être assurée par les navires de plus de 20 000
tonnes.