Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2017-11-16
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Date de fin: 2017-11-16
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Date de fin: 2022-10-03
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Identifiant: LEGIARTI000031749887
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Identifiant: LEGIARTI000036023258
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749887.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/32/LEGIARTI000036023258.xml
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###### Article D641-13
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###### Article D641-13
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Pour le calcul du taux de 10 % prévu au second alinéa de l'article L. 641-6 :<br />
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Pour le calcul du taux de 10 % prévu au second alinéa de l'article L. 641-6 :<br />
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1° Seuls l'essence, le gazole, les biocarburants et l'électricité consommés dans
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1° Seuls l'essence, le gazole, les biocarburants et l'électricité, y compris
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les transports routier et ferroviaire sont pris en compte au dénominateur ;<br />
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l'électricité utilisée pour la production de carburants liquides et gazeux
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renouvelables, d'origine non biologique, destinés au secteur du transport,
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consommés dans les transports routier et ferroviaire sont pris en compte au
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dénominateur ;<br />
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2° Tous les types d'énergie, produite à partir de sources renouvelables,
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2° Tous les types d'énergie, produite à partir de sources renouvelables,
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consommés dans tous les modes de transport sont pris en compte au numérateur.<br />
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consommés dans tous les modes de transport sont pris en compte au numérateur.<br />
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@ -21,11 +24,11 @@ L'apport de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et
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consommée dans tous types de véhicules électriques pour l'application du 1° et
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consommée dans tous types de véhicules électriques pour l'application du 1° et
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du 2° est calculé sur la base de la part moyenne nationale que représentait deux
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du 2° est calculé sur la base de la part moyenne nationale que représentait deux
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ans avant l'année considérée l'électricité produite à partir de sources
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ans avant l'année considérée l'électricité produite à partir de sources
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renouvelables dans la production totale d'électricité ; en outre, la
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renouvelables dans la production totale d'électricité ; en outre, les
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consommation d'électricité produite à partir de sources renouvelables par les
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consommations d'électricité produites à partir de sources renouvelables par le
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véhicules routiers électriques est considérée comme représentant deux fois et
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secteur ferroviaire et les véhicules routiers sont, respectivement, considérées
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demie le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de
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comme représentant deux fois et demie et cinq fois le contenu énergétique de
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sources renouvelables ;<br />
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l'apport d'électricité produite à partir de sources renouvelables ;<br />
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Les biocarburants et les bioliquides produits à partir de déchets et de résidus,
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Les biocarburants et les bioliquides produits à partir de déchets et de résidus,
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de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières
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de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières
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