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@@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000031749887
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749887.xml
+Date de début: 2017-11-16
+Date de fin: 2022-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000036023258
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/32/LEGIARTI000036023258.xml
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###### Article D641-13
Pour le calcul du taux de 10 % prévu au second alinéa de l'article L. 641-6 :
-1° Seuls l'essence, le gazole, les biocarburants et l'électricité consommés dans
-les transports routier et ferroviaire sont pris en compte au dénominateur ;
+1° Seuls l'essence, le gazole, les biocarburants et l'électricité, y compris
+l'électricité utilisée pour la production de carburants liquides et gazeux
+renouvelables, d'origine non biologique, destinés au secteur du transport,
+consommés dans les transports routier et ferroviaire sont pris en compte au
+dénominateur ;
2° Tous les types d'énergie, produite à partir de sources renouvelables,
consommés dans tous les modes de transport sont pris en compte au numérateur.
@@ -21,11 +24,11 @@ L'apport de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et
consommée dans tous types de véhicules électriques pour l'application du 1° et
du 2° est calculé sur la base de la part moyenne nationale que représentait deux
ans avant l'année considérée l'électricité produite à partir de sources
-renouvelables dans la production totale d'électricité ; en outre, la
-consommation d'électricité produite à partir de sources renouvelables par les
-véhicules routiers électriques est considérée comme représentant deux fois et
-demie le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de
-sources renouvelables ;
+renouvelables dans la production totale d'électricité ; en outre, les
+consommations d'électricité produites à partir de sources renouvelables par le
+secteur ferroviaire et les véhicules routiers sont, respectivement, considérées
+comme représentant deux fois et demie et cinq fois le contenu énergétique de
+l'apport d'électricité produite à partir de sources renouvelables ;
Les biocarburants et les bioliquides produits à partir de déchets et de résidus,
de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières