diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d641-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d641-13.md index 41006f38..26dbf1b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d641-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d641-13.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000031749887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749887.xml +Date de début: 2017-11-16 +Date de fin: 2022-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000036023258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/02/32/LEGIARTI000036023258.xml --- ###### Article D641-13 Pour le calcul du taux de 10 % prévu au second alinéa de l'article L. 641-6 :
-1° Seuls l'essence, le gazole, les biocarburants et l'électricité consommés dans -les transports routier et ferroviaire sont pris en compte au dénominateur ;
+1° Seuls l'essence, le gazole, les biocarburants et l'électricité, y compris +l'électricité utilisée pour la production de carburants liquides et gazeux +renouvelables, d'origine non biologique, destinés au secteur du transport, +consommés dans les transports routier et ferroviaire sont pris en compte au +dénominateur ;
2° Tous les types d'énergie, produite à partir de sources renouvelables, consommés dans tous les modes de transport sont pris en compte au numérateur.
@@ -21,11 +24,11 @@ L'apport de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et consommée dans tous types de véhicules électriques pour l'application du 1° et du 2° est calculé sur la base de la part moyenne nationale que représentait deux ans avant l'année considérée l'électricité produite à partir de sources -renouvelables dans la production totale d'électricité ; en outre, la -consommation d'électricité produite à partir de sources renouvelables par les -véhicules routiers électriques est considérée comme représentant deux fois et -demie le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de -sources renouvelables ;
+renouvelables dans la production totale d'électricité ; en outre, les +consommations d'électricité produites à partir de sources renouvelables par le +secteur ferroviaire et les véhicules routiers sont, respectivement, considérées +comme représentant deux fois et demie et cinq fois le contenu énergétique de +l'apport d'électricité produite à partir de sources renouvelables ;
Les biocarburants et les bioliquides produits à partir de déchets et de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières