LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code minier, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. 
Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 206. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 6, 20-1, 18, 3. 
Modification de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039355955
NOR: TREX1911204L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/35/59/JORFTEXT000039355955.xml
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@ -11,4 +11,6 @@ relatives à la vente de biogaz
- [Section 1 : Le bilan carbone](section_1)
- [Section 3 : L'obligation d'achat](section_3)
- [Section 4 : Le complément de rémunération](section_4)
- [Section 5 : Les garanties d'origine](section_5)
- [Section 6 : Investissement participatif dans les projets de production de biogaz](section_6)
- [Section 7 : Le contrat d'expérimentation](section_7)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039680989
###### Section 3 : L'obligation d'achat
- [Article L446-2](article_l446-2.md)
- [Article L446-3](article_l446-3.md)
- [Article L446-4](article_l446-4.md)
- [Article L446-5](article_l446-5.md)
- [Article L446-6](article_l446-6.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2020-11-08
Identifiant: LEGIARTI000039784939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/49/LEGIARTI000039784939.xml
---
###### Article L446-3
Il est institué un dispositif de garantie d'origine du biogaz.

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Date de début: 2020-11-08
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGISCTA000039361456
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###### Section 5 : Les garanties d'origine
- [Article L446-18](article_l446-18.md)
- [Article L446-19](article_l446-19.md)
- [Article L446-20](article_l446-20.md)
- [Article L446-21](article_l446-21.md)
- [Article L446-22](article_l446-22.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-08
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000039361459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/14/LEGIARTI000039361459.xml
---
###### Article L446-18
Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la
délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine du biogaz
injecté dans le réseau de gaz naturel. Il établit et tient à jour un registre
électronique des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.<br />
L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties
d'origine pour la quantité de biogaz produite en France et injectée dans le
réseau de gaz naturel.<br />
Le biogaz pour lequel une garantie d'origine a été émise par le producteur ne
peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat dans le cadre des contrats
mentionnés aux articles L. 446-2 ou L. 446-5.<br />
L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz
produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat conclu en application des
mêmes articles L. 446-2 ou L. 446-5 entraîne, sous les conditions et selon les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du
contrat. Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter
d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2019-1147 du 8
novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.<br />
La résiliation mentionnée au quatrième alinéa du présent article entraîne
également, pour un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-2
ou L. 446-5, le remboursement des sommes actualisées perçues au titre de
l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° de l'article
L. 121-36 qui en résultent. Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur
les sommes versées à compter d'un délai d'un an à compter de la promulgation de
la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée.<br />
Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties d'origine
par l'organisme est à la charge du demandeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-08
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000039361461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/14/LEGIARTI000039361461.xml
---
###### Article L446-19
Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel
bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5
sont tenues de s'inscrire sur le registre prévu à l'article L. 446-18.<br />
Pour les installations inscrites sur le registre prévu au même article L. 446-18
et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L.
446-5, dès lors que les garanties d'origine issues de la production du biogaz
injecté dans le réseau de gaz naturel n'ont pas, en tout ou partie, été émises
par le producteur dans un délai fixé par décret, ces dernières sont émises
d'office au bénéfice de l'Etat, à sa demande, par l'organisme mentionné à
l'article L. 446-18.<br />
A la demande de la commune sur laquelle est implantée une installation
mentionnée au premier alinéa du présent article et afin d'attester de l'origine
renouvelable de sa propre consommation de gaz, le ministre chargé de l'énergie
peut transférer à titre gratuit tout ou partie des garanties d'origine de ladite
installation sur le compte du registre mentionné à l'article L. 446-18 de ladite
commune ou de son fournisseur en vue de leur utilisation immédiate. Les
garanties d'origine ainsi transférées ne peuvent être vendues.<br />
Les garanties d'origine émises mais non transférées au titre du troisième alinéa
du présent article sont mises aux enchères par le ministre chargé de l'énergie.
Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de
vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone
géographique peut être prévu.<br />
Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier les
conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret, pris après avis de
la Commission de régulation de l'énergie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-08
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000039361466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/14/LEGIARTI000039361466.xml
---
###### Article L446-20
A compter du 30 juin 2021, les garanties d'origine provenant d'autres Etats
membres de l'Union européenne délivrées conformément aux dispositions de la
directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de
sources renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à
l'article L. 446-18 du présent code de la même manière qu'une garantie d'origine
liée à une unité de production située sur le territoire national. Ces garanties
sont assimilables aux garanties d'origine délivrées en application de la
présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-08
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000039361482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/14/LEGIARTI000039361482.xml
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###### Article L446-21
Une garantie d'origine au plus est émise pour chaque unité de biogaz produite et
injectée correspondant à 1 mégawattheure. Chaque unité de biogaz produite et
injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu'une seule
fois.<br />
Une garantie d'origine est valable dans les douze mois suivant l'injection de
l'unité de biogaz correspondante dans un réseau de gaz naturel. L'utilisation
d'une garantie d'origine peut être déclarée à l'organisme mentionné à l'article
L. 446-18 dans un délai de six mois suivant la période de validité de cette
garantie d'origine. La garantie d'origine est annulée dès qu'elle a été
utilisée.<br />
Sur le territoire national, seules ces garanties ont valeur de certification de
l'origine du biogaz aux fins de démontrer à un client final raccordé à un réseau
de gaz naturel la part ou la quantité de biogaz que contient l'offre commerciale
contractée auprès de son fournisseur de gaz naturel.<br />
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ne
peuvent refuser à l'organisme les informations nécessaires au bon
accomplissement de ses missions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-08
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000039361485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/14/LEGIARTI000039361485.xml
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###### Article L446-22
Un décret détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à
l'article L. 446-18, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action
et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de
transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs caractéristiques et
conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les
tarifs d'accès à ce service.

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Date de début: 2020-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039361509
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###### Section 6 : Investissement participatif dans les projets de production de biogaz
- [Article L446-23](article_l446-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039361516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/15/LEGIARTI000039361516.xml
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###### Article L446-23
I.-Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le
titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités
territoriales constituées pour porter un projet de production de biogaz peuvent,
lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part
aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à
proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités
territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du
territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes
personnes de participer au financement du projet de production de biogaz.<br />
II.-Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération constituées pour porter un projet de production
de biogaz peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en
proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la
résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux
collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à
proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à
ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production de
biogaz.<br />
III.-Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux I
et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets
directement auprès des personnes mentionnées au I ou en recourant à un fonds qui
a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination de fonds entrepreneuriat social
éligible en application de l'article L. 214-153-1 du code monétaire et
financier, spécialisé dans l'investissement en capital dans les énergies
renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement des énergies
renouvelables et bénéficiant de l'agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale.<br />
Les offres de participation au capital ou au financement peuvent être faites par
les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I du
présent article ou en recourant à des conseillers en investissements
participatifs mentionnés au I de l'article L. 547-1 du code monétaire et
financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I de
l'article L. 548-2 du même code ou à des prestataires de services
d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 dudit code.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les montants des offres, les valeurs nominales
de titres, les catégories de titres et les catégories d'investisseurs pour
lesquels les offres mentionnées au présent III ne constituent pas une offre au
public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.<br />
IV.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent souscrire la
participation en capital prévue aux I et II du présent article par décision
prise par leur organe délibérant. Cette décision peut faire l'objet d'une
délégation à l'exécutif.