diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md index 54688aefd2..8726afd645 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -11,4 +11,6 @@ relatives à la vente de biogaz - [Section 1 : Le bilan carbone](section_1) - [Section 3 : L'obligation d'achat](section_3) - [Section 4 : Le complément de rémunération](section_4) +- [Section 5 : Les garanties d'origine](section_5) +- [Section 6 : Investissement participatif dans les projets de production de biogaz](section_6) - [Section 7 : Le contrat d'expérimentation](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md index d176ad2ad6..523cf604d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039680989 ###### Section 3 : L'obligation d'achat - [Article L446-2](article_l446-2.md) -- [Article L446-3](article_l446-3.md) - [Article L446-4](article_l446-4.md) - [Article L446-5](article_l446-5.md) - [Article L446-6](article_l446-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l446-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l446-3.md deleted file mode 100644 index 9010f28e67..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l446-3.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-27 -Date de fin: 2020-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000039784939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/49/LEGIARTI000039784939.xml ---- - -###### Article L446-3 - -Il est institué un dispositif de garantie d'origine du biogaz. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2502ab8b68 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2020-11-08 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGISCTA000039361456 +--- + +###### Section 5 : Les garanties d'origine + +- [Article L446-18](article_l446-18.md) +- [Article L446-19](article_l446-19.md) +- [Article L446-20](article_l446-20.md) +- [Article L446-21](article_l446-21.md) +- [Article L446-22](article_l446-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-18.md new file mode 100644 index 0000000000..86e8c5396e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-18.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-08 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000039361459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/14/LEGIARTI000039361459.xml +--- + +###### Article L446-18 + +Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la +délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine du biogaz +injecté dans le réseau de gaz naturel. Il établit et tient à jour un registre +électronique des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.
+ +L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties +d'origine pour la quantité de biogaz produite en France et injectée dans le +réseau de gaz naturel.
+ +Le biogaz pour lequel une garantie d'origine a été émise par le producteur ne +peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat dans le cadre des contrats +mentionnés aux articles L. 446-2 ou L. 446-5.
+ +L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz +produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat conclu en application des +mêmes articles L. 446-2 ou L. 446-5 entraîne, sous les conditions et selon les +modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du +contrat. Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter +d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2019-1147 du 8 +novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
+ +La résiliation mentionnée au quatrième alinéa du présent article entraîne +également, pour un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-2 +ou L. 446-5, le remboursement des sommes actualisées perçues au titre de +l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° de l'article +L. 121-36 qui en résultent. Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur +les sommes versées à compter d'un délai d'un an à compter de la promulgation de +la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée.
+ +Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties d'origine +par l'organisme est à la charge du demandeur. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-19.md new file mode 100644 index 0000000000..b152f0c0d5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-19.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-08 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000039361461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/14/LEGIARTI000039361461.xml +--- + +###### Article L446-19 + +Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel +bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 +sont tenues de s'inscrire sur le registre prévu à l'article L. 446-18.
+ +Pour les installations inscrites sur le registre prévu au même article L. 446-18 +et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. +446-5, dès lors que les garanties d'origine issues de la production du biogaz +injecté dans le réseau de gaz naturel n'ont pas, en tout ou partie, été émises +par le producteur dans un délai fixé par décret, ces dernières sont émises +d'office au bénéfice de l'Etat, à sa demande, par l'organisme mentionné à +l'article L. 446-18.
+ +A la demande de la commune sur laquelle est implantée une installation +mentionnée au premier alinéa du présent article et afin d'attester de l'origine +renouvelable de sa propre consommation de gaz, le ministre chargé de l'énergie +peut transférer à titre gratuit tout ou partie des garanties d'origine de ladite +installation sur le compte du registre mentionné à l'article L. 446-18 de ladite +commune ou de son fournisseur en vue de leur utilisation immédiate. Les +garanties d'origine ainsi transférées ne peuvent être vendues.
+ +Les garanties d'origine émises mais non transférées au titre du troisième alinéa +du présent article sont mises aux enchères par le ministre chargé de l'énergie. +Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de +vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone +géographique peut être prévu.
+ +Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier les +conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret, pris après avis de +la Commission de régulation de l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-20.md new file mode 100644 index 0000000000..0442a5ca89 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-20.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-08 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000039361466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/14/LEGIARTI000039361466.xml +--- + +###### Article L446-20 + +A compter du 30 juin 2021, les garanties d'origine provenant d'autres Etats +membres de l'Union européenne délivrées conformément aux dispositions de la +directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 +relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de +sources renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à +l'article L. 446-18 du présent code de la même manière qu'une garantie d'origine +liée à une unité de production située sur le territoire national. Ces garanties +sont assimilables aux garanties d'origine délivrées en application de la +présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-21.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-21.md new file mode 100644 index 0000000000..5cf073b1f7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-21.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-08 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000039361482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/14/LEGIARTI000039361482.xml +--- + +###### Article L446-21 + +Une garantie d'origine au plus est émise pour chaque unité de biogaz produite et +injectée correspondant à 1 mégawattheure. Chaque unité de biogaz produite et +injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu'une seule +fois.
+ +Une garantie d'origine est valable dans les douze mois suivant l'injection de +l'unité de biogaz correspondante dans un réseau de gaz naturel. L'utilisation +d'une garantie d'origine peut être déclarée à l'organisme mentionné à l'article +L. 446-18 dans un délai de six mois suivant la période de validité de cette +garantie d'origine. La garantie d'origine est annulée dès qu'elle a été +utilisée.
+ +Sur le territoire national, seules ces garanties ont valeur de certification de +l'origine du biogaz aux fins de démontrer à un client final raccordé à un réseau +de gaz naturel la part ou la quantité de biogaz que contient l'offre commerciale +contractée auprès de son fournisseur de gaz naturel.
+ +Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ne +peuvent refuser à l'organisme les informations nécessaires au bon +accomplissement de ses missions. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-22.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-22.md new file mode 100644 index 0000000000..043eda0361 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-22.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-08 +Date de fin: 2021-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000039361485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/14/LEGIARTI000039361485.xml +--- + +###### Article L446-22 + +Un décret détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à +l'article L. 446-18, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action +et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de +transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs caractéristiques et +conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les +tarifs d'accès à ce service. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ca2c9e6bf3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-11-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039361509 +--- + +###### Section 6 : Investissement participatif dans les projets de production de biogaz + +- [Article L446-23](article_l446-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/article_l446-23.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/article_l446-23.md new file mode 100644 index 0000000000..981f241df9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/article_l446-23.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-08 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000039361516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/15/LEGIARTI000039361516.xml +--- + +###### Article L446-23 + +I.-Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le +titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités +territoriales constituées pour porter un projet de production de biogaz peuvent, +lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part +aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à +proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités +territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du +territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes +personnes de participer au financement du projet de production de biogaz.
+ +II.-Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 +portant statut de la coopération constituées pour porter un projet de production +de biogaz peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en +proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la +résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux +collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à +proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à +ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production de +biogaz.
+ +III.-Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux I +et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets +directement auprès des personnes mentionnées au I ou en recourant à un fonds qui +a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination de fonds entrepreneuriat social +éligible en application de l'article L. 214-153-1 du code monétaire et +financier, spécialisé dans l'investissement en capital dans les énergies +renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement des énergies +renouvelables et bénéficiant de l'agrément entreprise solidaire d'utilité +sociale.
+ +Les offres de participation au capital ou au financement peuvent être faites par +les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I du +présent article ou en recourant à des conseillers en investissements +participatifs mentionnés au I de l'article L. 547-1 du code monétaire et +financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I de +l'article L. 548-2 du même code ou à des prestataires de services +d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 dudit code.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les montants des offres, les valeurs nominales +de titres, les catégories de titres et les catégories d'investisseurs pour +lesquels les offres mentionnées au présent III ne constituent pas une offre au +public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
+ +IV.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent souscrire la +participation en capital prévue aux I et II du présent article par décision +prise par leur organe délibérant. Cette décision peut faire l'objet d'une +délégation à l'exécutif.