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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -11,4 +11,6 @@ relatives à la vente de biogaz
- [Section 1 : Le bilan carbone](section_1)
- [Section 3 : L'obligation d'achat](section_3)
- [Section 4 : Le complément de rémunération](section_4)
+- [Section 5 : Les garanties d'origine](section_5)
+- [Section 6 : Investissement participatif dans les projets de production de biogaz](section_6)
- [Section 7 : Le contrat d'expérimentation](section_7)
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039680989
###### Section 3 : L'obligation d'achat
- [Article L446-2](article_l446-2.md)
-- [Article L446-3](article_l446-3.md)
- [Article L446-4](article_l446-4.md)
- [Article L446-5](article_l446-5.md)
- [Article L446-6](article_l446-6.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l446-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2020-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000039784939
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/49/LEGIARTI000039784939.xml
----
-
-###### Article L446-3
-
-Il est institué un dispositif de garantie d'origine du biogaz.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2020-11-08
+Date de fin: 2021-02-19
+Identifiant: LEGISCTA000039361456
+---
+
+###### Section 5 : Les garanties d'origine
+
+- [Article L446-18](article_l446-18.md)
+- [Article L446-19](article_l446-19.md)
+- [Article L446-20](article_l446-20.md)
+- [Article L446-21](article_l446-21.md)
+- [Article L446-22](article_l446-22.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-18.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-08
+Date de fin: 2021-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000039361459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/14/LEGIARTI000039361459.xml
+---
+
+###### Article L446-18
+
+Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la
+délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine du biogaz
+injecté dans le réseau de gaz naturel. Il établit et tient à jour un registre
+électronique des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.
+
+L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties
+d'origine pour la quantité de biogaz produite en France et injectée dans le
+réseau de gaz naturel.
+
+Le biogaz pour lequel une garantie d'origine a été émise par le producteur ne
+peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat dans le cadre des contrats
+mentionnés aux articles L. 446-2 ou L. 446-5.
+
+L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz
+produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat conclu en application des
+mêmes articles L. 446-2 ou L. 446-5 entraîne, sous les conditions et selon les
+modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du
+contrat. Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter
+d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2019-1147 du 8
+novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
+
+La résiliation mentionnée au quatrième alinéa du présent article entraîne
+également, pour un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-2
+ou L. 446-5, le remboursement des sommes actualisées perçues au titre de
+l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° de l'article
+L. 121-36 qui en résultent. Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur
+les sommes versées à compter d'un délai d'un an à compter de la promulgation de
+la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée.
+
+Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties d'origine
+par l'organisme est à la charge du demandeur.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-19.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-08
+Date de fin: 2021-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000039361461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/14/LEGIARTI000039361461.xml
+---
+
+###### Article L446-19
+
+Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel
+bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5
+sont tenues de s'inscrire sur le registre prévu à l'article L. 446-18.
+
+Pour les installations inscrites sur le registre prévu au même article L. 446-18
+et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L.
+446-5, dès lors que les garanties d'origine issues de la production du biogaz
+injecté dans le réseau de gaz naturel n'ont pas, en tout ou partie, été émises
+par le producteur dans un délai fixé par décret, ces dernières sont émises
+d'office au bénéfice de l'Etat, à sa demande, par l'organisme mentionné à
+l'article L. 446-18.
+
+A la demande de la commune sur laquelle est implantée une installation
+mentionnée au premier alinéa du présent article et afin d'attester de l'origine
+renouvelable de sa propre consommation de gaz, le ministre chargé de l'énergie
+peut transférer à titre gratuit tout ou partie des garanties d'origine de ladite
+installation sur le compte du registre mentionné à l'article L. 446-18 de ladite
+commune ou de son fournisseur en vue de leur utilisation immédiate. Les
+garanties d'origine ainsi transférées ne peuvent être vendues.
+
+Les garanties d'origine émises mais non transférées au titre du troisième alinéa
+du présent article sont mises aux enchères par le ministre chargé de l'énergie.
+Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de
+vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone
+géographique peut être prévu.
+
+Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier les
+conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret, pris après avis de
+la Commission de régulation de l'énergie.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-20.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-08
+Date de fin: 2021-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000039361466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/14/LEGIARTI000039361466.xml
+---
+
+###### Article L446-20
+
+A compter du 30 juin 2021, les garanties d'origine provenant d'autres Etats
+membres de l'Union européenne délivrées conformément aux dispositions de la
+directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
+relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de
+sources renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à
+l'article L. 446-18 du présent code de la même manière qu'une garantie d'origine
+liée à une unité de production située sur le territoire national. Ces garanties
+sont assimilables aux garanties d'origine délivrées en application de la
+présente section.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-21.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-21.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-21.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-08
+Date de fin: 2021-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000039361482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/14/LEGIARTI000039361482.xml
+---
+
+###### Article L446-21
+
+Une garantie d'origine au plus est émise pour chaque unité de biogaz produite et
+injectée correspondant à 1 mégawattheure. Chaque unité de biogaz produite et
+injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu'une seule
+fois.
+
+Une garantie d'origine est valable dans les douze mois suivant l'injection de
+l'unité de biogaz correspondante dans un réseau de gaz naturel. L'utilisation
+d'une garantie d'origine peut être déclarée à l'organisme mentionné à l'article
+L. 446-18 dans un délai de six mois suivant la période de validité de cette
+garantie d'origine. La garantie d'origine est annulée dès qu'elle a été
+utilisée.
+
+Sur le territoire national, seules ces garanties ont valeur de certification de
+l'origine du biogaz aux fins de démontrer à un client final raccordé à un réseau
+de gaz naturel la part ou la quantité de biogaz que contient l'offre commerciale
+contractée auprès de son fournisseur de gaz naturel.
+
+Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ne
+peuvent refuser à l'organisme les informations nécessaires au bon
+accomplissement de ses missions.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_5/article_l446-22.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-08
+Date de fin: 2021-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000039361485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/14/LEGIARTI000039361485.xml
+---
+
+###### Article L446-22
+
+Un décret détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à
+l'article L. 446-18, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action
+et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de
+transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs caractéristiques et
+conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les
+tarifs d'accès à ce service.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-11-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039361509
+---
+
+###### Section 6 : Investissement participatif dans les projets de production de biogaz
+
+- [Article L446-23](article_l446-23.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/article_l446-23.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/article_l446-23.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_6/article_l446-23.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-08
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000039361516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/15/LEGIARTI000039361516.xml
+---
+
+###### Article L446-23
+
+I.-Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le
+titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités
+territoriales constituées pour porter un projet de production de biogaz peuvent,
+lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part
+aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à
+proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités
+territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du
+territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes
+personnes de participer au financement du projet de production de biogaz.
+
+II.-Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
+portant statut de la coopération constituées pour porter un projet de production
+de biogaz peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en
+proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la
+résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux
+collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à
+proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à
+ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production de
+biogaz.
+
+III.-Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux I
+et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets
+directement auprès des personnes mentionnées au I ou en recourant à un fonds qui
+a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination de fonds entrepreneuriat social
+éligible en application de l'article L. 214-153-1 du code monétaire et
+financier, spécialisé dans l'investissement en capital dans les énergies
+renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement des énergies
+renouvelables et bénéficiant de l'agrément entreprise solidaire d'utilité
+sociale.
+
+Les offres de participation au capital ou au financement peuvent être faites par
+les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I du
+présent article ou en recourant à des conseillers en investissements
+participatifs mentionnés au I de l'article L. 547-1 du code monétaire et
+financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I de
+l'article L. 548-2 du même code ou à des prestataires de services
+d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 dudit code.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les montants des offres, les valeurs nominales
+de titres, les catégories de titres et les catégories d'investisseurs pour
+lesquels les offres mentionnées au présent III ne constituent pas une offre au
+public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
+
+IV.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent souscrire la
+participation en capital prévue aux I et II du présent article par décision
+prise par leur organe délibérant. Cette décision peut faire l'objet d'une
+délégation à l'exécutif.