Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042552301
NOR: TRER2024283D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/55/23/JORFTEXT000042552301.xml
This commit is contained in:
République française 2020-11-25 00:00:00 +01:00
parent 12507946ec
commit c04b26f2ca
5 changed files with 32 additions and 65 deletions

View file

@ -8,12 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749499
- [Article D446-3](article_d446-3.md)
- [Article D446-4](article_d446-4.md)
- [Article D446-5](article_d446-5.md)
- [Article D446-6](article_d446-6.md)
- [Article D446-7](article_d446-7.md)
- [Article D446-8](article_d446-8.md)
- [Article D446-9](article_d446-9.md)
- [Article D446-10](article_d446-10.md)
- [Article D446-10-1](article_d446-10-1.md)
- [Article D446-11](article_d446-11.md)
- [Article D446-12](article_d446-12.md)
- [Article D446-14](article_d446-14.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-25
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042552990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/29/LEGIARTI000042552990.xml
---
###### Article D446-10-1
Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant.<br />
Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :<br />
-les données relatives au producteur ;<br />
-les données relatives à l'acheteur ;<br />
-la capacité maximale de production de biométhane de l'installation ;<br />
-les données relatives aux intrants utilisés ;<br />
-les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à
l'article D. 446-12.<br />
Une seule modification de la capacité maximale de production de biométhane de
l'installation est autorisée par période de 24 mois. La capacité maximale de
production de biométhane de l'installation ne peut être supérieure à 300 normo
mètre cube par heure et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale
de production fixée dans le contrat initial.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-11-25
Identifiant: LEGIARTI000038437616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/76/LEGIARTI000038437616.xml
---
###### Article D446-5
Peut aussi bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une
installation de production mise en service, au sens de l'article D. 446-10,
avant le 22 novembre 2011 et dont tout ou partie des éléments principaux
nécessaires à la production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de
biométhane n'ont jamais servi à produire du biogaz à des fins
d'auto-consommation ou dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat en
application de l'article L. 314-1.<br />
Dans ce cas, la durée du contrat mentionné à l'alinéa précédent est réduite du
nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en
service de l'installation de production et la date de signature du contrat
d'achat.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-11-25
Identifiant: LEGIARTI000038437603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/76/LEGIARTI000038437603.xml
---
###### Article D446-6
Une installation de production mise en service, au sens de l'article D. 446-10,
pour la première fois après le 22 novembre 2011, dont un des éléments
principaux, tels que définis à l'article D. 446-4, a déjà servi à une production
de biogaz ou permis une valorisation de biogaz, et qui n'a jamais bénéficié d'un
contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8, peut bénéficier d'un tel contrat
aux tarifs définis à l'article D. 446-12.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-11-25
Identifiant: LEGIARTI000038437593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437593.xml
---
###### Article D446-7
Préalablement à la signature du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8,
le producteur identifie son installation auprès de l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME) par la production d'un dossier
d'identification comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9°
de l'article D. 446-3.<br />
L'agence délivre un récépissé attestant de la réception du dossier complet
d'identification dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Le
contrat d'achat est signé dans un délai de trois mois à compter de la délivrance
du récépissé. Si aucun contrat n'a été signé à l'expiration de ce délai, le
récépissé devient caduc.