Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046711724
NOR: ENER2232616D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/71/17/JORFTEXT000046711724.xml
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République française 2022-12-10 00:00:00 +01:00
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@ -12,7 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000042870562
- [Article D446-24](article_d446-24.md)
- [Article D446-25](article_d446-25.md)
- [Article D446-26](article_d446-26.md)
- [Article D446-26-1](article_d446-26-1.md)
- [Article D446-27](article_d446-27.md)
- [Article D446-28](article_d446-28.md)
- [Article D446-29](article_d446-29.md)
- [Article D446-30](article_d446-30.md)
- [Article D446-30-1](article_d446-30-1.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2022-12-10
Identifiant: LEGIARTI000042870889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/08/LEGIARTI000042870889.xml
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046715175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/51/LEGIARTI000046715175.xml
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###### Article D446-25
@ -22,11 +22,11 @@ dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;<br />
5° Les références du contrat d'injection ;<br />
6° Les références du contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-2
et L. 446-5, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu duquel
est conclu ce contrat, sa date de signature, sa durée, ainsi que le niveau du
tarif d'achat, lorsque la garantie d'origine est demandée pour la production
d'une installation bénéficiant d'un tel contrat ;<br />
6° Les références du contrat d'achat conclu en application des articles L.
446-4, L. 446-5 ou L. 446-24, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges
en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de signature, sa durée, ainsi que
le niveau du tarif d'achat, lorsque la garantie d'origine est demandée pour la
production d'une installation bénéficiant d'un tel contrat ;<br />
7° Les dates de début et de fin de la période d'injection de biogaz pour
laquelle la garantie d'origine est demandée ;<br />

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@ -0,0 +1,80 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046713787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/37/LEGIARTI000046713787.xml
---
###### Article D446-26-1
La garantie d'origine contient les informations suivantes :<br />
1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;<br />
2° Le nom et la localisation de l'installation de production de biogaz ;<br />
3° Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;<br />
4° La date de mise en service de l'installation ;<br />
5° Les références du contrat d'injection ;<br />
6° Les références du contrat d'achat conclu en application des articles L.
446-4, L. 446-5 et L. 446-24, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges
en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de signature, sa durée, ainsi que
le niveau du tarif d'achat, lorsque la garantie d'origine est demandée pour la
production d'une installation bénéficiant d'un tel contrat ;<br />
7° Les dates de début et de fin de la période d'injection du biogaz ;<br />
8° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel
l'installation est raccordée ;<br />
9° Le type d'aide nationales dont a bénéficié l'installation.<br />
10° L'une des mentions suivantes :<br />
a) Pour une partie des garanties d'origine correspondant à du biogaz produit
dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5
ou L. 446-24 : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à
la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine est
comptabilisée au titre du respect par la France des obligations fixées par le
règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.
Cette réduction des émissions de gaz à effet de serre ne peut donc pas faire
l'objet d'un double comptage dans un autre dispositif, notamment au titre du
paragraphe 4 de l'article 39 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la
Commission du 19 décembre 2018 dans sa version modifiée par le règlement
d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020. ” ;<br />
b) Pour l'autre partie des garanties d'origine correspondant à du biogaz produit
dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5
ou L. 446-24 et les garanties d'origine correspondant à du biogaz produit en
France en dehors des contrats conclus en application des articles L. 446-4, L.
446-5 ou L. 446-24 : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre
associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine peut
être comptabilisé au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du règlement
d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans sa version
modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14
décembre 2020. ” ;<br />
c) Pour les garanties d'origine de biogaz émises dans d'autres Etats membres de
l'Union européenne pour lesquelles la réduction des émissions de gaz à effet de
serre associée à la production du biogaz correspondant à ces garanties d'origine
a déjà été comptabilisée : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre
associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine a
déjà été comptabilisée et ne peut donc pas faire l'objet d'un double comptage
dans un autre dispositif, notamment au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du
règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans
sa version modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission
du 14 décembre 2020. ” ;<br />
d) Pour les autres garanties d'origine de biogaz émises dans d'autres Etats
membres de l'Union européenne : “ La réduction des émissions de gaz à effet de
serre associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie
d'origine peut être comptabilisé au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du
règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans
sa version modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission
du 14 décembre 2020. ”

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-30
Date de fin: 2022-12-10
Identifiant: LEGIARTI000042883293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/32/LEGIARTI000042883293.xml
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046715157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/51/LEGIARTI000046715157.xml
---
###### Article D446-27
@ -13,6 +13,16 @@ Le gestionnaire du registre des garanties d'origine inscrit les garanties
d'origine émises ainsi que les garanties d'origine importées sur le registre
national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18.<br />
Pour le biogaz produit par une installation de production dans le cadre d'un
contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24, le
gestionnaire du registre des garanties d'origine inscrit au cours d'une année
civile les garanties d'origine avec la mention prévue au a ou b du 10° de
l'article D. 446-26-1 au prorata de la consommation cumulée de gaz naturel des
consommateurs non soumis au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre
dans l'Union européenne et de la consommation cumulée de gaz naturel des
consommateurs soumis au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans
l'Union européenne au cours de l'avant-dernière année civile.<br />
Le registre est publié sur le site internet du gestionnaire du registre des
garanties d'origine. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre
accessibles au public sont :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-12-10
Identifiant: LEGIARTI000045532117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/21/LEGIARTI000045532117.xml
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046715171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/51/LEGIARTI000046715171.xml
---
###### Article D446-29
@ -14,7 +14,8 @@ mentionnées à l'article D. 446-17. Le titulaire indique au gestionnaire du
registre des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles
qu'il souhaite utiliser. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine
procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le
registre le nom de leur utilisateur et la date de leur utilisation.<br />
registre le nom de leur utilisateur, le site de consommation concerné, le type
d'utilisation et la date de leur utilisation.<br />
Une garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois, dans les douze
mois suivant la date de fin de la période d'injection sur laquelle porte la

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046713800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/38/LEGIARTI000046713800.xml
---
###### Article D446-30-1
A la demande d'un consommateur titulaire d'un contrat de raccordement d'un site
de consommation à un réseau de gaz naturel, le gestionnaire du registre des
garanties d'origine établit une attestation du nombre de garanties d'origine de
biogaz utilisées pour le site de consommation pour une année civile donnée, en
distinguant les garanties d'origine de biogaz par mention prévue au 10° de
l'article D. 446-26-1.