diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/README.md
@@ -12,7 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000042870562
- [Article D446-24](article_d446-24.md)
- [Article D446-25](article_d446-25.md)
- [Article D446-26](article_d446-26.md)
+- [Article D446-26-1](article_d446-26-1.md)
- [Article D446-27](article_d446-27.md)
- [Article D446-28](article_d446-28.md)
- [Article D446-29](article_d446-29.md)
- [Article D446-30](article_d446-30.md)
+- [Article D446-30-1](article_d446-30-1.md)
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index 46439d6bbd..44a2c5df23 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-28
-Date de fin: 2022-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000042870889
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/08/LEGIARTI000042870889.xml
+Date de début: 2022-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046715175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/51/LEGIARTI000046715175.xml
---
###### Article D446-25
@@ -22,11 +22,11 @@ dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;
5° Les références du contrat d'injection ;
-6° Les références du contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-2
-et L. 446-5, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu duquel
-est conclu ce contrat, sa date de signature, sa durée, ainsi que le niveau du
-tarif d'achat, lorsque la garantie d'origine est demandée pour la production
-d'une installation bénéficiant d'un tel contrat ;
+6° Les références du contrat d'achat conclu en application des articles L.
+446-4, L. 446-5 ou L. 446-24, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges
+en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de signature, sa durée, ainsi que
+le niveau du tarif d'achat, lorsque la garantie d'origine est demandée pour la
+production d'une installation bénéficiant d'un tel contrat ;
7° Les dates de début et de fin de la période d'injection de biogaz pour
laquelle la garantie d'origine est demandée ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-26-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-26-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-26-1.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046713787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/37/LEGIARTI000046713787.xml
+---
+
+###### Article D446-26-1
+
+La garantie d'origine contient les informations suivantes :
+
+1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
+dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;
+
+2° Le nom et la localisation de l'installation de production de biogaz ;
+
+3° Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;
+
+4° La date de mise en service de l'installation ;
+
+5° Les références du contrat d'injection ;
+
+6° Les références du contrat d'achat conclu en application des articles L.
+446-4, L. 446-5 et L. 446-24, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges
+en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de signature, sa durée, ainsi que
+le niveau du tarif d'achat, lorsque la garantie d'origine est demandée pour la
+production d'une installation bénéficiant d'un tel contrat ;
+
+7° Les dates de début et de fin de la période d'injection du biogaz ;
+
+8° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel
+l'installation est raccordée ;
+
+9° Le type d'aide nationales dont a bénéficié l'installation.
+
+10° L'une des mentions suivantes :
+
+a) Pour une partie des garanties d'origine correspondant à du biogaz produit
+dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5
+ou L. 446-24 : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à
+la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine est
+comptabilisée au titre du respect par la France des obligations fixées par le
+règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.
+Cette réduction des émissions de gaz à effet de serre ne peut donc pas faire
+l'objet d'un double comptage dans un autre dispositif, notamment au titre du
+paragraphe 4 de l'article 39 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la
+Commission du 19 décembre 2018 dans sa version modifiée par le règlement
+d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020. ” ;
+
+b) Pour l'autre partie des garanties d'origine correspondant à du biogaz produit
+dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5
+ou L. 446-24 et les garanties d'origine correspondant à du biogaz produit en
+France en dehors des contrats conclus en application des articles L. 446-4, L.
+446-5 ou L. 446-24 : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre
+associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine peut
+être comptabilisé au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du règlement
+d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans sa version
+modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14
+décembre 2020. ” ;
+
+c) Pour les garanties d'origine de biogaz émises dans d'autres Etats membres de
+l'Union européenne pour lesquelles la réduction des émissions de gaz à effet de
+serre associée à la production du biogaz correspondant à ces garanties d'origine
+a déjà été comptabilisée : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre
+associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine a
+déjà été comptabilisée et ne peut donc pas faire l'objet d'un double comptage
+dans un autre dispositif, notamment au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du
+règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans
+sa version modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission
+du 14 décembre 2020. ” ;
+
+d) Pour les autres garanties d'origine de biogaz émises dans d'autres Etats
+membres de l'Union européenne : “ La réduction des émissions de gaz à effet de
+serre associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie
+d'origine peut être comptabilisé au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du
+règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans
+sa version modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission
+du 14 décembre 2020. ”
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-27.md
index 89e1beca7e..2e044dbde0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-06-30
-Date de fin: 2022-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000042883293
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/32/LEGIARTI000042883293.xml
+Date de début: 2022-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046715157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/51/LEGIARTI000046715157.xml
---
###### Article D446-27
@@ -13,6 +13,16 @@ Le gestionnaire du registre des garanties d'origine inscrit les garanties
d'origine émises ainsi que les garanties d'origine importées sur le registre
national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18.
+Pour le biogaz produit par une installation de production dans le cadre d'un
+contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24, le
+gestionnaire du registre des garanties d'origine inscrit au cours d'une année
+civile les garanties d'origine avec la mention prévue au a ou b du 10° de
+l'article D. 446-26-1 au prorata de la consommation cumulée de gaz naturel des
+consommateurs non soumis au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre
+dans l'Union européenne et de la consommation cumulée de gaz naturel des
+consommateurs soumis au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans
+l'Union européenne au cours de l'avant-dernière année civile.
+
Le registre est publié sur le site internet du gestionnaire du registre des
garanties d'origine. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre
accessibles au public sont :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-29.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-29.md
index 72920ae98a..33a15a8d94 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-09
-Date de fin: 2022-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000045532117
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/21/LEGIARTI000045532117.xml
+Date de début: 2022-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046715171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/51/LEGIARTI000046715171.xml
---
###### Article D446-29
@@ -14,7 +14,8 @@ mentionnées à l'article D. 446-17. Le titulaire indique au gestionnaire du
registre des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles
qu'il souhaite utiliser. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine
procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le
-registre le nom de leur utilisateur et la date de leur utilisation.
+registre le nom de leur utilisateur, le site de consommation concerné, le type
+d'utilisation et la date de leur utilisation.
Une garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois, dans les douze
mois suivant la date de fin de la période d'injection sur laquelle porte la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-30-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-30-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..d4326070e0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_7/sous-section_3/article_d446-30-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046713800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/71/38/LEGIARTI000046713800.xml
+---
+
+###### Article D446-30-1
+
+A la demande d'un consommateur titulaire d'un contrat de raccordement d'un site
+de consommation à un réseau de gaz naturel, le gestionnaire du registre des
+garanties d'origine établit une attestation du nombre de garanties d'origine de
+biogaz utilisées pour le site de consommation pour une année civile donnée, en
+distinguant les garanties d'origine de biogaz par mention prévue au 10° de
+l'article D. 446-26-1.