LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, : modification des articles 5, 8, 33, 36, 37, 5 bis ; création après l'article 23 de l'article 23 bis, création des articles 2, 3 ; abrogation des articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, du titre V, des articles 42 à 44, 46, 48 et 52, 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 15, 41, 46, 2, 3, 4, 10, 16, 22, 25, 38, 12 ; création des articles 12, 26. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 7, 8, 26, 9, de l'intitulé du titre V qui devient : "Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel", de l'article 30 ; création après l'article 30, des articles 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 30-6, après l'article 7 de l'article 7-1. Modification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification de l'article 1 ; abrogation des articles 2 et 4. Modification de la loi n° 97-1026 du 10- 11-1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets. Abrogation de l'article 53 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000787077 NOR: ECOX0300221L Ancien identifiant: 1LS004803 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/70/JORFTEXT000000787077.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000038589534
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Date de début: 2023-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039370266
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/02/LEGIARTI000039370266.xml
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###### Article L121-46
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@ -29,8 +29,8 @@ de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ;<br />
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3° Les modalités d'évaluation des coûts entraînés par la mise en œuvre du
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contrat et de compensation des charges correspondantes ;<br />
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4° L'évolution pluriannuelle des tarifs réglementés de vente de l'électricité et
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du gaz ;<br />
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4° L'évolution pluriannuelle des tarifs réglementés de vente de l'électricité
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;<br />
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5° La politique de recherche et développement des entreprises ;<br />
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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000037739078
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Date de début: 2023-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039370261
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###### Article L441-5
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Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas à l'Etat, à ses
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établissement publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements
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publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 441-1.<br />
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Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes
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appliquent les procédures de ce code déterminées en fonction de la consommation
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de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres
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sites de consommation. Les contrats d'achat de gaz passés en application de ces
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Lorsque l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et
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leurs établissements publics exercent le droit prévu à l'article L. 441-1 pour
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l'un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures du
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code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce
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site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites
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de consommation. Les contrats d'achat de gaz passés en application de ces
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procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la
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partie relative à la fourniture.
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