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@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749055
- [Article R341-1](article_r341-1.md)
- [Article R341-2](article_r341-2.md)
- [Article R341-3](article_r341-3.md)
+- [Article D341-3-1](article_d341-3-1.md)
+- [Article D341-3-2](article_d341-3-2.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045772724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/27/LEGIARTI000045772724.xml
+---
+
+###### Article D341-3-1
+
+Lorsqu'un consommateur d'électricité déjà raccordé en basse tension pour une
+puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères installe un équipement
+éligible mentionné à l'article D. 341-3-2 tout en restant raccordé à ce niveau
+de tension, et que cette installation conduit à des travaux de remplacement ou
+d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à
+des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, le niveau de la
+prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des
+coûts de raccordement est de 80 % pour les opérations suivantes :
+
+1° Lorsque les travaux sont rendus nécessaires par une opération ayant fait
+l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de
+non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone
+d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour
+la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour
+voirie et réseaux mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme,
+pour la part du raccordement sur le terrain d'assiette de l'opération.
+
+Toutefois, pour la part du raccordement située hors du terrain d'assiette de
+l'opération, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou
+de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin
+d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse
+tension des consommateurs finals sont intégralement couverts par le tarif
+d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2
+du présent code lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du
+réseau de distribution, conformément au 1° de l'article L. 342-11 ;
+
+2° Pour les raccordements en dehors d'une opération de construction ou
+d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d341-3-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045772726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/27/LEGIARTI000045772726.xml
+---
+
+###### Article D341-3-2
+
+Les équipements éligibles mentionnés à l'article D. 341-3-1 sont :
+
+-les pompes à chaleur, y compris les pompes à chaleur hybrides ;
+
+-les infrastructures de recharge pour véhicules électriques d'une puissance
+inférieure à 10 kilowatts, à l'exception des infrastructures de recharge
+ouvertes au public et des infrastructures situées dans un immeuble collectif à
+usage principal d'habitation.