diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index 400ebb293b..590c56b147 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749055 - [Article R341-1](article_r341-1.md) - [Article R341-2](article_r341-2.md) - [Article R341-3](article_r341-3.md) +- [Article D341-3-1](article_d341-3-1.md) +- [Article D341-3-2](article_d341-3-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d341-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d341-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..dd19698401 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d341-3-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045772724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/27/LEGIARTI000045772724.xml +--- + +###### Article D341-3-1 + +Lorsqu'un consommateur d'électricité déjà raccordé en basse tension pour une +puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères installe un équipement +éligible mentionné à l'article D. 341-3-2 tout en restant raccordé à ce niveau +de tension, et que cette installation conduit à des travaux de remplacement ou +d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à +des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, le niveau de la +prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des +coûts de raccordement est de 80 % pour les opérations suivantes :
+ +1° Lorsque les travaux sont rendus nécessaires par une opération ayant fait +l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de +non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone +d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour +la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour +voirie et réseaux mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, +pour la part du raccordement sur le terrain d'assiette de l'opération.
+ +Toutefois, pour la part du raccordement située hors du terrain d'assiette de +l'opération, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou +de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin +d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse +tension des consommateurs finals sont intégralement couverts par le tarif +d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2 +du présent code lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du +réseau de distribution, conformément au 1° de l'article L. 342-11 ;
+ +2° Pour les raccordements en dehors d'une opération de construction ou +d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d341-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d341-3-2.md new file mode 100644 index 0000000000..71b6c9562e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_d341-3-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045772726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/77/27/LEGIARTI000045772726.xml +--- + +###### Article D341-3-2 + +Les équipements éligibles mentionnés à l'article D. 341-3-1 sont :
+ +-les pompes à chaleur, y compris les pompes à chaleur hybrides ;
+ +-les infrastructures de recharge pour véhicules électriques d'une puissance +inférieure à 10 kilowatts, à l'exception des infrastructures de recharge +ouvertes au public et des infrastructures situées dans un immeuble collectif à +usage principal d'habitation.