Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033166066
NOR: ECFT1616003D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/60/JORFTEXT000033166066.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748367
- [Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables](section_1/README.md)
- [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2/README.md)
- [Section 3 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033167151
---
<h1>Section 3 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable</h1>
- [Article R314-71](article_r314-71.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033167112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,106 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000033167153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/71/LEGIARTI000033167153.xml
---
<h1>Article R314-71</h1>
<p align="left">
Ne constituent pas des offres au public de titres financiers au sens de
l'article L. 411-1 du code monétaire et financier les offres mentionnées au
premier alinéa du III de l'article L. 314-28 du présent code portant sur des
titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public, faites par les porteurs
des projets directement auprès des personnes mentionnées au I de cet article
et qui présentent au moins l'une des caractéristiques suivantes :
</p>
1° Leur montant total est inférieur à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce
montant en devises ;<br />
2° Leur montant total est compris entre 100 000 et 5 000 000 euros ou la
contre-valeur de ce montant en devises et elles portent sur des titres
financiers ne représentant pas plus de 50 % du capital de l'émetteur ;<br />
3° Elles sont adressées à des investisseurs qui acquièrent ces titres financiers
pour un montant total, par investisseur et par offre distincte, supérieur à 100
000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ;<br />
4° Elles portent sur des titres financiers dont la valeur nominale est
supérieure à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ;<br />
5° Elles s'adressent exclusivement à des investisseurs qualifiés au sens du 2 du
II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ;<br />
6° Elles s'adressent exclusivement à un cercle restreint de moins de 150
investisseurs, au sens du 2 du II de l'article L. 411-2 du code monétaire et
financier, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.<br />
Le montant total de l'offre mentionné aux 1° et 2° est calculé sur une période
de douze mois qui suit la date de la première offre.<br />
II. - Ne constituent pas des offres au public de titres financiers au sens de
l'article L. 411-1 du code monétaire et financier les offres mentionnées au
deuxième alinéa du III de l'article L. 314-28 du présent code portant sur des
titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public et proposées par
l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller
en investissements participatifs au moyen d'un site internet :<br />
1° Qui portent sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de
l'article L. 211-1 du code monétaire et financier qui ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation
;<br />
2° Et dont le montant total est inférieur à 2,5 millions d'euros. Ce montant
total par offre est calculé sur une période de douze mois qui suit la date de la
première offre.<br />
La société qui procède à l'offre ne peut se prévaloir des dispositions de
l'article L. 232-25 du code de commerce. Lorsque la société qui procède à
l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre
société, la société dans laquelle elle détient des participations ne peut pas se
prévaloir de cette même disposition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039292893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033167112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-09-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033167112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039292893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028544766?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>