Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032396236
NOR: DEVR1604039D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/39/62/JORFTEXT000032396236.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749053
- [Section 1 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité](section_2/README.md)
- [Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité](section_3/README.md)
- [Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032398172
---
<h1>Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles</h1>
- [Article D341-13](article_d341-13.md)
- [Article D341-14](article_d341-14.md)
- [Article D341-15](article_d341-15.md)
- [Article D341-16](article_d341-16.md)
- [Article D341-17](article_d341-17.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032398170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/81/LEGIARTI000032398170.xml
---
<h1>Article D341-13</h1>
<div align="left">
Les gestionnaires de réseaux public de distribution d'électricité mettent à
disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel
ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants
de ces immeubles, dès lors que le nombre d'abonnements à l'électricité y est
supérieur à dix et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise
en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de
leurs occupants.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-04-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032398168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/81/LEGIARTI000032398168.xml
---
<h1>Article D341-14</h1>
<div align="left">
La demande de mise à disposition des données est effectuée auprès du
gestionnaire du réseau public de distribution, qui en accuse réception, par
voie électronique ou par courrier. Elle est accompagnée des pièces mentionnées
à l'article D. 341-15 et précise l'adresse des immeubles concernés selon un
format normalisé défini par le gestionnaire de réseau de distribution.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-04-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032398165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/81/LEGIARTI000032398165.xml
---
<h1>Article D341-15</h1>
<div align="left">
Le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble fournit au gestionnaire du
réseau public de distribution d'électricité et tient à disposition de
l'autorité administrative les pièces attestant :<br />
1° De son identité ;<br />
2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ;<br />
3° Du nombre de logements de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles ;<br />
4° Le cas échéant, d'un mandat exprès autorisant un tiers à agir en son nom et
pour son compte.<br />
Il fournit également le descriptif des actions de maîtrise de la consommation
prévues ou réalisées ainsi que leur calendrier de réalisation.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032398163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/81/LEGIARTI000032398163.xml
---
<h1>Article D341-16</h1>
<div align="left">
Les données sont mises à disposition du propriétaire ou du gestionnaire dans
un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande.<br />
Elles sont transmises sous forme agrégée et anonymisée, à l'échelle de
l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles et portent, au plus, sur les trois
années précédant celle de la demande. Elles peuvent résulter en tout ou partie
de données reconstituées.<br />
Peuvent seuls être facturés les coûts résultant directement de l'agrégation
des données de comptage et effectivement supportés de ce fait par le
gestionnaire du réseau public de distribution. Ces coûts sont précisés dans
les catalogues de prestation des gestionnaires des réseaux de distribution
d'électricité.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la méthode d'agrégation des
données et la fréquence de leur transmission à défaut d'accord entre le
propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble et le gestionnaire du réseau public
de distribution d'électricité.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-04-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032398160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/81/LEGIARTI000032398160.xml
---
<h1>Article D341-17</h1>
<div align="left">
Il est interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sauf
autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les
données individuelles de comptage.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-04-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749557
- [Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel](section_1/README.md)
- [Section 2 : Contenu du cahier des charges des concessions de distribution publique de gaz et du règlement de service des régies](section_2/README.md)
- [Section 3 : Prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement](section_3/README.md)
- [Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032398185
---
<h1>Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles</h1>
- [Article D453-9](article_d453-9.md)
- [Article D453-10](article_d453-10.md)
- [Article D453-11](article_d453-11.md)
- [Article D453-12](article_d453-12.md)
- [Article D453-13](article_d453-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032398181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/81/LEGIARTI000032398181.xml
---
<h1>Article D453-10</h1>
<div align="left">
La demande de mise à disposition des données est effectuée auprès du
gestionnaire du réseau public de distribution, qui en accuse réception, par
voie électronique ou par courrier. Elle est accompagnée des pièces mentionnées
à l'article D. 453-11 et précise l'adresse des immeubles concernés selon un
format normalisé défini par le gestionnaire de réseau de distribution.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-04-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032398178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/81/LEGIARTI000032398178.xml
---
<h1>Article D453-11</h1>
<div align="left">
Le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble fournit au gestionnaire du
réseau public de distribution de gaz et tient à disposition de l'autorité
administrative les pièces attestant : 1° De son identité ;<br />
2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ;<br />
3° Du nombre de logements de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles ;<br />
4° Le cas échéant, d'un mandat exprès autorisant un tiers à agir en son nom et
pour son compte.<br />
Il fournit également le descriptif des actions de maîtrise de la consommation
prévues ou réalisées ainsi que leur calendrier de réalisation.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032406926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-04-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-12 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032406926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie (rectificatif)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032398176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/81/LEGIARTI000032398176.xml
---
<h1>Article D453-12</h1>
<div align="left">
Les données sont mises à disposition du propriétaire ou du gestionnaire dans
un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande. Elles sont
transmises sous forme agrégée et anonymisée, à l'échelle de l'immeuble ou de
l'ensemble d'immeubles et portent, au plus, sur les trois années précédant
celle de la demande. Elles peuvent résulter en tout ou partie de données
reconstituées.<br />
Peuvent seuls être facturés les coûts résultant directement de l'agrégation
des données de comptage et effectivement supportés de ce fait par le
gestionnaire du réseau public de distribution. Ces coûts sont précisés dans
les catalogues de prestation des gestionnaires des réseaux de distribution de
gaz.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la méthode d'agrégation des
données et la fréquence de leur transmission à défaut d'accord entre le
propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble et le gestionnaire du réseau public
de distribution de gaz.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032406926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-04-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-12 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032406926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie (rectificatif)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032398174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/81/LEGIARTI000032398174.xml
---
<h1>Article D453-13</h1>
<div align="left">
Il est interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sauf
autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les
données individuelles de comptage.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-04-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032398183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/81/LEGIARTI000032398183.xml
---
<h1>Article D453-9</h1>
<div align="left">
Les gestionnaires de réseaux public de distribution de gaz naturel mettent à
disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel
ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants
de ces immeubles, dès lors que le nombre d'abonnements au gaz y est supérieur
à dix et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre
d'actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs
occupants.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2016-04-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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