Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044637987
NOR: TRER2114393D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/79/JORFTEXT000044637987.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent 41baa92de4
commit 1278af0957
103 changed files with 1936 additions and 199 deletions

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747945
- [TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE](titre_iii)
- [TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION](titre_iv)
- [TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ](titre_vii)
- [TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ](titre_viii)
- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044893894
---
#### TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ
- [Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse](chapitre_i)
- [Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044893896
---
##### Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
- [Article R281-1](article_r281-1.md)
- [Article R281-2](article_r281-2.md)

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/38/LEGIARTI000044893898.xml
---
###### Article R281-1
I.-Pour l'application du présent titre, on entend par :<br />
1° Biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un
faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols :
les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la
biomasse dont les matières premières ont été produites dans le cadre de systèmes
qui évitent les effets de déplacement des biocarburants, bioliquides et
combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de cultures
destinées à l'alimentation humaine ou animale grâce à une amélioration des
pratiques agricoles ainsi qu'à la culture sur des terres qui n'étaient pas
précédemment utilisées à cette fin, et qui ont été produits conformément aux
critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides énoncés aux
articles L. 281-5 à L. 281-10 ;<br />
2° Cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale : les plantes riches
en amidon, les plantes sucrières ou les plantes oléagineuses, produites sur des
terres agricoles à titre de culture principale, à l'exclusion des résidus, des
déchets ou des matières ligno-cellulosiques et des cultures intermédiaires
telles que les cultures dérobées et les cultures de couverture, pour autant que
l'utilisation de ces cultures intermédiaires ne crée pas une demande de terres
supplémentaires ;<br />
3° Plantes riches en amidon : les plantes comprenant principalement des
céréales, indépendamment du fait qu'on utilise les graines seules ou la plante
entière, comme dans le cas du maïs vert ; des tubercules et des racines
comestibles, tels que les pommes de terre, les topinambours, les patates douces,
le manioc et l'igname ; ainsi que des cormes, tels que le taro et le cocoyam
;<br />
4° Matières ligno-cellulosiques : des matières composées de lignine, de
cellulose et d'hémicellulose telles que la biomasse provenant des forêts, les
cultures énergétiques ligneuses et les produits connexes des industries de
transformation du bois ;<br />
5° Résidu : une substance qui ne constitue pas le ou les produits finaux qu'un
processus de production tend directement à obtenir ; il ne s'agit pas de
l'objectif premier du processus de production et celui-ci n'a pas été
délibérément modifié pour l'obtenir.<br />
II.-Pour l'application de ce même titre, le mot “ biogaz ” est entendu au sens
de la définition donnée à l'article R. 446-1, le caractère gazeux s'appréciant
dans les conditions normales de température et de pression. Cette définition
inclut les mélanges gazeux contenant notamment du méthane, du propane ou du
butane, produits à partir de biomasse et ce quel que soit le mode de
production.<br />
III.-Pour l'application du II de l'article L. 281-4, on entend par “ résidus de
l'agriculture, aquaculture, de la pêche et de la sylviculture ”, les résidus qui
sont directement générés par l'agriculture, l'aquaculture, la pêche et la
sylviculture, et qui n'incluent pas les résidus issus d'industries connexes ou
de la transformation. La liste des déchets et de résidus autres que les résidus
provenant de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture
est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de
l'énergie, des douanes et de l'agriculture.<br />
Pour l'application du III de l'article L. 281-4, les “ déchets solides
municipaux ” s'entendent des déchets ménagers et assimilés définis à l'article
R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, de nature solide.<br />
Pour l'application des articles L. 281-4 et L. 281-11, on entend par “ puissance
thermique nominale ” d'une installation, la somme des puissances thermiques de
toutes les unités techniques qui la composent, pouvant fonctionner simultanément
et dans lesquelles des combustibles ou carburants issus de biomasse ou des
bioliquides sont utilisés. Ces puissances sont fixées et garanties par le
constructeur, exprimées en pouvoir calorifique inférieur et susceptibles d'être
consommées en marche continue.<br />
Pour l'application des articles L. 281-5, L. 281-6 et L. 281-11, une
installation est considérée comme mise en service une fois que la production
physique de biocarburants, de bioliquides, de biogaz, de chaleur et de froid ou
d'électricité à partir de combustibles issus de la biomasse y a débuté.

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893900.xml
---
###### Article R281-2
I.-Les terres de grande valeur en termes de biodiversité, mentionnées au 1° de
l'article L. 281-7 du code de l'énergie, comprennent :<br />
1° Les forêts primaires ou autres surfaces boisées primaires, composées
d'essences indigènes, lorsqu'il n'y a pas d'indication manifeste d'intervention
humaine et que les processus écologiques ne sont pas perturbés de manière
importante ;<br />
2° Les forêts très riches en biodiversité et autres surfaces boisées riches en
espèces et non dégradées ou identifiées comme présentant une grande valeur sur
le plan de la biodiversité par l'autorité compétente concernée, sauf à produire
des éléments attestant que la production de ces matières premières n'a pas
compromis ces objectifs de protection de la nature ;<br />
3° Les zones affectées par la loi ou l'autorité compétente concernée à la
protection de la nature et les zones affectées à la protection d'écosystèmes ou
d'espèces rares, menacées ou en voie de disparition, reconnues par des
conventions ou accords internationaux ou figurant sur les listes établies par
des organisations intergouvernementales ou par l'Union internationale pour la
conservation de la nature, sous réserve de leur reconnaissance par la Commission
européenne, sauf s'il est établi que la production de matières premières dans
ces zones n'a pas compromis les objectifs de protection de la nature ;<br />
4° Les prairies de plus d'un hectare présentant une grande valeur en matière de
biodiversité et comprenant :<br />
a) Les prairies naturelles qui, en l'absence d'intervention humaine, resteraient
des prairies et qui préservent la composition des espèces naturelles ainsi que
les caractéristiques et processus écologiques ;<br />
b) Les prairies non naturelles qui, sans l'intervention humaine, perdraient leur
caractère de prairie et qui sont riches en espèces et non dégradées, et qui ont
été identifiées comme présentant une grande valeur sur le plan de la
biodiversité par les autorités compétentes en la matière, sauf à produire des
éléments attestant que la récolte des matières premières est nécessaire à la
préservation du statut de prairies présentant une grande valeur sur le plan de
la biodiversité.<br />
L'interdiction énoncée au 1° de l'article L. 281-7 s'applique aux terres qui
présentaient le caractère de terres de grande valeur en termes de biodiversité
au 1er janvier 2008 ou l'ont acquis ultérieurement, qu'elles aient ou non
conservé ce caractère.<br />
II.-Les terres présentant un important stock de carbone, mentionnées au 2° de
l'article L. 281-7, comprennent :<br />
1° Les zones humides telles que définies à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;<br />
2° Les zones forestières continues d'une surface de plus d'un hectare
caractérisées par un peuplement d'arbres d'une hauteur supérieure à cinq mètres
et un couvert arboré couvrant plus de 30 % de la surface ou par un peuplement
d'arbres capables d'atteindre ces seuils in situ ;<br />
3° Les étendues de plus d'un hectare caractérisées par un peuplement d'arbres
d'une hauteur supérieure à cinq mètres et un couvert forestier couvrant entre 10
% et 30 % de sa surface ou par un peuplement d'arbres capables d'atteindre ces
seuils in situ, sauf s'il est établi que le stock de carbone de la zone, avant
et après sa conversion, est tel qu'il permette de remplir les conditions prévues
aux articles L. 281-5 et L. 281-6.<br />
L'interdiction énoncée au 2° de l'article L. 281-7 ne s'applique pas si au
moment de l'obtention des matières premières, les terres avaient le même statut
qu'en janvier 2008.<br />
III.-L'interdiction énoncée au 3° de l'article L. 281-7 ne s'applique pas s'il
est établi que la culture et la récolte des matières premières provenant de
tourbières n'impliquent pas le drainage des sols auparavant non drainés.<br />
IV.-Les justifications à apporter dans le cadre d'un système national pour se
prévaloir des exceptions prévues aux 2°, 3° et 4° du I, au 3° du II et au III
doivent être présentées par le producteur des matières premières dans des
conditions et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044893904
---
##### Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasse](section_4)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044893906
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R283-1](article_r283-1.md)
- [Article R283-2](article_r283-2.md)
- [Article R283-3](article_r283-3.md)
- [Article R283-4](article_r283-4.md)
- [Article R283-5](article_r283-5.md)
- [Article R283-6](article_r283-6.md)
- [Article R283-7](article_r283-7.md)
- [Article R283-8](article_r283-8.md)
- [Article R283-9](article_r283-9.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893908.xml
---
###### Article R283-1
Selon des modalités propres à chaque filière des biocarburants, bioliquides,
combustibles ou carburants issus de la biomasse, les opérateurs économiques
doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés.<br />
Pour apporter ces justifications, ils recourent aux règles définies par des
systèmes volontaires reconnus par la Commission européenne à cette fin. Ils
peuvent aussi recourir aux règles définies par un système national présentant
des exigences et garanties équivalentes et dont les principes sont définis par
le présent code et les dispositions réglementaires venant le compléter.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893910.xml
---
###### Article R283-2
Chaque opérateur économique indique à l'organisme désigné à l'article R. 283-6,
pour les biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la
biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique
destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé dont
il a la charge, celui des systèmes prévus à l'article R. 283-1 auquel il recourt
pour justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de
gaz à effet de serre ont été respectés. Lorsqu'il recourt à un système
volontaire, il lui transmet la référence de la décision de la Commission
européenne portant reconnaissance de ce système et les documents attestant de
son adhésion à ce système.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893912.xml
---
###### Article R283-3
Afin de prouver le respect continu des critères de durabilité et de réduction
des émissions de gaz à effet de serre ou des seuils de réduction des émissions
de gaz à effet de serre, les opérateurs économiques utilisent un système de
bilan massique qui, réalisé dans un délai approprié, permet de s'assurer que
:<br />
1° Des lots de matières premières ou de combustibles ou carburants présentant
des caractéristiques de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet
de serre différentes peuvent être mélangés, notamment dans un conteneur, dans
une installation de transformation ou une installation logistique ou un site de
traitement, ou dans des infrastructures ou sites de transport et de distribution
;<br />
2° Des lots de matières premières de contenus énergétiques différents peuvent
être mélangés en vue de transformations ultérieures, à condition que la taille
du lot soit adaptée en fonction du contenu énergétique ;<br />
3° Les informations relatives aux caractéristiques de durabilité, de réduction
des émissions de gaz à effet de serre, le cas échéant d'intrants, et au volume
de chacun des lots restent pertinentes pour caractériser le mélange de ces lots
;<br />
4° La somme des lots prélevés sur le mélange présente les mêmes caractéristiques
de durabilité, de réduction de gaz à effet de serre, le cas échéant d'intrants,
dans les mêmes quantités, que la somme des lots ajoutés au mélange.<br />
Le système de bilan massique garantit que chaque lot n'est comptabilisé qu'une
seule fois aux fins du calcul de la consommation finale brute d'énergie produite
à partir de sources renouvelables et il comprend des informations sur l'octroi
d'une aide à la production de ce lot et, le cas échéant, sur le type de régime
d'aide.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893914.xml
---
###### Article R283-4
Le contrôle prévu à l'article L. 283-2 permet de vérifier si les systèmes
utilisés par les opérateurs économiques sont précis, fiables et à l'épreuve de
la fraude, et comportent un dispositif de vérification destiné à s'assurer que
des matériaux n'ont pas été intentionnellement modifiés ou mis au rebut pour
faire du lot ou d'une partie du lot un déchet ou un résidu. Le contrôle évalue
la fréquence et la méthode d'échantillonnage ainsi que la validité des
données.<br />
Pour la vérification de la conformité de la législation au niveau national ou
infranational prévue à l'article L. 281-9 et pour la conformité au critère prévu
au premier alinéa de l'article L. 281-10, les opérateurs peuvent recourir à des
contrôles internes ou de seconde partie jusqu'au premier point de collecte de la
biomasse forestière.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893916.xml
---
###### Article R283-5
Les systèmes volontaires publient, au moins annuellement, la liste des
organismes de certification auxquels ils recourent pour un contrôle indépendant,
en indiquant, pour chacun de ces organismes, quelle est l'autorité nationale
publique qui l'a reconnu et celle qui le contrôle.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893918.xml
---
###### Article R283-6
Un ou plusieurs organismes chargés des systèmes nationaux de durabilité, de
réduction des émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, d'intrants,
des biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse,
carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au
secteur des transports, et carburants à base de carbone recyclé sont désignés
par l'Etat.<br />
Ces organismes créent des systèmes d'information dématérialisés répondant à des
conditions, notamment pour les modalités d'archivage, déterminées par arrêté
ministériel. Ils assurent la gestion de ces systèmes d'information qui
comprennent le répertoire des opérateurs économiques concernés, des systèmes
auxquels chacun a déclaré recourir et des informations contenues dans les
attestations et les déclarations de durabilité, de réduction des émissions de
gaz à effet de serre et, le cas échéant, d'intrants.<br />
Ils mettent à la disposition des opérateurs économiques des outils relatifs à la
mise en œuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants
issus de la biomasse, le cas échéant des critères d'intrants, et du respect des
seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants
liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur
des transports, et carburants à base de carbone recyclé.<br />
Ils assurent la gestion des systèmes nationaux pour les opérateurs économiques
qui y recourent. A ce titre, ils prennent toutes mesures pour que les opérateurs
économiques fournissent des informations fiables, qu'ils mettent à leur
disposition, lorsque les organismes en font la demande, les données ayant servi
à établir ces informations, qu'ils soumettent leurs informations au contrôle des
organismes certificateurs et justifient l'existence et la fréquence de ces
contrôles.<br />
Ils apportent leur appui aux services de l'Etat dans l'exercice de leurs
missions de contrôle. Ils fournissent aux ministres chargés de l'environnement
et de l'énergie toutes les informations et données nécessaires à l'établissement
des rapports à communiquer à la Commission européenne.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893920.xml
---
###### Article R283-7
Le ministre chargé de l'énergie peut assurer les missions définies à l'article
R. 283-6.

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893922.xml
---
###### Article R283-8
Les organismes certificateurs opérant dans le cadre d'un système national
mentionné à l'article R. 283-1 sont agréés par décision des ministres en charge
de l'énergie, de l'environnement et de l'agriculture.<br />
I.-Pour être agréés, les organismes certificateurs doivent :<br />
1° Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la
réalisation de leurs missions ;<br />
2° Etre accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre
organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral
établi dans le cadre de la coopération européenne pour l'accréditation (ou “
European Accreditation ”) ;<br />
3° Etre indépendants, eu égard à l'exécution des tâches qui leur sont confiées,
des systèmes de certification, des opérateurs, des entreprises et des
fournisseurs, et libres de tout conflit d'intérêt.<br />
Les organismes certificateurs s'engagent, en outre, lorsqu'ils souhaitent
obtenir l'agrément, à respecter les obligations de communication visées à
l'article L. 283-4 et à se soumettre à un contrôle de la qualité de leurs
prestations.<br />
II.-Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'énergie.<br />
III.-L'agrément peut être retiré par décision des ministres chargés de
l'énergie, de l'environnement et de l'agriculture, après que le représentant de
l'organisme a été invité à présenter ses observations, si cet organisme cesse de
remplir l'une des conditions posées pour la délivrance de l'agrément ou s'il
méconnaît les obligations dont le respect lui incombe.<br />
L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance des ministres chargés de
l'énergie, de l'environnement et de l'agriculture toute modification des
éléments au vu desquels l'agrément lui a été délivré.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893924.xml
---
###### Article R283-9
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de
l'agriculture et des douanes.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044893926
---
###### Section 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane
- [Article R283-10](article_r283-10.md)
- [Article R283-11](article_r283-11.md)
- [Article R283-12](article_r283-12.md)
- [Article R283-13](article_r283-13.md)
- [Article R283-14](article_r283-14.md)
- [Article R283-15](article_r283-15.md)
- [Article R283-16](article_r283-16.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893928.xml
---
###### Article R283-10
Pour justifier que les critères de réduction des gaz à effet de serre mentionnés
aux articles L. 281-5 et L. 281-6 ont été respectés, les opérateurs économiques
qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles
ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane sont soumis
aux obligations définies à la section 1 du présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893930.xml
---
###### Article R283-11
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des
ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture
définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet
de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du
transport et de l'utilisation des combustibles ou carburants issus de la
biomasse.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893932.xml
---
###### Article R283-12
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques qui
:<br />
1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production
de combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse ;<br />
2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état
non transformé ;<br />
3° Transforment les matières premières en combustible ou carburant ;<br />
4° Mettent à la consommation le combustible ou carburant, par un autre moyen que
le réseau de transport de gaz.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893934.xml
---
###### Article R283-13
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories
prévues aux 1° à 3° de l'article R. 283-12 établit et transmet à son client une
attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives
aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de
serre, pour chaque lot livré de matières premières.<br />
Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et
la quantité des produits, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces
produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de
l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation
d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et pour tenir compte des
exigences sociales.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893936.xml
---
###### Article R283-14
L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 4° de l'article R. 283-12
établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de
durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot
de combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse autre que le biométhane
produit.<br />
L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 à
une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture.<br />
Lorsque le combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse est destiné à une
installation de production d'électricité, de chaleur ou de froid dépassant le
seuil de 2 MW prévu à l'article L. 281-4, cet opérateur transmet à son client
une attestation de durabilité dans les conditions prévues à l'article R. 283-13.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893938.xml
---
###### Article R283-15
Le ministre chargé de l'énergie désigne l'organisme chargé du système de
durabilité du combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse autre que le
biométhane mentionné à l'article R. 283-6.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893940.xml
---
###### Article R283-16
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de
l'agriculture précise les modalités d'application de la présente section.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044893942
---
###### Section 3 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé
- [Article R283-17](article_r283-17.md)
- [Article R283-18](article_r283-18.md)
- [Article R283-19](article_r283-19.md)
- [Article R283-20](article_r283-20.md)
- [Article R283-21](article_r283-21.md)
- [Article R283-22](article_r283-22.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893944.xml
---
###### Article R283-17
Les opérateurs économiques régis par la présente section sont soumis aux
obligations définies à la section 1 du présent chapitre en ce qui concerne les
critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à
l'article L. 282-2.<br />
Pour la présente section et par dérogation au précédent alinéa, l'application
des dispositions de l'article R. 283-8 s'entend comme relevant de la compétence
exclusive des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893946.xml
---
###### Article R283-18
Pour l'application de l'article L. 282-2, un arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement, de l'énergie et des douanes définit les modalités de
calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la
production, du transport et de l'utilisation des carburants liquides et gazeux
renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et
des carburants à base de carbone recyclé.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893948.xml
---
###### Article R283-19
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques
suivants qui :<br />
1° Produisent l'énergie ou les matières premières utilisées pour la production
de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés
au secteur des transports, et de carburants à base de carbone recyclé ;<br />
2° Collectent, stockent et commercialisent cette énergie ou ces matières
premières dans leur état non transformé ;<br />
3° Transforment l'énergie et les matières et commercialisent les produits
transformés intermédiaires ;<br />
4° Produisent et commercialisent des carburants liquides et gazeux renouvelables
d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et des carburants à
base de carbone recyclé ;<br />
5° Effectuent les mélanges des carburants liquides et gazeux renouvelables
d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et des carburants à
base de carbone recyclé et commercialisent ces produits ;<br />
6° Incorporent ces produits pour produire des carburants liquides qu'ils mettent
à la consommation ;<br />
7° Injectent des carburants gazeux renouvelables d'origine non biologique
destinés au secteur des transports, et des carburants gazeux à base de carbone
recyclé dans un réseau de transport de gaz ;<br />
8° Mettent à la consommation des carburants gazeux renouvelables d'origine non
biologique destinés au secteur des transports, et des carburants gazeux à base
de carbone recyclé, par un autre moyen que le réseau de transport de gaz.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893950.xml
---
###### Article R283-20
Lorsqu'il recourt au système national et qu'il n'est pas lui-même tenu d'établir
une déclaration de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'opérateur
relevant des catégories prévues aux 1° à 7° de l'article R. 283-19 établit et
transmet à son client une attestation de réduction des émissions de gaz à effet
de serre qui contient toutes les informations utiles relatives au seuil de
réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque lot livré de
matières premières, de produits semi-finis ou de carburants liquides et gazeux
renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et
carburants à base de carbone recyclé.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893952.xml
---
###### Article R283-21
Une déclaration de réduction des émissions de gaz à effet de serre est établie,
au vu notamment des informations recueillies, par l'opérateur relevant :<br />
1° De la catégorie prévue au 6° de l'article R. 283-19, pour chaque lot de
carburants liquides renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur
des transports, et de carburants à base de carbone recyclé incorporés dans les
carburants liquides mis à la consommation ;<br />
2° De la catégorie prévue au 7° de l'article R. 283-19, pour chaque lot de
carburants gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des
transports, et de carburants gazeux à base de carbone recyclé injecté dans le
réseau de transport de gaz ;<br />
3° De la catégorie prévue au 8° de l'article R. 283-19, pour chaque lot de
carburants gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des
transports, et de carburants gazeux à base de carbone recyclé mis à la
consommation par un autre moyen que le réseau de transport de gaz.<br />
L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6
dès la mise à la consommation ou l'injection.<br />
Pour bénéficier des aides publiques et avantages fiscaux associés à ces
carburants, l'opérateur adresse également la déclaration de réduction des
émissions de gaz à effet de serre à l'autorité compétente en matière
d'attribution ou de contrôle des aides et avantages fiscaux concernés.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893954.xml
---
###### Article R283-22
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et des
douanes précise les modalités d'application de la présente section.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044893956
---
###### Section 4 : Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasse
- [Article R283-23](article_r283-23.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893958.xml
---
###### Article R283-23
Les installations régies par la présente section, autres que celles qui
alimentent un réseau de chaleur ou de froid, sont soumises aux obligations
définies à la section 1 du présent chapitre et à celles prévues au chapitre V du
titre Ier du livre VII.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044893960
---
##### Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives
- [Article R284-1](article_r284-1.md)
- [Article R284-2](article_r284-2.md)
- [Article R284-3](article_r284-3.md)
- [Article R284-4](article_r284-4.md)
- [Article R284-5](article_r284-5.md)
- [Article R284-6](article_r284-6.md)
- [Article R284-7](article_r284-7.md)
- [Article R284-8](article_r284-8.md)
- [Article R284-9](article_r284-9.md)
- [Article R284-10](article_r284-10.md)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036959534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/95/LEGIARTI000036959534.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893962.xml
---
###### Article R662-1
###### Article R284-1
Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous
son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des
manquements aux obligations prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 et à
établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 662-4.<br />
manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2,
L. 283-1 à L. 283-4 et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L.
284-4.<br />
L'autorité administrative vérifie que l'agent dispose des connaissances
scientifiques et juridiques nécessaires.<br />

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893980.xml
---
###### Article R284-10
A défaut d'une régularisation de la situation ou s'il estime que la situation de
l'installation n'est pas régularisée, le ministre chargé de l'énergie ou, selon
le cas, le préfet de région décide du prononcé de la sanction pécuniaire.<br />
Toutefois, dans le cas où l'opérateur a dûment justifié les raisons empêchant la
mise en œuvre des mesures nécessaires dans le délai imparti par la mise en
demeure, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région
peut fixer un nouveau délai pour la régularisation de la situation. A l'issue de
ce délai, il est fait application des dispositions du premier alinéa.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066432.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893964.xml
---
###### Article R662-2
###### Article R284-2
Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 662-1 prêtent
Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 284-1 prêtent
serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège
de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. Un
procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les
" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les
devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de
ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
<br />
"<br />
Ce serment peut être reçu par écrit.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893966.xml
---
###### Article R284-3
L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions
définies à l'article R. 284-1.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893968.xml
---
###### Article R284-4
Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 284-1 ou
que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses
missions, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six
mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du ministre en charge de
l'énergie et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations
dans un délai déterminé.<br />
Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence
administrative de l'agent est informé de la décision de suspension ou de
retrait.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893970.xml
---
###### Article R284-5
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 284-4 sont notifiés dans les cinq jours
qui suivent leur clôture à l'opérateur concerné par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir leur
date de réception.<br />
Les procès-verbaux constatant un manquement aux obligations mentionnées à
l'article L. 284-1, établis par les fonctionnaires ou agents mentionnés à
l'article L. 284-2, sont communiqués au ministre chargé de l'énergie et, selon
le cas, au préfet de région à l'expiration du délai ouvert par l'article L.
284-4 aux opérateurs pour présenter leurs observations. Lorsque l'opérateur a
usé de son droit à présenter des observations dans le délai susmentionné,
celles-ci sont jointes à la communication.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893972.xml
---
###### Article R284-6
Les manquements constatés aux obligations mentionnées aux articles L. 281-2 à L.
281-11, L. 282-2 et L. 283-1 lors des contrôles mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 283-4, font l'objet de notifications aux opérateurs économiques
concernés par le manquement.<br />
Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations
dans un délai de deux mois à compter de cette notification.<br />
Les manquements sont communiqués au ministre chargé de l'énergie et, selon le
cas, au préfet de région à l'expiration du délai ouvert à l'alinéa précédent aux
opérateurs pour présenter leurs observations. Lorsque l'opérateur a usé de son
droit à présenter des observations dans le délai susmentionné, celles-ci sont
jointes à la communication.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893974.xml
---
###### Article R284-7
Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles ou de l'examen des
déclarations, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de
région peut engager à l'encontre de l'opérateur défaillant une procédure de
sanction.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893976.xml
---
###### Article R284-8
Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la
procédure de sanction, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le
préfet de région met en demeure le producteur concerné de régulariser sa
situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois et
l'invite à présenter toutes observations utiles dans ce même délai.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044893978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893978.xml
---
###### Article R284-9
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en
fait part selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas au
préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés examine sa
réponse.<br />
A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification
effectuée, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région
indique par courrier au producteur s'il estime que les mesures prises permettent
de regarder la situation de son installation comme régularisée et lui notifie
dans les conditions prévues à l'article L. 284-9, le montant de la sanction
pécuniaire infligée à raison des manquements constatés et régularisés.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748367
- [Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel](section_1)
- [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2)
- [Section 4 : Le contrat d'expérimentation](section_4)
- [Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse](section_5)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044894040
---
###### Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse
- [Article R314-93](article_r314-93.md)
- [Article R314-94](article_r314-94.md)
- [Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894042.xml
---
###### Article R314-93
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des
ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture
définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet
de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du
transport et de l'utilisation des bioliquides et des combustibles ou carburants
issus de la biomasse.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894044.xml
---
###### Article R314-94
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 281-11, l'aide publique est
réputée accordée à la date d'envoi de la demande complète de contrat d'achat ou
de complément de rémunération pour les contrats conclus au titre des articles L.
314-1, L. 314-18 et L. 314-26, à compter de la réception du dossier complet par
la Commission de régulation de l'énergie des projets de contrat d'achat pour les
contrats dont les surcoûts sont compensés en application du 2° de l'article L.
121-7, et à la date de désignation du ou des candidats retenus pour les contrats
conclus au titre des articles L. 311-12 et L. 314-31.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044894046
---
###### Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité
- [Article R314-95](article_r314-95.md)
- [Article R314-96](article_r314-96.md)
- [Article R314-97](article_r314-97.md)
- [Article R314-98](article_r314-98.md)
- [Article R314-99](article_r314-99.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894048.xml
---
###### Article R314-95
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques
suivants qui :<br />
1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production
de combustibles solides issus de biomasse ;<br />
2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état
non transformé ;<br />
3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits
transformés intermédiaires ;<br />
4° Produisent et commercialisent des combustibles solides issus de la biomasse
;<br />
5° Utilisent des combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse ou des
bioliquides pour produire de l'électricité.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894050.xml
---
###### Article R314-96
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories
prévues aux 1° à 4° de l'article R. 314-95 établit et transmet à son client une
attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives
aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
effet de serre, pour chaque lot livré de matières premières.<br />
Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et
la quantité des produits, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces
produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de
l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation
d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la certification des
combustibles solides issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire
des changements indirects d'affectation des sols.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894052.xml
---
###### Article R314-97
L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article R. 314-95
établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de
durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot
de bioliquide ou de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse utilisé
pour produire de l'électricité.<br />
L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6
et au préfet de région à une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture.<br />
Pour bénéficier des aides publiques et avantages fiscaux associés à la
production d'électricité, l'opérateur adresse également la déclaration de
durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'autorité
compétente en matière d'attribution ou de contrôle des aides et avantages
fiscaux concernés.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894054.xml
---
###### Article R314-98
Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture
désignent le ou les organismes mentionnés dans l'article R. 283-6.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894056.xml
---
###### Article R314-99
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et
de l'agriculture précisent les modalités d'application de la présente
sous-section.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044894058
---
###### Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité
- [Article R314-100](article_r314-100.md)
- [Article R314-101](article_r314-101.md)
- [Article R314-102](article_r314-102.md)
- [Article R314-103](article_r314-103.md)
- [Article R314-104](article_r314-104.md)
- [Article R314-105](article_r314-105.md)
- [Article R314-106](article_r314-106.md)
- [Article R314-107](article_r314-107.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894060.xml
---
###### Article R314-100
En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production
d'électricité bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L.
314-1, L. 314-18 et L. 314-26, d'un contrat d'achat dont les surcoûts sont
compensés en application du 2° de l'article L. 121-7, ou d'un contrat conclu au
titre des articles L. 311-12 et L. 314-31, des critères de durabilité et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou en cas de manquement aux
dispositions de l'article R. 314-97, l'organisme désigné à l'article R. 314-98
en informe le ministre chargé de l'énergie et le préfet de région dans les
conditions prévues à l'article R. 284-6.<br />
Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles mentionnés à la section
1 du chapitre IV du titre VIII du livre II ou de l'examen des déclarations
mentionné au précédent alinéa, le préfet de région peut engager à l'encontre du
producteur une procédure de sanction.<br />
Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la
procédure de sanction, le préfet de région met en demeure le producteur concerné
de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur
à un mois.<br />
Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements
qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat
conclu.<br />
Enfin, il l'invite à présenter ses observations.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894062.xml
---
###### Article R314-101
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en
fait part au préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés
examine sa réponse.<br />
A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification
effectuée, le préfet de région indique par courrier au producteur s'il estime
que les mesures prises permettent de regarder la situation de son installation
comme régularisée et lui notifie dans les conditions prévues à l'article L.
284-9, le montant de la sanction pécuniaire infligée à raison des manquements
constatés et régularisés.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894064.xml
---
###### Article R314-102
Si à l'issue du délai imparti par la mise en demeure prévue au troisième alinéa
de l'article R. 314-100, le producteur n'a pas fait part au préfet de région de
l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que
la situation de l'installation n'est pas régularisée, le préfet de région peut
enjoindre au cocontractant, ou le cas échéant à l'acheteur de dernier recours
mentionné à l'article L. 314-26, de suspendre le contrat.<br />
Lorsque le préfet de région enjoint au cocontractant de suspendre le contrat, il
l'informe de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en
informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet,
le cocontractant met en œuvre les mesures nécessaires à la suspension du
contrat.<br />
Toutefois, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment
justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le
délai imparti par la mise en demeure, fixer un nouveau délai pour la
régularisation de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de
régulariser sa situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les
dispositions des alinéas précédents s'appliquent.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894066.xml
---
###### Article R314-103
Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un manquement aux dispositions de
l'article R. 314-97, et lorsque le préfet de région a donné acte de la
régularisation dans les conditions prévues à l'article R. 314-101, il enjoint
sans délai au cocontractant de lever la suspension de l'exécution du contrat,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une
copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur
par la même voie. Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la
réception de la demande du préfet de région pour lever la suspension du
contrat.<br />
La levée de la suspension du contrat prend alors effet à la date du constat de
la régularisation de la situation de l'installation, indiquée dans le courrier
du préfet de région mentionné au deuxième alinéa.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894068.xml
---
###### Article R314-104
Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un non-respect des critères de
durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et lorsque le
préfet de région a donné acte de la régularisation dans les conditions prévues à
de l'article R. 314-101, il indique, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, au producteur concerné et au cocontractant la date à laquelle la
levée de la suspension du contrat doit intervenir. La durée de la suspension est
proportionnée à la durée de non-respect des critères de durabilité et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre constatée avant la date de la
mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-100. Le
cocontractant lève la suspension du contrat à la date de levée de suspension
fixée par le préfet de région.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894070.xml
---
###### Article R314-105
La suspension du contrat est sans effet sur le terme initialement fixé du
contrat. La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement
des sommes non perçues durant la période de suspension.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894072.xml
---
###### Article R314-106
Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 314-102, le
préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de
régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à
un mois. Il l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont
susceptibles d'entraîner la résiliation du contrat et le remboursement des
sommes actualisées perçues au titre du contrat dans les conditions de l'article
L. 314-34 et l'invite à présenter toutes observations utiles dans le délai
imparti par la mise en demeure.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044894074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894074.xml
---
###### Article R314-107
Si à l'issue du délai imparti par la mise en demeure prévue à l'article R.
314-106, le producteur n'a pas fait part au préfet de région de l'achèvement des
mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation de
l'installation n'est pas régularisée, le préfet de région peut enjoindre au
cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à
l'article L. 314-26, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie, de
résilier le contrat concerné. Il en informe alors le producteur par la même
voie. A la réception de la demande du préfet de région, le cocontractant résilie
le contrat à compter de cette date.<br />
Toutefois, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment
justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le
délai imparti par la mise en demeure, fixer un nouveau délai pour la
régularisation de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de
régulariser sa situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les
dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent.

View file

@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749491
- [Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien](section_6)
- [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7)
- [Section 8 : Le contrat d'expérimentation](section_8)
- [Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](section_9)
- [Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel](section_4)
- [Section 5 : L'acheteur de dernier recours](section_5)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044932722
---
###### Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- [Article R446-80](article_r446-80.md)
- [Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044932724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932724.xml
---
###### Article R446-80
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, un arrêté conjoint des
ministres chargé de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture définit
les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre
résultant de la culture des matières premières et de la production du
biométhane.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044932726
---
###### Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- [Article R446-81](article_r446-81.md)
- [Article R446-82](article_r446-82.md)
- [Article R446-83](article_r446-83.md)
- [Article R446-84](article_r446-84.md)
- [Article R446-85](article_r446-85.md)
- [Article R446-86](article_r446-86.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044932728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932728.xml
---
###### Article R446-81
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques qui
:<br />
1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production
de biométhane ;<br />
2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état
non transformé ;<br />
3° Transforment les matières premières en biométhane.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044932730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932730.xml
---
###### Article R446-82
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories
prévues aux 1° et 2° de l'article R. 446-81 établit et transmet à son client une
attestation de biomasse qui contient toutes les informations utiles relatives
aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
effet de serre, pour chaque lot livré de matières premières.<br />
Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et
la quantité des produits, leurs classifications au regard des dispositions de
l'article L. 541-39 du code de l'environnement, les émissions de gaz à effet de
serre associées à ces produits et sur les mesures prises pour la protection des
sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter
une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la
certification des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus
de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects
d'affectation des sols.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044932732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932732.xml
---
###### Article R446-83
Le producteur relevant de la catégorie prévue au 3° de l'article R. 446-81
établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration
d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
pour chaque lot de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel,
commercialisé ou consommé.<br />
Le producteur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6
et au préfet de région à une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044932734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932734.xml
---
###### Article R446-84
Le ministre chargé de l'énergie désigne l'organisme chargé du système de
durabilité du biométhane mentionné à l'article R. 283-6.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044932736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932736.xml
---
###### Article R446-85
Les opérateurs relevant des catégories prévues aux 1 à 3° de l'article R. 446-81
sont tenus de mentionner dans l'attestation de biomasse ou la déclaration
d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
mentionnée aux articles R. 446-82 et R. 446-83 la nature des intrants qu'ils
produisent, stockent ou utilisent afin de justifier du respect de la limite
mentionnée à l'article L. 541-39 du code de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044932738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932738.xml
---
###### Article R446-86
Un arrêté conjoint des ministres chargé de l'environnement, de l'énergie et de
l'agriculture précise les modalités d'application de la présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044932740
---
###### Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- [Article R446-87](article_r446-87.md)
- [Article R446-88](article_r446-88.md)
- [Article R446-89](article_r446-89.md)
- [Article R446-90](article_r446-90.md)
- [Article R446-91](article_r446-91.md)
- [Article R446-92](article_r446-92.md)
- [Article R446-93](article_r446-93.md)
- [Article R446-94](article_r446-94.md)
- [Article R446-95](article_r446-95.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044932742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932742.xml
---
###### Article R446-87
En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production de
biométhane bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4,
L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-26 des critères d'intrants, de durabilité et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'organisme désigné à l'article
R. 446-84 en informe le ministre chargé de l'énergie et le préfet de région dans
les conditions prévues à l'article R. 284-6.<br />
Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles mentionnés à la section
1 du chapitre IV du titre VIII du livre II ou de l'examen des déclarations
mentionné au précédent alinéa, le préfet de région peut engager à l'encontre du
producteur une procédure de sanction.<br />
Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la
procédure de sanction, le préfet de région met en demeure le producteur concerné
de régulariser sa situation et l'invite à présenter ses observations dans un
délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.<br />
Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements
qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner le remboursement de tout ou
partie des sommes perçues en application du contrat d'achat ou du contrat de
complément de rémunération durant la période de non-respect des conditions
associées auxdits contrats.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044932744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932744.xml
---
###### Article R446-88
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en
fait part au préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés
examine sa réponse.<br />
A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification
effectuée, le préfet de région indique par courrier au producteur s'il estime
que les mesures prises permettent de regarder la situation de son installation
comme régularisée et lui notifie dans les conditions prévues à l'article L.
284-9, le montant de la quote-part des sommes qu'il est tenu de rembourser à
raison des manquements constatés et régularisés. Le préfet de région en informe
le cocontractant.<br />
Toutefois, le préfet de région peut, au regard des éléments transmis, demander
au producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau
délai pour régulariser sa situation. A l'issue de ce délai, les dispositions de
l'alinéa précédent s'appliquent.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044932746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932746.xml
---
###### Article R446-89
Passé le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, le préfet de
région peut demander le remboursement des sommes actualisées perçues au titre de
l'obligation d'achat ou du complément de rémunération, dans la limite des
surcoûts mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 121-36 qui en résultent, au
cours de la période de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre.<br />
Le préfet de région enjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 284-9 et
par lettre recommandée avec avis de réception, au producteur de rembourser à son
cocontractant ces sommes actualisées dans un délai qu'il définit. Il en informe
le cocontractant.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044932748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932748.xml
---
###### Article R446-90
Lorsqu'un manquement aux dispositions de l'article R. 446-83 est constaté,
l'organisme désigné à l'article R. 446-84 en informe le ministre chargé de
l'énergie et le préfet de région dans les conditions prévues à l'article R.
284-6.<br />
Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles mentionnés à la section
1 du chapitre IV du titre VIII du livre II ou de l'examen des déclarations
mentionné au précédent alinéa, le préfet de région peut engager à l'encontre du
producteur une procédure de sanction.<br />
Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la
procédure de sanction, le préfet de région met en demeure le producteur concerné
de régulariser sa situation et l'invite à présenter ses observations dans un
délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.<br />
Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements
qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat
conclu, selon le cas, en application des articles L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7
ou L. 446-26, ainsi que le versement des sommes qu'il prévoit.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044932750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932750.xml
---
###### Article R446-91
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en
fait part au préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés
examine sa réponse.<br />
Au vu de la vérification effectuée sur la déclaration déposée, le préfet de
région indique par courrier au producteur s'il estime que la déclaration est
complète et permet de regarder la situation comme régularisée et lui notifie
dans les conditions prévues à l'article L. 284-9, le montant de la sanction
pécuniaire infligée à raison du manquement constaté et régularisé.<br />
Toutefois, au regard des éléments transmis, le préfet de région peut demander au
producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau
délai pour régulariser sa situation. A l'issue de ce délai, les dispositions de
l'alinéa précédent s'appliquent.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044932752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932752.xml
---
###### Article R446-92
Une fois expiré le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, le
préfet de région peut enjoindre au cocontractant de suspendre le contrat et de
récupérer les sommes mentionnées actualisées perçues au titre de l'obligation
d'achat ou du complément de rémunération, dans la limite des surcoûts mentionnés
aux 3° et 5° de l'article L. 121-36 qui en résultent, pour le biométhane n'ayant
pas fait l'objet une déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des
émissions de gaz à effet de serre, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de
l'énergie.<br />
La suspension du contrat est sans effet sur le terme initialement fixé du
contrat.<br />
Toutefois, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment
justifié les raisons empêchant le dépôt d'un déclaration complète dans le délai
imparti par la mise en demeure, fixer un dernier délai pour la régularisation de
la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de régulariser sa
situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les dispositions du
premier alinéa s'appliquent.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044932754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932754.xml
---
###### Article R446-93
Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un manquement aux dispositions de
l'article R. 446-83, et lorsque le préfet de région a donné acte de la
régularisation dans les conditions prévues à l'article R. 446-91, il enjoint
sans délai au cocontractant de lever la suspension de l'exécution du contrat,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une
copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur
par la même voie. Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la
réception de la demande du préfet de région pour lever la suspension du
contrat.<br />
La levée de la suspension du contrat prend effet à la date du constat de la
régularisation de la situation de l'installation, indiquée dans le courrier du
préfet de région mentionné au deuxième alinéa. Elle ne donne pas lieu au
remboursement des sommes non perçues durant la période de suspension.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044932756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932756.xml
---
###### Article R446-94
Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 446-92, le
préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de
régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à
un mois.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044932758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932758.xml
---
###### Article R446-95
Si le producteur n'a pas déposé la déclaration dans le délai imparti à l'article
R. 446-94 ou si le préfet de région considère que la déclaration est incomplète
et ne permet de regarder la situation comme régularisée, il enjoint au
cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de
régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la
réception de la demande du préfet de région, le cocontractant résilie le contrat
à compter de cette date.<br />
Toutefois, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment
justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le
délai imparti par la mise en demeure, fixer un nouveau délai pour la
régularisation de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de
régulariser sa situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les
dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749929
#### TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
- [Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](chapitre_unique)
- [Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives](chapitre_ii)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036959532
---
##### Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives
- [Article R662-1](article_r662-1.md)
- [Article R662-2](article_r662-2.md)
- [Article R662-3](article_r662-3.md)
- [Article R662-4](article_r662-4.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036959538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/95/LEGIARTI000036959538.xml
---
###### Article R662-3
L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions
définies à l'article R. 662-1.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/35/LEGIARTI000039343526.xml
---
###### Article R662-4
Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 662-1 ou
que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses
missions, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six
mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du directeur général de
l'énergie et du climat et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses
observations dans un délai déterminé.<br />
Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence
administrative de l'agent est informé de la décision de suspension ou de
retrait.

View file

@ -7,13 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000044939866
##### Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- [Article R661-1](article_r661-1.md)
- [Article R661-2](article_r661-2.md)
- [Article R661-3](article_r661-3.md)
- [Article R661-4](article_r661-4.md)
- [Article R661-5](article_r661-5.md)
- [Article R661-6](article_r661-6.md)
- [Article R661-7](article_r661-7.md)
- [Article R661-8](article_r661-8.md)
- [Article R661-9](article_r661-9.md)
- [Article R661-10](article_r661-10.md)
- [Article R661-11](article_r661-11.md)
- [Article D661-2](article_d661-2.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749935.xml
---
###### Article D661-2
Pour l'application de l'article L. 661-4, un arrêté conjoint des ministres
chargés, respectivement, de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de
l'agriculture définit les modalités de calcul des réductions des émissions de
gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de
biocarburants et de bioliquides destinés au transport.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749951.xml
---
###### Article R661-10
A titre transitoire, le ministre chargé de l'énergie assure les missions
définies à l'article R. 661-9.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749953.xml
---
###### Article R661-11
Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'écologie, de
l'énergie, des douanes et de l'agriculture précisent les modalités d'application
du présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044935013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/50/LEGIARTI000044935013.xml
---
###### Article R661-2
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques de la
filière des biocarburants et bioliquides qui :<br />
1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production
des biocarburants et bioliquides ;<br />
2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état
non transformé ;<br />
3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits
transformés intermédiaires ;<br />
4° Produisent et commercialisent des biocarburants et bioliquides ;<br />
5° Effectuent les mélanges des biocarburants et commercialisent ces produits
;<br />
6° Incorporent ces produits pour produire des carburants ou des combustibles
liquides, au sens du code des douanes ;<br />
7° Mettent à consommation des carburants ou des combustibles liquides.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749945.xml
---
###### Article R661-7
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories 1° à
5° de l'article R. 661-4 établit et transmet à son client une attestation de
durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères de
durabilité, pour chaque lot livré de matières premières, de produits semi-finis
ou de biocarburants et bioliquides.<br />
Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et
la quantité des produits et sur les mesures prises pour la protection des sols,
de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une
consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et pour tenir
compte des exigences sociales.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de
l'énergie, des douanes et de l'agriculture précise les conditions d'application
du présent article, notamment en ce qui concerne la procédure d'adhésion au
système national, la liste des informations devant figurer sur les attestations
de durabilité, et les conditions de reconnaissance des organismes
certificateurs.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749947.xml
---
###### Article R661-8
L'opérateur relevant de la catégorie 6° de l'article R. 661-4 établit, au vu
notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité pour
chaque lot de biocarburants et de bioliquides incorporés dans les carburants et
combustibles mis à la consommation. Il la transmet à l'organisme désigné à
l'article R. 661-9 dès la mise à la consommation.<br />
Pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à ces carburants et combustibles,
il adresse également la déclaration de durabilité à l'administration des
douanes.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749949.xml
---
###### Article R661-9
Les ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'énergie, des douanes
et de l'agriculture désignent un organisme chargé du système de durabilité des
biocarburants et bioliquides.<br />
Cet organisme crée un système d'information dématérialisé répondant à des
conditions, notamment pour les modalités d'archivage, déterminées par arrêté des
ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture.
Il assure la gestion de ce système d'information qui comprend le répertoire des
opérateurs économiques concernés, des systèmes ou accords auxquels chacun a
déclaré recourir et des informations contenues dans les attestations et les
déclarations de durabilité.<br />
Il met à la disposition des opérateurs économiques des outils relatifs à la mise
en œuvre des critères de durabilité des biocarburants et bioliquides.<br />
Il assure la gestion du système national pour les opérateurs économiques qui y
recourent. A ce titre, il prend toutes mesures pour que les opérateurs
économiques fournissent des informations fiables, mettent à sa disposition,
lorsqu'il en fait la demande, les données ayant servi à établir ces
informations, soumettent leurs informations au contrôle des organismes
certificateurs et justifient l'existence et la fréquence de ces contrôles.<br />
Il apporte son appui aux services de l'Etat dans l'exercice de leurs missions de
contrôle. Il fournit aux ministres chargés de l'écologie et de l'énergie toutes
les informations et données nécessaires à l'établissement des rapports à
communiquer à la Commission européenne.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031750071
- [Chapitre II : Le classement des reseaux de chaleur et de froid](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : La production de chaleur](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044935866
---
##### Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse
- [Article R715-1](article_r715-1.md)
- [Article R715-2](article_r715-2.md)
- [Article R715-3](article_r715-3.md)
- [Article R715-4](article_r715-4.md)
- [Article R715-5](article_r715-5.md)
- [Article R715-6](article_r715-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044935868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/58/LEGIARTI000044935868.xml
---
###### Article R715-1
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des
ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture
définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet
de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du
transport et de l'utilisation des bioliquides et des combustibles ou carburants
issus de la biomasse.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044935870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/58/LEGIARTI000044935870.xml
---
###### Article R715-2
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques
suivants qui :<br />
1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production
de combustibles solides issus de biomasse ;<br />
2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état
non transformé ;<br />
3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits
transformés intermédiaires ;<br />
4° Produisent et commercialisent des combustibles solides issus de la biomasse
;<br />
5° Utilisent des combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse ou des
bioliquides pour produire de la chaleur ou du froid.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044935872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/58/LEGIARTI000044935872.xml
---
###### Article R715-3
Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories
prévues aux 1° à 4° de l'article R. 715-2 établit et transmet à son client une
attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives
aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de
serre, pour chaque lot livré de matières premières.<br />
Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et
la quantité des produits, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces
produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de
l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation
d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la certification des
combustibles solides issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire
des changements indirects d'affectation des sols.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more