Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2022-12-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27 Date de début: 2022-12-10
Date de fin: 2022-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045659204 Identifiant: LEGIARTI000046715181
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###### Article D446-24 ###### Article D446-24
@ -29,9 +29,9 @@ demande.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de
garanties d'origine portant sur du biogaz injecté dans le cadre d'un contrat garanties d'origine portant sur du biogaz injecté dans le cadre d'un contrat
conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5, doit être adressée par conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 doit être
le producteur de biogaz deux mois au plus tard après le dernier jour de la adressée par le producteur de biogaz deux mois au plus tard après le dernier
période d'injection faisant l'objet de la demande.<br /> jour de la période d'injection faisant l'objet de la demande.<br />
Avant de procéder à l'émission de garanties d'origine de biogaz, le gestionnaire Avant de procéder à l'émission de garanties d'origine de biogaz, le gestionnaire
du registre des garanties d'origine de biogaz vérifie que des garanties du registre des garanties d'origine de biogaz vérifie que des garanties