LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046672407 NOR: ECOX2228098L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/67/24/JORFTEXT000046672407.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-09
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Date de fin: 2022-12-03
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Identifiant: LEGIARTI000042655682
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655682.xml
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Date de début: 2022-12-03
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000046674253
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/42/LEGIARTI000046674253.xml
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###### Article L124-1
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@ -17,60 +17,36 @@ l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de
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consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à
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l'article 200 quater du code général des impôts.<br />
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Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de
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services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la
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pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes
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définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs
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d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L.
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633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la
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convention prévue à l'article L. 353-1 du même code, les gestionnaires des
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établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de
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l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention
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prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation et
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les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité
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environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus
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d'accepter ce mode de règlement.<br />
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</div>
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<div>
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Le chèque énergie est accompagné d'une notice d'information et de conseils en
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matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des
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appareils électriques.<br />
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</div>
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L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des
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personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent
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article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide
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dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services
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et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque
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énergie. L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont
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transmises.<br />
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</div>
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<div>
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Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code
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de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue
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à l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la
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disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du
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logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par
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l'Agence de services et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à
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sa demande, lequel la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant
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des redevances quittancées.<br />
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</div>
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<div>
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
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article.<br />
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</div>
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Ce décret définit les conditions d'une mise en œuvre progressive du chèque
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énergie, en vue de sa généralisation qui intervient au plus tard au 1er
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janvier 2018. Il désigne les territoires sur lesquels le chèque énergie est
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mis en place à titre expérimental, en remplacement des tarifs spéciaux prévus
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aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du présent code, afin, notamment, de définir
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les meilleures modalités de mise en œuvre permettant d'optimiser l'utilisation
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du chèque énergie par ses bénéficiaires. L'Etat peut autoriser, dans le cadre
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de cette expérimentation, l'utilisation du chèque énergie pour l'achat
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d'équipements électriques, lorsque le remplacement d'un ancien équipement
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permet un gain substantiel de performance énergétique. Dans un délai de trois
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mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement
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un rapport d'évaluation.<br />
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</div>
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Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de
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services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la
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pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes
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définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs
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d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L.
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633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la
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convention prévue à l'article L. 353-1 du même code, les gestionnaires des
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établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de
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l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention prévue
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à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation et les
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professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité
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environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus
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d'accepter ce mode de règlement.<br />
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L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des
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personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent
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article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide
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dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et
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de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie.
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L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont
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transmises.<br />
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Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code
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de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à
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l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition
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privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils
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occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par l'Agence de services
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et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la
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déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances
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quittancées.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
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article.
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