Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886864
Ancien identifiant: 1LX980531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886864.xml
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République française 2011-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986274
- [Article L241-7](article_l241-7.md)
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)
- [Article L241-10](article_l241-10.md)
- [Article L241-11](article_l241-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986294.xml
---
###### Article L241-10
Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur,
la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l'objet
d'un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des
modalités fixées par voie réglementaire.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987387
### LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
- [TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID](titre_ier)
- [TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID](titre_ii)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987389
#### TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
- [Chapitre Ier : La production de chaleur](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987391
##### Chapitre Ier : La production de chaleur
- [Article L711-1](article_l711-1.md)
- [Article L711-2](article_l711-2.md)
- [Article L711-3](article_l711-3.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987393.xml
---
###### Article L711-1
Lorsqu'une installation qui développe une puissance supérieure à 3 500 kilowatts
produit de la chaleur à titre principal ou accessoire, son exploitant est tenu
de déclarer à l'autorité administrative le volume et les caractéristiques des
quantités qu'il produit et utilise, ainsi que les quantités qui sont ou qui
pourraient être mises à la disposition d'usagers extérieurs. Les collectivités
locales ont accès aux informations concernant les quantités et les
caractéristiques de la chaleur disponible.<br />
Les exploitants mentionnés à l'alinéa ci-dessus doivent également faire
connaître à toute collectivité publique qui leur en fait la demande les
conditions techniques et les tarifs auxquels la chaleur disponible est ou
pourrait être livrée.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987397.xml
---
###### Article L711-3
Les modalités selon lesquelles la continuité de l'approvisionnement d'un réseau
de distribution de chaleur est assurée sont prévues par le contrat passé entre
le producteur d'énergie thermique et l'exploitant du réseau.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987399
---
##### Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid
- [Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid](section_1)
- [Section 2 : Constatation des infractions](section_2)
- [Section 3 : Sanctions pénales](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987401
---
###### Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid
- [Article L712-1](article_l712-1.md)
- [Article L712-2](article_l712-2.md)
- [Article L712-3](article_l712-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000023987403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987403.xml
---
###### Article L712-1
Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, une collectivité
territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un
réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son
territoire, lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable
ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de
livraison est assuré et que l'équilibre financier de l'opération pendant la
période d'amortissement des installations est assuré au vu des besoins à
satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de
récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les réseaux
existants font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités
d'amélioration de leur efficacité énergétique.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987405.xml
---
###### Article L712-2
La décision de classement précise la zone de desserte du réseau et définit, sur
tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de
développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les
dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.<br />
La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison
avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz, à
la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux
d'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987407.xml
---
###### Article L712-3
Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire,
toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de
rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou
d'installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau
chaude excédant un niveau de puissance de 30 kilowatts, doit être raccordée au
réseau concerné. Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à
l'utilisation d'installations de secours ou de complément.<br />
Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du
groupement de collectivités, le cas échéant, après avis du délégataire du
réseau.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987409
---
###### Section 2 : Constatation des infractions
- [Article L712-4](article_l712-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987411.xml
---
###### Article L712-4
Sont habilités à constater les infractions énumérées à l'article L. 712-3, outre
les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, les
fonctionnaires et agents publics commissionnés par l'autorité administrative
ainsi que ceux qui sont mentionnés au premier alinéa de l'article L. 480-1 du
code de l'urbanisme.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987414
---
###### Section 3 : Sanctions pénales
- [Article L712-5](article_l712-5.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987416.xml
---
###### Article L712-5
Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de contrevenir à l'obligation de
raccordement prévue à l'article L. 712-3.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987418
---
##### Chapitre III : Dispositions diverses
- [Article L713-1](article_l713-1.md)
- [Article L713-2](article_l713-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2020-10-25
Identifiant: LEGIARTI000023987420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987420.xml
---
###### Article L713-1
Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par un décret en
Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce décret précise
notamment les modalités du contrôle de l'alimentation majoritaire du réseau par
une énergie renouvelable ou de récupération, les modalités de justification et
d'appréciation de la condition de l'équilibre financier, les exigences en
matière de comptage des quantités d'énergie livrées et de réalisation de l'audit
énergétique, le ou les seuils des décisions de dérogation à l'obligation de
raccordement, ainsi que les notions de bâtiment neuf ou faisant l'objet de
travaux de rénovation importants.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023987422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987422.xml
---
###### Article L713-2
Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d'un système de comptage
de l'énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans à compter
du 14 juillet 2010.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987424
---
#### TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,20 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987426
---
##### Chapitre unique
- [Article L721-1](article_l721-1.md)
- [Article L721-2](article_l721-2.md)
- [Article L721-3](article_l721-3.md)
- [Article L721-4](article_l721-4.md)
- [Article L721-5](article_l721-5.md)
- [Article L721-6](article_l721-6.md)
- [Article L721-7](article_l721-7.md)
- [Article L721-8](article_l721-8.md)
- [Article L721-9](article_l721-9.md)
- [Article L721-10](article_l721-10.md)
- [Article L721-11](article_l721-11.md)
- [Article L721-12](article_l721-12.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987428.xml
---
###### Article L721-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux canalisations assurant un
transport d'énergie thermique dont la construction a été déclarée d'intérêt
général après enquête publique.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987446.xml
---
###### Article L721-10
Les servitudes prévues aux articles L. 721-4 et L. 721-7 ouvrent au profit du
propriétaire du sol, de ses ayants droit, notamment, des exploitants de la
surface, un droit à être indemnisé sur la base de l'intégralité du préjudice
direct, matériel et certain causé par leur établissement, par d'autres
démembrements de droits réels ou par l'occupation des terrains. A défaut
d'accord amiable, les indemnités sont fixées comme en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987448.xml
---
###### Article L721-11
Le propriétaire peut, lors de l'établissement de la servitude, demander
l'acquisition par le transporteur ou le distributeur de tout ou partie de la
bande mentionnée au 2° de l'article L. 721-4 et, éventuellement, du reliquat des
parcelles.<br />
Il peut, en outre, le faire à tout moment si l'existence des servitudes vient à
rendre impossible l'utilisation normale de ces terrains. Il en est ainsi,
notamment, des terrains, quelle que soit leur superficie, pour lesquels le
permis de construire est refusé en raison de l'existence de la servitude.<br />
A défaut d'accord amiable, les contestations relatives à l'application des
alinéas précédents relèvent de la juridiction compétente en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987450.xml
---
###### Article L721-12
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en
Conseil d'Etat de telle façon que les conditions d'exercice de la servitude
soient rationnelles et nuisent le moins possible à l'utilisation présente et
future des terrains. Ce décret précise, notamment :<br />
1° Les consultations préalables, les règles d'enquête et l'autorité compétente
pour approuver le tracé ;<br />
2° Les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat, dont les frais
sont à la charge du transporteur ou du distributeur ;<br />
3° Les modalités d'occupation du domaine public ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier
alinéa de l'article L. 721-8 lorsque le propriétaire des terrains est inconnu ou
n'a pas de domicile connu ;<br />
5° Les règles selon lesquelles le propriétaire peut demander l'application du
premier alinéa de l'article L. 721-11.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987430.xml
---
###### Article L721-2
La déclaration d'intérêt général de la construction des canalisations assurant
un transport d'énergie thermique dont le diamètre est supérieur à un seuil fixé
par voie réglementaire est prononcée par décret en Conseil d'Etat.<br />
La déclaration d'intérêt général de la construction des autres canalisations est
prononcée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, lorsque l'ouvrage dépend d'un réseau classé de distribution de
chaleur ou lorsqu'il est destiné à assurer la distribution des produits
transportés par des canalisations dont la construction a elle-même été déclarée
d'intérêt général.<br />
L'acte portant déclaration d'intérêt général précise, notamment, les obligations
incombant au transporteur ou au distributeur en ce qui concerne la technique et
la sécurité des ouvrages et la protection de la nature et de l'environnement,
ainsi que les conditions dans lesquelles le transporteur ou le distributeur sera
tenu d'accepter le branchement de tiers sur les canalisations.<br />
Afin de favoriser une utilisation rationnelle des ressources énergétiques et de
permettre l'utilisation des ouvrages par des tiers, cet acte peut mettre à la
charge du transporteur ou du distributeur, sous réserve qu'il ne subisse aucun
préjudice financier, des obligations relatives au tracé, à la conception ou à la
dimension des canalisations.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987432.xml
---
###### Article L721-3
Les travaux relatifs aux ouvrages dont la construction a été déclarée d'intérêt
général ont le caractère de travaux publics.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987434.xml
---
###### Article L721-4
L'acte portant déclaration d'intérêt général peut autoriser le transporteur ou
le distributeur à demander, après approbation du tracé par l'autorité
administrative et à défaut d'accord amiable, l'établissement, par décision de
l'autorité administrative, sur les propriétés concernées, à l'exception des
immeubles bâtis, des cours et jardins et des terrains clos de murs et attenants
aux habitations, des servitudes lui permettant :<br />
1° D'établir une ou plusieurs canalisations avec leurs accessoires dans ou sur
une bande de terrain dont la largeur maximale est fixée par l'acte portant
déclaration d'intérêt général, sans pouvoir excéder 8 mètres si cette
déclaration est prononcée par décret en Conseil d'Etat et 5 mètres dans les
autres cas ;<br />
2° D'accéder en tout temps au terrain dans une bande dont la largeur maximale
est fixée par l'acte portant déclaration d'intérêt général, sans pouvoir excéder
15 mètres, et dans laquelle sera incluse la bande mentionnée au 1°, pour la
surveillance et la réparation des conduites ;<br />
3° D'essarter, sur la bande mentionnée au 1°, les arbres et arbustes
susceptibles de gêner la construction des canalisations et de leurs accessoires
;<br />
4° D'essarter, sur la bande mentionnée au 1°, les arbres et arbustes
susceptibles de nuire au fonctionnement, à la conservation ou à l'entretien des
canalisations et de leurs accessoires ;<br />
5° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987436.xml
---
###### Article L721-5
Après exécution des travaux autres que ceux mentionnés au 4° de l'article L.
721-4, le transporteur ou le distributeur est tenu de remettre les lieux dans
leur état antérieur dans les plus brefs délais.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987438.xml
---
###### Article L721-6
Les agents de l'administration chargés du contrôle de l'ouvrage bénéficient d'un
droit d'accès dans la bande de terrain mentionnée au 2° de l'article L. 721-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987440.xml
---
###### Article L721-7
Les propriétaires ou leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout fait de
nature à nuire à la construction, au fonctionnement, à la conservation et à
l'entretien de l'ouvrage.<br />
Ils ne peuvent édifier aucune construction durable sur la bande mentionnée au 1°
de l'article L. 721-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987442.xml
---
###### Article L721-8
Les actes établissant les servitudes prévues aux articles L. 721-4 et L. 721-7
sont publiés au fichier immobilier du lieu de la situation des immeubles ou,
pour les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de
la Moselle, au livre foncier. Il en est de même des actes ou décisions qui
mettent fin aux servitudes ou les modifient.<br />
Les servitudes ne sont opposables qu'à compter de cette publicité.<br />
Toutefois, les servitudes établies ou constatées par des convention sont effet
entre les parties, mais à l'égard d'elles seules, dès la conclusion de ces
conventions. Les servitudes qui ont été établies par acte administratif
s'imposent aux personnes qui étaient propriétaires des terrains concernés, lors
de leur établissement, à compter de la notification qui leur est faite de cet
acte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987444.xml
---
###### Article L721-9
Le transporteur ou le distributeur ne peut exercer les prérogatives attachées
aux servitudes prévues au présent titre qu'après avoir payé ou fourni caution de
payer les indemnités prévues à l'article L. 721-10.