LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie

Modification du code de l'urbanisme et de de l'habitation. 
Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 25, 26. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie : abrogation des articles à 15 ; modification des articles 16 à 18.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888776
Ancien identifiant: 1LX974908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888776.xml
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République française 2011-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023989452
## Partie législative
- [LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE](livre_ier)
- [LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES](livre_ii)
- [LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ](livre_iii)
- [LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE](livre_v)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985876
#### TITRE IV : LE RÔLE DE LÉTAT
- [Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise](chapitre_iii)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986080
---
##### Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
- [Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986082
---
###### Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie
- [Sous-section 1 : Dispositions justifiées par une pénurie énergétique](sous-section_1)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986084
---
###### Sous-section 1 : Dispositions justifiées par une pénurie énergétique
- [Article L143-1](article_l143-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/60/LEGIARTI000023986086.xml
---
###### Article L143-1
En vue de remédier à une pénurie énergétique y compris localisée ou à une menace
sur l'équilibre des échanges extérieurs, le Gouvernement peut, par décret en
conseil des ministres, et pour une période déterminée, soumettre à contrôle et
répartition, en tout ou en partie, les ressources en énergie et en produits
énergétiques de toute nature, ainsi que les produits pétroliers, même à usage
non énergétique, et les produits dérivés ou substituables y compris les produits
chimiques. Il peut également, dans les mêmes conditions, interdire toute
publicité ou toute campagne d'information commerciale relative à ces produits ou
à leurs conditions d'utilisation. Toutefois, des dérogations peuvent être
accordées à des actions publicitaires compatibles avec la politique d'économie
d'énergie du Gouvernement.<br />
Ces mesures concernent la production, l'importation, l'exportation, la
circulation, le transport, la distribution, le stockage, le destockage,
l'acquisition, la cession, l'utilisation et la récupération des produits
mentionnés au premier alinéa ci-dessus, et peuvent comporter la mobilisation, le
rationnement et, sans préjudice de l'application, des dispositions de l'article
L. 410-2 du code de commerce, la fixation des conditions techniques et
financières de mise à disposition et de vente desdits produits ainsi que celles
relatives à l'installation des équipements les utilisant.<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de
l'environnement et des textes pris pour leur application, ces mesures peuvent
également obliger tout constructeur, importateur, vendeur ou loueur de tous
appareils, matériels ou équipements consommant de l'énergie à mentionner la
consommation de ces appareils, matériels ou équipements dans des conditions
normalisées d'utilisation. Il peut être imposé, dans les mêmes conditions, aux
vendeurs ou aux loueurs de locaux achevés après le 16 juillet 1980 d'indiquer
aux acheteurs ou locataires les caractéristiques et les quantités des
fournitures énergétiques destinées aux installations de chauffage, de
climatisation et de production d'eau chaude et les dépenses prévisionnelles
correspondantes.<br />
Lorsqu'elles ne constituent pas des infractions au code des douanes, les
infractions aux dispositions prises en application des alinéas précédents sont
constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance n°
58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la
répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et
de l'énergie.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986176
---
### LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- [TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION](titre_iv)
- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE](titre_vi)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023986272
---
#### TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGISCTA000023986274
---
##### Chapitre unique
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)
- [Article L241-3](article_l241-3.md)
- [Article L241-4](article_l241-4.md)
- [Article L241-5](article_l241-5.md)
- [Article L241-6](article_l241-6.md)
- [Article L241-7](article_l241-7.md)
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)
- [Article L241-11](article_l241-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986276.xml
---
###### Article L241-1
La mise en œuvre des installations de chauffage et de climatisation par tous
exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la température
de chauffage et de climatisation des locaux et la température de chauffage de
l'eau sanitaire et de l'eau des piscines à des valeurs fixées par voie
réglementaire.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux contrats en cours à la
date d'entrée en vigueur des textes pris pour son application. A défaut d'accord
amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986296.xml
---
###### Article L241-11
Les fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé de l'énergie,
assermentés et commissionnés à cet effet, ainsi que les officiers ou agents de
police judiciaire, les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités
publiques, commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de
l'urbanisme et, le cas échéant, par le ministre chargé des monuments historiques
et des sites, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les
infractions à l'article L. 241-1 pour les établissements industriels et
commerciaux et pour les établissements recevant du public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986278.xml
---
###### Article L241-2
Sont nulles et de nul effet toutes stipulations contractuelles relatives à
l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation ou se référant
à cette exploitation notamment pour la gestion des immeubles lorsqu'elles
comportent des modalités de rémunération des services favorisant l'accroissement
de la quantité d'énergie consommée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986280.xml
---
###### Article L241-3
Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ont une durée
limitée à :<br />
1° Seize ans s'ils comportent une clause de garantie totale de tout ou partie du
matériel ;<br />
2° Huit ans, correspondant à huit saisons complètes de chauffe, s'ils comportent
une clause de paiement de combustibles forfaitaire et indépendante des
conditions climatiques ;<br />
3° Cinq ans, correspondant à cinq saisons complètes de chauffe dans les autres
cas.<br />
Toutefois, lorsque l'exploitant met en œuvre et finance des travaux ayant,
notamment, pour effet de faire appel aux énergies et techniques nouvelles, la
durée de ces contrats peut, dans des conditions fixées par voie réglementaire,
être portée à seize ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986282.xml
---
###### Article L241-4
Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation qui comportent une
clause de paiement forfaitaire du combustible ou de l'énergie doivent comporter
une clause obligeant l'exploitant à informer son cocontractant des quantités de
combustible ou d'énergie réellement consommées et fixant les modalités du
contrôle de cette information.<br />
Les informations relatives aux quantités de combustible ou d'énergie consommées
sont fournies aux cocontractants à la fin de la période précédant le
renouvellement du contrat. Elles leur sont communiquées, sur leur demande, à la
fin de chaque saison de chauffe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986284.xml
---
###### Article L241-5
Tout contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation fait l'objet d'un
avenant à la demande de l'une des parties lorsque sont mises en œuvre des
énergies ou des techniques nouvelles, ou réalisés des travaux d'amélioration, ou
sont adoptées des dispositions relevant de la technique d'exploitation
entraînant une économie de combustible ou d'énergie supérieure à 10 % par
rapport à la consommation initiale. Cet avenant a, notamment, pour effet de
définir les nouvelles clauses contractuelles de paiement du combustible ou de
l'énergie.<br />
Dans le cas où une énergie nouvelle est substituée à l'énergie précédemment
utilisée le contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation en cours
peut être résilié moyennant indemnisation du titulaire de celui-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986286.xml
---
###### Article L241-6
Les contrats de fourniture d'énergie calorifique ou frigorifique comportent des
clauses stipulant une facturation des dépenses correspondant aux quantités
d'énergie livrées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986288.xml
---
###### Article L241-7
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables aux
cas suivants :<br />
1° Régies municipales de chauffage urbain ;<br />
2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage
ou de climatisation ;<br />
3° Contrats privés de chauffage urbain et d'installations de production et de
distribution de fluides industriels dont les caractéristiques sont définies par
voie réglementaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986290.xml
---
###### Article L241-8
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application des
articles L. 241-2 à L. 241-7.<br />
Ces décrets peuvent également imposer des clauses types concernant l'objet des
stipulations mentionnées aux articles visés à l'alinéa précédent.<br />
Ils peuvent également rendre obligatoires dans tous les contrats celles des
dispositions du guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics
d'exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec
obligation de résultat passés au nom de l'Etat qui ont pour objet ou pour effet
de permettre des économies d'énergie. A défaut d'accord amiable, toute partie
peut demander en justice la révision du contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023986292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986292.xml
---
###### Article L241-9
Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la
technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de
chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.<br />
Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de
chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants
comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées
comme il est dit ci-dessus.<br />
Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les
délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans
lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison
d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif.

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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGISCTA000023986308
---
#### TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGISCTA000023986310
---
##### Chapitre unique
- [Article L261-1](article_l261-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986312.xml
---
###### Article L261-1
A Mayotte, les articles L. 241-2 à L. 241-8 sont applicables à compter du
renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours au 1er janvier 2008.