Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748679
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##### Chapitre III : L'achat pour revente
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- [Section 1 : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente](section_1)
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- [Section 1 : Autorisation de fourniture](section_1)
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- [Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité](section_2)
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- [Section 3 : Fourniture de secours](section_3)
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- [Section 4 :](section_4)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2024-06-29
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Identifiant: LEGISCTA000031748681
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Date de début: 2024-06-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000049821999
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###### Section 1 : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente
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###### Section 1 : Autorisation de fourniture
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- [Article R333-1](article_r333-1.md)
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- [Article R333-2](article_r333-2.md)
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@ -1,167 +1,188 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-11-01
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Date de fin: 2024-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000043531913
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531913.xml
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Date de début: 2024-06-29
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000049822004
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/20/LEGIARTI000049822004.xml
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###### Article R333-1
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La demande de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat
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d'électricité, pour revente aux clients finals ou aux gestionnaires de réseaux
|
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pour leurs pertes, prévue à l'article L. 333-1, est adressée, datée et signée,
|
||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de
|
||||
l'énergie, accompagnée d'un dossier dont les pièces sont, le cas échéant,
|
||||
traduites en langue française. Dans ce cas, les documents officiels ou émanant
|
||||
d'une administration font l'objet d'une traduction officielle par un traducteur
|
||||
agréé.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 333-1, on entend par “ contrat de
|
||||
vente directe d'électricité ˮ tout contrat ayant pour objet la vente
|
||||
d'électricité, d'un producteur raccordé au réseau métropolitain continental à un
|
||||
consommateur final à des fins de consommation finale ou à un gestionnaire de
|
||||
réseaux pour ses pertes, sans cession ultérieure.<br />
|
||||
|
||||
La demande de délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1, est
|
||||
adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée d'un dossier dont les
|
||||
pièces sont, le cas échéant, traduites en langue française. Dans ce cas, les
|
||||
documents officiels ou émanant d'une administration font l'objet d'une
|
||||
traduction officielle par un traducteur agréé.<br />
|
||||
|
||||
Ce dossier comporte, dans des conditions de confidentialité permettant la
|
||||
protection du secret des affaires :<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
1° Les informations relatives au pétitionnaire :<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
a) Sa dénomination, ses statuts, le cas échéant la composition de son
|
||||
actionnariat, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à
|
||||
l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les
|
||||
opérateurs situés hors de France ; le cas échéant, son numéro de TVA
|
||||
intracommunautaire, ainsi que la qualité du signataire de la demande et
|
||||
l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant ou, pour cette
|
||||
dernière pièce, un document équivalent si l'opérateur est situé hors de France
|
||||
;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
b) La composition de son actionnariat ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
c) La qualité du signataire de la demande ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
protection du secret des affaires :<br />
|
||||
|
||||
1° Les informations relatives au pétitionnaire :<br />
|
||||
|
||||
a) Sa dénomination, ses statuts, son numéro unique d'identification ou les
|
||||
documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et
|
||||
des sociétés pour les opérateurs situés hors de France ; le cas échéant, son
|
||||
numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que la qualité du signataire de la
|
||||
demande et l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant ou,
|
||||
pour cette dernière pièce, un document équivalent si l'opérateur est situé hors
|
||||
de France ;<br />
|
||||
|
||||
b) La composition de son actionnariat ;<br />
|
||||
|
||||
c) La qualité du signataire de la demande ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les éléments justifiant de la constitution effective des capacités
|
||||
techniques, financières et économiques du pétitionnaire :<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
techniques, financières et économiques du pétitionnaire ainsi que, le cas
|
||||
échéant, celles des sociétés contrôlant le pétitionnaire au sens de l'article L.
|
||||
233-3 du code du commerce :<br />
|
||||
|
||||
a) Les éléments justifiant de la compatibilité de ses moyens financiers avec
|
||||
l'activité de fourniture d'électricité ainsi que les comptes annuels des trois
|
||||
derniers exercices établis en application de l' article L. 123-12 du code de
|
||||
commerce , ou tout document comptable équivalent pour les opérateurs installés
|
||||
hors de France.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
hors de France.<br />
|
||||
|
||||
Par exception, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois ans, le
|
||||
pétitionnaire fournit :<br />
|
||||
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
-l'ensemble des comptes annuels ou documents comptables équivalents dont il
|
||||
dispose, ainsi que tout document justifiant de la capacité ou des garanties
|
||||
financières complémentaires, notamment les déclarations bancaires mentionnant
|
||||
les avoirs financiers ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
les avoirs financiers ;<br />
|
||||
|
||||
-une lettre d'intention de soutien, au sens de l' article 2322 du code civil ,
|
||||
de toute personne physique ou morale contrôlant le pétitionnaire, au sens de l'
|
||||
article L. 233-3 du code du commerce , accompagnée des documents financiers
|
||||
justifiant de la solvabilité de cette personne physique ou morale ;<br />
|
||||
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
b) Le cas échéant, la cote de crédit du pétitionnaire dans le cadre de la
|
||||
cotation de la Banque de France ou de tout autre système équivalent pour les
|
||||
opérateurs installés hors de France ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
opérateurs installés hors de France ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une attestation sur l'honneur selon laquelle le pétitionnaire ou toute
|
||||
personne physique ou morale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de l'
|
||||
article L. 233-3 du code du commerce :<br />
|
||||
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
-ne fait pas l'objet d'impayés en cours auprès de gestionnaires de réseaux ;<br
|
||||
clear="none"
|
||||
/>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
-ne fait pas l'objet d'impayés en cours auprès de gestionnaires de réseaux ;<br />
|
||||
|
||||
-n'a pas présenté un défaut de paiement ayant conduit à une cessation de
|
||||
transfert d'électricité en application du dernier alinéa de l'article R. 336-27
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
d) Les éléments justifiant qu'il ne se trouve pas en état de procédure
|
||||
collective prévue par le livre VI du code de commerce, ou de faillite
|
||||
personnelle ou, pour les opérateurs installés hors de France, dans une situation
|
||||
équivalente. Le cas échéant, le pétitionnaire précise si une entité légale qu'il
|
||||
contrôle ou le contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce ,
|
||||
a fait l'objet d'une telle procédure ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
e) Les projections financières au moins sur les cinq premières années
|
||||
d'activités d'achat d'électricité pour revente, détaillant les principaux postes
|
||||
de dépenses et de recettes ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
a fait l'objet d'une telle procédure ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les projections financières au moins sur les cinq premières années d'activité
|
||||
autorisée, détaillant les principaux postes de dépenses et de recettes ;<br />
|
||||
|
||||
f) La description de l'ensemble de ses activités industrielles et commerciales
|
||||
dans le domaine de l'énergie et, le cas échéant, dans d'autres domaines ;<br
|
||||
clear="none"
|
||||
/>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
dans le domaine de l'énergie et, le cas échéant, dans d'autres domaines ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les autorisations de fourniture que le pétitionnaire ainsi que toute entité
|
||||
légale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code
|
||||
du commerce , a obtenues, le cas échéant, dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord
|
||||
prévoyant la fourniture d'énergie, ainsi que la description du nombre de clients
|
||||
alimentés par catégorie, et les volumes vendus.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
alimentés par catégorie, et les volumes vendus.<br />
|
||||
|
||||
Le pétitionnaire indique, le cas échéant, si lui-même ou toute entité légale
|
||||
qu'il contrôle ou le contrôlant a fait l'objet d'une décision de retrait ou de
|
||||
suspension d'autorisation de fourniture en application de l'article L. 142-31 ou
|
||||
L. 333-3 ou de dispositions équivalentes du droit d'un autre Etat ou de l'une
|
||||
des sanctions prévues à l'article L. 333-4 ou d'une sanction prononcée à l'issue
|
||||
d'une enquête de la Commission de régulation de l'énergie diligentée dans le
|
||||
cadre de l'article L. 135-3.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
cadre de l'article L. 135-3.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le pétitionnaire ou toute entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant
|
||||
et, le cas échéant, toute entité contrôlée par cette dernière est déjà titulaire
|
||||
d'une autorisation, le pétitionnaire justifie de la cohérence de sa demande et
|
||||
de la nécessité d'obtenir une autorisation supplémentaire ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
de la nécessité d'obtenir une autorisation supplémentaire ;<br />
|
||||
|
||||
h) Les certificats attestant qu'il satisfait aux obligations fiscales et
|
||||
sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 2143-7 du code de
|
||||
la commande publique, ou tout document équivalent pour les opérateurs installés
|
||||
hors de France, ou, pour les entreprises créées depuis moins de trois mois,
|
||||
l'attestation d'inscription auprès des services compétents ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
l'attestation d'inscription auprès des services compétents ;<br />
|
||||
|
||||
i) Le contrat mentionné à l'article L. 321-15, établi avec le gestionnaire du
|
||||
réseau public de transport conformément à l'article R. 333-4, ou le contrat
|
||||
établi avec un responsable d'équilibre prenant en charge les écarts générés par
|
||||
ses activités et par les sites de consommation ayant conclu un contrat de
|
||||
fourniture avec lui, ou une copie ou un extrait des contrats d'approvisionnement
|
||||
mentionnés au c du 3° comportant le rattachement à un responsable d'équilibre
|
||||
;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
ou, dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, les modalités de prise
|
||||
en compte des écarts entre la production effective de la ou des installations et
|
||||
les engagements de disponibilité et de production pris par le producteur auprès
|
||||
du consommateur ainsi que les contrats associés le cas échéant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les informations relatives à l'activité de fourniture envisagée par le
|
||||
pétitionnaire sur le marché français :<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
pétitionnaire sur le marché français :<br />
|
||||
|
||||
a) Une note décrivant les caractéristiques commerciales de son projet et
|
||||
justifiant de la cohérence avec ses capacités techniques et financières. Cette
|
||||
note précise notamment les catégories de clients auxquelles il souhaite
|
||||
s'adresser, en distinguant entre les consommateurs finals et les gestionnaires
|
||||
de réseaux pour leurs pertes et, pour les premiers, entre les clients
|
||||
domestiques et les clients non domestiques, ainsi que les prévisions
|
||||
d'acquisition selon les catégories de clients et la répartition géographique de
|
||||
ces clients, le cas échéant, par zones de desserte des gestionnaires de réseaux
|
||||
;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
justifiant de la cohérence avec ses capacités techniques et financières, ainsi
|
||||
que, dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, les caractéristiques
|
||||
techniques de la ou des installations de production sur lesquelles porte le
|
||||
contrat de vente directe d'électricité, notamment les informations relatives à
|
||||
la localisation, à la technologie de production, à la puissance installée et au
|
||||
productible.<br />
|
||||
|
||||
Cette note précise notamment les catégories de clients auxquelles il souhaite
|
||||
s'adresser ainsi que, dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, les
|
||||
clients avec lesquels le producteur envisage de signer un contrat de vente
|
||||
directe d'électricité, en distinguant entre les consommateurs finals et les
|
||||
gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et, pour les premiers, entre les
|
||||
clients domestiques et les clients non domestiques, ainsi que les prévisions de
|
||||
fourniture selon les catégories de clients en nombre de clients et en volumes de
|
||||
consommation et la répartition géographique de ces clients, le cas échéant, par
|
||||
zones de desserte des gestionnaires de réseaux ;<br />
|
||||
|
||||
b) La description des moyens humains, matériels et financiers dont il dispose ou
|
||||
qu'il s'engage à mettre en œuvre directement pour assurer son activité de
|
||||
fournisseur sur le marché français, ainsi qu'une description des activités qu'il
|
||||
prévoit de sous-traiter. Le pétitionnaire précise notamment les moyens et
|
||||
compétences mis en œuvre pour évaluer les besoins en électricité et assurer les
|
||||
qu'il s'engage à mettre en œuvre directement pour assurer son activité sur le
|
||||
marché français, ainsi qu'une description des activités qu'il prévoit de
|
||||
sous-traiter. Le pétitionnaire précise notamment les moyens et compétences mis
|
||||
en œuvre pour évaluer les besoins en électricité et assurer, le cas échéant, les
|
||||
achats correspondants, ainsi que les moyens mis en œuvre pour assurer la bonne
|
||||
gestion de la clientèle, y compris par ses sous-traitants. Il décrit notamment
|
||||
les moyens d'acquisition des clients et de gestion des réclamations ;<br
|
||||
clear="none"
|
||||
/>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
c) Le plan prévisionnel d'approvisionnement détaillé en électricité à cinq ans,
|
||||
précisant les sources d'approvisionnement en électricité envisagées, telles que
|
||||
la conclusion de contrats à long terme, la détention ou la réservation de
|
||||
capacités de production, l'approvisionnement sur les marchés à terme et au
|
||||
comptant ainsi que la demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire
|
||||
historique mentionnée à l'article L. 336-1 ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
les moyens d'acquisition des clients et de gestion des réclamations ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le plan prévisionnel détaillé d'approvisionnement en électricité ou les
|
||||
prévisions détaillées de production d'électricité à cinq ans, précisant les
|
||||
sources d'approvisionnement en électricité envisagées, telles que la conclusion
|
||||
de contrats à long terme, la détention ou la réservation de capacités de
|
||||
production, l'approvisionnement sur les marchés à terme et au comptant ainsi que
|
||||
la demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionnée à
|
||||
l'article L. 336-1. Dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, la
|
||||
description des clauses d'engagement de disponibilité et de production pour la
|
||||
ou les installations de production envisagées ;<br />
|
||||
|
||||
d) La description de la manière dont il entend satisfaire à l'obligation de
|
||||
capacité prévue par l'article L. 335-2 ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
4° Les clauses générales des contrats de vente établis selon les catégories de
|
||||
clients qu'il souhaite approvisionner.
|
||||
capacité prévue par l'article L. 335-2 ;<br />
|
||||
|
||||
e) Une note précisant les modalités de couverture des offres qu'il entend
|
||||
proposer à ses clients.<br />
|
||||
|
||||
4° Les clauses des contrats de vente établis selon les catégories de clients
|
||||
qu'il souhaite approvisionner.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, le producteur est dispensé
|
||||
de faire une demande d'autorisation s'il a délégué à un tiers déjà titulaire de
|
||||
l'autorisation la responsabilité d'assumer, à l'égard des consommateurs finals,
|
||||
les obligations incombant aux fournisseurs d'électricité en application du
|
||||
présent code, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre et au
|
||||
titre II du livre II. Le producteur en informe le ministre chargé de l'énergie
|
||||
au moins un mois avant la prise d'effet de la délégation. Cette délégation peut
|
||||
être renouvelée périodiquement et confiée à des tiers autorisés successifs
|
||||
différents.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-03-14
|
||||
Date de fin: 2024-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043251940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251940.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049822013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/20/LEGIARTI000049822013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R333-2
|
||||
|
@ -30,16 +30,18 @@ saisine suspend le délai d'instruction du dossier. La Commission de régulation
|
|||
de l'énergie dispose d'un délai deux mois pour émettre un avis motivé sur le
|
||||
dossier. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'achat
|
||||
pour revente d'électricité dans un délai ne pouvant excéder deux mois à compter
|
||||
de la date à laquelle le dossier de demande d'autorisation est déclaré complet
|
||||
ou, si la Commission de régulation de l'énergie a été saisie ou s'est saisie du
|
||||
dossier dans les conditions prévues au II, dans un délai d'un mois à compter de
|
||||
la réception de l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation dans un
|
||||
délai ne pouvant excéder deux mois à compter de la date à laquelle le dossier de
|
||||
demande d'autorisation est déclaré complet ou, si la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie a été saisie ou s'est saisie du dossier dans les conditions prévues au
|
||||
II, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis motivé de la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation précise les catégories de clients que le pétitionnaire peut
|
||||
approvisionner : clients résidentiels, clients non résidentiels, gestionnaires
|
||||
de réseaux pour leurs pertes.<br />
|
||||
de réseaux pour leurs pertes. Dans le cas prévu au 2° du I de l'article L.
|
||||
333-1, l'autorisation peut préciser les volumes que le pétitionnaire peut
|
||||
approvisionner.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre peut rejeter la demande d'autorisation :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -70,8 +72,9 @@ application de l'article L. 142-31 ou L. 333-3 ou d'une disposition équivalente
|
|||
du droit d'un autre Etat.<br />
|
||||
|
||||
Au terme du délai prévu par le cinquième alinéa, en l'absence de décision
|
||||
explicite du ministre, le pétitionnaire est réputé autorisé pour les catégories
|
||||
de clients faisant l'objet de sa demande.<br />
|
||||
explicite du ministre, le pétitionnaire est réputé autorisé pour l'activité, les
|
||||
catégories de clients et, le cas échéant, pour les volumes faisant l'objet de sa
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans un délai d'un mois suivant la transmission de l'accusé de réception
|
||||
prévu au I, la Commission de régulation de l'énergie peut demander au
|
||||
|
@ -84,10 +87,10 @@ La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois suiv
|
|||
la réception du dossier pour émettre un avis motivé sur le dossier au ministre
|
||||
chargé de l'énergie. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le fournisseur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres catégories de
|
||||
clients que celles faisant l'objet de son autorisation présente une nouvelle
|
||||
demande d'autorisation pour cette catégorie de clients auprès du ministre chargé
|
||||
de l'énergie, justifiant de sa capacité technique et économique à assurer
|
||||
l'activité d'achat d'électricité pour revente à ces nouveaux clients,
|
||||
conformément à l'article R. 333-1. La nouvelle autorisation est délivrée ou
|
||||
refusée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies au I.
|
||||
III.-Le fournisseur ou le producteur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres
|
||||
catégories de clients ou fournir des volumes supérieurs à ceux faisant l'objet
|
||||
de son autorisation présente une demande d'autorisation justifiant de sa
|
||||
capacité technique et économique à assurer l'activité pour ces nouvelles
|
||||
catégories de clients ou ces volumes additionnels, conformément à l'article R.
|
||||
333-1. La nouvelle autorisation est délivrée ou refusée par le ministre chargé
|
||||
de l'énergie dans les conditions définies aux I et II du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-03-14
|
||||
Date de fin: 2024-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043251952
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251952.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049822023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/20/LEGIARTI000049822023.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R333-3
|
||||
|
||||
Le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour
|
||||
revente communique au ministre chargé de l'énergie, chaque année avant le 30
|
||||
septembre ou sur demande motivée de ce dernier, une mise à jour des données
|
||||
relatives à son activité de fourniture, en particulier le nombre de clients
|
||||
finals approvisionnés, les modes d'approvisionnement effectivement mis en œuvre,
|
||||
le plan prévisionnel mentionné au 3° c de l'article R. 333-1, les données
|
||||
financières, ainsi que toute information modifiant le contenu du dossier
|
||||
d'autorisation prévu au même article.<br />
|
||||
Le titulaire d'une autorisation communique au ministre chargé de l'énergie et à
|
||||
la Commission de régulation de l'énergie, chaque année avant le 30 septembre ou
|
||||
sur demande motivée de ce dernier, une mise à jour des données relatives à son
|
||||
activité de fourniture, en particulier le nombre de clients finals
|
||||
approvisionnés, les modes d'approvisionnement ou de production effectivement mis
|
||||
en œuvre, le plan prévisionnel d'approvisionnement ou les prévisions de
|
||||
production mentionnés au 3° c de l'article R. 333-1, les données financières,
|
||||
l'ensemble des actes de délégation des obligations conclus en application du I
|
||||
de l'article L. 333-1, ainsi que toute information modifiant le contenu du
|
||||
dossier d'autorisation prévu au même article.<br />
|
||||
|
||||
Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité
|
||||
pour revente sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute
|
||||
modification substantielle des conditions de leur activité. En particulier, ils
|
||||
doivent l'informer de la modification de la composition de leur actionnariat de
|
||||
référence, dès qu'ils en sont informés, de leur raison sociale ou de leur
|
||||
adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification. Tout
|
||||
changement de responsable d'équilibre, ou de responsable de périmètre de
|
||||
certification est notifié sans délai au ministre en charge de l'énergie.<br />
|
||||
Les titulaires d'une autorisation sont tenus d'informer le ministre chargé de
|
||||
l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie de toute modification
|
||||
substantielle des conditions de leur activité. En particulier, ils doivent les
|
||||
informer de la modification de la composition de leur actionnariat de référence,
|
||||
dès qu'ils en sont informés, de leur raison sociale ou de leur adresse, au plus
|
||||
tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification. Tout changement de
|
||||
responsable d'équilibre, ou de responsable de périmètre de certification est
|
||||
notifié sans délai au ministre en charge de l'énergie et à la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour
|
||||
revente est tenu, dès qu'elle est notifiée aux intéressés, d'informer le
|
||||
ministre chargé de l'énergie de toute sanction, temporaire ou définitive,
|
||||
limitant ou interdisant l'exercice d'une activité de fourniture d'électricité
|
||||
par ses actionnaires ou toute personne morale contrôlée par son dirigeant, prise
|
||||
à raison d'autorisations de fourniture obtenues dans un autre Etat membre de
|
||||
Le titulaire d'une autorisation est tenu, dès qu'elle est notifiée aux
|
||||
intéressés, d'informer le ministre chargé de l'énergie et la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie de toute sanction, temporaire ou définitive, limitant ou
|
||||
interdisant l'exercice d'une activité de fourniture d'électricité par ses
|
||||
actionnaires ou toute personne morale contrôlée par son dirigeant, prise à
|
||||
raison d'autorisations de fourniture obtenues dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre
|
||||
accord prévoyant la fourniture d'énergie.<br />
|
||||
|
||||
A la demande de la Commission de régulation de l'énergie et pour l'exercice de
|
||||
sa mission de contrôle, ces éléments lui sont transmis par le ministre chargé de
|
||||
l'énergie.
|
||||
accord prévoyant la fourniture d'énergie.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-25
|
||||
Date de fin: 2024-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033476165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476165.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049822028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/20/LEGIARTI000049822028.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R333-4
|
||||
|
||||
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 321-14 et L. 321-15, un
|
||||
contrat est conclu entre le gestionnaire du réseau public de transport et le
|
||||
titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente ou, le cas
|
||||
échéant, son mandataire. Ce contrat précise, en particulier, les modalités de
|
||||
constitution de garanties financières au bénéfice du gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport. Lorsqu'un contrat de cette nature a déjà été conclu par le
|
||||
titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente à un autre
|
||||
titulaire d'une autorisation ou, le cas échéant, son mandataire. Ce contrat
|
||||
précise, en particulier, les modalités de constitution de garanties financières
|
||||
au bénéfice du gestionnaire du réseau public de transport. Lorsqu'un contrat de
|
||||
cette nature a déjà été conclu par le titulaire d'une autorisation à un autre
|
||||
titre, le montant des garanties financières peut évoluer pour tenir compte de
|
||||
l'activité d'achat d'électricité pour revente.
|
||||
l'activité.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748691
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748691.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049822035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/20/LEGIARTI000049822035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R333-5
|
||||
|
||||
L'autorisation peut être transférée à un nouveau bénéficiaire lors du transfert
|
||||
d'un fonds de commerce ou d'un portefeuille de clients. Le titulaire de
|
||||
l'autorisation et le nouvel opérateur adressent conjointement au ministre chargé
|
||||
de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation. La lettre présentant le
|
||||
transfert d'activité, cosignée du titulaire de l'autorisation et du nouvel
|
||||
opérateur, est accompagnée des informations mentionnées à l'article R. 333-1
|
||||
concernant le nouvel opérateuR. Le ministre chargé de l'énergie accorde le
|
||||
transfert dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 333-2.
|
||||
L'autorisation peut être transférée à un nouveau bénéficiaire titulaire lors du
|
||||
transfert d'un fonds de commerce ou d'un portefeuille de clients. Le titulaire
|
||||
initial de l'autorisation et le nouveau titulaire adressent conjointement au
|
||||
ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation. La
|
||||
lettre présentant le transfert d'activité, cosignée du titulaire de
|
||||
l'autorisation et du nouvel opérateur, est accompagnée des informations
|
||||
mentionnées à l'article R. 333-1 concernant le nouvel opérateuR. Le ministre
|
||||
chargé de l'énergie accorde le transfert dans les conditions prévues au premier
|
||||
alinéa de l'article R. 333-2.<br />
|
||||
|
||||
Le nouveau titulaire en informe la Commission de régulation de l'énergie dans un
|
||||
délai d'un mois à compter du transfert de l'autorisation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-03-14
|
||||
Date de fin: 2024-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043251958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251958.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049822044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/20/LEGIARTI000049822044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R333-6
|
||||
|
@ -18,31 +18,28 @@ de compromettre le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux
|
|||
d'électricité ou la continuité d'approvisionnement des consommateurs ou si les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 333-1 ne sont plus respectées, le ministre
|
||||
chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation d'exercice de
|
||||
l'activité par le titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour
|
||||
revente. Il peut fonder sa décision sur des éléments transmis par le fournisseur
|
||||
dans le cadre de la mise à jour des données relatives à son activité de
|
||||
fourniture, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité ou par un
|
||||
gestionnaire de réseaux publics de distribution et leurs homologues dans les
|
||||
Etats membres de l'Union européenne ainsi que par tout autre opérateur des
|
||||
marchés de l'énergie dans ces Etats, ou sur tout élément d'information transmis
|
||||
par la Commission de régulation de l'énergie ou par le médiateur national de
|
||||
l'énergie.<br />
|
||||
l'activité par le titulaire d'une autorisation. Il peut fonder sa décision sur
|
||||
des éléments transmis par le fournisseur dans le cadre de la mise à jour des
|
||||
données relatives à son activité de fourniture, par le gestionnaire du réseau de
|
||||
transport d'électricité ou par un gestionnaire de réseaux publics de
|
||||
distribution et leurs homologues dans les Etats membres de l'Union européenne
|
||||
ainsi que par tout autre opérateur des marchés de l'énergie dans ces Etats, ou
|
||||
sur tout élément d'information transmis par la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie ou par le médiateur national de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait ou la suspension de l'autorisation peuvent être total ou partiel. Ils
|
||||
peuvent s'appliquer par catégorie de client ou par zone de desserte. La mesure
|
||||
de suspension peut également, à compter de sa date d'effet, ne concerner que la
|
||||
souscription de nouveaux contrats.<br />
|
||||
peuvent s'appliquer par catégorie de client ou par zone de desserte et pour des
|
||||
volumes donnés. La mesure de suspension peut également, à compter de sa date
|
||||
d'effet, ne concerner que la souscription de nouveaux contrats.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait ou la suspension ne peut être prononcé qu'après que le titulaire
|
||||
d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente a reçu notification des
|
||||
griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
|
||||
observations écrites ou orales dans le délai d'un mois, assisté, s'il le
|
||||
souhaite, par une personne de son choix.<br />
|
||||
d'une autorisation a reçu notification des griefs et a été mis à même de
|
||||
consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales dans le
|
||||
délai d'un mois, assisté, s'il le souhaite, par une personne de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, une copie de la décision du ministre est adressée au
|
||||
gestionnaire du réseau de transport d'électricité.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause le bon fonctionnement, la
|
||||
sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, le ministre chargé de
|
||||
l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation d'exercer
|
||||
l'activité d'achat d'électricité pour revente.
|
||||
l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-25
|
||||
Date de fin: 2024-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033476182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476182.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049822069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/20/LEGIARTI000049822069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R333-9
|
||||
|
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476182.xml
|
|||
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-6, le ministre chargé de
|
||||
l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 333-4, les
|
||||
sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à
|
||||
l'encontre des titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente,
|
||||
en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 333-1 ou des articles R.
|
||||
333-1 à R. 333-7.
|
||||
l'encontre des titulaires d'une autorisation, en cas de manquement aux
|
||||
dispositions de l'article L. 333-1 ou des articles R. 333-1 à R. 333-7.
|
||||
|
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