From 0ee0f199fb7158852eccbaf8c92e1507a1cfdf7a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 29 Jun 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1823=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202015=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'=C3=A9?= =?UTF-8?q?nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml --- .../titre_iii/chapitre_iii/README.md | 2 +- .../chapitre_iii/section_1/README.md | 8 +- .../chapitre_iii/section_1/article_r333-1.md | 217 ++++++++++-------- .../chapitre_iii/section_1/article_r333-2.md | 45 ++-- .../chapitre_iii/section_1/article_r333-3.md | 63 +++-- .../chapitre_iii/section_1/article_r333-4.md | 21 +- .../chapitre_iii/section_1/article_r333-5.md | 30 +-- .../chapitre_iii/section_1/article_r333-6.md | 43 ++-- .../chapitre_iii/section_1/article_r333-9.md | 15 +- 9 files changed, 233 insertions(+), 211 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 3f376f95..4b018779 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748679 ##### Chapitre III : L'achat pour revente -- [Section 1 : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente](section_1) +- [Section 1 : Autorisation de fourniture](section_1) - [Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité](section_2) - [Section 3 : Fourniture de secours](section_3) - [Section 4 :](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index 134d2c0c..b019ba4d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGISCTA000031748681 +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049821999 --- -###### Section 1 : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente +###### Section 1 : Autorisation de fourniture - [Article R333-1](article_r333-1.md) - [Article R333-2](article_r333-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-1.md index 09e4e56a..cf7b98d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-1.md @@ -1,167 +1,188 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-01 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000043531913 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531913.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/20/LEGIARTI000049822004.xml --- ###### Article R333-1 -La demande de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat -d'électricité, pour revente aux clients finals ou aux gestionnaires de réseaux -pour leurs pertes, prévue à l'article L. 333-1, est adressée, datée et signée, -par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de -l'énergie, accompagnée d'un dossier dont les pièces sont, le cas échéant, -traduites en langue française. Dans ce cas, les documents officiels ou émanant -d'une administration font l'objet d'une traduction officielle par un traducteur -agréé.
-
+Pour l'application du 2° du I de l'article L. 333-1, on entend par “ contrat de +vente directe d'électricité ˮ tout contrat ayant pour objet la vente +d'électricité, d'un producteur raccordé au réseau métropolitain continental à un +consommateur final à des fins de consommation finale ou à un gestionnaire de +réseaux pour ses pertes, sans cession ultérieure.
+ +La demande de délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1, est +adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée d'un dossier dont les +pièces sont, le cas échéant, traduites en langue française. Dans ce cas, les +documents officiels ou émanant d'une administration font l'objet d'une +traduction officielle par un traducteur agréé.
+ Ce dossier comporte, dans des conditions de confidentialité permettant la -protection du secret des affaires :
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-1° Les informations relatives au pétitionnaire :
-
-a) Sa dénomination, ses statuts, le cas échéant la composition de son -actionnariat, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à -l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les -opérateurs situés hors de France ; le cas échéant, son numéro de TVA -intracommunautaire, ainsi que la qualité du signataire de la demande et -l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant ou, pour cette -dernière pièce, un document équivalent si l'opérateur est situé hors de France -;
-
-b) La composition de son actionnariat ;
-
-c) La qualité du signataire de la demande ;
-
+protection du secret des affaires :
+ +1° Les informations relatives au pétitionnaire :
+ +a) Sa dénomination, ses statuts, son numéro unique d'identification ou les +documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et +des sociétés pour les opérateurs situés hors de France ; le cas échéant, son +numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que la qualité du signataire de la +demande et l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant ou, +pour cette dernière pièce, un document équivalent si l'opérateur est situé hors +de France ;
+ +b) La composition de son actionnariat ;
+ +c) La qualité du signataire de la demande ;
+ 2° Les éléments justifiant de la constitution effective des capacités -techniques, financières et économiques du pétitionnaire :
-
+techniques, financières et économiques du pétitionnaire ainsi que, le cas +échéant, celles des sociétés contrôlant le pétitionnaire au sens de l'article L. +233-3 du code du commerce :
+ a) Les éléments justifiant de la compatibilité de ses moyens financiers avec l'activité de fourniture d'électricité ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices établis en application de l' article L. 123-12 du code de commerce , ou tout document comptable équivalent pour les opérateurs installés -hors de France.
-
+hors de France.
+ Par exception, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois ans, le pétitionnaire fournit :
-
-l'ensemble des comptes annuels ou documents comptables équivalents dont il dispose, ainsi que tout document justifiant de la capacité ou des garanties financières complémentaires, notamment les déclarations bancaires mentionnant -les avoirs financiers ;
-
+les avoirs financiers ;
+ -une lettre d'intention de soutien, au sens de l' article 2322 du code civil , de toute personne physique ou morale contrôlant le pétitionnaire, au sens de l' article L. 233-3 du code du commerce , accompagnée des documents financiers justifiant de la solvabilité de cette personne physique ou morale ;
-
b) Le cas échéant, la cote de crédit du pétitionnaire dans le cadre de la cotation de la Banque de France ou de tout autre système équivalent pour les -opérateurs installés hors de France ;
-
+opérateurs installés hors de France ;
+ c) Une attestation sur l'honneur selon laquelle le pétitionnaire ou toute personne physique ou morale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code du commerce :
-
--ne fait pas l'objet d'impayés en cours auprès de gestionnaires de réseaux ;
-
+-ne fait pas l'objet d'impayés en cours auprès de gestionnaires de réseaux ;
+ -n'a pas présenté un défaut de paiement ayant conduit à une cessation de transfert d'électricité en application du dernier alinéa de l'article R. 336-27 ;
-
d) Les éléments justifiant qu'il ne se trouve pas en état de procédure -collective prévue par le livre VI du code de commerce , ou de faillite +collective prévue par le livre VI du code de commerce, ou de faillite personnelle ou, pour les opérateurs installés hors de France, dans une situation équivalente. Le cas échéant, le pétitionnaire précise si une entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , -a fait l'objet d'une telle procédure ;
-
-e) Les projections financières au moins sur les cinq premières années -d'activités d'achat d'électricité pour revente, détaillant les principaux postes -de dépenses et de recettes ;
-
+a fait l'objet d'une telle procédure ;
+ +e) Les projections financières au moins sur les cinq premières années d'activité +autorisée, détaillant les principaux postes de dépenses et de recettes ;
+ f) La description de l'ensemble de ses activités industrielles et commerciales -dans le domaine de l'énergie et, le cas échéant, dans d'autres domaines ;
-
+dans le domaine de l'énergie et, le cas échéant, dans d'autres domaines ;
+ g) Les autorisations de fourniture que le pétitionnaire ainsi que toute entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code du commerce , a obtenues, le cas échéant, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie, ainsi que la description du nombre de clients -alimentés par catégorie, et les volumes vendus.
-
+alimentés par catégorie, et les volumes vendus.
+ Le pétitionnaire indique, le cas échéant, si lui-même ou toute entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant a fait l'objet d'une décision de retrait ou de suspension d'autorisation de fourniture en application de l'article L. 142-31 ou L. 333-3 ou de dispositions équivalentes du droit d'un autre Etat ou de l'une des sanctions prévues à l'article L. 333-4 ou d'une sanction prononcée à l'issue d'une enquête de la Commission de régulation de l'énergie diligentée dans le -cadre de l'article L. 135-3.
-
+cadre de l'article L. 135-3.
+ Lorsque le pétitionnaire ou toute entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant et, le cas échéant, toute entité contrôlée par cette dernière est déjà titulaire d'une autorisation, le pétitionnaire justifie de la cohérence de sa demande et -de la nécessité d'obtenir une autorisation supplémentaire ;
-
+de la nécessité d'obtenir une autorisation supplémentaire ;
+ h) Les certificats attestant qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique, ou tout document équivalent pour les opérateurs installés hors de France, ou, pour les entreprises créées depuis moins de trois mois, -l'attestation d'inscription auprès des services compétents ;
-
+l'attestation d'inscription auprès des services compétents ;
+ i) Le contrat mentionné à l'article L. 321-15, établi avec le gestionnaire du réseau public de transport conformément à l'article R. 333-4, ou le contrat établi avec un responsable d'équilibre prenant en charge les écarts générés par ses activités et par les sites de consommation ayant conclu un contrat de fourniture avec lui, ou une copie ou un extrait des contrats d'approvisionnement mentionnés au c du 3° comportant le rattachement à un responsable d'équilibre -;
-
+ou, dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, les modalités de prise +en compte des écarts entre la production effective de la ou des installations et +les engagements de disponibilité et de production pris par le producteur auprès +du consommateur ainsi que les contrats associés le cas échéant ;
+ 3° Les informations relatives à l'activité de fourniture envisagée par le -pétitionnaire sur le marché français :
-
+pétitionnaire sur le marché français :
+ a) Une note décrivant les caractéristiques commerciales de son projet et -justifiant de la cohérence avec ses capacités techniques et financières. Cette -note précise notamment les catégories de clients auxquelles il souhaite -s'adresser, en distinguant entre les consommateurs finals et les gestionnaires -de réseaux pour leurs pertes et, pour les premiers, entre les clients -domestiques et les clients non domestiques, ainsi que les prévisions -d'acquisition selon les catégories de clients et la répartition géographique de -ces clients, le cas échéant, par zones de desserte des gestionnaires de réseaux -;
-
+justifiant de la cohérence avec ses capacités techniques et financières, ainsi +que, dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, les caractéristiques +techniques de la ou des installations de production sur lesquelles porte le +contrat de vente directe d'électricité, notamment les informations relatives à +la localisation, à la technologie de production, à la puissance installée et au +productible.
+ +Cette note précise notamment les catégories de clients auxquelles il souhaite +s'adresser ainsi que, dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, les +clients avec lesquels le producteur envisage de signer un contrat de vente +directe d'électricité, en distinguant entre les consommateurs finals et les +gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et, pour les premiers, entre les +clients domestiques et les clients non domestiques, ainsi que les prévisions de +fourniture selon les catégories de clients en nombre de clients et en volumes de +consommation et la répartition géographique de ces clients, le cas échéant, par +zones de desserte des gestionnaires de réseaux ;
+ b) La description des moyens humains, matériels et financiers dont il dispose ou -qu'il s'engage à mettre en œuvre directement pour assurer son activité de -fournisseur sur le marché français, ainsi qu'une description des activités qu'il -prévoit de sous-traiter. Le pétitionnaire précise notamment les moyens et -compétences mis en œuvre pour évaluer les besoins en électricité et assurer les +qu'il s'engage à mettre en œuvre directement pour assurer son activité sur le +marché français, ainsi qu'une description des activités qu'il prévoit de +sous-traiter. Le pétitionnaire précise notamment les moyens et compétences mis +en œuvre pour évaluer les besoins en électricité et assurer, le cas échéant, les achats correspondants, ainsi que les moyens mis en œuvre pour assurer la bonne gestion de la clientèle, y compris par ses sous-traitants. Il décrit notamment -les moyens d'acquisition des clients et de gestion des réclamations ;
-
-c) Le plan prévisionnel d'approvisionnement détaillé en électricité à cinq ans, -précisant les sources d'approvisionnement en électricité envisagées, telles que -la conclusion de contrats à long terme, la détention ou la réservation de -capacités de production, l'approvisionnement sur les marchés à terme et au -comptant ainsi que la demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire -historique mentionnée à l'article L. 336-1 ;
-
+les moyens d'acquisition des clients et de gestion des réclamations ;
+ +c) Le plan prévisionnel détaillé d'approvisionnement en électricité ou les +prévisions détaillées de production d'électricité à cinq ans, précisant les +sources d'approvisionnement en électricité envisagées, telles que la conclusion +de contrats à long terme, la détention ou la réservation de capacités de +production, l'approvisionnement sur les marchés à terme et au comptant ainsi que +la demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionnée à +l'article L. 336-1. Dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, la +description des clauses d'engagement de disponibilité et de production pour la +ou les installations de production envisagées ;
+ d) La description de la manière dont il entend satisfaire à l'obligation de -capacité prévue par l'article L. 335-2 ;
-
-4° Les clauses générales des contrats de vente établis selon les catégories de -clients qu'il souhaite approvisionner. +capacité prévue par l'article L. 335-2 ;
+ +e) Une note précisant les modalités de couverture des offres qu'il entend +proposer à ses clients.
+ +4° Les clauses des contrats de vente établis selon les catégories de clients +qu'il souhaite approvisionner.
+ +Dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 333-1, le producteur est dispensé +de faire une demande d'autorisation s'il a délégué à un tiers déjà titulaire de +l'autorisation la responsabilité d'assumer, à l'égard des consommateurs finals, +les obligations incombant aux fournisseurs d'électricité en application du +présent code, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre et au +titre II du livre II. Le producteur en informe le ministre chargé de l'énergie +au moins un mois avant la prise d'effet de la délégation. Cette délégation peut +être renouvelée périodiquement et confiée à des tiers autorisés successifs +différents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-2.md index 3a361109..387eeb88 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-03-14 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000043251940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251940.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/20/LEGIARTI000049822013.xml --- ###### Article R333-2 @@ -30,16 +30,18 @@ saisine suspend le délai d'instruction du dossier. La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai deux mois pour émettre un avis motivé sur le dossier. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
-Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'achat -pour revente d'électricité dans un délai ne pouvant excéder deux mois à compter -de la date à laquelle le dossier de demande d'autorisation est déclaré complet -ou, si la Commission de régulation de l'énergie a été saisie ou s'est saisie du -dossier dans les conditions prévues au II, dans un délai d'un mois à compter de -la réception de l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie.
+Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation dans un +délai ne pouvant excéder deux mois à compter de la date à laquelle le dossier de +demande d'autorisation est déclaré complet ou, si la Commission de régulation de +l'énergie a été saisie ou s'est saisie du dossier dans les conditions prévues au +II, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis motivé de la +Commission de régulation de l'énergie.
L'autorisation précise les catégories de clients que le pétitionnaire peut approvisionner : clients résidentiels, clients non résidentiels, gestionnaires -de réseaux pour leurs pertes.
+de réseaux pour leurs pertes. Dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. +333-1, l'autorisation peut préciser les volumes que le pétitionnaire peut +approvisionner.
Le ministre peut rejeter la demande d'autorisation :
@@ -70,8 +72,9 @@ application de l'article L. 142-31 ou L. 333-3 ou d'une disposition équivalente du droit d'un autre Etat.
Au terme du délai prévu par le cinquième alinéa, en l'absence de décision -explicite du ministre, le pétitionnaire est réputé autorisé pour les catégories -de clients faisant l'objet de sa demande.
+explicite du ministre, le pétitionnaire est réputé autorisé pour l'activité, les +catégories de clients et, le cas échéant, pour les volumes faisant l'objet de sa +demande.
II.-Dans un délai d'un mois suivant la transmission de l'accusé de réception prévu au I, la Commission de régulation de l'énergie peut demander au @@ -84,10 +87,10 @@ La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois suiv la réception du dossier pour émettre un avis motivé sur le dossier au ministre chargé de l'énergie. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
-III.-Le fournisseur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres catégories de -clients que celles faisant l'objet de son autorisation présente une nouvelle -demande d'autorisation pour cette catégorie de clients auprès du ministre chargé -de l'énergie, justifiant de sa capacité technique et économique à assurer -l'activité d'achat d'électricité pour revente à ces nouveaux clients, -conformément à l'article R. 333-1. La nouvelle autorisation est délivrée ou -refusée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies au I. +III.-Le fournisseur ou le producteur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres +catégories de clients ou fournir des volumes supérieurs à ceux faisant l'objet +de son autorisation présente une demande d'autorisation justifiant de sa +capacité technique et économique à assurer l'activité pour ces nouvelles +catégories de clients ou ces volumes additionnels, conformément à l'article R. +333-1. La nouvelle autorisation est délivrée ou refusée par le ministre chargé +de l'énergie dans les conditions définies aux I et II du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3.md index 2f5e6361..966039ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3.md @@ -1,42 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-03-14 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000043251952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251952.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/20/LEGIARTI000049822023.xml --- ###### Article R333-3 -Le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour -revente communique au ministre chargé de l'énergie, chaque année avant le 30 -septembre ou sur demande motivée de ce dernier, une mise à jour des données -relatives à son activité de fourniture, en particulier le nombre de clients -finals approvisionnés, les modes d'approvisionnement effectivement mis en œuvre, -le plan prévisionnel mentionné au 3° c de l'article R. 333-1, les données -financières, ainsi que toute information modifiant le contenu du dossier -d'autorisation prévu au même article.
+Le titulaire d'une autorisation communique au ministre chargé de l'énergie et à +la Commission de régulation de l'énergie, chaque année avant le 30 septembre ou +sur demande motivée de ce dernier, une mise à jour des données relatives à son +activité de fourniture, en particulier le nombre de clients finals +approvisionnés, les modes d'approvisionnement ou de production effectivement mis +en œuvre, le plan prévisionnel d'approvisionnement ou les prévisions de +production mentionnés au 3° c de l'article R. 333-1, les données financières, +l'ensemble des actes de délégation des obligations conclus en application du I +de l'article L. 333-1, ainsi que toute information modifiant le contenu du +dossier d'autorisation prévu au même article.
-Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité -pour revente sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute -modification substantielle des conditions de leur activité. En particulier, ils -doivent l'informer de la modification de la composition de leur actionnariat de -référence, dès qu'ils en sont informés, de leur raison sociale ou de leur -adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification. Tout -changement de responsable d'équilibre, ou de responsable de périmètre de -certification est notifié sans délai au ministre en charge de l'énergie.
+Les titulaires d'une autorisation sont tenus d'informer le ministre chargé de +l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie de toute modification +substantielle des conditions de leur activité. En particulier, ils doivent les +informer de la modification de la composition de leur actionnariat de référence, +dès qu'ils en sont informés, de leur raison sociale ou de leur adresse, au plus +tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification. Tout changement de +responsable d'équilibre, ou de responsable de périmètre de certification est +notifié sans délai au ministre en charge de l'énergie et à la Commission de +régulation de l'énergie.
-Le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour -revente est tenu, dès qu'elle est notifiée aux intéressés, d'informer le -ministre chargé de l'énergie de toute sanction, temporaire ou définitive, -limitant ou interdisant l'exercice d'une activité de fourniture d'électricité -par ses actionnaires ou toute personne morale contrôlée par son dirigeant, prise -à raison d'autorisations de fourniture obtenues dans un autre Etat membre de +Le titulaire d'une autorisation est tenu, dès qu'elle est notifiée aux +intéressés, d'informer le ministre chargé de l'énergie et la Commission de +régulation de l'énergie de toute sanction, temporaire ou définitive, limitant ou +interdisant l'exercice d'une activité de fourniture d'électricité par ses +actionnaires ou toute personne morale contrôlée par son dirigeant, prise à +raison d'autorisations de fourniture obtenues dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre -accord prévoyant la fourniture d'énergie.
- -A la demande de la Commission de régulation de l'énergie et pour l'exercice de -sa mission de contrôle, ces éléments lui sont transmis par le ministre chargé de -l'énergie. +accord prévoyant la fourniture d'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-4.md index 2143a37a..4e4e5d60 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-4.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-25 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000033476165 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476165.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/20/LEGIARTI000049822028.xml --- ###### Article R333-4 Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 321-14 et L. 321-15, un contrat est conclu entre le gestionnaire du réseau public de transport et le -titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente ou, le cas -échéant, son mandataire. Ce contrat précise, en particulier, les modalités de -constitution de garanties financières au bénéfice du gestionnaire du réseau -public de transport. Lorsqu'un contrat de cette nature a déjà été conclu par le -titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente à un autre +titulaire d'une autorisation ou, le cas échéant, son mandataire. Ce contrat +précise, en particulier, les modalités de constitution de garanties financières +au bénéfice du gestionnaire du réseau public de transport. Lorsqu'un contrat de +cette nature a déjà été conclu par le titulaire d'une autorisation à un autre titre, le montant des garanties financières peut évoluer pour tenir compte de -l'activité d'achat d'électricité pour revente. +l'activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-5.md index 051f3081..498c9358 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-5.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000031748691 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748691.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/20/LEGIARTI000049822035.xml --- ###### Article R333-5 -L'autorisation peut être transférée à un nouveau bénéficiaire lors du transfert -d'un fonds de commerce ou d'un portefeuille de clients. Le titulaire de -l'autorisation et le nouvel opérateur adressent conjointement au ministre chargé -de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation. La lettre présentant le -transfert d'activité, cosignée du titulaire de l'autorisation et du nouvel -opérateur, est accompagnée des informations mentionnées à l'article R. 333-1 -concernant le nouvel opérateuR. Le ministre chargé de l'énergie accorde le -transfert dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 333-2. +L'autorisation peut être transférée à un nouveau bénéficiaire titulaire lors du +transfert d'un fonds de commerce ou d'un portefeuille de clients. Le titulaire +initial de l'autorisation et le nouveau titulaire adressent conjointement au +ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation. La +lettre présentant le transfert d'activité, cosignée du titulaire de +l'autorisation et du nouvel opérateur, est accompagnée des informations +mentionnées à l'article R. 333-1 concernant le nouvel opérateuR. Le ministre +chargé de l'énergie accorde le transfert dans les conditions prévues au premier +alinéa de l'article R. 333-2.
+ +Le nouveau titulaire en informe la Commission de régulation de l'énergie dans un +délai d'un mois à compter du transfert de l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-6.md index be9964b9..7d8dd958 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-03-14 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000043251958 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251958.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/20/LEGIARTI000049822044.xml --- ###### Article R333-6 @@ -18,31 +18,28 @@ de compromettre le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux d'électricité ou la continuité d'approvisionnement des consommateurs ou si les conditions prévues à l'article L. 333-1 ne sont plus respectées, le ministre chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation d'exercice de -l'activité par le titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour -revente. Il peut fonder sa décision sur des éléments transmis par le fournisseur -dans le cadre de la mise à jour des données relatives à son activité de -fourniture, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité ou par un -gestionnaire de réseaux publics de distribution et leurs homologues dans les -Etats membres de l'Union européenne ainsi que par tout autre opérateur des -marchés de l'énergie dans ces Etats, ou sur tout élément d'information transmis -par la Commission de régulation de l'énergie ou par le médiateur national de -l'énergie.
+l'activité par le titulaire d'une autorisation. Il peut fonder sa décision sur +des éléments transmis par le fournisseur dans le cadre de la mise à jour des +données relatives à son activité de fourniture, par le gestionnaire du réseau de +transport d'électricité ou par un gestionnaire de réseaux publics de +distribution et leurs homologues dans les Etats membres de l'Union européenne +ainsi que par tout autre opérateur des marchés de l'énergie dans ces Etats, ou +sur tout élément d'information transmis par la Commission de régulation de +l'énergie ou par le médiateur national de l'énergie.
Le retrait ou la suspension de l'autorisation peuvent être total ou partiel. Ils -peuvent s'appliquer par catégorie de client ou par zone de desserte. La mesure -de suspension peut également, à compter de sa date d'effet, ne concerner que la -souscription de nouveaux contrats.
+peuvent s'appliquer par catégorie de client ou par zone de desserte et pour des +volumes donnés. La mesure de suspension peut également, à compter de sa date +d'effet, ne concerner que la souscription de nouveaux contrats.
Le retrait ou la suspension ne peut être prononcé qu'après que le titulaire -d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente a reçu notification des -griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses -observations écrites ou orales dans le délai d'un mois, assisté, s'il le -souhaite, par une personne de son choix.
+d'une autorisation a reçu notification des griefs et a été mis à même de +consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales dans le +délai d'un mois, assisté, s'il le souhaite, par une personne de son choix.
Dans tous les cas, une copie de la décision du ministre est adressée au gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, le ministre chargé de -l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation d'exercer -l'activité d'achat d'électricité pour revente. +l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-9.md index 17a17bb4..70bcb6e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-25 -Date de fin: 2024-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000033476182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476182.xml +Date de début: 2024-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049822069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/20/LEGIARTI000049822069.xml --- ###### Article R333-9 @@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476182.xml Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-6, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 333-4, les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à -l'encontre des titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente, -en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 333-1 ou des articles R. -333-1 à R. 333-7. +l'encontre des titulaires d'une autorisation, en cas de manquement aux +dispositions de l'article L. 333-1 ou des articles R. 333-1 à R. 333-7.