LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

LA PRESENTE LOI ADAPTE LE REGIME PETROLIER FRANCAIS AUX TRANSFORMATIONS ACTUELLES.
APPLICABLE AU 01-01-1993,ELLE SUPPRIME LE DROIT PETROLIER DES AUTORISATIONS PREALABLES D'IMPORTER DU PETROLE BRUT OU DES PRODUITS PETROLIERS DERIVES.
ELLE DEFINIT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES TOUS LES OPERATEURS QUI PARTICIPENT A L'APPROVISIONNEMENT PETROLIER DU PAYS SONT SOUMIS.
APPLICATION DES LOIS 78654 DU 29-10-1974,92677 DU 17-07-1992,76663 DU 19-07-1976,MODIFICATION DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974,DE LA LOI 76663 ET DE LA LOI DU LOI DU 04-04-1926.
ABROGATION: DE LA LOI DU 10-01-1925 RELATIVE AU REGIME DES PETROLES,DE LA LOI DU 16-03-1928 PORTANT REVISION DU REGIME DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS,DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542540
NOR: INDX9200147L
Ancien identifiant: 1LX9921443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542540.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985947 Identifiant: LEGIARTI000031069556
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###### Article L142-10 ###### Article L142-10
@ -25,4 +25,15 @@ de la réception de la demande, sauf en cas d'urgence, ou pour respecter les
engagements internationaux de la France.<br /> engagements internationaux de la France.<br />
Les documents et informations mentionnés au premier alinéa peuvent être d'ordre Les documents et informations mentionnés au premier alinéa peuvent être d'ordre
administratif, technique, économique ou financier. administratif, technique, économique ou financier.<br />
Les personnes publiques ont accès aux données agrégées de consommation de
produits pétroliers, dans le respect des dispositions relatives aux informations
protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, dès lors que ces
données sont utiles à l'accomplissement de leurs compétences, en particulier
pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux
prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Un décret précise les
opérateurs chargés de cette transmission, les modalités de collecte, les
personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à
disposition et la maille territoriale à laquelle les données sont mises à
disposition, au plus tard le 31 décembre 2018.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024430093 Identifiant: LEGIARTI000031065950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430093.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065950.xml
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###### Article L142-15 ###### Article L142-15
I.-En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 631-1 et I. - En cas de manquement aux obligations prescrites par l'article L. 631-1, un
L. 631-2, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par
désignés par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de la marine le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de la marine marchande.<br />
marchande.<br />
Les agents désignés par le ministre chargé de la marine marchande sont Les agents désignés par le ministre chargé de la marine marchande sont
assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
@ -23,7 +22,7 @@ ses observations écrites dans un délai d'un mois sur les manquements relevés.
La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 631-3.<br /> La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 631-3.<br />
II.-En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 631-4, dans II. - En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 631-4, dans
le délai prévu au second alinéa du même article, un procès-verbal de manquement le délai prévu au second alinéa du même article, un procès-verbal de manquement
est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de
l'énergie. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou l'énergie. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023987312 Identifiant: LEGIARTI000031065943
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###### Article L631-1 ###### Article L631-1
Tout propriétaire d'une unité de distillation atmosphérique dans une usine I.-Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération
exercée de raffinage de pétrole brut en France métropolitaine est tenu de entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit
disposer, en propriété ou par affrètement à long terme, d'une capacité de pétrolier figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 642-3 ou livre à
transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités de l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est
pétrole brut qui entrent dans ladite usine. tenue de justifier d'une capacité de transport maritime sous pavillon français
proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière
année civile.<br />
II.-Chaque assujetti se libère de l'obligation de capacité prévue au I :<br />
1° Soit en disposant de navires par la propriété ou par l'affrètement à long
terme ;<br />
2° Soit en constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une
association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire
avec des armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes
aux contrats types reconnus par le ministre chargé de la marine marchande ;<br />
3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°.<br />
III.-Les conditions d'application du présent article ainsi que les dispositions
transitoires relatives à son entrée en vigueur sont déterminées par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024430082 Identifiant: LEGIARTI000031065934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430082.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065934.xml
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###### Article L631-3 ###### Article L631-3
@ -13,6 +13,5 @@ L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis
manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1 dans les conditions manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1 dans les conditions
définies au I de l'article L. 142-15.<br /> définies au I de l'article L. 142-15.<br />
Le montant de cette amende ne peut excéder 1,5 euro par tonne de pétrole brut Le montant de cette amende ne peut excéder 1,5 euro par tonne de produit mis à
entrée dans l'usine exercée de raffinage en méconnaissance des dispositions de la consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.
cet article.