diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l142-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l142-10.md
index be947b170..789efddf4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l142-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l142-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023985947
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/59/LEGIARTI000023985947.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031069556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/95/LEGIARTI000031069556.xml
---
###### Article L142-10
@@ -25,4 +25,15 @@ de la réception de la demande, sauf en cas d'urgence, ou pour respecter les
engagements internationaux de la France.
Les documents et informations mentionnés au premier alinéa peuvent être d'ordre
-administratif, technique, économique ou financier.
+administratif, technique, économique ou financier.
+
+Les personnes publiques ont accès aux données agrégées de consommation de
+produits pétroliers, dans le respect des dispositions relatives aux informations
+protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, dès lors que ces
+données sont utiles à l'accomplissement de leurs compétences, en particulier
+pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux
+prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Un décret précise les
+opérateurs chargés de cette transmission, les modalités de collecte, les
+personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à
+disposition et la maille territoriale à laquelle les données sont mises à
+disposition, au plus tard le 31 décembre 2018.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l142-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l142-15.md
index c41a476eb..001a5bd29 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l142-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l142-15.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000024430093
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430093.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031065950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065950.xml
---
###### Article L142-15
-I.-En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 631-1 et
-L. 631-2, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés
-désignés par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de la marine
-marchande.
+I. - En cas de manquement aux obligations prescrites par l'article L. 631-1, un
+procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par
+le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de la marine marchande.
Les agents désignés par le ministre chargé de la marine marchande sont
assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -23,7 +22,7 @@ ses observations écrites dans un délai d'un mois sur les manquements relevés.
La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 631-3.
-II.-En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 631-4, dans
+II. - En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 631-4, dans
le délai prévu au second alinéa du même article, un procès-verbal de manquement
est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de
l'énergie. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md
index fbd5b5c29..337becd99 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md
@@ -1,16 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000023987312
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987312.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000031065943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065943.xml
---
###### Article L631-1
-Tout propriétaire d'une unité de distillation atmosphérique dans une usine
-exercée de raffinage de pétrole brut en France métropolitaine est tenu de
-disposer, en propriété ou par affrètement à long terme, d'une capacité de
-transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités de
-pétrole brut qui entrent dans ladite usine.
+I.-Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération
+entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit
+pétrolier figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 642-3 ou livre à
+l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est
+tenue de justifier d'une capacité de transport maritime sous pavillon français
+proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière
+année civile.
+
+II.-Chaque assujetti se libère de l'obligation de capacité prévue au I :
+
+1° Soit en disposant de navires par la propriété ou par l'affrètement à long
+terme ;
+
+2° Soit en constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une
+association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire
+avec des armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes
+aux contrats types reconnus par le ministre chargé de la marine marchande ;
+
+3° Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux 1° et 2°.
+
+III.-Les conditions d'application du présent article ainsi que les dispositions
+transitoires relatives à son entrée en vigueur sont déterminées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md
index f8609409b..00cacf155 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000024430082
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430082.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031065934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/59/LEGIARTI000031065934.xml
---
###### Article L631-3
@@ -13,6 +13,5 @@ L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis
manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1 dans les conditions
définies au I de l'article L. 142-15.
-Le montant de cette amende ne peut excéder 1,5 euro par tonne de pétrole brut
-entrée dans l'usine exercée de raffinage en méconnaissance des dispositions de
-cet article.
+Le montant de cette amende ne peut excéder 1,5 euro par tonne de produit mis à
+la consommation en méconnaissance des dispositions de cet article.