diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 1d15aac2c..b1d586e9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748367 - [Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel](section_1) - [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2) -- [Section 3 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 62218a224..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000033167151 ---- - -###### Section 3 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable - -- [Article R314-71](article_r314-71.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-71.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-71.md deleted file mode 100644 index ada1a2d5d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r314-71.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2019-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000033167153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/71/LEGIARTI000033167153.xml ---- - -###### Article R314-71 - -

- Ne constituent pas des offres au public de titres financiers au sens de - l'article L. 411-1 du code monétaire et financier les offres mentionnées au - premier alinéa du III de l'article L. 314-28 du présent code portant sur des - titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public, faites par les porteurs - des projets directement auprès des personnes mentionnées au I de cet article - et qui présentent au moins l'une des caractéristiques suivantes : -

-1° Leur montant total est inférieur à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce -montant en devises ;
- -2° Leur montant total est compris entre 100 000 et 5 000 000 euros ou la -contre-valeur de ce montant en devises et elles portent sur des titres -financiers ne représentant pas plus de 50 % du capital de l'émetteur ;
- -3° Elles sont adressées à des investisseurs qui acquièrent ces titres financiers -pour un montant total, par investisseur et par offre distincte, supérieur à 100 -000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ;
- -4° Elles portent sur des titres financiers dont la valeur nominale est -supérieure à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ;
- -5° Elles s'adressent exclusivement à des investisseurs qualifiés au sens du 2 du -II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ;
- -6° Elles s'adressent exclusivement à un cercle restreint de moins de 150 -investisseurs, au sens du 2 du II de l'article L. 411-2 du code monétaire et -financier, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.
- -Le montant total de l'offre mentionné aux 1° et 2° est calculé sur une période -de douze mois qui suit la date de la première offre.
- -II. - Ne constituent pas des offres au public de titres financiers au sens de -l'article L. 411-1 du code monétaire et financier les offres mentionnées au -deuxième alinéa du III de l'article L. 314-28 du présent code portant sur des -titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public et proposées par -l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller -en investissements participatifs au moyen d'un site internet :
- -1° Qui portent sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de -l'article L. 211-1 du code monétaire et financier qui ne sont pas admis aux -négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation -;
- -2° Et dont le montant total est inférieur à 2,5 millions d'euros. Ce montant -total par offre est calculé sur une période de douze mois qui suit la date de la -première offre.
- -La société qui procède à l'offre ne peut se prévaloir des dispositions de -l'article L. 232-25 du code de commerce. Lorsque la société qui procède à -l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre -société, la société dans laquelle elle détient des participations ne peut pas se -prévaloir de cette même disposition.