LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Application de la directive 98/30/CE DU 22-06-1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Modification de la la loi 2000-108 DU 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité: abrogation de l'art. 36. Abrogation de la loi 70-1324 DU 31-12-1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de bas à destination industrielle, de l'ordonnance 58-1132 du 25-11-1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'ordonnance 58-1332 du 23-12-1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. Abrogation du décret 50-578 du 24-05-1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz : article 4. Modification de la loi 2001-1276 du 28-12-2001 (loi de finances rectificative pour 2001) : art. 81. Modification de la loi 2000- 108 du 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : articles 2, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 15, 20, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 41, 43, 44. Modification de la loi 98-546 du 02-07-1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : art. 50. Modification de la loi 58-336 du 29-03-1958 loi de finances pour 1958 : article 11. Modification de la loi 46-628 du 08-04-1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz : article 1er, 8. Modification de la loi du 31-12-1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937: article 108. Modification de la loi du 16-10-1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : article  10. Modification de la loi du 15- 06-1906 sur les distributions d'énergie : articles 10, 12. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code minier, du code de la voirie routière. Abrogation de l'article 25 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000776748
NOR: ECOX0200139L
Ancien identifiant: 1LS0038
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/67/JORFTEXT000000776748.xml
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Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
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Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-08-17
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725337.xml
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###### Article L111-82
@ -25,11 +25,11 @@ stockages souterrains de gaz naturel ou au bon accomplissement des missions de
leurs opérateurs ;<br />
2° Lorsque ces informations sont transmises à la Commission de régulation de
l'énergie, en application du II de l'article L. 111-91 ;<br />
l'énergie, en application du second alinéa de l'article L. 111-97 ;<br />
3° Lorsqu'elles sont remises aux fonctionnaires et agents de l'Etat et aux
personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées dans les conditions
prévues aux articles L. 135-2 et L. 142-20 exerçant leur mission de contrôle et
prévues aux articles L. 135-3 et L. 142-21 exerçant leur mission de contrôle et
d'enquête ;<br />
4° Lorsqu'elles sont remises aux fonctionnaires et agents des collectivités

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
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Date de début: 2013-07-18
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###### Article L111-101
L'exercice des droits d'accès définis aux articles L. 111-97 à L. 111-99 ne peut
faire obstacle à l'utilisation des ouvrages ou des installations par l'opérateur
qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public qui lui
incombent.
qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public, mentionnées
à l'article L. 121-32, qui lui incombent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
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Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725327.xml
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###### Article L111-106
@ -23,9 +23,9 @@ naturel ;<br />
demandeur ou ses clients, ainsi que les mesures prises par le demandeur en vue
de trouver d'autres débouchés pour la vente du gaz naturel qu'il achète ;<br />
4° La date de conclusion des engagements contractuels mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 111-105 et les conditions d'adaptation de ces engagements
en cas d'évolution des débouchés du demandeur ;<br />
4° La date de conclusion des engagements contractuels mentionnés à l'article L.
111-105 et les conditions d'adaptation de ces engagements en cas d'évolution des
débouchés du demandeur ;<br />
5° Des difficultés techniques liées à l'interconnexion ou à l'interopérabilité
des réseaux ;<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985638.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725314.xml
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###### Article L121-34
Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés
gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les distributeurs en vue
d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz
naturel dans les logements concernés, ainsi que la maîtrise de la demande
d'énergie.<br />
gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les fournisseurs ou les
gestionnaires de réseau de distribution en vue d'améliorer la sécurité des
personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements
concernés, ainsi que la maîtrise de la demande d'énergie.<br />
Les conventions prévues par l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent prévoir des diagnostics

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023987098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987098.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000027725140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725140.xml
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###### Article L446-2
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/70/LEGIARTI000023987098.xml
Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de
transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut
conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz
produit sur le territoire national à des conditions déterminées suivant des
modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en
résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.<br />
produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en
Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font
l'objet d'une compensation.<br />
L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur
en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de biogaz avec tout

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023987125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987125.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725135.xml
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###### Article L452-5
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987125.xml
Les décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 452-1 peuvent
prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de
distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux
conditions commerciales générales mentionnées à l'article L. 452-4. Ils
conditions commerciales générales mentionnées à l'article L. 452-1. Ils
déterminent les cas où ces dérogations sont justifiées par des modalités
particulières d'utilisation des ouvrages et installations, notamment en cas de
transit, ou par la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures soit