LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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République française 2011-12-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023985570
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Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092516
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---
<h1>Article L121-7</h1>
@ -16,18 +16,17 @@ service public comprennent :<br />
dispositions des articles L. 311-10 et L. 314-1 par rapport aux coûts évités à
Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales
de distribution qui seraient concernées. Les coûts évités sont calculés par
référence aux prix de marché de l'électricité ou, pour les entreprises locales
de distribution, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article L.
337-1 à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur
approvisionnement total, déduction faite des quantités acquises au titre des
articles L. 311-10 et L. 314-1. Les mêmes valeurs de coûts évités servent de
références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations
concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une entreprise
locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de
l'électricité produite par une installation de production implantée dans une
zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont
calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs
réglementés de vente d'électricité ;<br />
référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales
de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et
L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de
cession mentionnés à l'article L. 337-1, par référence à ces tarifs. Les mêmes
valeurs de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts
compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité
de France ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des
contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de
production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain
continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la
production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ;<br />
2° Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau
métropolitain continental qui, en raison des particularités du parc de
@ -49,240 +48,7 @@ interconnectées au réseau métropolitain continental.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044530227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067989?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067873?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032596320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2016-12-17</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033622666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033622579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-27-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042590017?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028443941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025713363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430888?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030427838?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2015 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de stockage d'électricité et pour les actions de maîtrise de la demande d'électricité dans les zones non interconnectées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-03 au 2020-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044894060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039499276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032076249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044894044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R314-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048068526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D111-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378415?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033618757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R311-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034452108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-22 au 2023-09-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-23 au 2023-09-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032524269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L363-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048057532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048062729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033618302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-17 au 2021-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037807922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032076260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2018-12-14</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037437812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-809 du 24 septembre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037474228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041795764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041795762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032427871?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047959?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470261?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757449?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628636?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043987588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048149178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047776743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-554 du 30 juin 2023 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561261?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2023 fixant la liste des projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme projets d'intérêt public et le plafond de compensation des coûts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031649519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-21 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034351040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-02 au 2021-08-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041794462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048560515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2023 fixant la liste des projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme projets d'intérêt public et le plafond de compensation des coûts</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048236654?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2023 fixant la liste des opérateurs pouvant mettre en œuvre des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et les consommations de gaz de pétrole liquéfié</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041795759?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048561258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2023 fixant la liste des projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme projets d'intérêt public et le plafond de compensation des coûts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062856?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -299,7 +65,7 @@ interconnectées au réseau métropolitain continental.
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062856?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>