Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants

Application de l'article 38 de la Constitution ; de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 2. Modification du code de l'énergie, du code des douanes, du code de l'environnement. Transposition complète de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE. 
Ordonnance ratifiée par l'article 37 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024562958
NOR: DEVR1111309R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/56/29/JORFTEXT000024562958.xml
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République française 2011-09-17 00:00:00 +00:00
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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986430
- [Article L314-14](article_l314-14.md)
- [Article L314-15](article_l314-15.md)
- [Article L314-16](article_l314-16.md)
- [Article L314-17](article_l314-17.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024563732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/37/LEGIARTI000024563732.xml
---
<h1>Article L314-16</h1>
Une garantie d'origine au plus est émise pour chaque unité d'énergie produite
correspondant à un mégawattheure. Chaque unité d'énergie produite à partir
d'énergies renouvelables ou par cogénération ne peut être prise en compte qu'une
seule fois.<br />
Une garantie d'origine ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la
production de l'unité d'énergie correspondante. La garantie d'origine est
annulée dès qu'elle a été utilisée.<br />
A partir du 1er janvier 2012, sur le territoire national, seules ces garanties
ont valeur de certification de l'origine de l'électricité produite à partir de
sources renouvelables aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la
quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables que contient
l'offre commerciale contractée auprès de leurs fournisseurs d'énergie.<br />
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ne peuvent
refuser à l'organisme les informations nécessaires au bon accomplissement de ses
missions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025180169?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2011-09-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043371457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024563734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/37/LEGIARTI000024563734.xml
---
<h1>Article L314-17</h1>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation de
l'organisme mentionné à l'article L. 314-14, ses obligations, les pouvoirs et
moyens d'action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de
délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs
caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du
registre et les tarifs d'accès à ce service. Il précise également les conditions
et modalités particulières de délivrance des garanties d'origine dans les zones
non interconnectées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024564510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043213370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210950?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210950?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024564529
- [TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : LA DISTRIBUTION](titre_v/README.md)
- [TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES](titre_vi/README.md)
- [TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L'OUTRE-MER](titre_vii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987340
- [Article L641-4](article_l641-4.md)
- [Article L641-5](article_l641-5.md)
- [Article L641-6](article_l641-6.md)
- [Article L641-7](article_l641-7.md)
- [Article L641-8](article_l641-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024563748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/37/LEGIARTI000024563748.xml
---
<h1>Article L641-7</h1>
Les fournisseurs de carburants qui mettent à la consommation les carburants
portant les indices d'identification 11,11 bis, 11 ter, 20,22 et 55 du tableau B
du 1 de l'article 265 du code des douanes réduisent de 10 %, au plus tard le 31
décembre 2020, les émissions de gaz à effet de serre, produites sur l'ensemble
du cycle de vie du carburant par unité d'énergie, par rapport à la moyenne des
émissions de gaz à effet de serre constatée sur le territoire de l'Union
européenne en 2010 par unité d'énergie produite à partir de carburants fossiles.
Les conditions et modalités de réalisation de cet objectif sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Un groupe de fournisseurs qui décident de se conformer conjointement à ces
obligations de réduction est regardé comme un fournisseur unique pour
l'application du présent article.<br />
Un fournisseur d'électricité destinée au fonctionnement de véhicules routiers
peut s'associer à un ou plusieurs fournisseurs qui mettent les carburants à la
consommation pour contribuer aux obligations de réduction définies au présent
article, s'il peut démontrer sa capacité à mesurer et à contrôler efficacement
l'électricité fournie pour le fonctionnement de ces véhicules.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'énergie précise
les modalités d'application des deux alinéas précédents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2017-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035639549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2017-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035639576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
<li>
2017-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035639565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
<li>
2017-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035639570?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
<li>
2017-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035639573?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024564112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R641-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024564112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/41/LEGIARTI000024564112.xml
---
<h1>Article L641-8</h1>
Les fournisseurs soumis aux obligations prévues à l'article L. 641-7 adressent
chaque année aux ministres chargés de l'écologie et de l'énergie un rapport
relatif à l'intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants,
produites l'année précédente sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie.
Ce rapport annuel comporte notamment des informations sur le volume total de
chaque type de carburants ou d'énergie fournis, leur lieu d'achat et l'origine
de ces produits, et sur les émissions de gaz à effet de serre produites sur
l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie.<br />
Le contenu du rapport annuel, les modalités de sa présentation, les méthodes de
calcul relatives aux émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble
du cycle de vie et les modalités de contrôle sont précisés par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'écologie et de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-17 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035639549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2017-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035639565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L641-7
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987383
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Article L661-1](article_l661-1.md)
- [Article L661-2](article_l661-2.md)
- [Article L661-3](article_l661-3.md)
- [Article L661-4](article_l661-4.md)
- [Article L661-5](article_l661-5.md)
- [Article L661-6](article_l661-6.md)
- [Article L661-7](article_l661-7.md)
- [Article L661-8](article_l661-8.md)
- [Article L661-9](article_l661-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024563997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563997.xml
---
<h1>Article L661-2</h1>
Pour déterminer la contribution des biocarburants et de bioliquides à la
réalisation des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables
dans le secteur des transports, d'augmentation de la part de ces énergies
renouvelables dans la consommation totale d'énergie et de réduction des
émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de carburants,
seuls sont pris en compte les biocarburants et bioliquides qui satisfont à des
critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés ci-après "
critères de durabilité ”.<br />
Les avantages fiscaux prévus aux articles 265,265 bis A et 266 quindecies du
code des douanes et autres aides publiques en faveur de la production et de la
consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des
critères de durabilité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025008830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2011 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-05-11</a>
</li>
<li>
2012-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615128?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615226?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L661-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-17 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024563976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563976.xml
---
<h1>Article L661-3</h1>
Les critères de durabilité à respecter sont définis aux articles L. 661-4 à L.
661-6 et aux dispositions prises pour leur application. Ils s'appliquent à
toutes les étapes de la chaîne de production et de distribution des
biocarburants et bioliquides, depuis l'extraction ou la culture des matières
premières jusqu'à la transformation de la biomasse en un produit de qualité
requise pour être utilisée comme carburant ou combustible, le transport, la mise
à la consommation et la distribution de ce produit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210909?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426743?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816305?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949864?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024564115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L661-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-17 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L661-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036436356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L661-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-30 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024564557?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-17 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024564559?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779527?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035639576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2017-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035639576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
<li>
2021-03-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210909?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L661-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024564559?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 bis A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426743?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024564115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/41/LEGIARTI000024564115.xml
---
<h1>Article L661-4</h1>
La production et l'utilisation de biocarburants et bioliquides doivent présenter
un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 35 %
par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et
combustibles d'origine fossile.<br />
Ce pourcentage minimal est porté à 50 % au 1er janvier 2017. Il est fixé à 60 %
au 1er janvier 2018, pour les biocarburants produits dans des installations dans
lesquelles la production aura démarré à partir du 1er janvier 2017.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2011-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2011-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024854712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2023-02-16</a>
</li>
<li>
2011-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037216110?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-02-16</a>
</li>
<li>
2011-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027922285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-04 au 2018-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D661-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L661-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-17 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,147 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024563980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563980.xml
---
<h1>Article L661-5</h1>
Les biocarburants et bioliquides ne doivent pas être produits à partir de
matières premières qui proviennent :<br />
1° De terres de grande valeur en termes de biodiversité ;<br />
2° De terres présentant un important stock de carbone ;<br />
3° De terres ayant le caractère de tourbières.<br />
Toutefois les biocarburants et bioliquides produits à partir de matières
premières provenant des catégories de terres mentionnées aux 1°, 2° et 3°
peuvent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat en fonction
de l'atteinte limitée portée à ces terres, être regardés comme satisfaisant aux
critères de durabilité.<br />
La qualification des terres mentionnées au présent article s'apprécie à compter
du 1er janvier 2008, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210909?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037216128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-19 au 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037216110?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044284501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027922285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-04 au 2018-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029680200?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037215608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2023-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027922277?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-04 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025192731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2013-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037215165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030292792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034438545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035607150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034439040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035639549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2011-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037215608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2023-02-16</a>
</li>
<li>
2011-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037216110?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-02-16</a>
</li>
<li>
2011-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044284501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-02-16</a>
</li>
<li>
2012-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025192731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2013-04-11</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
</li>
<li>
2017-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034439040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035639549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037215165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210909?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024563982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563982.xml
---
<h1>Article L661-6</h1>
Les biocarburants et bioliquides ne doivent pas être produits à partir de
matières premières qui, lorsqu'elles sont cultivées sur le territoire de l'Union
européenne, ne respectent pas les exigences et les règles ou les bonnes
conditions agricoles et environnementales applicables dans le cadre de la
politique agricole communautaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210909?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2021-03-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210909?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024563984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563984.xml
---
<h1>Article L661-7</h1>
Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de
distribution des biocarburants et bioliquides visés à l'article L. 661-2 doivent
être en mesure de justifier que les critères de durabilité ont été respectés.<br />
Pour apporter ces justifications, ils recourent aux règles définies par des
systèmes volontaires reconnus par la Commission européenne à cette fin ou par
des accords conclus avec des pays tiers par la Commission européenne et reconnus
par elle à cette fin. Ils peuvent aussi recourir aux règles définies par un
système national présentant des exigences et garanties équivalentes et dont les
principes sont définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans les conditions prévues par le système volontaire, l'accord avec les pays
tiers ou le système national auquel ils recourent, ils fournissent des
informations précises, fiables et pertinentes sur le respect des critères de
durabilité.<br />
Ils sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant les
informations qu'ils fournissent concernant le respect des critères prévus aux
articles L. 661-4 et L. 661-5. Lorsque le contrôle n'est pas organisé dans le
cadre d'un système volontaire ou d'un accord reconnu par la Commission
européenne, il est exercé par des organismes certificateurs reconnus par
l'autorité compétente.<br />
Chaque opérateur économique est responsable des informations qu'il établit,
conserve et transmet.<br />
Les opérateurs qui mettent à la consommation des carburants et combustibles
liquides contenant des biocarburants ou bioliquides sont tenus de démontrer que
ces produits satisfont aux critères de durabilité. A cette fin, ils établissent
des déclarations de durabilité fondées sur les informations recueillies et les
adressent, au moment de la mise à la consommation, à l'organisme chargé de gérer
le système de durabilité des biocarburants et des bioliquides. Pour bénéficier
des avantages fiscaux prévus par le code des douanes, ils adressent également
ces déclarations de durabilité à l'administration des douanes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210909?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R661-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045121760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037215191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants - article Annexe VII AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2019-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037215189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2019-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043213059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037216128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-19 au 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R661-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038601546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044939814?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R661-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037216110?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044284501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042933289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - article 10 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027922277?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-04 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025192961?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2013-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024854733?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-27 au 2013-09-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2011-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2011-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2011-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037216110?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-01 au 2023-02-16</a>
</li>
<li>
2011-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044284501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-01 au 2023-02-16</a>
</li>
<li>
2012-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025192961?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2013-04-11</a>
</li>
<li>
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037215189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2019-06-10</a>
</li>
<li>
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037215191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants - article Annexe VII AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2019-06-10</a>
</li>
<li>
2019-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038601546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2019-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042933289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - article 10 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-10-19</a>
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210909?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L661-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R661-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R661-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044939814?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R661-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024563986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563986.xml
---
<h1>Article L661-8</h1>
L'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne à cette fin contrôle
les informations et les déclarations de durabilité fournies par les opérateurs
économiques concernant le respect des critères de durabilité, ainsi que
l'exercice par les organismes certificateurs de leurs missions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210909?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210909?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024563988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/39/LEGIARTI000024563988.xml
---
<h1>Article L661-9</h1>
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par
voie réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210909?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-09-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043210909?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024563865
---
<h1>TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L'OUTRE-MER</h1>
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024563882
---
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Article L671-1](article_l671-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024563886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/38/LEGIARTI000024563886.xml
---
<h1>Article L671-1</h1>
I. ― Toute personne physique ou morale autre que l'Etat qui met à la
consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs civils des produits
pétroliers, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles
Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, est tenue de constituer et de
conserver en permanence un stock de réserve de ces produits de cette
collectivité territoriale.<br />
II. ― Ce stock doit être au moins égal à une proportion fixée par voie
réglementaire des quantités qu'elle a mises à la consommation ou livrées à
l'avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois
précédents dans chacune de collectivités mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
III. ― Les agents désignés par l'autorité administrative assurent le contrôle de
l'exécution des dispositions qui précèdent. A cet effet, ils ont accès aux
établissements de stockage de ces produits pendant leurs heures d'ouverture et
peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'exercice de
leurs missions.<br />
IV. ― En cas de manquement aux obligations prescrites par les I et II,
l'autorité administrative inflige à la personne qui a commis le manquement, une
amende. Le montant de cette amende ne peut excéder le quadruple de la valeur des
stocks manquants.<br />
V. ― Les dispositions du présent article sont applicables aux produits
pétroliers suivants :<br />
1° Essences auto et essences avion ;<br />
2° Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ;<br />
3° Carburéacteur ;<br />
4° Fioul lourd.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325569?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1661-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325577?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1651-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2019-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043359490?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R6242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043643526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2021 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers à Saint-Pierre- et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043643528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2021 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers à Saint-Pierre- et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2011-09-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563570?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043643530?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2021 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers à Saint-Pierre- et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L642-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L661-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-09-17</a>
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