Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049130533
NOR: TRER2404270D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/13/05/JORFTEXT000049130533.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-02-14 Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000046886092 Identifiant: LEGIARTI000049133386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886092.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/33/LEGIARTI000049133386.xml
--- ---
###### Article D251-1-1 ###### Article D251-1-1
@ -33,8 +33,8 @@ tonnes ;<br />
3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br /> 3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br />
4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier
000 kilomètres ;<br /> loyer ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ;<br />
5° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source 5° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source
exclusive d'énergie.<br /> exclusive d'énergie.<br />
@ -45,10 +45,10 @@ II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du c
d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la
batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de :<br /> batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de :<br />
a) 6 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ;<br /> a) 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ;<br />
b) 4 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale.<br /> b) 3 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale.<br />
Le montant défini au a) du II du présent article est majoré de 2 000 euros Le montant défini au a) du II du présent article est majoré de 3 000 euros
lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu
fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros. fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-02-14 Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000046893819 Identifiant: LEGIARTI000049133368
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###### Article D251-1-2 ###### Article D251-1-2
@ -48,10 +48,11 @@ par arrêté des ministres chargés de l'écologie et des transports ;<br />
4° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br /> 4° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br />
5° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans 5° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
les quatre ans suivant sa première immatriculation et justifie de l'exploitation les quatre ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du
effective et continue de l'autorisation de stationnement, conformément à premier loyer et justifie de l'exploitation effective et continue de
l'article L. 3121-1-2 du code des transports, pendant quatre ans suivant sa l'autorisation de stationnement, conformément à l'article L. 3121-1-2 du code
première immatriculation sur le territoire :<br /> des transports, pendant quatre ans suivant la date de facturation du véhicule ou
de versement du premier loyer sur le territoire :<br />
a) De l'Ile-de-France, si l'autorisation de stationnement susmentionnée est a) De l'Ile-de-France, si l'autorisation de stationnement susmentionnée est
délivrée par le préfet de police de Paris ;<br /> délivrée par le préfet de police de Paris ;<br />
@ -75,10 +76,11 @@ III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l
ou l'autre des cas suivants :<br /> ou l'autre des cas suivants :<br />
1° Pour les véhicules mentionnés au a) du 6° du II, le montant de l'aide est 1° Pour les véhicules mentionnés au a) du 6° du II, le montant de l'aide est
fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 16 500 euros ;<br /> fixé à 40 % du coût d'acquisition, augmenté le cas échéant du coût de la
batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 22 000 euros ;<br />
2° Pour les véhicules mentionnés au b) du 6° du II, le montant de l'aide est 2° Pour les véhicules mentionnés au b) du 6° du II, le montant de l'aide est
fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 9 500 euros.<br /> fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 15 000 euros.<br />
IV.-Pour être éligibles, les demandeurs n'ont pas de dette fiscale ou sociale IV.-Pour être éligibles, les demandeurs n'ont pas de dette fiscale ou sociale
impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-02-14 Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000046882869 Identifiant: LEGIARTI000049133363
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--- ---
###### Article D251-1-3 ###### Article D251-1-3
@ -27,8 +27,8 @@ quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br /> 3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br />
4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier
000 kilomètres ;<br /> loyer ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres ;<br />
5° Utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.<br /> 5° Utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.<br />

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@ -1,26 +1,38 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-02-14 Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000046894082 Identifiant: LEGIARTI000049133352
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--- ---
###### Article D251-1-4 ###### Article D251-1-4
I.-Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure I.-Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure
justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part
est inférieur ou égal à 14 089 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un est inférieur ou égal à 15 400 euros, ou à toute personne handicapée telle que
établissement en France et à toute administration de l'Etat, qui acquiert ou qui définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui
prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même
deux ans, un cycle ou un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 code ou est titulaire de la carte " mobilité inclusion " définie à l'article L.
du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une 241-3 du même code et portant une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3°
remorque électrique pour cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année du I du même article, ainsi que, jusqu'au 31 décembre 2026, aux titulaires des
suivant son acquisition.<br /> cartes mentionnées à l'article 8 du décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016
relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la
loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en
application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à
l'Imprimerie nationale, ou est titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à
l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
de guerre, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et
à toute administration de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location, dans le
cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un cycle ou un
cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, qui
n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle, et
n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant sa date de facturation ou de
versement du premier loyer.<br />
Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié au sens de l'article Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est vendu par un professionnel et
L. 1271-2 du code des transports.<br /> identifié au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports.<br />
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.<br /> Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.<br />
@ -29,14 +41,39 @@ ou l'autre des cas suivants :<br />
1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de 1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de
marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins
de personnes en situation de handicap et pour les remorques électriques pour de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants et pour les
cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la remorques électriques pour cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût
limite de 1 000 euros.<br /> d'acquisition, dans la limite de :<br />
a) 2 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont
le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 euros ou
par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de
l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
mobilité inclusion ou d'une carte d'invalidité, mentionnées au I du présent
article ;<br />
b) 1 000 euros dans les autres cas.<br />
2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° du II du 2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° du II du
présent article et acquis ou loués par une personne physique, celle-ci ne peut présent article et acquis ou loués par une personne physique, le montant de
en bénéficier que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de :<br />
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces
deux aides sont cumulatives. Le montant de l'aide est alors identique au montant a) 400 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le
de l'aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 euros ou par
groupement de collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros. une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action
sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
mobilité inclusion ou d'une carte d'invalidité, mentionnées au I du présent
article ;<br />
b) 300 euros dans les autres cas ;<br />
3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2° du présent article,
et acquis ou loués par une personne physique dont le revenu fiscal de référence
par part est inférieur ou égal à 7 100 euros ou par une personne handicapée
telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles
et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6
du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion ou d'une carte
d'invalidité, mentionnées au I du présent article, le montant de l'aide est fixé
à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 euros.

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@ -1,26 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-10 Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-02-14 Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000048173002 Identifiant: LEGIARTI000049133395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/17/30/LEGIARTI000048173002.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/33/LEGIARTI000049133395.xml
--- ---
###### Article D251-1 ###### Article D251-1
I.-Une aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves, est I.-Une aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves, est
attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France
ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée
administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à
d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par
terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du le contrat de location du véhicule :<br />
premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :<br />
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la
311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une route ;<br />
mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n°
715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007.<br />
2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou 2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
à l'étranger ;<br /> à l'étranger ;<br />
@ -28,8 +25,8 @@ mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n
3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br /> 3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br />
4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier
000 kilomètres ;<br /> loyer ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ;<br />
5° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source 5° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source
exclusive d'énergie ;<br /> exclusive d'énergie ;<br />
@ -81,10 +78,8 @@ Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois tous les trois ans.<br
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 27 % du coût II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 27 % du coût
d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la
batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 5 000 euros si le batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 4 000 euros.<br />
véhicule est acquis ou loué par une personne physique ou de 3 000 euros si le
véhicule est acquis ou loué par une personne morale.<br />
Ce montant est majoré de 2 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par Ce montant est majoré de 3 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par
une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur
ou égal à 14 089 euros. ou égal à 15 400 euros.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-02-14
Identifiant: LEGIARTI000046886064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886064.xml
---
###### Article D251-2
I.-Une aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières et les
camionnettes d'occasion, est attribuée à toute personne physique majeure
justifiant d'un domicile en France qui acquiert ou qui prend en location, dans
le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule
automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de
versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :<br />
1° Appartient :<br />
a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de
l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant
l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du
règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007
;<br />
b) Soit aux catégories M2 ou N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la
route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4
du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à
3,5 tonnes ;<br />
2° A fait l'objet d'une première immatriculation depuis au moins deux ans à la
date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;<br />
3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br />
3° bis N'appartient pas à un membre du même foyer fiscal ;<br />
4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
les deux ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du
premier loyer ;<br />
5° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source
exclusive d'énergie.<br />
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois tous les trois ans.<br />
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 1 000 euros.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-02-14 Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000046882893 Identifiant: LEGIARTI000049133445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133445.xml
--- ---
###### Article D251-4-1 ###### Article D251-4-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882893.xml
I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'une camionnette peu I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'une camionnette peu
polluante, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un polluante, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un
domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
égal à 22 983 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en égal à 24 900 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en
France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location,
dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un
véhicule terrestre qui :<br /> véhicule terrestre qui :<br />
@ -30,8 +30,8 @@ tonnes ;<br />
2° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br /> 2° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br />
3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans 3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
l'année suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier
kilomètres ;<br /> loyer ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ;<br />
4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des 4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des
articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;<br /> articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;<br />
@ -41,11 +41,8 @@ s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un
véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du
premier loyer :<br /> premier loyer :<br />
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au 1° Appartient aux catégories M1 ou N1 au sens de l'article R. 311-1 du code de
sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules la route ;<br />
faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application
du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
2007 ;<br />
2° A fait l'objet d'une première immatriculation :<br /> 2° A fait l'objet d'une première immatriculation :<br />
@ -70,14 +67,18 @@ d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise
pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;<br /> pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;<br />
8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois 8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois
suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre VHU
traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R. défini au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement et satisfaisant
543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées les dispositions des I et II de l'article R. 543-155-1 de ce même code, ou à une
conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre installation de traitement de véhicules hors d'usage située dans un autre Etat
à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers mentionnée au I de l'article
dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.<br /> R. 543-155 de ce même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de
destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du
code de la route.<br />
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.<br /> Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois. Une personne morale ne
peut en bénéficier qu'une fois pour l'acquisition ou la location d'un même
véhicule.<br />
III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un
ou l'autre des cas suivants :<br /> ou l'autre des cas suivants :<br />
@ -90,55 +91,58 @@ a) Si le véhicule est de classe I au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n°
715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la
réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules
particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), le montant de l'aide est particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), le montant de l'aide est
fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 5 000 euros ;<br /> fixé à 40 % du coût d'acquisition, augmenté le cas échéant du coût de la
batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 4 000 euros ;<br />
b) Si le véhicule est de classe II au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° b) Si le véhicule est de classe II au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n°
715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la
réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules
particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), le montant de l'aide est particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), le montant de l'aide est
fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 7 000 euros ;<br /> fixé à 40 % du coût d'acquisition, augmenté le cas échéant du coût de la
batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 6 000 euros ;<br />
c) Si le véhicule est de classe III au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° c) Si le véhicule est de classe III au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n°
715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la
réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules
particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ou est un véhicule de particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ou est un véhicule de
catégorie N2 mentionné au b) du 1° du I du présent article, le montant de l'aide catégorie N2 mentionné au b) du 1° du I du présent article, le montant de l'aide
est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 9 000 euros.<br /> est fixé à 40 % du coût d'acquisition, augmenté le cas échéant du coût de la
batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 8 000 euros.<br />
Les montants définis aux a), b) et c) du 1° du III du présent article sont Les montants définis aux a), b) et c) du 1° du III du présent article sont
majorés de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué soit par une majorés de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué soit par une
personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
égal à 14 089 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de égal à 15 400 euros et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec
travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres leur véhicule personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est
par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans
personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par
part est inférieur ou égal à 6 358 euros.<br /> une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur
ou égal à 7 100 euros.<br />
2° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, dont le coût 2° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, dont le coût
d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont
les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 122 grammes par les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par
kilomètre si le véhicule n'a pas fait l'objet précédemment d'une première kilomètre, qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le
immatriculation en France ou à l'étranger ou s'il a fait l'objet d'une première superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie a déjà fait l'objet
immatriculation depuis moins de six mois à la date de facturation du véhicule ou précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger depuis au
de versement du premier loyer, ou dont les émissions de dioxyde de carbone sont moins douze mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier
inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre, qui utilisent l'essence, le loyer et dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier
gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou 2011 :<br />
exclusive d'énergie et dont la date de première immatriculation est postérieure
au 1er janvier 2011 :<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de
4 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique 3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros
et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule
30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30
son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne
358 euros ;<br /> physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7
100 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût
d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou
loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
inférieur ou égal à 14 089 euros.<br /> inférieur ou égal à 15 400 euros.<br />
IV.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du III du présent IV.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du III du présent
article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L.
@ -146,7 +150,7 @@ article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L.
cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code.<br /> cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code.<br />
Pour l'application du 2° du III du présent article, le seuil de 132 grammes est Pour l'application du 2° du III du présent article, le seuil de 132 grammes est
remplacé par le seuil de 104 grammes et le seuil de 122 grammes est remplacé par remplacé par le seuil de 104 grammes pour les véhicules dont les émissions de
le seuil de 94 grammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de dioxyde de carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au
carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au 3° ou au 4° 3° ou au 4° de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et
de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services. services.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-16 Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-02-14 Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000048568880 Identifiant: LEGIARTI000049133432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568880.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133432.xml
--- ---
###### Article D251-4-2 ###### Article D251-4-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568880.xml
I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'un véhicule à I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'un véhicule à
moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur peu polluant, est attribuée moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur peu polluant, est attribuée
à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France dont le à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France dont le
revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 22 983 euros, ou à revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900 euros, ou à
toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute
administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un
contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule terrestre qui contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule terrestre qui
@ -30,8 +30,8 @@ du 18 mars 2002 ;<br />
3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br /> 3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br />
4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
l'année suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier
kilomètres ;<br /> loyer ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres ;<br />
5° Utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie ;<br /> 5° Utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie ;<br />
@ -43,11 +43,8 @@ s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un
véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du
premier loyer :<br /> premier loyer :<br />
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au 1° Appartient aux catégories M1 ou N1 au sens de l'article R. 311-1 du code de
sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules la route ;<br />
faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application
du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
2007 ;<br />
2° A fait l'objet d'une première immatriculation :<br /> 2° A fait l'objet d'une première immatriculation :<br />
@ -72,14 +69,17 @@ d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise
pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;<br /> pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;<br />
8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois 8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois
suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre VHU
traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R. défini au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement et satisfaisant
543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées les dispositions des I et II de l'article R. 543-155-1 de ce même code, ou à une
conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre installation de traitement de véhicules hors d'usage située dans un autre Etat
à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers mentionnée au I de l'article
dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.<br /> R. 543-155 de ce même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de
destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du
code de la route.<br />
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.<br /> Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois. Une personne morale ne
peut en bénéficier qu'une fois pour un même véhicule.<br />
III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à :<br /> III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-02-14 Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000046894209 Identifiant: LEGIARTI000049133423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/42/LEGIARTI000046894209.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133423.xml
--- ---
###### Article D251-4-3 ###### Article D251-4-3
@ -12,37 +12,47 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/42/LEGIARTI000046894209.xml
I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'un cycle à pédalage I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'un cycle à pédalage
assisté, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un assisté, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un
domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
égal à 22 983 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en égal à 24 900 euros, ou à toute personne handicapée telle que définie à
France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie
dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou
véhicule terrestre qui :<br /> est titulaire de la carte mobilité inclusion définie à l'article L. 241-3 du
même code et portant une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du I du
même article, ainsi que, jusqu'au 31 décembre 2026, aux titulaires des cartes
mentionnées à l'article 8 du décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à
la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n°
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de
l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie
nationale, ou est titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou
à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute
administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un
contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule terrestre qui
:<br />
1° Est un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la 1° Est un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la
route, qui n'utilise pas de batterie au plomb ;<br /> route, qui n'utilise pas de batterie au plomb ;<br />
2° Est identifié au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports ;<br /> 2° Est vendu par un professionnel et identifié au sens de l'article L. 1271-2 du
code des transports ;<br />
3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans 3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
l'année suivant son acquisition ;<br /> l'année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer ;<br />
II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location
s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un
véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du
premier loyer :<br /> premier loyer :<br />
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au 1° Appartient aux catégories M1 ou N1 au sens de l'article R. 311-1 du code de
sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules la route ;<br />
faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application
du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
2007 ;<br />
2° A fait l'objet d'une première immatriculation :<br /> 2° A fait l'objet d'une première immatriculation :<br />
a) Pour un véhicule mentionné au a) du 1° du II du présent article utilisant le a) Pour un véhicule mentionné au 1° du II du présent article utilisant le gazole
gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 2011 ;<br /> comme carburant principal, avant le 1er janvier 2011 ;<br />
b) Pour un véhicule mentionné au a) du 1° du II du présent article n'utilisant b) Pour un véhicule mentionné au 1° du II du présent article n'utilisant pas le
pas le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 2006 ;<br /> gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 2006 ;<br />
3° Appartient au bénéficiaire de l'aide définie par le présent article ;<br /> 3° Appartient au bénéficiaire de l'aide définie par le présent article ;<br />
@ -59,12 +69,24 @@ d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise
pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;<br /> pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;<br />
8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois 8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois
suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre VHU
traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R. défini au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement et satisfaisant
543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées les dispositions des I et II de l'article R. 543-155-1 de ce même code, ou à une
conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre installation de traitement de véhicules hors d'usage située dans un autre Etat
à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers mentionnée au I de l'article
dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.<br /> R. 543-155 de ce même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de
destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du
code de la route.<br />
III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du coût III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du coût
d'acquisition du véhicule, dans la limite de 1 500 euros. d'acquisition du véhicule, dans la limite de :<br />
a) 3 000 euros par acquisition de cycle si les véhicules sont acquis ou loués
par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
inférieur ou égal à 7 100 euros ou par une personne handicapée telle que définie
à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie
d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou
est titulaire de la carte mobilité inclusion ou d'une carte d'invalidité,
mentionnées au I du présent article ;<br />
b) 1 500 euros par acquisition de cycle dans les autres cas.

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@ -1,14 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-02-14 Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000046894257 Identifiant: LEGIARTI000049133420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/42/LEGIARTI000046894257.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133420.xml
--- ---
###### Article D251-4-4 ###### Article D251-4-4
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la
prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime
à la conversion prévue aux articles D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code. à la conversion prévue aux articles D. 251-4 à D. 251-4-3 , à l'exception des
acquisitions de cycles à pédalage assisté pour lesquels une prime à la
conversion par membre d'un même foyer fiscal peut être versée pour la mise en
destruction d'un même véhicule.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-10 Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-02-14 Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000048170652 Identifiant: LEGIARTI000049133464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/17/06/LEGIARTI000048170652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133464.xml
--- ---
###### Article D251-4 ###### Article D251-4
@ -12,28 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/17/06/LEGIARTI000048170652.xml
I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'une voiture I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'une voiture
particulière peu polluante, est attribuée à toute personne physique majeure particulière peu polluante, est attribuée à toute personne physique majeure
justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part
est inférieur ou égal à 22 983 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un est inférieur ou égal à 24 900 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un
établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou
prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à
deux ans, un véhicule terrestre qui :<br /> deux ans, un véhicule terrestre qui :<br />
1° Appartient :<br /> 1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la
route ;<br />
a) Soit à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1
du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure
des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007
du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;<br />
b) Soit à la catégorie M2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code
de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5
tonnes ;<br />
2° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br /> 2° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br />
3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans 3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
l'année suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier
kilomètres ;<br /> loyer ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ;<br />
4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des 4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des
articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;<br /> articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;<br />
@ -51,11 +42,8 @@ s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un
véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du
premier loyer :<br /> premier loyer :<br />
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au 1° Appartient aux catégories M1 ou N1 au sens de l'article R. 311-1 du code de
sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules la route ;<br />
faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application
du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
2007 ;<br />
2° A fait l'objet d'une première immatriculation :<br /> 2° A fait l'objet d'une première immatriculation :<br />
@ -80,57 +68,65 @@ d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise
pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;<br /> pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;<br />
8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois 8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois
suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre VHU
traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R. défini au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement et satisfaisant
543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées les dispositions des I et II de l'article R. 543-155-1 de ce même code, ou à une
conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre installation de traitement de véhicules hors d'usage située dans un autre Etat
à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers mentionnée au I de l'article
dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.<br /> R. 543-155 de ce même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de
destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du
code de la route.<br />
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.<br /> Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois. Une personne morale ne
peut en bénéficier qu'une fois pour l'acquisition ou la location d'un même
véhicule.<br />
III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un
ou l'autre des cas suivants :<br /> ou l'autre des cas suivants :<br />
1° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, qui utilisent 1° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, qui utilisent
l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive
d'énergie :<br /> d'énergie, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première
immatriculation en France ou à l'étranger et qui vérifient la condition définie
au c du 6° du I de l'article D. 251-1, ou qui ont fait l'objet d'une première
immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins douze mois à la date
de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer :<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de
6 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros
et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule
30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30
son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne
358 euros ;<br /> physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7
100 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas.<br /> b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas.<br />
2° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, dont les 2° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, dont les
émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 122 grammes par émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par
kilomètre si le véhicule n'a pas fait l'objet précédemment d'une première kilomètre, qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le
immatriculation en France ou à l'étranger ou s'il a fait l'objet d'une première superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie a déjà fait l'objet
immatriculation depuis moins de six mois à la date de facturation du véhicule ou précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger depuis au
de versement du premier loyer, ou dont les émissions de dioxyde de carbone sont moins douze mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier
inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre, qui utilisent l'essence, le loyer et dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier
gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle ou 2011 ;<br />
exclusive d'énergie et dont la date de première immatriculation est postérieure
au 1er janvier 2011 ;<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de
4 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique 3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros
et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule
30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30
son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne
358 euros ;<br /> physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7
100 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût
d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou
loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
inférieur ou égal à 14 089 euros.<br /> inférieur ou égal à 15 400 euros.<br />
IV.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du III du présent IV.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du III du présent
article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L.
@ -138,7 +134,7 @@ article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L.
cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code.<br /> cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code.<br />
Pour l'application du 2° du III du présent article, le seuil de 132 grammes est Pour l'application du 2° du III du présent article, le seuil de 132 grammes est
remplacé par le seuil de 104 grammes et le seuil de 122 grammes est remplacé par remplacé par le seuil de 104 grammes pour les véhicules dont les émissions de
le seuil de 94 grammes pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de dioxyde de carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au
carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au 3° ou au 4° 3° ou au 4° de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et
de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et services. services.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-02-14 Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000046882903 Identifiant: LEGIARTI000049133404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/29/LEGIARTI000046882903.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133404.xml
--- ---
###### Article D251-5-1 ###### Article D251-5-1
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une camionnette, est attribuée I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une camionnette, est attribuée
à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le
revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 22 983 euros, ou à revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900 euros, ou à
toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute
administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre
à moteur qui :<br /> à moteur qui :<br />
@ -26,38 +26,85 @@ bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du
de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5
tonnes ;<br /> tonnes ;<br />
2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en 2° Vérifie l'une des deux conditions suivantes :<br />
a) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
définies par arrêté du ministre de l'écologie ;<br /> définies par arrêté du ministre de l'écologie ;<br />
3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant sa b) Vérifie les conditions définies du 2° au 7° du II de l'article D. 251-4-1 et
transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.<br /> a fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté du
ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui
utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie
équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du
règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50
kilomètres ;<br />
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du coût 3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant la date de
de la transformation, dans la limite de :<br /> facturation de sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000
kilomètres.<br />
a) 5 000 euros, si le véhicule est de classe I au sens de l'annexe 1 du II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à :<br />
règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007
relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des
véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;<br />
b) 7 000 euros, si le véhicule est de classe II au sens de l'annexe 1 du 1° Pour un véhicule mentionné au a du 2° du I du présent article ;<br />
règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007
relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des
véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;<br />
c) 9 000 euros, si le véhicule est de classe III au sens de l'annexe 1 du a) 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 4 000 euros, si le
règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 véhicule est de classe I au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du
relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des
véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et
informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ou est un véhicule utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;<br />
de catégorie N2 mentionné au b) du 1° du I du présent article.<br />
b) 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 6 000 euros, si le
véhicule est de classe II au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des
véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et
utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;<br />
c) 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 8 000 euros, si le
véhicule est de classe III au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007
du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des
véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et
utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et
l'entretien des véhicules ou est un véhicule de catégorie N2 mentionné au b) du
1° du I du présent article.<br />
Les montants définis aux a), b) et c) du II du présent article sont majorés de 1 Les montants définis aux a), b) et c) du II du présent article sont majorés de 1
000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont 000 euros lorsque le véhicule est acquis par une personne physique dont le
le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros et revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros et dont
dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel,
kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou
activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne physique
358 euros. dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100
euros.<br />
2° Pour un véhicule mentionné au b du 2° du I du présent article, dont les
émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par
kilomètre, qui utilise l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol
comme source partielle d'énergie ;<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût de transformation, dans la
limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis soit par une personne physique
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros
et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule
personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30
kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7
100 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût de
transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une
personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
égal à 15 400 euros.<br />
III.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du II du présent
article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L.
421-9 du code des impositions sur les biens et services, après application, le
cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code.<br />
Pour l'application du 2° du II du présent article, le seuil de 132 grammes est
remplacé par le seuil de 104 grammes pour les véhicules dont les émissions de
dioxyde de carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au
3° ou au 4° de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et
services.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046882905 Identifiant: LEGIARTI000049133571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/29/LEGIARTI000046882905.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133571.xml
--- ---
###### Article D251-5-2 ###### Article D251-5-2
@ -27,8 +27,9 @@ manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
définies par arrêté du ministre de l'écologie ;<br /> définies par arrêté du ministre de l'écologie ;<br />
3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant sa 3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant la date de
transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres.<br /> facturation de sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000
kilomètres.<br />
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du coût II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du coût
de la transformation, dans la limite de 30 000 euros. de la transformation, dans la limite de 30 000 euros.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-02-14 Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000046882907 Identifiant: LEGIARTI000049133566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/29/LEGIARTI000046882907.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133566.xml
--- ---
###### Article D251-5-3 ###### Article D251-5-3
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/29/LEGIARTI000046882907.xml
I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'un véhicule à moteur à deux ou I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'un véhicule à moteur à deux ou
trois roues ou d'un quadricycle à moteur, est attribuée à toute personne trois roues ou d'un quadricycle à moteur, est attribuée à toute personne
physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de
référence par part est inférieur ou égal à 22 983 euros, ou à toute personne référence par part est inférieur ou égal à 24 900 euros, ou à toute personne
morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de
l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :<br /> l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :<br />
@ -23,7 +23,8 @@ quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
définies par arrêté du ministre de l'écologie ;<br /> définies par arrêté du ministre de l'écologie ;<br />
3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant sa 3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant la date de
transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres.<br /> facturation de sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000
kilomètres.<br />
II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 1 100 euros. II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 1 100 euros.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-02-14 Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000046882915 Identifiant: LEGIARTI000049133548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/29/LEGIARTI000046882915.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133548.xml
--- ---
###### Article D251-6-1 ###### Article D251-6-1
Le montant cumulé des aides définies aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4, D. Le montant cumulé des aides définies aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4, D.
251-2, D. 251-4 à D. 251-4-3 et D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie, 251-4 à D. 251-4-3 et D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie, majorées le
majorées le cas échéant conformément aux dispositions des articles D. 251-1-5 et cas échéant conformément aux dispositions des articles D. 251-1-5 et D. 251-6 du
D. 251-6 du même code, attribuées pour l'acquisition ou la prise en location, même code, attribuées pour l'acquisition ou la prise en location, dans le cadre
dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, d'un même d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, d'un même véhicule, ne
véhicule, ne peut dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises dudit peut dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises dudit véhicule,
véhicule, augmenté, pour les véhicules définis aux I des articles D. 251-1, D. augmenté, pour les véhicules définis aux I des articles D. 251-1, D. 251-1-1, D.
251-1-1, D. 251-1-3 du présent code, du coût de la batterie si celle-ci est 251-1-3 du présent code, du coût de la batterie si celle-ci est prise en
prise en location, remises commerciales déduites. location, remises commerciales déduites.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-26 Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043857228 Identifiant: LEGIARTI000049133499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857228.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133499.xml
--- ---
###### Article D251-11-1 ###### Article D251-11-1
@ -13,7 +13,8 @@ En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les
aides directement à leur bénéficiaire, les collectivités territoriales et les aides directement à leur bénéficiaire, les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec
l'Agence de services et de paiement une convention concernant les modalités l'Agence de services et de paiement une convention concernant les modalités
d'instruction et de versement des aides allouées par la collectivité ou d'instruction, d'attribution et de versement des aides allouées par la
l'intercommunalité. Cette convention est signée entre le président-directeur collectivité ou l'intercommunalité. Cette convention est signée entre le
général de l'Agence de services et de paiement et la collectivité territoriale président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et la
ou l'établissement public de coopération intercommunale. collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération
intercommunale.

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@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-16 Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-02-14 Date de fin: 2024-12-02
Identifiant: LEGIARTI000048568841 Identifiant: LEGIARTI000049133528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133528.xml
--- ---
###### Article D251-7 ###### Article D251-7
En cas de non-respect des conditions fixées au 4° du I de l'article D. 251-1, au En cas de non-respect des conditions fixées au 4° du I de l'article D. 251-1, au
4° du I de l'article D. 251-1-1, au 5° du II de l'article D. 251-1-2, au 4° du I 4° du I de l'article D. 251-1-1, au 5° du II de l'article D. 251-1-2, au 4° du I
de l'article D. 251-1-3, au I de l'article D. 251-1-4, au 4° du I de l'article de l'article D. 251-1-3, au I de l'article D. 251-1-4, au 3° du I de l'article
D. 251-2, au 3° du I de l'article D. 251-4, au 3° du I de l'article D. 251-4-1, D. 251-4, au 3° du I de l'article D. 251-4-1, au 4° du I de l'article D.
au 4° du I de l'article D. 251-4-2, au 3° du I de l'article D. 251-4-3, au 3° du 251-4-2, au 3° du I de l'article D. 251-4-3, au 3° du I de l'article D. 251-5,
I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3°
l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en
bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.<br />
cession du véhicule.<br />
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location
est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-02-14
Date de fin: 2024-02-14 Date de fin: 2024-12-02
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###### Article D251-8 ###### Article D251-8
Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant
aux conditions définies aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. aux conditions définies aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D.
251-1-4, D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code et le donne en 251-1-4 et D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code et le donne en location dans le
location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier
ne peut bénéficier des aides prévues à ces articles.<br /> des aides prévues à ces articles.<br />
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier
des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 et D. 251-4 à des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 et D. 251-4 à