LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047715784
NOR: ENEP2223723L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/57/JORFTEXT000047715784.xml
This commit is contained in:
République française 2023-06-24 00:00:00 +02:00
parent d347632722
commit 008464fdb2
5 changed files with 21 additions and 65 deletions

View file

@ -8,10 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986337
- [Article L311-5](article_l311-5.md) - [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Article L311-5-1](article_l311-5-1.md) - [Article L311-5-1](article_l311-5-1.md)
- [Article L311-5-2](article_l311-5-2.md)
- [Article L311-5-3](article_l311-5-3.md) - [Article L311-5-3](article_l311-5-3.md)
- [Article L311-5-4](article_l311-5-4.md) - [Article L311-5-4](article_l311-5-4.md)
- [Article L311-5-5](article_l311-5-5.md)
- [Article L311-5-6](article_l311-5-6.md) - [Article L311-5-6](article_l311-5-6.md)
- [Article L311-5-7](article_l311-5-7.md) - [Article L311-5-7](article_l311-5-7.md)
- [Article L311-5-8](article_l311-5-8.md) - [Article L311-5-8](article_l311-5-8.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000031056310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056310.xml
---
###### Article L311-5-2
<p align="left">
Lorsqu'une installation de production regroupe plusieurs unités de production
dont la puissance unitaire dépasse 800 mégawatts, l'autorité administrative
délivre une autorisation d'exploiter par unité de production.
</p>

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000031056316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056316.xml
---
###### Article L311-5-5
<p align="left">
L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée
lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de
production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts.
</p>
L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en
compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d'une
autorisation, y compris si celle-ci résulte de l'application du second alinéa de
l'article L. 311-6.

View file

@ -1,20 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2023-06-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031056318 Identifiant: LEGIARTI000047717686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056318.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/76/LEGIARTI000047717686.xml
--- ---
###### Article L311-5-6 ###### Article L311-5-6
<p align="left"> Dans le cas où une installation de production d'électricité est soumise au
Lorsqu'une installation de production d'électricité est soumise au régime des régime des installations nucléaires de base, l'autorisation de création
installations nucléaires de base, la demande d'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement tient lieu de
mentionnée à l'article L. 311-5 du présent code doit être déposée au plus tard l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 du présent code.
dix-huit mois avant la date de mise en service mentionnée à l'article L.
593-11 du code de l'environnement, et en tout état de cause au plus tard
dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 593-8 du
même code.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10 Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2023-06-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039369437 Identifiant: LEGIARTI000047717631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/94/LEGIARTI000039369437.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/76/LEGIARTI000047717631.xml
--- ---
###### Article L311-5-7 ###### Article L311-5-7
@ -23,13 +23,12 @@ nécessaires pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de
l'énergie et présente, le cas échéant, les dispositifs d'accompagnement mis en l'énergie et présente, le cas échéant, les dispositifs d'accompagnement mis en
place pour les salariés des installations de production d'électricité dont place pour les salariés des installations de production d'électricité dont
l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant
du 5° du I de l'article L. 100-4 ou du II de l'article L. 311-5-3. Il est du II de l'article L. 311-5-3. Il est élaboré dans l'objectif d'optimiser les
élaboré dans l'objectif d'optimiser les conséquences économiques et financières conséquences économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs
de ces évolutions, ainsi que leurs impacts sur la sécurité d'approvisionnement impacts sur la sécurité d'approvisionnement et l'exploitation du réseau public
et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité. Il s'appuie sur de transport d'électricité. Il s'appuie sur les hypothèses retenues par le
les hypothèses retenues par le gestionnaire du réseau public de transport gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans le bilan
d'électricité dans le bilan prévisionnel le plus récent mentionné à l'article L. prévisionnel le plus récent mentionné à l'article L. 141-8.<br />
141-8.<br />
Le plan est soumis au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de six Le plan est soumis au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de six
mois après l'approbation mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. mois après l'approbation mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L.
@ -55,7 +54,7 @@ il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de
l'énergie ainsi que, le cas échéant, des dispositifs d'accompagnement mis en l'énergie ainsi que, le cas échéant, des dispositifs d'accompagnement mis en
place pour les salariés des installations de production d'électricité dont place pour les salariés des installations de production d'électricité dont
l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant
du 5° du I de l'article L. 100-4 ou du II de l'article L. 311-5-3.<br /> du II de l'article L. 311-5-3.<br />
Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus
du tiers de la production nationale d'électricité, est informé des décisions du tiers de la production nationale d'électricité, est informé des décisions